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Avis de la Commission européenne sur une recommandation de la Médiatrice européenne concernant le respect par la Commission des règles «Mieux légiférer» et d’autres exigences procédurales lors de l’élaboration de propositions législatives qu’elle a jugées urgentes (enquêtes 983/2025/MAS – l’affaire «Omnibus», 2031/2024/VB – l’affaire «migration» et 1379/2024/MIK – l’affaire «CAP»)
Correspondance - Date Mercredi | 18 février 2026
Affaire 1379/2024/MIK - Ouvert le Lundi | 16 septembre 2024 - Recommandation le Mardi | 25 novembre 2025 - Décision le Mardi | 23 juin 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Belgique
Affaire 2031/2024/VB - Ouvert le Lundi | 23 juin 2025 - Recommandation le Mardi | 25 novembre 2025 - Décision le Mardi | 23 juin 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Belgique
Affaire 983/2025/MIK - Ouvert le Mercredi | 21 mai 2025 - Recommandation le Mardi | 25 novembre 2025 - Décision le Mardi | 23 juin 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Belgique
Plainte introduite
03/11/2024Analyse de la plainte
05/11/2024Enquête en cours
03/12/2024Conclusions préliminaires
25/11/2025Résultat de l’enquête
23/06/2026
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