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Rapport sur la réunion de l’équipe d’enquête de la Médiatrice européenne avec des représentants de la Commission européenne sur la manière dont elle a répondu aux préoccupations concernant un avis du comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE) sur l’exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquences
Rapport d’inspection - Date Lundi | 24 novembre 2025
Affaire 1898/2025/MIK - Ouvert le Mardi | 14 octobre 2025 - Institution concernée Commission européenne - Pays France
Plainte introduite
10/07/2025Analyse de la plainte
10/07/2025Enquête en cours
01/08/2025Conclusions préliminaires
Résultat de l’enquête
Réunion à distance
Présent
Médiateur européen
- Michał KRAJEWSKI, responsable des enquêtes
- Tanja EHNERT, Coordonnatrice des enquêtes
- Tobias FLUCK, stagiaire aux enquêtes
Commission européenne
- Chef d’unité, Suivi et coopération en matière de santé, Réseaux de santé, SANTE.B3
- Responsable des politiques, Secrétariat des comités scientifiques sur la sécurité et la santé des consommateurs, les risques environnementaux et émergents, SANTE.B3
- Responsable des politiques, Secrétariat des comités scientifiques sur la sécurité et la santé des consommateurs, les risques environnementaux et émergents, SANTE.B3
- Expert principal, SANTE.B3
- Assistante juridique et politique, SANTE.B3
- Assistant politique, Relations interinstitutionnelles, SANTE.A2
- Expert principal/chef d’équipe pour les groupes d’experts – SG.H.3 (Affaires institutionnelles & relations avec les organes de l’UE)
- Responsable des politiques - SG.A.3 (Transparence & Éthique)
Objet de la réunion
L’objectif de la réunion était que l’équipe d’enquête de la Médiatrice obtienne des informations sur le processus de la Commission pour évaluer les conflits d’intérêts potentiels entre les membres du comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE). En outre, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a cherché à mieux comprendre comment la Commission veille à ce que la composition du SCHEER reflète une vaste expertise et comment elle répond aux préoccupations de fond concernant la qualité scientifique des avis du SCHEER, lorsque de telles préoccupations lui sont signalées par des membres du public, tels que les plaignants en l’espèce.
Introduction et informations procédurales
L'équipe d'enquête de la Médiatrice s'est présentée, a remercié les représentants de la Commission pour leur rencontre et a exposé l'objectif de la réunion. Ils ont décrit le cadre juridique qui s’applique aux réunions tenues par le Médiateur, en particulier le fait que le Médiateur ne divulguerait aucune information jugée confidentielle par la Commission, ni au plaignant ni à aucune autre personne extérieure au bureau du Médiateur, sans le consentement préalable de la Commission [1].
L’équipe d’enquête a expliqué qu’elle élaborerait un projet de rapport sur la réunion à envoyer à la Commission afin de s’assurer que le contenu est exact et complet sur le plan factuel. Le rapport de la réunion sera ensuite finalisé, inclus dans le dossier et remis au plaignant. Aucun renseignement confidentiel ne serait inclus dans le rapport ou autrement fourni au plaignant ou à un tiers.
Informations échangées
Informations générales sur SCHEER et les comités scientifiques
Les représentants de la Commission ont donné un aperçu du rôle du SCHEER et de ses règles de procédure. SCHEER est chargé de conseiller la Commission sur les questions de santé, d'environnement et les questions émergentes, contribuant ainsi à l'élaboration de politiques éclairées. Le Comité élabore des avis en réponse à des demandes spécifiques des unités politiques et forme des groupes de travail pour préparer ces avis. SCHEER et ses groupes de travail fonctionnent de manière indépendante. Le secrétariat de SCHEER, une entité administrative de la Commission, n’influence pas les travaux de fond de SCHEER. Des procédures sont en place pour garantir que les membres de SCHEER et de ses groupes de travail agissent sans être affectés par des conflits d'intérêts. En outre, il existe des règles régissant la sélection des membres des groupes de travail afin de garantir une expertise adéquate, la sélection et l’évaluation des preuves scientifiques, ainsi que la conduite de consultations publiques.
En ce qui concerne l'objet de la plainte, SCHEER (et ses prédécesseurs) a émis six avis sur l'impact des champs électromagnétiques (CEM). Conformément au dernier mandat délivré par la Commission, SCHEER a été invité à conseiller la Commission sur la nécessité de réviser les annexes de la recommandation 1999/519/CE du Conseil et de la directive 2013/35/UE, qui fixent des restrictions et des niveaux de référence pour l’exposition humaine aux champs électromagnétiques de radiofréquence (FEM RF).[2] En particulier, le cadre législatif actuel ne permet pas aux États membres de l’UE d’évaluer l’incidence des nouvelles technologies, telles que la 5G. Dans son avis, le SCHEER a recommandé de mettre à jour la recommandation du Conseil, en notant qu’aucune menace n’a été identifiée, mais en reconnaissant que les seuils définis dans la recommandation actuelle ne tiennent pas compte des technologies émergentes. Les représentants de la Commission ont souligné que, les années précédentes, la Médiatrice avait traité des plaintes sur ce même sujet, comme dans l’affaire 208/2015/PD [3]. Dans ces cas, le Médiateur n'a relevé aucun cas de mauvaise administration.
Les représentants de la Commission ont présenté une perspective plus large du rôle des comités scientifiques dans l’élaboration des politiques de la Commission. Depuis leur création dans les années 1960, ces comités ont considérablement évolué. Pour l’avenir, la Commission a l’intention de rationaliser les processus d’évaluation des risques en passant de la surveillance directe des comités scientifiques par la Commission à la participation d’agences spécialisées, telles que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ou d’autres organismes scientifiques au sein de la Commission européenne.
Comment la Commission évalue les conflits d’intérêts au sein de SCHEER
Les représentants de la Commission ont décrit les étapes de la procédure d’évaluation des conflits d’intérêts menée par la Commission. Au stade de l’appel à candidatures, tous les candidats sont tenus de présenter une déclaration d’intérêts. En outre, des déclarations d’intérêts annuelles doivent être fournies pour chaque année civile, et le premier point à l’ordre du jour de chaque réunion consiste à examiner si des conflits d’intérêts se sont produits depuis la réunion précédente. Conformément aux règles horizontales de la Commission relatives aux groupes d’experts, le secrétariat est chargé d’évaluer les conflits d’intérêts potentiels. Au cours de cette évaluation, le secrétariat établit une distinction entre les intérêts spécifiques, qui sont des activités directement liées au mandat du groupe de travail, et les intérêts non spécifiques, qui se rapportent aux objectifs généraux du comité, mais pas au mandat spécifique, c’est-à-dire à l’objet spécifique de l’avis en cause. Le secrétariat suit les «procédures opérationnelles standard sur le traitement des déclarations d’intérêts des membres des comités scientifiques, des experts et des personnes qui demandent à être nommés à titre personnel au sein des comités scientifiques» (SOP).
À la suite de cette clarification, l’équipe d’enquête de la Médiatrice et les représentants de la Commission ont discuté des déclarations d’intérêts spécifiques que la Commission avait partagées avec la Médiatrice avant la réunion. Cette discussion, qui concerne les données à caractère personnel des membres et des experts du SCHEER, est consignée dans l'annexe confidentielle du présent rapport.
Dans ce contexte, les représentants de la Commission ont développé la notion d’«intérêts non spécifiques». Selon les représentants de la Commission, ces intérêts non spécifiques pourraient découler de travaux ou d'activités, tels que la recherche et le développement technologique dans le domaine des télécommunications, qui sont naturellement liés aux champs électromagnétiques. Selon la Commission, de tels travaux ou activités ne sont pas suffisants pour rendre un intérêt «spécifique» suffisamment «spécifique» et, par conséquent, sont peu susceptibles d’entraîner un conflit d’intérêts réel. Les intérêts «non spécifiques» découlent généralement d'activités de nature scientifique ou entreprises sans rémunération, telles que des rôles consultatifs.
En outre, les représentants de la Commission ont noté que les experts SCHEER sont principalement des professeurs d'université distingués affiliés à des institutions publiques. Cependant, dans le cadre de leurs activités professionnelles, ils peuvent participer à des forums qui reçoivent un financement d'organisations de l'industrie. Dans certains cas, la Commission prend en charge les coûts de la participation des experts SCHEER à ces forums afin d’éviter (la perception de) conflits d’intérêts ou de critiques sur l’indépendance des experts. Dans ce contexte, il est essentiel de trouver un équilibre entre les avantages de la participation active de ces experts à la communauté scientifique et le risque de conflits d’intérêts. Les structures organisationnelles hybrides, telles que les partenariats public-privé et les entreprises communes, ajoutent des niveaux de complexité à l’analyse des conflits d’intérêts potentiels.
Comment la Commission garantit-elle une expertise adéquate de SCHEER?
Les représentants de la Commission expliquent que la plénière du SCHEER décide d’accepter un mandat de la Commission, détermine quels membres du comité sont nécessaires pour préparer un avis et indique au secrétariat si des experts externes ou ad hoc sont également nécessaires. La Commission explique qu’elle établit une distinction entre les experts externes et les experts ad hoc. Alors que les experts externes sont invités à toutes les réunions du groupe de travail et contribuent activement à l’élaboration de l’avis, les experts ad hoc ne sont autorisés à participer qu’aux réunions au cours desquelles leur expertise spécifique est requise. Pour recruter des experts externes ou ad hoc, le secrétariat sélectionne des candidats sur la liste de réserve des candidats qualifiés pour le programme SCHEER, à partir d’une base de données ouverte d’experts, ou publie un appel spécifique à experts.
En ce qui concerne l’avis en cause dans la présente enquête, la plénière a approuvé sept membres du SCHEER en tant que membres du groupe de travail sur les CEM. La plénière a conclu que des compétences externes supplémentaires, telles que sur la toxicologie animale, étaient nécessaires en raison de la vaste portée du mandat. Par conséquent, le secrétariat a désigné un expert externe et deux experts ad hoc figurant sur la liste de réserve des candidats qualifiés du CSRSEE pour participer à une ou plusieurs réunions du groupe de travail. Étant donné que tous les domaines d’expertise recensés n’avaient pas été couverts, le secrétariat a vérifié la base de données des experts de l’UE, mais n’a pas pu trouver d’expert approprié. Compte tenu de ce qui précède, un appel ouvert à experts a été publié, pour lequel six candidatures seulement ont été reçues, en raison du niveau élevé de spécialisation et d’expertise requis. À la suite de l'appel, deux candidats ont été nommés experts externes et un expert ad h oc. Au total, le secrétariat a nommé au groupe de travail trois experts externes et trois experts ad hoc en plus des sept membres du SCHEER.
En outre, les représentants de la Commission ont expliqué comment SCHEER veille en général à ce que ses avis reposent sur des éléments probants détaillés. Ses groupes de travail peuvent publier des appels à contributions si les données disponibles publiquement sont insuffisantes. Ils peuvent également publier des appels à expertise s'ils souhaitent consulter des experts spécialisés sur une base ad hoc. Ils peuvent également recevoir des contributions supplémentaires dans le cadre de consultations publiques sur les projets d’avis.
Comment la Commission vérifie les préoccupations de fond concernant les avis du SCHEER
L’équipe d’enquête de la Médiatrice a demandé comment la Commission vérifie les doutes de fond concernant les avis SCHEER, lorsque ces doutes sont fondés sur des éléments tangibles similaires à ceux d’autres études scientifiques.
Les représentants de la Commission précisent que la Commission établit une distinction entre 1) les préoccupations procédurales traitées par le secrétariat, 2) les préoccupations liées au mandat (par exemple, le mandat étant trop restreint) transmises à la direction générale de la Commission responsable et 3) les questions de fond qui peuvent être soumises au groupe de travail compétent du SCHEER. En ce qui concerne ce dernier point, le secrétariat peut convoquer une réunion avec le SCHEER et le groupe de travail en cas d'urgence [4], ce qui est également possible après la dissolution du groupe de travail à la suite de la publication de l'avis. Toutefois, il est préférable d’examiner les préoccupations avant l’adoption de l’avis, notamment lorsqu’elles sont portées à l’attention de SCHEER au moyen de contributions à la consultation publique.
En l’espèce, la Commission a compris que la plainte soulevait principalement des problèmes de procédure, c’est-à-dire des conflits d’intérêts. Par conséquent, il a estimé qu'une saisine du groupe de travail en question, bien que possible en général, n'était pas nécessaire.
En ce qui concerne les préoccupations de fond, les représentants de la Commission ont précisé que les conclusions divergentes entre l’avis SCHEER et l’étude de l’EPRS, telles qu’elles ont été soulevées par le plaignant, sont imputables à des variations dans les méthodes employées par leurs auteurs. L’étude de l’EPRS était un «examen narratif» de son auteur, ce qui signifie qu’elle n’a pas suivi une méthodologie stricte pour sélectionner et évaluer les éléments de preuve. En revanche, l'avis du CSRSEE était une méta-analyse de la revue de la littérature, synthétisant les données au moyen d'un processus rigoureux de sélection et d'évaluation. En ce qui concerne l’avis SCHEER, les critères de sélection et de pondération des éléments de preuve étaient accessibles au public. En outre, étant donné que la mise en balance des éléments de preuve a été délibérée à la fois au sein du groupe de travail et lors de la plénière du SCHEER, l’évaluation était un effort collectif plutôt que d’être entreprise par un seul expert. Il comprenait un examen par les pairs parmi tous les membres participants. En outre, les avis du SCHEER font l’objet d’un processus de consultation publique au cours duquel le rapport, y compris le tableau de pesée des éléments de preuve, est publié pour examen public. Dans ce contexte, le public a été invité à formuler des observations, et SCHEER a tenu compte de ces contributions lors de la finalisation du rapport. Les questions soumises lors des consultations publiques et leurs réponses élaborées par le CSRSEE sont accessibles au public. Dans ce contexte, le secrétariat a estimé qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer les doutes de fond du plaignant au comité SCHEER ou à son groupe de travail.
En outre, les représentants de la Commission ont indiqué qu'ils n'avaient eu connaissance des études spécifiques que lorsque le plaignant les avait communiquées au Médiateur. La Commission n’ayant pas reçu la liste des études auparavant, elle n’a pas eu la possibilité de répondre aux allégations connexes. Toutefois, l’évaluation de ces études dans le cadre de l’enquête de la Médiatrice n’a pas modifié les conclusions du secrétariat, car la plupart des études citées par le plaignant ne relevaient pas du champ d’application de l’avis et/ou ont été publiées avant 2015 ou après la date limite de sélection de la littérature.
Dans ce contexte, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a demandé si les critères de sélection des éléments de preuve pour cet avis auraient pu être trop rigoureux ou inadéquats et, par conséquent, exclure les éléments pertinents.
Les représentants de la Commission ont répondu que la méthodologie utilisée est décrite dans l’avis et que les études sont sélectionnées à l’aide de l’approche fondée sur la pondération des éléments de preuve pour l’évaluation des risques. Ils ont également observé que des études spécifiques sont souvent exclues parce qu'elles ne peuvent pas être reproduites. Étant donné que l’évaluation et la sélection des études sont effectuées par les experts eux-mêmes, les représentants de la Commission ne peuvent pas fournir d’informations détaillées sur l’évaluation, telles que les critères de reproductibilité utilisés. Cependant, il convient de noter que la méthodologie employée fournit généralement de bons résultats, ce qui est attesté par l'appréciation globale et la référence représentées par les avis SCHEER dans la communauté scientifique.
Conclusion de la réunion
L’équipe d’enquête a remercié les représentants de la Commission pour leur temps et pour les explications fournies, et la réunion s’est terminée.
Bruxelles, le 24/11/2025
Michał Krajewski Tanja Ehnert
Agent des demandes de renseignements Coordonnateur des demandes de renseignements
[1] Article 4.8 des dispositions d’exécution du Médiateur européen.
[2] À la demande de l’équipe d’enquête, les représentants de la Commission précisent qu’en principe, la majorité des États membres de l’UE se conforment à la recommandation, bien que certains États membres aient fixé des limites plus strictes pour les fréquences inférieures.
[3] https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/78175
[4] Articles 126 à 130 du règlement intérieur du CSSC et du CSRSEE, https://health.ec.europa.eu/system/files/2022-02/rules_procedure_2016_en.pdf.