# Consultation publique sur la transparence et la participation au processus décisionnel de l’UE en matière d’environnement (SI/5/2022/KR) – Informations générales
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2022-09-08T00:00+02:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/fr/160381)
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> *Prise de décision en matière d'environnement par les institutions, organes et organismes de l'UE (ci-après les \<\<institutions de l'UE\>\>)*
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Le monde est confronté à des défis environnementaux sans précédent: une urgence climatique, une crise de la biodiversité, la dégradation de l'environnement et des écosystèmes et l'épuisement des ressources, dont les effets se font déjà sentir dans le monde entier. Les conséquences du changement climatique affecteront tous les aspects de la société et menaceront la vie elle-même, la stabilité économique et la sécurité alimentaire et hydrique, tout en affectant de manière disproportionnée les parties les plus vulnérables de la population.
L'UE s'est engagée à préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement[^\[1\]^](#_ftn1){#_ftnref1} et a intensifié ses efforts à cette fin. Le pacte vert pour l'Europe[^\[2\],^](#_ftn2){#_ftnref2} présenté par la Commission européenne en 2019, définit le cadre général de l'action de l'UE en matière de changement climatique et de protection de l'environnement.
Dans le cadre de ses efforts pour faire face à l'urgence climatique, l'UE a récemment adopté des objectifs contraignants de réduction des émissions au moyen de la loi européenne sur le climat[^\[3\]^](#_ftn3){#_ftnref3} et la Commission a proposé plusieurs initiatives dans le cadre du paquet législatif \<\<Ajustement à l'objectif 55\>\>[^\[4\],^](#_ftn4){#_ftnref4} qui sont actuellement examinées par le Parlement européen et le Conseil. L'UE a également mis en place des programmes de financement pour stimuler l'innovation et le développement dans le domaine des technologies durables et d'une transition juste vers une économie neutre en carbone[^\[5\].^](#_ftn5){#_ftnref5}
La Commission a également présenté la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030[^\[6\]^](#_ftn6){#_ftnref6}, qui présente ses propositions visant à protéger la nature et à inverser la dégradation des écosystèmes, ainsi que la stratégie \<\<De la ferme à la table\>\>[^\[7\]^](#_ftn7){#_ftnref7}, qui comprend des propositions visant à rendre les systèmes alimentaires plus durables et plus respectueux de l'environnement. La Commission a également commencé à proposer des mesures législatives dans le cadre de ces stratégies, telles que le projet de loi de l'UE sur la restauration de la nature et des propositions visant à réduire l'utilisation de pesticides chimiques[^\[8\].^](#_ftn8){#_ftnref8}
Les traités de l'UE exigent que toutes les décisions de l'UE soient prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens[^\[9\].^](#_ftn9){#_ftnref9} Cela est essentiel pour renforcer la légitimité du processus décisionnel de l'UE et la confiance du public dans celui-ci. La transparence et la participation sont considérées comme particulièrement importantes en ce qui concerne le processus décisionnel de l'UE en matière d'environnement. En tant que partie à la convention d'Aarhus, l'UE s'est engagée à garantir un niveau élevé d'accès du public aux informations environnementales et de participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement[^\[10\].^](#_ftn10){#_ftnref10} Pour participer au processus décisionnel en matière d'environnement, le public doit avoir accès à des informations actualisées relatives à l'environnement et aux actions de l'UE à cet égard.
À la suite de plaintes sur ces questions, le Médiateur a constaté des cas dans lesquels les informations environnementales sont rendues publiques trop tard, voire pas du tout, ce qui entraîne un manque de sensibilisation et de contrôle du public.[^\[11\]^](#_ftn11){#_ftnref11} Le Médiateur a également souligné que les exceptions à l'octroi de l'accès du public doivent être interprétées de manière restrictive en ce qui concerne les informations environnementales.[^\[12\]^](#_ftn12){#_ftnref12} Le Médiateur a en outre veillé à ce que la Commission explique clairement les raisons de ses décisions importantes liées à l'environnement, par exemple lorsqu'elle approuve les substances actives utilisées dans les pesticides.[^\[13\]^](#_ftn13){#_ftnref13}
La Médiatrice a également proposé que la Commission établisse des règles claires pour veiller à ce que les experts qu'elle consulte dans le cadre de l'élaboration de la politique environnementale ne soient pas soumis à des conflits d'intérêts[^\[14\]^](#_ftn14){#_ftnref14} et à ce que les experts déclarent tout intérêt professionnel ou personnel[^\[15\].^](#_ftn15){#_ftnref15} En outre, la Médiatrice a constaté un cas de mauvaise administration lorsque la Commission n'a pas dûment tenu compte de l'incidence environnementale d'un accord commercial avant de conclure les négociations[^\[16\].^](#_ftn16){#_ftnref16}
La Médiatrice a désormais donné la priorité à l'évaluation de la transparence du processus décisionnel de l'UE en matière d'environnement[^\[17\].^](#_ftn17){#_ftnref17}
[\[1\]](#_ftnref1){#_ftn1} Article 11 et article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[\[2\]](#_ftnref2){#_ftn2} Pour des informations sur le pacte vert pour l'Europe, voir: <https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal_en>.
[\[3\]](#_ftnref3){#_ftn3} Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (\<\<loi européenne sur le climat\>\>), voir: <https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32021R1119>
[\[4\]](#_ftnref4){#_ftn4} Pour de plus amples informations, voir: <https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal/delivering-european-green-deal_en>
[\[5\]](#_ftnref5){#_ftn5} Pour de plus amples informations, voir: <https://climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-funding-climate-action_en>
[\[6\]](#_ftnref6){#_ftn6} <https://environment.ec.europa.eu/strategy/biodiversity-strategy-2030_en>
[\[7\]](#_ftnref7){#_ftn7} <https://ec.europa.eu/food/horizontal-topics/farm-fork-strategy_en>
[\[8\]](#_ftnref8){#_ftn8} [https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_3746](https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_22_3746)
[\[9\]](#_ftnref9){#_ftn9} Article 10, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne
[\[10\]](#_ftnref10){#_ftn10} Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus), 1998, Préambule. Voir: <https://environment.ec.europa.eu/law-and-governance/aarhus_en>.
[\[11\]](#_ftnref11){#_ftn11} Voir, par exemple, les affaires [1065/2020/PB, 1251/2020/PB et 1252/2020/PB.](/fr/news-document/fr/155122)
[\[12\]](#_ftnref12){#_ftn12} Voir, par exemple, l'affaire [2142/2018/EWM](/fr/decision/fr/122313).
[\[13\]](#_ftnref13){#_ftn13} Voir les affaires jointes [1570/2018/JF-JN et 1973/2018/JF-JN.](/fr/decision/fr/135628)
[\[14\]](#_ftnref14){#_ftn14} Voir les affaires [853/2020/KR,](/fr/decision/fr/135363)
[\[15\]](#_ftnref15){#_ftn15} Voir: [560/2019/KR](/fr/decision/fr/126307) et [1402/2020/TE.](/fr/decision/fr/148938)
[\[16\]](#_ftnref16){#_ftn16} Voir affaire [1026/2020/MAS](/fr/decision/fr/139418)
[\[17\]](#_ftnref17){#_ftn17} Médiateur européen, Plan de gestion annuel 2022, disponible à l'adresse suivante: [https://www.ombudsman.europa.eu/en/doc/amp/en/152860](/fr/doc/amp/fr/152860)