Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?

Dépôt d’une plainte auprès du Médiateur européen

Le Médiateur européen enquête sur les plaintes de particuliers, d’entreprises et d’organisations concernant des cas de mauvaise administration de la part d’institutions, organes et agences de l’Union européenne.

Une plainte doit être déposée dans un délai de deux ans suivant la date à laquelle la personne touchée a pris connaissance des faits.

Démarches préalables: Le plaignant doit d’abord avoir contacté l’institution concernée pour tenter de résoudre le problème.

Qu’est-ce qu’une mauvaise administration?

Il y a mauvaise administration lorsqu’une institution ou un organe n’agit pas conformément à la loi, ne respecte pas les principes de bonne administration ou viole les droits humains.

La mauvaise administration peut comprendre les irrégularités administratives, les traitements injustes, les cas de discrimination, les abus de pouvoir, par exemple dans la gestion des fonds européens, les politiques de passation de marché ou de recrutement. Elle comprend également l’absence de réponse, le refus ou le retard injustifié de l’accès aux informations d’intérêt public.

Ce que le Médiateur européen ne peut pas faire

Le Médiateur européen ne peut pas enquêter sur des plaintes concernant les administrations nationales, régionales ou locales des États membres, même lorsque ces plaintes ont trait à des questions relatives à l’UE.

Le Médiateur ne peut pas enquêter sur des faits qui font l’objet de procédures judiciaires.

Le Médiateur peut-il vous aider? Sinon, qui d’autre peut vous aider?

Si le Médiateur européen n’est pas en mesure de vous aider au sujet du problème que vous rencontrez, il existe d’autres organismes susceptibles de vous prêter assistance.

Veuillez utiliser les filtres pour vérifier si vous remplissez les critères permettant au Médiateur d’examiner votre plainte ou si vous pouvez obtenir un conseil du Médiateur.

Souhaitez-vous déposer une plainte ou voulez-vous demander des informations?

Le Médiateur européen ne peut normalement pas traiter votre plainte si vous n'êtes pas un citoyen de l'Union ou une personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un État membre de l'Union. Dans certains cas, le Médiateur européen peut décider d'ouvrir une enquête d'initiative sur le problème que vous soulevez.
Veuillez continuer si vous souhaitez voir si votre plainte entre dans le mandat du Médiateur européen.

N.B. Les conseils de ce guide interactif ne sont donnés qu'à titre d'information. Si vous n'êtes toujours pas sûr des services auxquels vous devez adresser votre plainte ou si, malgré les conseils donnés, vous pensez que le problème à propos duquel vous souhaitez déposer une plainte doit être traité au niveau européen, n'hésitez pas à contacter le Médiateur européen.

Il apparaît que votre plainte concerne l’administration publique d’un État membre de l’UE. Les plaintes concernant l’administration publique d’un État membre de l’UE sont traitées par les membres du Réseau européen des médiateurs, y compris les plaintes relatives à des questions relevant du droit de l’UE. Si vous souhaitez qu’un membre du Réseau européen des médiateurs traite votre plainte, veuillez poursuivre pour trouver le bureau à contacter:

Alternativement, vous pourriez souhaiter :

  • envoyer une pétition au Parlement européen. Le Parlement européen s'occupe des pétitions sur des sujets liés aux domaines d'activité de l'Union européenne. Les pétitions donnent au Parlement européen l'occasion d'attirer l'attention sur toute violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou par une autre institution.
    Pour plus d'informations sur la manière de remplir une pétition, veuillez consulter le site Internet de la commission des pétitions du Parlement européen;
  • contacter SOLVIT qui s'occupe des problèmes transfrontaliers liés à la mauvaise application du droit européen par les administrations publiques des États membres. SOLVIT a pour objectif de trouver une solution pragmatique dans un délai de dix semaines. SOLVIT s'occupe, en principe, de tout problème transfrontalier entre une société ou un citoyen et une autorité publique nationale.
    Pour plus d'informations sur SOLVIT, veuillez consulter le site Internet de SOLVIT;
  • déposer une plainte à la Commission européenne qui s'occupe des plaintes relatives aux infractions présumées au droit de l'Union européenne par des États membres de l'UE.
    Pour plus d'informations sur la manière de déposer une telle plainte, veuillez consulter la section «Formulaire de plainte pour manquement au droit de l’UE» du site Internet de la Commission.










Le Médiateur européen peut peut-être vous aider. Pour que le Médiateur puisse ouvrir une enquête à propos de votre plainte, il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies.

Veuillez continuer:


N.B. Les conseils de ce guide interactif ne sont donnés qu'à titre d'information. Si vous n'êtes toujours pas sûr des services auxquels vous devez adresser votre plainte ou si, malgré les conseils donnés, vous pensez que le problème à propos duquel vous souhaitez déposer une plainte doit être traité au niveau européen, n'hésitez pas à contacter le Médiateur européen.

Le Médiateur européen peut peut-être vous aider. Pour que le Médiateur puisse ouvrir une enquête à propos de votre plainte, il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies.

Veuillez continuer:


N.B. Les conseils de ce guide interactif ne sont donnés qu'à titre d'information. Si vous n'êtes toujours pas sûr des services auxquels vous devez adresser votre plainte ou si, malgré les conseils donnés, vous pensez que le problème à propos duquel vous souhaitez déposer une plainte doit être traité au niveau européen, n'hésitez pas à contacter le Médiateur européen.

La section «Other Ombudsmen in Bulgaria» du site Internet «Ombudsman Information Network» bulgare fournit des liens vers d'autres institutions de médiation en Bulgarie.

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La section «Links» du site Internet du Défenseur public fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider.

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La section «Links» du site Internet du Chancelier fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Estonie et en Europe.

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La section «Χρήσιμες Συνδέσεις» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Grèce.

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Des informations sur la manière de présenter une plainte au Défenseur des droits sont disponibles dans la section «Saisir le Défenseur des droits» du site web du Défenseur des droits.

La section «Nos partenaires» du site web du Défenseur des droits propose une liste d'autres organismes en France susceptibles de vous aider.

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La section « If we can't help&nbps;» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes de médiation susceptibles de vous aider.

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La section «Συνδέσεις» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider à Chypre.

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La section «Links» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Lettonie.

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La section «Liens» du site Internet du Médiateur national fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider.

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La section «Andere klachtvoorzieningen» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider aux Pays-Bas.

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La section «Behörden» du site Internet de l'agence gouvernementale «HELP.gv.at» reprend une liste des autres autorités et organes de traitement des plaintes qui pourraient vous aider.


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La section «Ligações» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider au Portugal.

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La section «Stiri» du site Internet de l'Avocat du Peuple fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Roumanie.

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La section «Useful links» du site Internet du Médiateur slovène fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Slovénie.

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La section «Adresár liniek» du site Internet du Défenseur public fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider.

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La section «Links» du site Internet du Médiateur parlementaire fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Finlande.

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Des informations sur la manière de présenter une plainte à l'Avocat du peuple sont disponibles dans la section «Ankohu» du site web de l'Avocat du peuple.

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La section «Linkovi» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Croatie.



La section «Useful Links» du site Internet du Médiateur national fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider.


La section «Links» du site Internet du Protecteur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider au Monténégro.


Il est possible de consulter les modalités de dépôt d'une plainte auprès du médiateur national dans la section «How do you apply?» du site web du médiateur.


Des informations sur la manière de présenter une plainte au Protecteur des citoyens sont disponibles dans la section «Plainte» du site web du Protecteur des citoyens.

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La section «Find Authorities» du site Internet «Gateway to the public sector in Norway» fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Norvège.


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La section «Other Ombudsmen in Bulgaria» du site Internet «Ombudsman Information Network» bulgare fournit des liens vers d'autres institutions de médiation en Bulgarie.

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La section «Links» du site Internet du Défenseur public fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider.

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La section «Links» du site Internet du Chancelier fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Estonie et en Europe.

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La section «Χρήσιμες Συνδέσεις» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Grèce.

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Des informations sur la manière de présenter une plainte au Défenseur des droits sont disponibles dans la section «Saisir le Défenseur des droits» du site web du Défenseur des droits.

La section «Nos partenaires» du site web du Défenseur des droits propose une liste d'autres organismes en France susceptibles de vous aider.

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La section « If we can't help&nbps;» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes de médiation susceptibles de vous aider.

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La section «Συνδέσεις» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider à Chypre.

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La section «Liens» du site Internet du Médiateur national fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider.

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La section «Behörden» du site Internet de l'agence gouvernementale «HELP.gv.at» reprend une liste des autres autorités et organes de traitement des plaintes qui pourraient vous aider.


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La section «Stiri» du site Internet de l'Avocat du Peuple fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Roumanie.

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La section «Useful links» du site Internet du Médiateur slovène fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Slovénie.

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La section «Adresár liniek» du site Internet du Défenseur public fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider.

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La section «Links» du site Internet du Médiateur parlementaire fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Finlande.

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Des informations sur la manière de présenter une plainte à l'Avocat du peuple sont disponibles dans la section «Ankohu» du site web de l'Avocat du peuple.

N.B. Les conseils de ce guide interactif ne sont donnés qu'à titre d'information. Si vous n'êtes toujours pas sûr des services auxquels vous devez adresser votre plainte ou si, malgré les conseils donnés, vous pensez que le problème à propos duquel vous souhaitez déposer une plainte doit être traité au niveau européen, n'hésitez pas à contacter le Médiateur européen.

La section «Linkovi» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Croatie.



La section «Useful Links» du site Internet du Médiateur national fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider.


La section «Links» du site Internet du Protecteur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider au Monténégro.


Il est possible de consulter les modalités de dépôt d'une plainte auprès du médiateur national dans la section «How do you apply?» du site web du médiateur.


Des informations sur la manière de présenter une plainte au Protecteur des citoyens sont disponibles dans la section «Plainte» du site web du Protecteur des citoyens.

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La section «Find Authorities» du site Internet «Gateway to the public sector in Norway» fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Norvège.


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La section «Other Ombudsmen in Bulgaria» du site Internet «Ombudsman Information Network» bulgare fournit des liens vers d'autres institutions de médiation en Bulgarie.


La section «Links» du site Internet du Défenseur public fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider.



La section «Links» du site Internet du Chancelier fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Estonie et en Europe.


La section «Χρήσιμες Συνδέσεις» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Grèce.


Des informations sur la manière de présenter une plainte au Défenseur des droits sont disponibles dans la section «Saisir le Défenseur des droits» du site web du Défenseur des droits.

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Des informations sur la manière de présenter une plainte à l'Avocat du peuple sont disponibles dans la section «Ankohu» du site web de l'Avocat du peuple.


La section «Linkovi» du site Internet du Médiateur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider en Croatie.



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La section «Links» du site Internet du Protecteur fournit une liste d'autres organes susceptibles de vous aider au Monténégro.


Il est possible de consulter les modalités de dépôt d'une plainte auprès du médiateur national dans la section «How do you apply?» du site web du médiateur.


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Gestion des plaintes

Ce diagramme présente le canevas du processus de gestion des plaintes du Médiateur.

  • Plainte reçue

    • Le bureau du Médiateur vérifie
      s’il est opportun d’ouvrir une enquête.

      • Ouverture d’une enquête

        Le plaignant en est informé par courrier.

        • Enquête

          Le Médiateur examine la plainte et peut:
          - demander à l’institution ou à l’organe de répondre ou de fournir davantage d’informations;
          - organiser une réunion avec l’institution ou l’organe et/ou y effectuer une inspection;
          - demander des informations ou des commentaires au plaignant.

          • La plainte peut être résolue rapidement

            • Proposition d’une solution

              Si l’institution accepte, la question est réglée.

          • Le Médiateur constate un cas de mauvaise administration

            • Le Médiateur formule des recommandations
              pour remédier aux faits de mauvaise administration

              L’institution doit donner un avis dans un délai de 3 mois. Le plaignant peut soumettre des commentaires.

              • Décision de clôture

                Le Médiateur présente des constatations précises, par exemple:
                - recommandations acceptées,
                - problème traité,
                - pratique de mauvaise administration éliminée,
                - systèmes/procédures améliorés.

          • Le Médiateur ne constate aucun cas de mauvaise administration

      • Aucune enquête

        - La question ne relève pas du mandat du Médiateur.
        - La plainte n’est pas recevable (par exemple, parce que le plaignant n’a pas d’abord essayé de résoudre la question directement avec l’institution ou l’organe de l’UE).
        - Absence d’informations suffisantes.
        - Un autre organe est mieux placé pour s’occuper de la question.

Déposer une plainte

Pour des raisons d’efficacité, le Médiateur européen gère un système de traitement des plaintes en ligne.

Les plaintes en ligne peuvent être déposées en trois étapes simples:

1 Vérifiez les critères

Consultez notre liste de contrôle pour le dépôt d’une plainte et assurez-vous que le Médiateur européen est habilité à enquêter sur votre plainte.

2 Préparez les informations et les documents nécessaires à l’avance

Pour déposer une plainte, vous devrez fournir les informations suivantes:

  • Le nom de l’institution de l’UE au sujet de laquelle vous souhaitez vous plaindre.
  • La décision ou l’affaire en cause dans votre plainte.
  • Ce que vous considérez comme une faute commise par l’institution ou l’organe de l’UE.
  • Ce que, selon vous, l’institution devrait faire pour rectifier la situation.
  • Si l’affaire a déjà été réglée par une juridiction ou si elle est pendante devant une juridiction.

Pour que nous puissions considérer votre plainte comme complète, vous devrez fournir les documents suivants:

  • Des preuves attestant que vous avez déjà contacté l’institution ou l’organe de l’UE concerné afin d’obtenir réparation et que vous lui avez laissé un délai raisonnable pour répondre. Il s’agit d’une condition obligatoire pour qu’une plainte soit recevable. Tant que nous n’aurons pas reçu ces preuves, nous ne serons pas en mesure de traiter votre plainte.
  • Le cas échéant, des pièces justificatives concernant la décision ou l’affaire en cause dans votre plainte, et le moment où vous en avez pris connaissance.
3 Créer un compte ou se connecter à un compte existant

Vous devez créer un compte pour déposer une plainte. Une fois que vous aurez un compte, vous pourrez rédiger une plainte à votre rythme avant de la soumettre. Vous pouvez vérifier le statut de votre plainte ou soumettre de nouvelles plaintes à partir du même compte.

Lignes directrices pour les plaintes

  • Votre plainte doit être concise. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’une plainte doit être plus longue que le nombre maximum de mots autorisé dans le formulaire, veuillez inclure la plainte complète en pièce jointe et rédiger un résumé dans les champs du formulaire de plainte.
  • Si plusieurs problèmes sont survenus, veuillez recenser et numéroter les différents problèmes. Veuillez fournir des arguments et des preuves à l’appui de chaque dysfonctionnement présumé. Veuillez indiquer clairement les mesures qui, selon vous, devraient être prises pour résoudre chaque problème faisant l’objet de la plainte.
  • Veuillez fournir au Médiateur uniquement les documents ou informations nécessaires à la compréhension de la plainte.
  • Veuillez ne pas fournir au Médiateur les données à caractère personnel de tiers, sauf si ces données sont nécessaires pour permettre au Médiateur de traiter la plainte.

Notre formulaire en ligne dédié nous permet de traiter les plaintes plus efficacement et plus rapidement. Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne, le Médiateur européen accepte les plaintes soumises par courrier électronique ou par courrier postal.

Envoyer votre plainte par courrier postal

Veuillez noter qu’il y a certaines plaintes que nous ne pouvons pas traiter. Par conséquent, même si vous souhaitez déposer une plainte par courrier postal, nous vous conseillons de consulter la liste de contrôle pour le dépôt d’une plainte avant d’envoyer votre plainte.

Si vous ne pouvez pas déposer une plainte en ligne et que vous souhaitez le faire par courrier postal, veuillez:

  • Remplir le formulaire de plainte
  • Ne fournir au Médiateur que les documents ou informations nécessaires à la compréhension de la plainte.
  • Votre plainte doit être concise. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’une plainte dépasse cinq pages, veuillez inclure un bref résumé dans le formulaire de plainte et numéroter les pages de la plainte jointe.
  • Veuillez inclure:
    • Des preuves attestant que vous avez déjà contacté l’institution ou l’organe de l’UE concerné afin d’obtenir réparation. Il s’agit d’une condition obligatoire pour qu’une plainte soit recevable. Dans le cas contraire, vous serez informé que nous ne pouvons pas traiter votre plainte.
    • Le cas échéant, des pièces justificatives concernant la décision ou l’affaire en cause dans votre plainte, et le moment où vous en avez pris connaissance.
  • Veillez à ce que tout document joint comme preuve du dysfonctionnement (par exemple, la correspondance) soit numéroté et libellé (par exemple, 1 -Lettre du xx-date, 2 -Courrier électronique du xx-date...). Veuillez également fournir une liste reprenant le numéro et le nom de chaque document. Veuillez faire référence à tout document par son numéro dans la plainte.
  • Veuillez ne pas fournir au Médiateur les données à caractère personnel de tiers, sauf si ces données sont nécessaires pour permettre au Médiateur de traiter la plainte.

 

1Télécharger le formulaire de plainte au format PDF
Formulaire de plainte (PDF 61.38 KB)

2Envoyer le formulaire complété au Médiateur européen

Médiateur européen
1 avenue du Président Robert Schuman
CS 30403
F-67001 Strasbourg Cedex