# Rapport sur l'inspection par le Médiateur européen de documents relatifs à l'enquête d'initiative OI/8/2015/JAS impliquant le Conseil de l'UE
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2015-11-25T00:00+01:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/fr/61597)
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**Institution ou organe concerné:**Conseil de l'Union européenne
**Date et heure:**12 novembre 2015, de 10 heures à 12 heures
**Lieu:**Bruxelles, bâtiment Justus Lipsius
**Contrôle effectué par**:
* M. Fergal Ó Regan, chef de la coordination de l'enquête
* Mme Rosita Agnew, responsable des enquêtes stratégiques
Aspects introductifs et procéduraux
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Les représentants du Médiateur se sont présentés, ont remercié tous les services[\[1\]](#_ftn1){#_ftnref1} pour leur coopération, puis ont exposé l'objectif et le but de la présente inspection dans le cadre de l'enquête d'initiative du Médiateur sur les trilogues.
Ils ont ensuite décrit le cadre juridique qui s'applique aux services du Médiateur lorsqu'ils effectuent des inspections et ont informé les membres du personnel du Conseil présents que s'ils identifiaient des documents comme confidentiels, les règles applicables prévoient qu'aucun accès ne peut être accordé à ces documents[\[2\].](#_ftn2){#_ftnref2} Les représentants du Médiateur ont en outre expliqué qu'un rapport sur l'inspection serait élaboré, envoyé au Conseil et publié sur le site web du Médiateur.
Objectif du contrôle
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L'objectif de l'inspection était d'examiner le dossier du Conseil relatif aux trilogues concernant la directive sur le crédit hypothécaire[\[3\].](#_ftn3){#_ftnref3}
Le contrôle du dossier
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Les représentants du Conseil ont donné aux représentants du Médiateur un accès complet aux documents figurant dans le dossier susmentionné.
À l'issue d'un débat général sur le sujet de l'enquête, les représentants du Conseil ont fourni des informations sur le processus législatif ayant conduit à l'adoption de la directive sur le crédit hypothécaire. Les représentants du Conseil ont également expliqué la structure et la nature des dossiers fournis aux représentants du Médiateur.
Les représentants du Médiateur ont ensuite procédé à une inspection approfondie des documents fournis par le Conseil afin de mieux comprendre les différents types de documents habituellement produits dans le cadre des trilogues.
Étant donné que la plupart des documents déposés pour les différentes réunions du trilogue avaient déjà été obtenus lors de l'inspection du dossier de la Commission[\[4\],](#_ftn4){#_ftnref4} les services du Médiateur n'ont demandé et obtenu que des copies des documents internes du Conseil suivants[\[5\]:](#_ftn5){#_ftnref5}
* Orientation générale du Conseil du 30 mai 2012 (ST 10587/12) (non req.)
* Réunion du GT[\[6\]](#_ftn6){#_ftnref6} sur les services financiers du 6 juillet 2012
* CM[\[7\]](#_ftn7){#_ftnref7} 3777/12
* MCD[\[8\]](#_ftn8){#_ftnref8} Ordre du jour provisoire 6 juillet 2012
* Note flash de la MCD du 6 juillet WP (conf.)
* Réunion du groupe "Services financiers" du 26 septembre 2012
* CM 4487/12
* Ordre du jour provisoire de la Conférence ministérielle du 26 septembre 2012
* Directive sur le crédit hypothécaire -- Note d'information pour la réunion du groupe de travail du 26 septembre
* Document en 4 colonnes du 31 juillet 2012 (non req.)
* Réunion du groupe "Services financiers" du 19 novembre 2012
* Courriel du 14 novembre 2012 annonçant la réunion
* Ordre du jour provisoire de la Conférence ministérielle du 19 novembre 2012
* Document en 4 colonnes du 24 octobre 2012 (non req.)
* Annexe : liste des propositions issues des trilogues techniques qui seront réputées approuvées sauf objection
* Courriel du 16 novembre 2012 annonçant l'annulation de la réunion
* Réunion du groupe "Services financiers" du 18 janvier 2013
* CM 5892/12
* Ordre du jour du GT au niveau des experts du 18.1.2013
* Nouvelles dispositions du PE
* Document officieux sur les nouveaux articles du PE pour la présidence (conf.)
* Réunion du groupe "Services financiers" du 29 janvier 2013
* CM 1249/13 \& 1249/1/13 REV 1
* Ordre du jour
* Article 4, paragraphe 1
* Article 5, paragraphe 1
* Nouvelles dispositions du PE - texte de compromis 24.01.13 (version propre) (conf.)
* Nouvelles dispositions du PE - texte de compromis avec suivi des modifications 24.01.13 (conf.)
* Réunion du groupe "Services financiers" du 13 février 2013
* CM 1452/13
* Ordre du jour
* Extrait de connaissances et de compétences
* Dispositions relatives aux connaissances et aux compétences (7 février 2013)
* Nouvelles dispositions du PE - texte de compromis (version propre) 07.02.13 (conf.)
* Nouvelles dispositions du PE - texte de compromis avec suivi des modifications 07.02.13 (conf.)
* Réunion du groupe "Services financiers" du 4 mars 2013
* CM 1790/13
* Ordre du jour
* 01-03-2013- Information précontractuelle - délai de réflexion
* DK 4CT[\[9\]](#_ftn9){#_ftnref9} APRC[\[10\]](#_ftn10){#_ftnref10} trilogue technique 26 févr. 2013 (non req.)
* Projet de proposition de compromis sur la vente liée et les pratiques commerciales déloyales connexes (conf.)
* Document officieux du PE - Rémunération - Article 5 (conf.)
* Document officieux du PE Portée révisée 2013.02.22 CARRP[\[11\]](#_ftn11){#_ftnref11} TG[\[12\]](#_ftn12){#_ftnref12} avec commentaires (conf.)
* Document officieux du groupe technique (conf.)
* Information précontractuelle - délai de réflexion (conf.)
* Commentaires de la présidence sur l'article 5 (conf.)
* Réunion du groupe "Services financiers" du 11 mars 2013
* CM 1914/13
* Ordre du jour
* Article 18 ter Arriérés et saisies (avec suivi des modifications) (conf.)
* Idem (version propre) (conf.)
* Projet de compromis sur le "remboursement anticipé" (conf.)
* Rapport éclair de la présidence - Trilogue politique MCD, 6 mars (conf.)
* Projet de proposition sur les marchés flexibles et fiables, points 3 et 5 (conf.)
* Note de la présidence sur les services de conseil (8.3.2013) (conf.)
* Idem (11.3.2013) (conf.)
* Note de la présidence sur l'APRC (08.03.2013) (conf.)
* Note de la présidence sur les connaissances et les compétences (07.03.2013) (conf.)
* Note de la présidence sur la période de réflexion (07.03.2013) (conf.)
* Note de la présidence sur la rémunération (07.03.2013) (conf.)
* Projet de proposition sur l'évaluation des biens (conf.)
* Champ d'application après le trilogue du 6 mars 2013 (conf.)
* Proposition de compromis sur la vente liée et les pratiques commerciales déloyales connexes (conf.)
* Réunion du groupe "Services financiers" du 18 mars 2013
* CM 1981/13 \& 1981/1/13 REV 1
* Ordre du jour
* COM[\[13\]](#_ftn13){#_ftnref13} Services Non-Papier sur APRC (non req.)
* Document de la présidence: 15 mars 2013 (conf.)
* Non-Papier des services de la Commission sur le \<\<remboursement anticipé\>\> (non req.)
* Projet de compromis de la présidence sur le "remboursement anticipé" (conf.)
* Arriérés et forclusion - Proposition de compromis de la présidence (version propre) (conf.)
* Idem (avec suivi des modifications) (conf.)
* COM Services Non-Paper on Property Valuation (non req.)
* Évaluation immobilière - compromis de la présidence modifié (version propre) (non req.)
* Idem (avec les changements de piste) (pas req.)
* Évaluation immobilière - compromis de la présidence (non req.)
* Éducation financière - document officieux du PE (non req.)
* Exigences générales - document officieux du PE (non req.)
* Note de la présidence sur les tableaux de correspondance (15.3.2013) (conf.)
* Marchés flexibles et fiables, points 3 et 5 -- proposition de la Commission (non req.)
* Note de la présidence sur les services consultatifs (14.3.2013) (non req.)
* Note de la présidence sur les résultats des trilogues techniques (15.3.2013) (conf.)
* Note de la présidence sur la période de réflexion (15.3.2015) (non req.)
* Note de la présidence sur la rémunération (non req.)
* Note de la présidence sur les dispositions relatives aux connaissances et aux compétences (14.3.2013) (non req.)
* Licenciement et pratiques commerciales déloyales connexes (non req.)
* Prêts de change[\[14\]](#_ftn14){#_ftnref14} texte révisé de la ligne directrice 13.03.13 (non req.)
* Note de la présidence sur l'autorisation et la surveillance des autorités compétentes (non req.)
* Document de la présidence sur les dispositions finales (15.3.2013) (non req.)
* Document en 4 colonnes - TABLEAU 1 : RECITALS - 13.03.2013 (non req.)
* Document à 4 colonnes - TABLEAU 2 : ARTICLES - 13.03.2013 (non req.)
* Document à 4 colonnes - TABLEAU 3 : ANNEXES - 13.03.2013 (non req.)
* Note de la présidence sur la rémunération (non req.)
* Document révisé de la présidence sur les dispositions finales - 18.3.2013 (non req.)
* Documents postérieurs à la réunion
* Article 18 ter Arriérés et saisies (version propre) (non req.)
* Idem (avec les changements de piste) (pas req.)
* Projet de compromis de la présidence sur le "remboursement anticipé" (version propre) (non req.)
* Idem (avec les changements de piste) (pas req.)
* Projet de proposition de la présidence sur l'évaluation des biens (version propre) (non req.)
* Idem (avec les changements de piste) (pas req.)
* Proposition de la présidence relative aux dispositions en matière de connaissances et de compétences (18.3.2013) (version propre) (non req.)
* Idem (avec les changements de piste) (pas req.)
* Liage (article 8 bis) (version propre) (non req.)
* Idem (avec les changements de piste) (pas req.)
* Texte modifié après le WP 180313 (non req.)
* Suivi fin mars 2013
* Autorisation et surveillance (27.03.2013) (non req.)
* Document à 4 colonnes - TABLEAU 1 : RECITALS (27.03.2013) (non req.)
* Document à 4 colonnes - TABLEAU 2 : ARTICLES (27.03.2013) (non req.)
* Document à 4 colonnes - TABLEAU 3 : ANNEXES (27.03.2013) (non req.)
* Document officieux des services de la Commission sur le TAEG (27.3.2013) (non req.)
* Note MCD de la présidence (27.3.2013) (conf.)
* Réunion du groupe "Services financiers" du 10 avril 2013
* CM 2282/13
* Ordre du jour
* Arriérés et saisie Texte de compromis de la présidence à l'issue du trilogue politique 19.03.13 (non req.)
* Autorisation et surveillance (27.03.2013) (non req.)
* Document à 4 colonnes - TABLEAU 1 : RECITALS (27.03.2013) (non req.)
* Document officieux des services de la Commission sur le TAEG (27.3.2013) (non req.)
* Rapport Flash sur le trilogue MCD 19 mars 2013 (conf.)
* Rapport Flash sur MCD (27.03.2013) (conf.)
* Suivi 15 avril 2013
* Suivi Autorisation et supervision (non req.)
* Suivi des autorités compétentes (non req.)
* Document à 4 colonnes - TABLEAU 1 : RECITALS (11.04.2013) (non req.)
* Document à 4 colonnes - TABLEAU 2 : ARTICLES (11.04.2013) (non req.)
* Document à 4 colonnes - TABLEAU 3 : ANNEXES (11.04.2013) (non req.)
* Considérant 14, point d) - Évaluation immobilière (non req.)
* Note éclair de la présidence - 15.04.2013 (conf.)
* Suivi du trilogue du 22 avril 2013
* 30 avril version MCD texte consolidé (non req.)
* Document à 4 colonnes - TABLEAU 1 : RECITALS (26.04.2013) (non req.)
* Document à 4 colonnes - TABLEAU 2 : ARTICLES (26.04.2013) (non req.)
* Document à 4 colonnes - TABLEAU 3 : ANNEXES (26.04.2013) (non req.)
* Coreper[\[15\]](#_ftn15){#_ftnref15} 8 mai 2013
* Lettre à la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires (non req.)
* Document 8894/2/13 REV 2 du 6 mai 2013 (note point "I")
* Document 8895/13 (+ COR 1 \& 2) du 3 mai 2013: texte provisoirement approuvé par le PE (non req.)
* Coreper 27 novembre 2013
* Lettre à la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires (conf.)
* Document 16698/13 (note relative au point "I")
* Document 16330/13 du 25 novembre 2013 (note aux délégations) (non req.)
Le personnel du Conseil a indiqué que, aux fins de l'inspection, les documents portant la mention \<\<conf.\>\> ci-dessus étaient confidentiels. Les règles applicables prévoient qu'aucun accès à ces documents ne peut être accordé par le Médiateur[\[16\].](#_ftn16){#_ftnref16} Cela est sans préjudice du droit des citoyens de demander l'accès du public à ces documents conformément au règlement (CE) no 1049/2001[^^\[17\].^^](#_ftn17){#_ftnref17}
Enfin, les services du Médiateur ont exprimé leur gratitude pour la bonne coopération des trois institutions concernées et présentes.
La réunion s'est alors terminée.
Bruxelles, le 25 novembre 2015
Mme Rosita Agnew
Chef des enquêtes stratégiques
M. Fergal Ó Regan
Chef de la coordination de l'enquête
[\[1\]](#_ftnref1){#_ftn1} Un représentant du Parlement européen et un représentant de la Commission européenne étaient présents, ainsi que leurs collègues du Conseil de l'UE.
[\[2\]](#_ftnref2){#_ftn2} Article 13, paragraphe 3, et article 14, paragraphe 2, des dispositions d'exécution du Médiateur européen.
[\[3\]](#_ftnref3){#_ftn3} Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 concernant les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34).
[\[4\]](#_ftnref4){#_ftn4} Veuillez consulter le rapport d'inspection correspondant.
[\[5\]](#_ftnref5){#_ftn5} Le Médiateur n'a pas jugé nécessaire de demander des copies de certains documents, indiqués dans la liste comme \<\<non requis\>\>, étant donné que ces documents n'étaient pas nécessaires à l'enquête, qu'ils figuraient déjà dans d'autres documents ou qu'ils étaient d'une autre manière facilement accessibles auprès d'autres sources. Certains documents n'ont pas été obtenus dans leur intégralité, étant donné qu'ils sont accessibles au public dans le registre du Conseil.
[\[6\]](#_ftnref6){#_ftn6} Groupe de travail.
[\[7\]](#_ftnref7){#_ftn7} La communication.
[\[8\]](#_ftnref8){#_ftn8} Directive sur le crédit hypothécaire.
[\[9\]](#_ftnref9){#_ftn9} Table à quatre colonnes.
[\[10\]](#_ftnref10){#_ftn10} Taux annuel effectif global.
[\[11\]](#_ftnref11){#_ftn11} La Directive sur le crédit hypothécaire était autrefois appelée Directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (CARRP).
[\[12\]](#_ftnref12){#_ftn12} Groupe technique.
[\[13\]](#_ftnref13){#_ftn13} Commission européenne.
[\[14\]](#_ftnref14){#_ftn14} Prêts de change.
[\[15\]](#_ftnref15){#_ftn15} Comité des représentants permanents.
[\[16\]](#_ftnref16){#_ftn16} Article 13, paragraphe 3, et article 14, paragraphe 2, des dispositions d'exécution du Médiateur européen.
[\[17\]](#_ftnref17){#_ftn17} Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).