Rapport

sur l’inspection par le Médiateur européen des documents de l’enquête d’initiative OI/5/2016/AB concernant le traitement par la Commission des plaintes pour infraction dans le cadre de l’«EU Pilot»

Institution ou organisme concerné: Commission européenne

Date et heure: 29 juin 2016, de 14 heures à 16 heures

Lieu: BERL, rue de la Loi 200, 1040 Bruxelles

Contrôle effectué par: Mme Rosita Agnew, cheffe de l’unité «Enquêtes stratégiques»

Mme Alice Bossière, unité «Enquêtes stratégiques»

Mme Diana Riochet, unité des enquêtes 3

1. Introduction et aspects procéduraux

Les représentants du Médiateur se sont présentés et ont présenté l’objet de l’enquête d’initiative concernant le traitement par la Commission des plaintes pour infraction dans le cadre de l’«EU Pilot». L'enquête a été ouverte pour aider à déterminer s'il existe des lacunes systémiques qui sous-tendent les retards et pour examiner les questions d'information adressées au plaignant et au public.

Les représentants du Médiateur ont expliqué que la réunion avait un double objectif: i) servir d’inspection de certains documents et ii) mieux comprendre le fonctionnement pratique de l’EU Pilot. L’intention est de publier le rapport d’inspection sur le site web du Médiateur. Conformément aux dispositions d'exécution [1] du Médiateur européen, celui-ci ne peut accorder l'accès à des copies de documents contrôlés identifiés par la Commission comme confidentiels.

Les représentants du Médiateur ont également présenté les prochaines étapes de l'enquête, qui devrait inclure une inspection des dossiers individuels et une demande d'informations.

2. Échange de vues

Les représentants de la Commission ont fourni des informations générales sur la manière dont les services de la Commission gèrent les dossiers EU Pilot. Ils ont présenté les rôles respectifs du secrétariat général et des directions générales ainsi que les données statistiques disponibles.

Ils soulignent que le secrétariat général fournit des orientations et des modèles aux directions générales pour informer les plaignants.

3. Contrôle du dossier

Les documents contrôlés

Les représentants du Médiateur ont inspecté et pris copie des documents suivants:

i) Fiche statistique: nombre total d'affaires EU Pilot pendantes datant de plus d'un an au 31 décembre 2015; nombre total de dossiers EU Pilot ouverts à la fin de 2015; délai moyen (en jours) accordé aux États membres pour répondre aux questions de la Commission en 2015; délai moyen (en jours) pris par la Commission pour évaluer les réponses des États membres en 2015 (confidentiel).

ii) Liste des affaires EU Pilot pendantes datant de plus d'un an au 31/12/2015 (confidentiel).

iii) Lettre type aux plaignants les informant que leur plainte a été transférée vers l’application EU Pilot (confidentiel).

iv) Lignes directrices pour la rédaction de lettres aux plaignants les informant que les services de la Commission ont l’intention de clôturer/proposer au Collège de clôturer l’affaire, février 2016 (confidentiel).

v) Lettre type aux plaignants les informant de la clôture définitive d’une plainte (confidentiel).

vi) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Mise à jour du traitement des relations avec le plaignant en ce qui concerne l’application du droit de l’Union» [COM(2012) 154 final].

vii) Communication de la Commission intitulée «Une Europe des résultats - Application du droit communautaire» [COM(2007) 502 final].

Confidentialité des documents contrôlés

Comme indiqué dans la liste ci-dessus, les représentants de la Commission ont identifié certains des documents inspectés comme «confidentiels», conformément à l’article 5, paragraphe 2, des dispositions d’exécution du Médiateur européen. Les copies des documents pertinents portaient la mention «confidentiel» et étaient signées par un représentant de la Commission et un représentant du Médiateur.

Bruxelles, le 6 juillet 2016

Mme Alice Bossière Mme Rosita Agnew

Enquêtes d’initiative Responsable des enquêtes stratégiques

(gestionnaire de cas)

[1][1] Article 14, paragraphe 2, des dispositions d'exécution du Médiateur européen.