Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
Langues disponibles:
- ENEnglish
Resolution on the deliberations of the Committee on Petitions during the parliamentary year 1989-1990, with indications as regards future procedure for handling petitions, 15 June 1990 (Official Journal 1990 C 175, p. 0214)
Document historique - Date Vendredi | 15 juin 1990
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin