# Lettre aux organisateurs ouvrant l'enquête d'initiative OI/9/2013/TN sur le fonctionnement de la procédure d'initiative citoyenne européenne (ICE)
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2013-12-18T00:00+01:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/fr/53104)
- [PDF](https://www.ombudsman.europa.eu/pdf/fr/53104)
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Strasbourg, le 18/12/2013

Enquête d'initiative OI/9/2013/TN du Médiateur européen sur le fonctionnement de la procédure d'initiative citoyenne européenne (ICE)

Madame ou Monsieur,

Le droit à l'initiative citoyenne européenne (ICE) est opérationnel depuis avril 2012. Vous représentez l'organisateur d'une telle initiative (ouverte, clôturée ou déclarée obsolète parce qu'elle a été retirée ou n'a pas bénéficié d'un soutien suffisant).

L'ICE devrait apporter une contribution importante à l'autonomisation des citoyens européens. J'ai l'intention de donner suite à l'engagement pris par mon prédécesseur d'accorder une attention particulière à la manière dont ce nouveau droit est mis en œuvre en ouvrant une enquête d'initiative.

L'objectif de l'enquête est d'encourager et de soutenir les efforts visant à améliorer la procédure d'initiative citoyenne. Dans un premier temps, j'invite les organisateurs d'initiatives ouvertes, fermées et obsolètes à apporter leur contribution. Par la suite, je m'adresserai à la Commission européenne et éventuellement à d'autres organes à ce sujet.

Je vous saurais donc gré de bien vouloir prendre le temps de répondre aux questions suivantes:

1. Considérez-vous que le droit à l'initiative citoyenne est suffisamment connu du grand public pour que les citoyens aient confiance en la signature d'initiatives? Si tel n'est pas le cas, qu'est-ce qui, selon vous, pourrait être fait pour sensibiliser le public?
2. Veuillez donner votre avis sur les informations et les orientations que la Commission vous a fournies en tant qu'organisateur d'une initiative (sur le site web de la Commission, dans le cadre de contacts directs, etc.).
3. Veuillez donner votre avis sur la fonctionnalité et l'utilité du logiciel de collecte de signatures en ligne de la Commission. En particulier, veuillez examiner des questions telles que l'hébergement du système de collecte en ligne et l'accessibilité du système en ligne pour les personnes malvoyantes.
4. La Commission a prolongé le délai pour les premières initiatives de collecte de signatures en raison de problèmes de mise en service du système de collecte en ligne. Veuillez indiquer si vous considérez que cette prolongation du délai était suffisante et appliquée de manière équitable.
5. Veuillez donner votre avis sur la fonctionnalité et l'utilité du formulaire papier à utiliser pour la collecte de signatures manuscrites.
6. Avez-vous des préoccupations ou des commentaires concernant le traitement des données à caractère personnel fournies par les citoyens signataires d'une initiative (en ligne ou sur un formulaire papier)?
7. Avez-vous des préoccupations ou des commentaires concernant les possibilités (ou l'absence de possibilités) de suivi du nombre de signatures obtenues tout au long de la période de collecte?
8. Quelle est votre expérience en ce qui concerne les contacts avec différentes autorités nationales dans le cadre de votre initiative (pour la certification du système de collecte en ligne et la certification du nombre de déclarations de soutien valides)?
9. Quelles modifications du règlement ICE jugeriez-vous utiles, le cas échéant?
10. Veuillez fournir, sous une forme succincte, toute autre information ou suggestion que vous jugeriez utile pour améliorer la procédure d'initiative citoyenne.

Je vous saurais gré de bien vouloir nous faire part de vos observations pour le 31 mars 2014 au plus tard.

Vos observations seront transmises à la Commission et je pourrais décider de les publier en ligne. Si vous estimez que votre nom ne devrait pas être publié et/ou que vos commentaires ne devraient pas être rendus publics, veuillez l'indiquer et en expliquer les raisons.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly