Vous souhaitez déposer une plainte contre
une institution ou un organe de l’Union européenne?

Comment le Médiateur peut-il vous aider?

Le Médiateur européen enquête sur les plaintes de particuliers, d’entreprises et d’organisations concernant des cas de mauvaise administration de la part d’institutions, d’organes et d’agences de l’Union européenne. Il y a mauvaise administration lorsqu’une institution ou organe n’agit pas conformément à la loi, ne respecte pas les principes de bonne administration ou viole les droits fondamentaux.

La mauvaise administration peut comprendre les irrégularités administratives, les traitements injustes, les cas de discrimination, les abus de pouvoir, par exemple dans la gestion des fonds européens, les politiques de passation de marché ou de recrutement. Elle comprend également l’absence de réponse, le refus ou le retard injustifié de l’accès aux informations d’intérêt public. Les plaignants ne doivent pas nécessairement avoir été concernés par le ou les motif(s) de la plainte.

Le Médiateur européen ne peut pas enquêter sur des plaintes concernant les administrations nationales, régionales ou locales des États membres, même lorsque ces plaintes ont trait à des questions relatives à l’UE. Une plainte doit être déposée dans un délai de deux ans suivant la date à laquelle la personne touchée a pris connaissance des faits. Le plaignant doit d’abord avoir contacté l’institution concernée pour tenter de résoudre le problème. Le Médiateur ne peut pas enquêter sur des faits qui font l’objet de procédures judiciaires.