# Comment la Commission européenne a évalué les dispositions du code de bonnes pratiques relatives à la consommation d’énergie en lien avec la législation sur l’IA
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2026-02-19T00:00+01:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/fr/220787)
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Mme Ursula von der Leyen


Présidente Commission


européenne

Monsieur le Président,

J'ai reçu une plainte contre la Commission européenne de M. Sergey Lagodinsky, membre du Parlement européen.

La plainte concerne des dispositions du code de bonnes pratiques[\[1\]](#_ftn1){#_ftnref1} relatives à la législation sur l'IA[\[2\],](#_ftn2){#_ftnref2} récemment approuvé par la Commission[\[3\]](#_ftn3){#_ftnref3} et le comité de l'IA[\[4\],](#_ftn4){#_ftnref4} concernant la consommation d'énergie. Le plaignant est préoccupé par ce qu'il considère comme des divergences entre les exigences imposées par la législation sur l'IA aux fournisseurs de systèmes d'IA à usage général et les dispositions correspondantes du code de bonnes pratiques, qui vise à aider ces fournisseurs à mettre en œuvre la législation sur l'IA.

Le plaignant fait valoir que, d'une part, l'article 53, paragraphe 1, et l'annexe XI de la législation sur l'IA imposent aux fournisseurs d'établir, de tenir à jour et de fournir au Bureau de l'IA et aux autorités nationales compétentes, sur demande, des informations sur la consommation d'énergie connue ou estimée de leurs modèles utilisés dans les systèmes d'IA, y compris la consommation d'énergie liée à leur développement (\<\<formation\>\>). D'autre part, le code de bonnes pratiques semble exempter les fournisseurs de fournir ces informations \<\<*si la quantité d'énergie utilisée pour la formation ne peut être estimée en raison du manque d'informations critiques d'un fournisseur de calcul ou de matériel* informatique \>\>. Selon la réponse de la Commission au plaignant, dans un tel cas, le Bureau de l'IA estimera néanmoins la consommation d'énergie, bien qu'il ne soit pas clair comment et sur la base de quelles informations il le fera.

Dans ce contexte, le plaignant souhaiterait que la Commission considère que le code de bonnes pratiques est inadéquat et, dans le même temps, veille à ce qu'il soit mis en conformité avec la législation sur l'IA. Le plaignant estime qu'à l'étape suivante, la Commission devrait approuver le code de bonnes pratiques modifié et lui donner une validité générale au sein de l'Union au moyen d'un acte d'exécution, comme le prévoit la législation sur l'IA[\[5\].](#_ftn5){#_ftnref5}

Dans sa réponse au plaignant, la Commission fait valoir qu'elle n'est pas habilitée à réviser ou à modifier le code de bonnes pratiques, étant donné que ce dernier est élaboré par les parties prenantes, y compris l'industrie, la société civile et le monde universitaire. Selon la Commission, son rôle consiste uniquement à procéder à une \<\<évaluation de l'adéquation\>\> du code[\[6\].](#_ftn6){#_ftnref6}

J'ai décidé d'ouvrir une enquête sur cette affaire.

Je reconnais que le code de bonnes pratiques a été élaboré par des parties prenantes disposant d'une expertise spécialisée et que la Commission dispose d'une large marge d'appréciation pour évaluer l'adéquation de ce code. Je reconnais également le pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission pour décider d'adopter ou non des actes juridiques spécifiques, tels que l'acte d'exécution mentionné par le plaignant.

Toutefois, j'estime que la plainte soulève certaines questions que la Commission devrait aborder de manière transparente et responsable afin de clarifier au public son rôle dans l'évaluation du Code.

Premièrement, j'invite la Commission à répondre à la préoccupation du plaignant quant au fait que les dispositions du code ne sont pas pleinement conformes aux dispositions pertinentes de la législation sur l'IA, en particulier à son affirmation selon laquelle ces dispositions dérogent aux exigences spécifiques imposées par cette loi aux fournisseurs de systèmes d'IA. En même temps, je serais reconnaissant à la Commission de préciser sa position selon laquelle elle ne peut évaluer que l'ensemble du Code comme étant adéquat ou inadéquat, et qu'elle ne serait pas habilitée à évaluer uniquement certains éléments du Code comme étant adéquats ou inadéquats.

Deuxièmement, j'invite la Commission à clarifier, dans un souci de transparence, les critères qu'elle applique pour décider d'approuver ou non le code de bonnes pratiques en adoptant un acte d'exécution, lui conférant ainsi une validité générale au sein de l'Union, plutôt que de l'approuver comme étant \<\<adéquat\>\>.

À cette fin, et compte tenu de la complexité et de la nature technique de certaines des questions susmentionnées, j'estime qu'il est nécessaire, dans un premier temps, que mon équipe d'enquête rencontre les représentants compétents de la Commission pour obtenir des réponses aux questions énumérées à l'annexe de la présente lettre.

Je vous saurais gré de bien vouloir contacter M. X, responsable de cette enquête, afin de convenir des modalités de la réunion prévue pour le **20 mars 2026**.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Teresa Anjinho

Médiateur européen

Strasbourg, le 19/02/2026

Annexe - Questions pour la réunion
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***En ce qui concerne les dispositions du code de bonnes pratiques relatives à la consommation d'énergie***

1) Comment les questions contenues dans le formulaire type de documentation, ou d'autres dispositions du code de bonnes pratiques, donnent-elles effet aux exigences de l'article 53 de la législation sur l'IA et de son annexe XI en ce qui concerne la consommation d'énergie?

2) Pourquoi le code prévoit-il que, dans certains cas, \<\<la*quantité d'énergie utilisée pour la formation ne peut être estimée en raison du manque d'informations critiques provenant d'un fournisseur de calcul ou de matériel* informatique\>\>?

3) Dans*le cas où \<\< la quantité d'énergie utilisée pour la formation ne peut être estimée en raison du manque d'informations critiques d'un fournisseur de calcul ou de matériel* informatique \>\>, comment le Bureau de l'IA ou les autorités compétentes estimeront-ils exactement la consommation d'énergie de la formation du modèle conformément à l'article 53 de la législation sur l'IA et à son annexe XI?

4) Comment la question contenue dans le formulaire de documentation du modèle concernant la \<\<quantité*de calcul de référence utilisée pour l'inférence\>\>* permet-elle d'obtenir ou d'estimer des informations sur la consommation d'énergie du modèle lors de l'utilisation du modèle? Dans quelle mesure ces informations ou estimations seraient-elles complètes et fiables?

***En ce qui concerne le rôle de la Commission par rapport au code de bonnes pratiques***

5) Quelles sont les implications juridiques du fait que le Bureau de l'IA et le comité de l'IA ont considéré le code de bonnes pratiques comme \<\<adéquat\>\>?

6) Le Bureau de l'IA et le comité de l'IA peuvent-ils considérer que seuls certains éléments du code de bonnes pratiques sont inadéquats et recommander leur modification, ou la Commission peut-elle adopter ses propres \<\<règles communes\>\> pour remédier aux problèmes ou lacunes pertinents?

7) Sur la base de quels critères la Commission décide-t-elle d'approuver ou non le code de bonnes pratiques, précédemment jugé \<\<adéquat\>\>, au moyen d'un acte d'exécution?

[\[1\]](#_ftnref1){#_ftn1} [https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/contents-code-gpai](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/contents-code-gpai)

[\[2\]](#_ftnref2){#_ftn2} Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (...) (règlement sur l'IA), JO L 2024/1689, [https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/eng.](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/eng)

[\[3\]](#_ftnref3){#_ftn3} [https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/bibliothèque/commission-avis-assessment-general-purpose-ai-code-practice](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/commission-opinion-assessment-general-purpose-ai-code-practice)

[\[4\]](#_ftnref4){#_ftn4} [https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/ai-board](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/ai-board).

[\[5\]](#_ftnref5){#_ftn5} Article 56, paragraphe 6, de la législation sur l'IA.

[\[6\]](#_ftnref6){#_ftn6} Ibid.