Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Lettre de la Médiatrice européenne au président Juncker ouvrant l’enquête stratégique OI/6/2017/EA sur l’accessibilité pour les personnes handicapées des sites web et des outils en ligne gérés par la Commission européenne
Correspondance - Date Mercredi | 12 juillet 2017
Affaire OI/6/2017/EA - Ouvert le Mercredi | 12 juillet 2017 - Décision le Jeudi | 20 décembre 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays France
|
M. Jean-Claude Juncker président Commission européenne |
Strasbourg, le 12 juillet 2017
Enquête stratégique OI/6/2017/EA: Accessibilité pour les personnes handicapées des sites web et des outils en ligne gérés par la Commission européenne
Monsieur le Président,
Je vous ai écrit l’année dernière pour recueillir des informations sur l’accessibilité des sites web et des outils en ligne gérés par la Commission. Sur la base de votre réponse et compte tenu des développements ultérieurs, j'ai décidé d'ouvrir une enquête stratégique. En résumé, j’ai encore besoin d’être convaincu que la Commission fait suffisamment pour donner suite à la recommandation du comité de la CNUDPH (convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées) selon laquelle l’UE «prend les mesures nécessaires pour garantir la pleine application des normes d’accessibilité du web» à ses sites web et «offre des informations en langues des signes, en braille, une communication améliorée et alternative, ainsi que d’autres moyens, modes et formats de communication accessibles aux personnes handicapées, y compris des formats faciles à lire, dans le cadre d’interactions officielles». [1]
Dans votre réponse du 11 mars 2016, vous notez que des fonctionnalités telles que les informations en langue des signes et les formats faciles à lire vont au-delà des lignes directrices sur l’accessibilité des contenus web (WCAG) 2.0, niveau de conformité AA [2] que la Commission cherche à respecter. Vous ajoutez que fournir de telles fonctionnalités aurait un impact sur les ressources. Bien que je reconnaisse qu’il existe des contraintes en matière de ressources, je continue de penser qu’il convient d’assurer un suivi adéquat de la recommandation du Comité. Bien que la recommandation n’exige pas que tous les sites web et outils en ligne soient mis à disposition dans ces formats, je pense qu’il serait raisonnable — et conforme à une résolution du Parlement européen de juillet 2016 [3] — de se concentrer sur les domaines dans lesquels les citoyens sont censés interagir avec l’administration de l’UE. Mon propre bureau met désormais à disposition sur notre site web, dans toutes les langues de l’UE, une explication facile à lire du travail du Médiateur et de la procédure de dépôt d’une plainte [4]. Nous profitons également du processus en cours de révision de notre site web pour nous conformer au plus grand nombre possible d’exigences relatives aux AAA.
Vous notez également que l’accessibilité des sites web de la Commission est évaluée principalement en cas de mises à jour ou de remaniements majeurs des sites, à la demande d’un service spécifique ou au moyen d’évaluations par sondage. Cette approche peut ne pas suffire à garantir que tous les sites web et outils en ligne de la Commission sont conformes aux WCAG 2.0, niveau AA. On peut soutenir que les évaluations systématiques sont plus appropriées. À titre d’exemple, un prestataire de services externe a récemment évalué et validé la conformité du site web de mon bureau avec les WCAG 2.0, niveau de conformité AA. J'ai l'intention de répéter cet exercice tous les deux ans.
Depuis notre échange de correspondance, le législateur de l’Union a adopté la directive relative à l’accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public. Bien que la directive ne s’applique pas aux sites web et aux applications mobiles des institutions de l’UE, ces institutions sont encouragées à se conformer aux exigences de la directive en matière d’accessibilité [5]. La directive contient également une série de mesures utiles, telles qu’une déclaration sur l’accessibilité et un mécanisme de retour d’information, pour contribuer à garantir qu’un organisme public respecte ces exigences. Alors que les États membres ont jusqu’au 23 septembre 2018 pour transposer le texte dans leur législation nationale, il est sans doute important que les institutions de l’UE commencent dès maintenant à se préparer. Je saisirai donc cette occasion pour demander des réponses à la Commission sur ses projets dans ce domaine.
Afin de poursuivre cette enquête, je vous prie de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
1. Pour donner une suite adéquate à la recommandation du Comité, la Commission envisagerait-elle de donner la priorité aux sections de ses sites web et de ses outils en ligne, afin d’aller au-delà des WCAG 2.0, niveau de conformité AA? La Commission pourrait, par exemple, donner la priorité aux sections de sites web et d’outils en ligne par l’intermédiaire desquelles le public interagit avec la Commission, aux sections qui pourraient présenter un intérêt particulier, en termes de contenu, pour les personnes handicapées, ou aux sections qui fournissent des informations de base sur le travail de l’institution (par exemple, la section «à propos»). La Commission pourrait par exemple définir ses priorités dans un calendrier accessible au public couvrant une période de trois ans.
2. Dans votre réponse, vous notez que la Commission propose un cours sur l’accessibilité dans le cadre de son catalogue de formation, qui est ouvert à tout membre du personnel. Mon Bureau a récemment décidé d'introduire une formation obligatoire sur l'accessibilité pour les membres de son personnel travaillant sur des sites Web. La Commission envisage-t-elle d'introduire une telle formation obligatoire?
3. En tant que présidente du comité de rédaction interinstitutionnel sur l'internet, comment la Commission compte-t-elle donner l'exemple des bonnes pratiques en matière de conformité avec la nouvelle directive?
4. La nouvelle directive fait référence à la publication et à la mise à jour régulière d’une déclaration d’accessibilité détaillée, complète et claire sur la conformité des sites web et des applications mobiles avec ses dispositions, y compris:
i) expliquer quelles parties du contenu ne sont pas accessibles [6] et pourquoi,
ii) permettre aux utilisateurs de demander une version accessible de contenu non accessible,
iii) établir un lien avec un mécanisme de retour d'information pour permettre aux utilisateurs d'attirer l'attention sur tout manquement (et fournir une réponse adéquate au retour d'information dans un délai raisonnable),
iv) l'établissement d'un lien avec une procédure d'exécution, à laquelle il peut être recouru en cas de réponse insatisfaisante à la rétroaction ou à la demande.
La Commission envisagerait-elle de mettre à disposition une telle déclaration de conformité?[7] Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.
5. La Commission pourrait-elle fournir davantage d’informations sur la manière dont ses DG évaluent l’accessibilité de leurs sites web et de leurs outils en ligne? Cette évaluation combine-t-elle différentes méthodes (à titre d’exemple, implique-t-elle l’utilisation d’outils en ligne, la consultation d’experts et le retour d’information des utilisateurs)? La Commission demande-t-elle des évaluations externes? La Commission envisagerait-elle de procéder à des évaluations systématiques sur une base régulière plutôt que «de différentes manières, par exemple lorsque des mises à jour majeures de l’infrastructure d’un site web ont été mises en œuvre, à la demande d’un service spécifique de la Commission ou au moyen d’échantillons d’évaluations de l’accessibilité sur l’ensemble du contenu web de la Commission» ?
6. La nouvelle directive impose aux États membres de surveiller régulièrement l’accessibilité des sites web du secteur public et d’en rendre compte, sur la base d’une méthode de suivi. La Commission envisagerait-elle d’effectuer un suivi similaire, par exemple, des pages web de ses différentes DG et des outils en ligne qu’elle gère? Si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.
7. Pour les appels d’offres impliquant des fournisseurs de services en ligne, la Commission vérifie-t-elle les normes d’accessibilité des fournisseurs au cours de la procédure de passation de marché?[8]
8. Un membre du personnel du Parlement a récemment fait part à mon Bureau de ses préoccupations quant au fait que la demande en ligne du régime commun d’assurance maladie (RCAM en ligne) n’est pas accessible aux personnes handicapées. Je joins une copie de son courriel et un rapport connexe afin que la Commission puisse répondre, dans le cadre de la présente enquête, aux préoccupations soulevées. La Commission s’efforce-t-elle également de respecter les WCAG 2.0, niveau de conformité AA pour ses intranets, en particulier la demande en ligne pour le régime commun d’assurance maladie (RCAM en ligne)? Comment la Commission évalue-t-elle l’accessibilité de ces pages?
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir votre réponse pour le 31 octobre 2017 au plus tard. Si votre personnel a besoin de plus amples informations sur cette demande, il peut contacter Mme Elpida Apostolidou (tél.: +32 (02) 284 18 76).
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Emily O'Reilly
Médiateur européen
Pièce jointe: Courriel d’un membre du personnel de l’UE et rapport connexe
[1] Observations finales concernant la mise en œuvre par l’UE de la convention relative aux droits des personnes handicapées formulées par le comité compétent des Nations unies, 2 octobre 2015, points 82 à 83. https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/226/55/PDF/G1522655.pdf?OpenElement
[2] Ces lignes directrices ont été élaborées par le World Wide Web Consortium (W3C), une communauté internationale au sein de laquelle les organisations membres, un personnel à temps plein et le public travaillent ensemble à l'élaboration de normes pour le Web.
[3] Dans sa résolution, le Parlement encourage toutes les institutions de l’Union à utiliser la langue des signes, des formats faciles à lire et le braille dans leur communication avec les citoyens afin d’inclure les citoyens dans les travaux des institutions et le projet européen. Voir la résolution du Parlement européen du 7 juillet 2016 sur la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en particulier les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (2015/2258(INI)).
[4] https://www.ombudsman.europa.eu/shortcuts/easy2read.faces
[5] Directive (UE) 2016/2012 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO 2016, L 327, p. 1, considérant 35).
[6] La Commission indique déjà que s’il existe des raisons techniques ou pratiques justifiées de ne pas respecter les WCAG 2.0, niveau de conformité AA, cela devrait être expliqué sur une page d’accessibilité. http://ec.europa.eu/ipg/standards/accessibility/index_en.htm
[7] La déclaration sur le site web de la Médiatrice est disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/shortcuts/accessibility.faces
[8] Par exemple, le Parlement exige le respect des lignes directrices en matière d’accessibilité fondées sur la directive relative à l’accessibilité du web dans ses procédures de passation de marchés publics. Voir également la norme EN 301 549 « Exigences d’accessibilité adaptées aux marchés publics de produits et services TIC en Europe ».