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Réponse de la Commission européenne à une demande d’informations de la Médiatrice européenne concernant sa décision de ne pas réaliser d’analyse d’impact sur deux propositions législatives visant à lutter contre le trafic de migrants
Correspondance - Date Jeudi | 25 septembre 2025
Affaire 2031/2024/VB - Ouvert le Lundi | 23 juin 2025 - Recommandation le Mardi | 25 novembre 2025 - Décision le Mardi | 23 juin 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Belgique
Plainte introduite
03/11/2024Analyse de la plainte
05/11/2024Enquête en cours
03/12/2024Conclusions préliminaires
25/11/2025Résultat de l’enquête
23/06/2026
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