Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
L'Agence européenne de défense aurait dû interdire à l'ancien directeur général de devenir conseiller stratégique chez Airbus Defence
Actualité - Date Jeudi | 15 juillet 2021
Affaire OI/3/2021/KR - Ouvert le Lundi | 22 février 2021 - Recommandation le Mardi | 01 février 2022 - Décision le Vendredi | 28 janvier 2022 - Institution concernée Agence européenne de défense ( Recommandation approuvée par l’institution ) - Pays France
L'Agence européenne de défense (AED) aurait dû interdire à son ancien directeur général de devenir conseiller stratégique chez Airbus pour des raisons de conflit d'intérêts, a conclu la Médiatrice.
L’enquête d’initiative de la Médiatrice a porté sur la décision de l’AED d’approuver la demande de l’ancien directeur général d’être chef des affaires publiques d’Airbus Espagne et conseiller stratégique d’Airbus Defence and Space. L'ancien directeur général a quitté l'AED en janvier 2020 et a débuté chez Airbus en août de la même année.
Lors de l'approbation des nouveaux postes chez Airbus - l'un des plus grands acteurs de l'industrie européenne de la défense - l'AED a assorti certaines conditions. Elle a demandé à l’ancien directeur général de s’abstenir de tout contact avec le bureau d’Airbus à Bruxelles sur des questions concernant l’AED jusqu’au 31 janvier 2022 et, pour la même période, de ne prendre part à aucune décision d’Airbus concernant les activités de l’AED. La condition de ne pas faire pression sur le personnel de l’AED a expiré le 31 janvier 2021.
L'Ombudsman a conclu que les conditions étaient insuffisantes par rapport aux risques de lobbying et qu'elles ne pouvaient pas être surveillées et appliquées. Elle a également constaté que l’AED n’était pas suffisamment approfondie dans son évaluation du risque de conflit d’intérêts.
L'AED aurait dû appliquer des conditions plus strictes et interdire à son ancien directeur général de devenir conseiller stratégique pour Airbus Defence and Space, poste qui présente le plus grand risque de conflit d'intérêts. Le Médiateur a estimé que le fait de ne pas le faire constituait un cas de mauvaise administration.
Le Médiateur a recommandé qu'à l'avenir, l'AED interdise à ses cadres supérieurs d'occuper des postes en cas de conflit d'intérêts manifeste. Il devrait également définir des critères d'interdiction de tels déménagements et tout candidat à un poste d'encadrement supérieur devrait être informé de ces critères.
Il a également été demandé à l'AED de veiller à ce que le formulaire de demande d'autorisation pour les emplois envisagés soit rédigé de manière à ce que l'AED obtienne toutes les informations pertinentes dont elle a besoin au départ. L’enquête actuelle a montré que pendant la majeure partie de la période de 30 jours au cours de laquelle l’AED évaluait les demandes d’emploi d’Airbus, elle ne disposait pas de toutes les informations pertinentes.
Cette enquête s’inscrit dans le cadre du suivi global par la Médiatrice de la manière dont l’administration de l’UE met en œuvre les obligations éthiques imposées au personnel de l’UE qui se déplace vers le secteur privé.
La Médiatrice a récemment lancé une vaste enquête sur la manière dont la Commission traite les affaires dites de «pantouflage» au sein de son personnel et mène actuellement une enquête concernant la Banque européenne d’investissement.