# Lettre de la Médiatrice européenne au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments sur la manière dont les agences de l’UE traitent les affaires de «pantouflage» - Auteur: Médiateur européen - Date: 2026-04-22T10:00+02:00[Europe/Paris] - [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/fr/224181) --- |---------------------------------------------------------------| | Directeur exécutif Agence européenne des médicaments Pays-Bas | Chère Madame, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma décision susmentionnée. Sur la base de mon enquête d'initiative, j'ai décidé de clore l'affaire avec les conclusions suivantes: **Les agences de l'UE devraient adopter une procédure solide pour évaluer les notifications des (anciens) membres du personnel d'encadrement supérieur en vue d'assumer des rôles dans le secteur privé étroitement liés à leurs anciennes fonctions.** **Les agences de l'UE qui ne disposent pas d'une politique interne visant à prévenir les conflits d'intérêts des membres du conseil d'administration (non membres du personnel) devraient encourager leurs organes directeurs à adopter une telle politique.** **Afin d'aider les agences de l'UE à améliorer leurs pratiques en matière de pantouflage, la Médiatrice a adopté les \<\<lignes directrices de bonnes pratiques pour le traitement des situations de pantouflage\>\> ci-jointes.** J'ai l'intention d'appliquer les lignes directrices sur les bonnes pratiques aux affaires qui seront portées à mon attention à l'avenir. Vous trouverez les lignes directrices annexées à la présente lettre. Veuillez noter que, dans la décision, je me suis référé à des exemples de ce que je considère comme de bonnes pratiques administratives, y compris de la part de votre agence. Si vous souhaitez vous opposer à l'inclusion de ces références dans la version publiée de la décision, veuillez en informer mon office avant le 22 avril 2026 à 10 heures (date de publication). En outre, je joins la version finale du rapport de la réunion d'inspection, qui sera rendue publique parallèlement à la décision. Je tiens à remercier les membres de votre personnel impliqués pour leur bonne coopération. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distingué Teresa Anjinho Médiateur européen Strasbourg, le 20 avril 2026 Annexe - Lignes directrices de bonnes pratiques pour le traitement des situations de pantouflage ------------------------------------------------------------------------------------------------ ### 1. Prévention Disposer d'une procédure standard d'évaluation des situations de pantouflage comprenant un guide étape par étape clair pour l'agence, son personnel et les membres du conseil d'administration en ce qui concerne les notifications, l'évaluation, les mesures d'atténuation, la transparence et la conformité. Fournir au personnel et aux membres du conseil d'administration des supports de formation et d'orientation complets et mener régulièrement des campagnes de sensibilisation et des initiatives de communication afin de promouvoir le respect des règles de déontologie applicables. Établir des critères clairs pour i) interdire les déménagements après la cessation de service ou après le mandat, ou ii) formuler des recommandations dans les cas impliquant certains membres du conseil d'administration à temps partiel nommés par les autorités nationales, en veillant à ce que le personnel ou les membres potentiels du conseil d'administration comprennent ces restrictions avant de rejoindre l'agence. Une fois qu'il a connaissance de l'intention d'un membre du personnel ou du conseil d'administration d'accepter un nouvel emploi, évaluez rapidement s'il y a lieu de révoquer les droits d'accès ou, dans le cas des membres du personnel, de les récuser de tâches spécifiques. Exiger des membres du personnel qui ont l'intention d'occuper un nouveau poste qu'ils informent leurs équipes chargées de l'éthique et/ou de la conformité, ce qui peut aider à évaluer les risques potentiels et à fournir des conseils sur les prochaines étapes, y compris en informant le supérieur hiérarchique. ### 2. Notification ###### Pour les (anciens) membres du personnel: En cas de notifications tardives, donner instruction à l'(ancien) membre du personnel d'attendre l'approbation formelle avant de commencer la nouvelle activité (dans la mesure du possible) et lui rappeler explicitement son obligation de veiller à ce que les délais de notification soient respectés à l'avenir. En cas de notifications incomplètes ou peu claires, demander rapidement les informations manquantes et suspendre le délai de 30 jours ouvrables pour prendre une décision jusqu'à ce que la notification soit complète, ou ne commencer à courir le délai qu'une fois que toutes les informations nécessaires ont été fournies. ###### Pour les (anciens) membres du conseil d'administration: Demander aux (anciens) membres du conseil d'administration de notifier les activités postérieures au mandat pendant deux ans à compter de la fin de leur mandat, et avant de commencer les activités postérieures au mandat prévues, par analogie avec les règles applicables aux membres du personnel. ### 3. Appréciation Veiller à ce que les (anciens) membres du personnel ou du conseil d'administration aient la possibilité de formuler des observations sur les projets de décisions ou de recommandations proposant des restrictions ou des interdictions. Adopter rapidement une décision motivée, qui informe les (anciens) membres du personnel et du conseil d'administration de leur droit de contester la décision. Documenter l'évaluation des notifications et les processus décisionnels connexes pour s'assurer que toutes les informations pertinentes sont saisies et qu'une surveillance efficace est possible. ###### Pour les (anciens) membres du personnel: Consulter le supérieur hiérarchique de l'(ancien) membre du personnel à un stade précoce. Consulter systématiquement les comités paritaires sur les activités post-service prévues des (anciens) membres du personnel dans le secteur privé, ou sur d'autres postes susceptibles de présenter des risques. Demander aux (anciens) membres du personnel de soumettre une description formelle de leur nouveau rôle ou de l'avis de vacance correspondant (le cas échéant) en même temps que leur notification. ###### Pour les (anciens) membres du conseil d'administration: En l'absence de mécanismes d'exécution juridiquement contraignants, évaluer les activités postérieures au mandat en fonction de tout conflit susceptible de survenir au regard des intérêts légitimes de l'agence et, le cas échéant, formuler des recommandations correspondantes à l'intention de l'autorité nationale compétente concernée. Cela devrait se faire aussi rapidement que possible, et idéalement avant que l'(ancien) membre du conseil d'administration ne commence l'activité notifiée. Pour garantir l'adoption en temps utile des recommandations, mettre en œuvre des procédures d'approbation écrites pour l'organe directeur concerné, évitant ainsi les retards potentiels causés par des réunions en personne peu fréquentes. ### 4. Mesures d'atténuation Étudier l'éventail complet des mesures disponibles lors de l'évaluation des activités postérieures au service ou au mandat, telles que les périodes de réflexion, les interdictions de contact et/ou de lobbying et les interdictions possibles de certains rôles dans le secteur privé. Lorsque les risques ne peuvent pas être suffisamment atténués, interdire (temporairement) à la personne concernée d'entreprendre de telles activités. Dans le cas d'un (ancien) membre du conseil d'administration qui représente une autorité nationale, cette détermination peut prendre la forme d'une recommandation adressée à son autorité nationale. ###### Pour les (anciens) membres du personnel: Lorsque des restrictions interdisent de traiter certaines questions, faciliter le respect des règles en établissant et en partageant une liste de ces questions avec l'(ancien) membre du personnel concerné. ### 5. Transparence publier sur le site internet de l'agence, peu de temps après l'adoption des décisions ou recommandations pertinentes, des informations sur les activités post-service autorisées des anciens membres du personnel d'encadrement supérieur et sur les activités post-mandat des anciens membres du conseil d'administration. ###### Pour les (anciens) membres du personnel: Partager directement les décisions conditionnelles avec le nouvel employeur de l'ancien membre du personnel. Appliquer une définition suffisamment large du personnel d'encadrement supérieur lors de la mise en œuvre de la disposition de l'article 16 du statut des fonctionnaires de l'UE, afin d'inclure tous les rôles clés d'encadrement au sein de l'agence. Fournir des détails sur les restrictions applicables aux anciens membres du personnel au personnel concerné sur la base du besoin d'en connaître. ###### Pour les (anciens) membres du conseil d'administration: Partager les recommandations sur les activités postérieures au mandat des (anciens) membres du conseil d'administration impliquant des restrictions ou des interdictions avec l'autorité nationale compétente et avec les organes directeurs de l'agence. ### 6. Conformité et suivi Contrôler le respect de toute mesure d'atténuation appliquée, ainsi que de l'obligation de confidentialité. En cas de violation présumée de la conformité, établir rapidement les faits, évaluer la gravité de la non-conformité et, dans les cas les plus graves, engager un suivi (disciplinaire). ###### Pour les membres du personnel en congé sans solde: Mettre en œuvre un système d'alerte automatisé pour informer à la fois les membres du personnel concernés et l'équipe responsable des échéances de renouvellement à venir pour les activités extérieures autorisées.