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La Médiatrice demande à la Commission comment elle garantira la responsabilité des dépenses du fonds de relance
Actualité - Date Lundi | 28 février 2022
Affaire SI/6/2021/PVV - Ouvert le Jeudi | 24 février 2022 - Décision le Mardi | 12 septembre 2023 - Institution concernée Commission européenne - Pays France
La Médiatrice a demandé à la Commission des informations sur la manière dont elle entend garantir la transparence et la responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’UE destinés à aider les États membres à se remettre de la pandémie.
Dans sa lettre, la Médiatrice souligne l’importance de fournir des informations accessibles sur les prêts et les subventions soutenus par la facilité pour la reprise et la résilience, dotée d’un budget de 700 milliards d’EUR. En particulier, la Médiatrice a noté que le public devrait être rassuré sur le fait que les États membres respectent toutes les conditions attachées aux fonds de l’UE.
La lettre demande à la Commission quelles mesures sont en place pour garantir la transparence dans les négociations des plans nationaux et comment elle garantira le contrôle public des jalons atteints par les États membres. La Médiatrice demande également si la Commission envisage de mettre en place un site web spécifique énumérant les plans nationaux et comment elle supervisera les mécanismes d’audit dans les États membres. La Commission devrait répondre au plus tard le 24 mai 2022.
Dans le cadre de son travail global dans ce domaine, le bureau du médiateur, en coopération avec l’OCDE et avec l’aide du réseau européen des médiateurs, a publié un document exposant les «principes de bonnes pratiques» en matière de transparence gouvernementale dans l’utilisation des fonds de recouvrement.