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Suivi des suggestions formulées dans l’enquête susmentionnée sur la manière dont le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne traitent les demandes d’accès du public aux documents législatifs
Correspondance - Date Lundi | 18 août 2025
Affaire OI/4/2023/MIK - Ouvert le Lundi | 02 octobre 2023 - Décision le Mardi | 03 décembre 2024 - Institutions concernées Parlement européen ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Conseil de l’Union européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays France
Enquête ouverte
02/10/2023Enquête en cours
02/10/2023Résultat de l’enquête
03/12/2024
Président de la Commission
européenne
Monsieur le Président,
Je vous remercie pour votre lettre du 22 mai 2025 m’informant de la position détaillée de la Commission sur les suggestions de la Médiatrice dans l’affaire susmentionnée.
Il est encourageant de noter que la Commission a partagé la décision du Médiateur avec ses services afin de les sensibiliser, en particulier, aux exigences énoncées dans la jurisprudence lorsqu’ils refusent l’accès du public aux documents législatifs. Comme indiqué dans la décision, il est essentiel que, dans une Union fondée sur l’état de droit, les institutions de l’Union donnent pleinement effet à la jurisprudence et appliquent les normes les plus élevées en matière de transparence des documents législatifs.
Je me félicite également des informations sur les nouvelles mesures prises par la Commission pour améliorer sa transparence proactive.
Cette enquête a révélé que, dans de nombreux cas où l’accès du public a été refusé ou n’a été accordé qu’en partie, la Commission n’a pas fourni d’arguments et d’éléments de preuve suffisamment concrets justifiant la non-divulgation de documents législatifs ou de leurs parties. Dans ce contexte, j’encourage la Commission à poursuivre sa réflexion sur le type d’arguments qu’elle avance lorsqu’elle refuse l’accès du public aux documents législatifs, en tenant compte de la jurisprudence des juridictions de l’Union.
Je comprends qu’il puisse être fastidieux d’interroger de manière proactive des tiers sur la divulgation de leurs observations relatives aux dossiers législatifs de la Commission. Toutefois, je souhaite attirer l’attention de la Commission sur la raison d’être de la suggestion correspondante, qui est de veiller à ce que les tiers soient informés que leurs observations deviennent des documents législatifs et, en tant que telles, peuvent en principe être divulguées au public.
Veuillez noter que j’ai l’intention de surveiller la manière dont la Commission met en œuvre les suggestions formulées dans le cadre de la présente enquête sur la base d’éventuelles plaintes futures.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Teresa Anjinho Médiateur
européen
Strasbourg, le 18/08/2025