# Suivi du projet de recommandation du Médiateur européen par la Commission - Deux plaintes jointes déposées par Corporate Europe Observatory, Greenpeace EU Unit, LobbyControl et Spinwatch (réf. 2077/2012/TN) et Friends of the Earth Europe (réf. 1853/2013/TN)
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2015-12-09T00:00+01:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/fr/61641)
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L'une des recommandations formulées par la Médiatrice dans le cadre de l'enquête sur la base des plaintes 2077/2012/TN et 1853/2013/TN contre la Commission européenne concerne la publication d'activités extérieures d'anciens cadres supérieurs. La Médiatrice a en outre souligné dans une lettre non datée reçue par la Commission en février 2015 que la publication des décisions autorisant de telles activités des cadres supérieurs devrait avoir lieu régulièrement et pas seulement une fois par an, ce qui constitue l'exigence légale minimale.

La Commission a examiné très attentivement cette recommandation. Il salue les efforts déployés par le Médiateur pour accroître encore la transparence, de manière à ce que tout conflit d'intérêts éventuel ou potentiel soit ouvert, tout comme les mesures d'atténuation qui ont été mises en place afin d'éviter que de tels conflits ne surviennent. La Commission a donc suivi la recommandation du Médiateur en ce qui concerne le contenu des publications en question.

La Commission doit néanmoins concilier le souci de transparence avec son obligation de protéger les données à caractère personnel de son personnel et de son ancien personnel. À cet égard, l'accord des anciens hauts fonctionnaires concernés ne constituerait pas une base juridique suffisante pour une telle publication. Comme l'ont rappelé les autorités européennes chargées de la protection des données dans le cadre du groupe de travail \<\<article 29\>\>, le consentement qui a été donné par un travailleur dans le cadre d'une relation employeur-travailleur ne peut, en règle générale, être considéré comme donné librement, en raison de la position subordonnée du travailleur. Le statut établit un lien statutaire entre le personnel et son institution. Ce lien -- et la position subordonnée de la personne concernée qui en résulte -- ne prend pas fin avec la cessation définitive des fonctions, étant donné que le statut prévoit des droits et obligations permanents bien au-delà de cette cessation. Étant donné que la position subordonnée de l'ancien fonctionnaire doit donc être considérée comme existant aussi longtemps que le lien statutaire existe, la publication de ses données à caractère personnel ne peut se faire en sollicitant son consentement.

Toutefois, conformément à l'article 5, sous a) et b), du règlement n° 45/2001, la publication des données à caractère personnel en question est fondée sur l'obligation légale imposée à la Commission par l'article 16, paragraphe 4, du statut, qui renvoie à son tour à l'article 16, paragraphe 3, du statut faisant référence aux activités de lobbying des anciens hauts fonctionnaires.

C'est pourquoi la Commission a décidé ce qui suit:

- conformément au statut et à ses modalités d'application, les membres du personnel d'encadrement supérieur sont définis comme des membres du personnel d'encadrement occupant un poste de directeur ou un poste équivalent ou supérieur;

- les informations relatives aux activités professionnelles des anciens cadres supérieurs doivent être publiées sur une base annuelle;

- les informations publiées concernent des activités d'anciens membres du personnel d'encadrement supérieur qui pourraient donner lieu à des activités de lobbying ou de plaidoyer au sens de l'article 16, paragraphe 3, du statut.

Sur cette base, la Commission souhaite communiquer au Médiateur européen sa première publication annuelle d'informations concernant les activités professionnelles des hauts fonctionnaires après la cessation de leurs fonctions (article 16, paragraphes 3 et 4, du statut).

Cette publication a été approuvée par le Collège et sera prochainement mise à la disposition de toutes les parties intéressées en allemand, en anglais et en français sur le site web Europa de la Commission.