Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?

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Recommandation 757 [de l'Assemblée du Conseil de l'Europe] (1975) relative aux conclusions de la commission des questions juridiques avec les Ombudsmän et les commissaires parlementaires dans les États membres du Conseil de l'Europe (Paris, 18-19 avril 1974)