Monsieur le Président,

Je tiens à exprimer ma satisfaction pour l’engagement constructif de la Commission dans cette enquête, en particulier sa réponse détaillée du 12 février 2026 et les documents complets fournis pour inspection, y compris les documents et les informations supplémentaires obtenus auprès des organisations européennes de normalisation (OEN).

La réponse détaillée et les documents de la Commission ont clarifié plusieurs aspects clés de son rôle dans la supervision du processus de normalisation au titre de la législation sur l’IA, en particulier en ce qui concerne ses mécanismes de suivi, la participation de ses fonctionnaires au comité technique mixte 21 (CCM 21), ainsi que les efforts déployés pour garantir que le processus soit inclusif.

Dans le même temps, je considère que des questions importantes doivent encore être abordées, notamment en ce qui concerne la transparence du processus de normalisation et les instruments juridiques dont dispose la Commission pour accroître la transparence de ce processus. Le plaignant a fait part de ses préoccupations concernant la transparence, en particulier le manque d’accès du public aux ordres du jour et aux procès-verbaux des réunions du JTC 21 et de ses groupes de travail, ainsi que la composition du JTC 21. À cet égard, le plaignant a proposé d’introduire des mesures de transparence analogues à celles applicables aux groupes d’experts de la Commission.

Il s’agit là de questions importantes compte tenu du statut des normes harmonisées dans le droit de l’Union et de leur incidence potentielle sur les droits fondamentaux. Bien que la Cour de justice ait jugé qu’il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation de normes harmonisées finalisées et approuvées [1], elle n’a pas pris position sur la question de savoir s’il peut également exister un intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents liés au processus de normalisation, tels que les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions, ainsi que la liste des participants au processus.

J'ai donc décidé qu'il était maintenant nécessaire que mon équipe d'enquête rencontre des représentants de la Commission pour approfondir ces questions. La discussion portera sur la question de savoir si la Commission dispose d’instruments juridiques lui permettant d’exiger davantage de transparence de la part des OEN au cours du processus de normalisation [2], ainsi que sur la manière dont la Commission traiterait les demandes d’accès du public aux documents concernant ce processus. Mon équipe d’enquête partagera les questions pertinentes avec les représentants de la Commission avant la réunion.

Je saurais gré au personnel compétent de la Commission de prendre contact avec M. Michał Krajewski, qui est chargé de cette enquête, afin de convenir des modalités de la réunion qui se tiendra avant le 16 juin 2026.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Teresa Anjinho Médiateur
européen

Strasbourg, le 30/04/2026

[1] Arrêt de la Cour de justice du 5 mars 2024, Public.Resource.Org Inc./Commission, affaire C‑588/21 P, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=283443&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=26696941.

[2] Y compris à la lumière du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne (...), JO L 316/12, https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj/eng.