Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?

Accès du public aux documents de l’UE et rôle du Médiateur européen

Un diagramme décrit les étapes à suivre:
  • Demander un document à l’institution de l’UE
  • Si l’accès est refusé, vous pouvez demander à l’institution de revoir sa décision («demande confirmatoire»)
  • Si elle refuse à nouveau ou que les délais ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une plainte au Médiateur