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Manquement à l’obligation de traiter correctement les demandes d’accès public aux documents [article 23 CEBCA]

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Decision in case 630/2019/MOM on the European Network and Information Security Agency’s handling and refusal of a request for public access to its updated seat agreement concluded with the Hellenic authorities in 2018

Mercredi | 18 décembre 2019

The case concerned how the European Network and Information Security Agency’s (ENISA) dealt with a request for public access to documents concerning its relations with the Hellenic authorities and its refusal to provide public access to these documents.

The Ombudsman found that there was no valid justification for ENISA to withhold one of the documents. She therefore proposed that ENISA grant public access to that document. In addition, the Ombudsman found that ENISA had not handled the request for public access to documents in accordance with applicable rules.

ENISA accepted the proposal and granted public access to the document and informed the Ombudsman that it is taking active steps to improve its internal procedure for processing requests for public access to documents.

The Ombudsman closed the case as settled and welcomed ENISA’s efforts to enhance its practices on public access requests.

Decision in case 1543/2019/FP on the European Commission’s refusal to grant access to a document from its investigation into a compensation scheme for bank ‘mis-selling’ in Italy

Vendredi | 13 décembre 2019

The case concerned a refusal by the European Commission to make public a document concerning its investigation of an Italian shareholder compensation scheme linked to mis-selling by Italian banks. The Commission refused access to the document, arguing that the document was covered by a ‘general presumption’ of non-disclosure, aimed at protecting the purpose of an on-going investigation.

In the course of the inquiry, the Commission informed the Ombudsman that the investigation into the compensation scheme was no longer ongoing and that the service letter could therefore be disclosed to the complainant. The complainant made a new request for public access and the document was finally disclosed. The Ombudsman therefore found that the Commission had settled the complaint and closed the inquiry.

Décision dans l’enquête stratégique OI/1/2019/MIG concernant la transparence des organes chargés de la préparation des réunions de l’Eurogroupe

Mardi | 03 décembre 2019

Cette enquête stratégique portait sur la transparence des trois instances préparatoires qui participent à la préparation des réunions de l’Eurogroupe. Elle examinait principalement les demandes d’accès du public aux documents concernant les travaux de l’Eurogroupe et de ces instances préparatoires, que le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont reçues depuis que l’Eurogroupe a pris des mesures proactives en matière de transparence en 2016.

La Médiatrice a constaté que le Conseil et la Commission avaient traité de manière appropriée les demandes d’accès du public concernées. Elle a également noté que, dans l’intervalle, l’Eurogroupe avait pris des mesures en vue d’améliorer sa politique de transparence. Cela inclut le plan visant à créer un répertoire en ligne des documents de l’Eurogroupe accessibles au public et à fournir davantage d’informations sur le droit des citoyens de demander des documents détenus par le Conseil. D’autres mesures ont été prises pour renforcer la transparence du groupe de travail Eurogroupe.

Compte tenu de ces améliorations, la Médiatrice clôture à présent cette enquête stratégique.

Décision dans l’affaire 2142/2018/EWM concernant le refus de la Commission européenne d’octroyer l’accès aux positions des États membres sur un document d’orientation relatif à l’évaluation des risques que présentent les pesticides pour les abeilles

Mardi | 03 décembre 2019

La plaignante, une ONG environnementale, a déposé une demande d’accès public aux documents mentionnant les positions prises par les États membres au sein d’un comité chargé de l’évaluation des risques liés aux effets des pesticides sur les abeilles. La Commission a refusé l’accès aux documents. Elle a fait valoir que son règlement intérieur exige que les positions des différents États membres ne soient pas divulguées, et que la publication des positions des États membres empêche les États membres de s’exprimer franchement.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur cette affaire et a conclu que la Commission n’était pas fondée à refuser l’accès aux documents. Elle a estimé que ces documents devraient bénéficier de l’accès au public octroyé aux «documents législatifs». En outre, elle a estimé qu’un accès à un public plus large était nécessaire, étant donné que les documents contiennent des informations environnementales. Elle a donc recommandé à la Commission de divulguer les documents.

La Commission a choisi de ne pas suivre la recommandation de la Médiatrice. Cette décision est décevante. La transparence des prises de décision concernant des procédures d’intérêt général et s’appliquant à tous est un pilier de la démocratie. Cela est d’autant plus important lorsque la prise de décision concerne la protection de l’environnement.

La Médiatrice confirme que le refus persistant de la Commission d’accorder à la plaignante l’accès aux documents constitue bien un cas de mauvaise administration.

Decision in case 2077/2019/FP on the European Commission’s failure to grant access to documents relating to a merger procedure

Lundi | 02 décembre 2019

The case concerned the Commission’s refusal to grant access to documents relating to the notification and pre-notification procedure in a merger case. The Commission refused access to the document, arguing that documents in merger cases are covered by a ‘general presumption’ of non-disclosure, established by the EU courts. The complainant contended that there was an overriding public interest in its disclosure.

The Ombudsman found that the Commission was entitled to refuse access to the document, and thus closed the inquiry with a finding of no maladministration.

Décision dans l’affaire 1484/2019/UNK concernant le traitement par la Commission européenne d’une demande d’accès complet du public aux projets d’un article sur la directive relative au droit d’auteur publié sur le site web de la Commission

Lundi | 02 décembre 2019

L’affaire concernait la décision de la Commission européenne de supprimer les noms des membres du personnel de la Commission d’un document avant d’accorder au plaignant un accès public à celui-ci.

La Médiatrice a considéré que la Commission avait eu raison de ne pas faire apparaître les noms. En conséquence, elle a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

Decision in case 357/2019/FP on the European Securities and Markets Authority’s refusal to grant public access to documents relating to contacts with stakeholders

Vendredi | 29 novembre 2019

The case concerned a refusal by the European Securities and Markets Authority (ESMA) to grant the complainant public access to minutes and meeting records of contacts ESMA had with stakeholders regarding the EU’s Markets in Financial Instruments legislation (generally referred to as MiFID). ESMA initially argued that no official minutes of these meetings existed.

The Ombudsman inquired into the issue and found that there were some internal notes drafted by staff members about those meetings. The Ombudsman therefore proposed that ESMA should assess each document individually and consider whether it could release them, either partially or in their entirety.

ESMA agreed to the proposal for a solution and partially released 8 documents. The Ombudsman then closed the case, with a suggestion for improvement regarding the records of meetings.

Décision dans l’affaire 1476/2019/EWM concernant la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès du public aux documents relatifs à un article du blog de la Commission

Vendredi | 29 novembre 2019

L’affaire concernait une demande d’accès du public à la communication interne relative à un article de blog publié par la Commission européenne. À la suite de critiques publiques, l’article de blog a été retiré de l’internet. La Commission a identifié un document comme relevant du champ couvert par la demande du plaignant.

Le plaignant s’interrogeait sur la question de savoir si la Commission avait identifié et publié tous les documents pertinents. Il estimait que, s’il était vrai que la Commission avait activement effacé ces communications ou les avait classées comme étant de courte durée, cela aurait contrevenu aux obligations de la Commission en matière de transparence.

La Médiatrice a enquêté sur la question et ne considère pas l’absence de toute trace ou autre preuve de l’existence ou de la suppression de communications écrites à ce sujet comme étant déraisonnable. En conséquence, la Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

Decision in case 1409/2019/EWM on the European Parliament’s refusal to deal with requests for public access to documents concerning parliamentary missions to third countries

Jeudi | 28 novembre 2019

The case concerned the refusal by the European Parliament to deal with a request for public access to documents related to missions by Members of the European Parliament to 112 countries and related to 13 specific committee missions.

EU access to documents rules allow EU institutions to refuse requests for very large numbers of documents if dealing with the request would entail an excessive administrative burden. This rule exists to ensure that dealing with access to documents requests does not seriously undermine the ability of institutions to carry out their core tasks. The Ombudsman found that the Parliament’s refusal to deal with the request was justified because the review of large numbers of voluminous documents would constitute an excessive administrative burden.

The Ombudsman thus closed the inquiry finding no maladministration.

Décision dans l’affaire 805/2018/MIG concernant le refus de la Banque européenne d’investissement d’accorder l’accès du public aux documents relatifs à un prêt accordé à Volkswagen

Jeudi | 28 novembre 2019

L’affaire concernait le refus, par la Banque européenne d’investissement (BEI), d’accorder l’accès du public à un rapport et à une recommandation de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ainsi qu’aux documents connexes. Les documents concernaient un prêt d’un montant de 400 millions d’EUR que la BEI avait accordé à la société automobile Volkswagen, et qui avait été utilisé frauduleusement par cette société.

La Médiatrice a estimé que le refus d’accès du public au rapport et à la recommandation de l’OLAF par la BEI constituait un cas de mauvaise administration. Elle a considéré qu’il existait un intérêt public supérieur à ce que des versions dûment expurgées des documents soient divulguées et a formulé une recommandation en conséquence. Toutefois, la BEI n’a pas accepté la recommandation de la Médiatrice.

En conséquence, la Médiatrice a clôturé l’enquête en réitérant ses conclusions.