Strasbourg, le 21/11/2015

En ce qui concerne: Publication proactive des avis du comité d'éthique ad hoc

Monsieur le Président,

Je vous remercie pour votre lettre du 21 septembre 2015, dans laquelle vous avez répondu à ma lettre sur la publication proactive de documents relatifs aux activités d'après-mandat des anciens commissaires.

Je voudrais tout d’abord saluer la décision de la Commission de faciliter l’accès aux décisions prises par le collège des commissaires, en incluant un lien sur le site web «Éthique et transparence» vers une page web [1] contenant les procès-verbaux pertinents des réunions du collège de la Commission. C'est une première étape utile.

Deuxièmement, je constate et je salue, d'après les procès-verbaux des réunions des collèges de la Commission publiés depuis la dernière fois que je vous ai écrit, qu'il a été fait référence au fait que le comité d'éthique ad hoc a été consulté. J'espère que ces informations figureront désormais de manière systématique dans le procès-verbal de la présente réunion [2].

En ce qui concerne les autres points soulevés dans ma lettre, je pense qu'il est important de clarifier certains éléments. Le Médiateur ne demande pas la "publication complète et automatique" des décisions pertinentes de la Commission et des avis du comité d'éthique ad hoc, comme cela a été mentionné dans votre réponse. Je n’ai pas non plus suggéré «la divulgation complète de tous les détails de leurs nouvelles activités professionnelles et conditions d’emploi». Ce que j'encourage, c'est la divulgation proactive des documents en question. En d’autres termes, plutôt que d’attendre les demandes d’accès du public, la Commission devrait procéder à une «évaluation minutieuse de chaque document» de manière proactive, expurger les données à caractère personnel ou les informations commerciales nécessaires et publier ce qu’elle peut. Votre réponse suggère que la Commission va recevoir des demandes d'accès à ces documents en tout état de cause et devra donc analyser les documents en question à un moment donné. L'approche que j'ai recommandée implique simplement que l'analyse pertinente soit effectuée à un stade plus précoce. Cette approche est plus conviviale pour les citoyens, ne nécessite pas plus de ressources et signifie que les documents seront mis à la disposition d'un public plus large.

Par conséquent, je maintiens ma demande à la Commission d’envisager de publier de manière proactive les avis (expurgés) du comité d’éthique ad hoc. Ce comité joue un rôle essentiel pour garantir la confiance du public et l’évaluation qu’il a réalisée devrait pouvoir faire l’objet d’un contrôle public afin de démontrer que le système mis en place par la Commission est solide et fonctionne bien.

Si votre personnel a des questions à ce sujet, il peut prendre contact avec Mme Rosita Agnew (+ 32 2 284 25 42), responsable des enquêtes stratégiques au sein du bureau du Médiateur européen.

Cordialement,

Emily O'Reilly 

[1] http://ec.europa.eu/transparency/ethics-for-commissioners/decisions_en.htm

[2] Un examen par mes services des procès-verbaux des réunions du collège de la Commission du 1er novembre 2014 à la mi-juillet 2015 n’a relevé que deux cas dans lesquels la Commission a indiqué qu’elle avait sollicité l’avis du comité. Dans votre lettre du 21 septembre, vous notez toutefois que sur 41 décisions adoptées, 21 l'ont été à la suite d'avis émis par le comité d'éthique ad hoc.