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Suivi des suggestions sur la manière dont la Commission européenne traite les tiers payant pour les déplacements professionnels et l’accueil de ses membres du personnel et sur la manière dont elle a évalué les conflits d’intérêts potentiels
Correspondance - Date Mercredi | 16 juillet 2025
Affaire OI/1/2024/KR - Ouvert le Vendredi | 02 février 2024 - Décision le Vendredi | 10 janvier 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays France
Enquête ouverte
02/02/2024Enquête en cours
02/02/2024Résultat de l’enquête
10/01/2025
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Mme Ursula von der Leyen président Commission européenne |
Monsieur le Président,
Je vous remercie pour votre lettre du 16 juin 2025 m’informant de la réponse de la Commission européenne aux suggestions d’amélioration de mon bureau dans le cas susmentionné.
Je note que, pour les voyages de travail payés par des tiers, la Commission va maintenant enregistrer la nature de ces tiers, une estimation des coûts qu'ils supportent et les évaluations des risques de conflits d'intérêts réels, potentiels ou perçus. Ces améliorations sont incluses dans les nouvelles orientations [1] et dans l’outil informatique dédié aux missions et aux déplacements autorisés.
Je tiens à remercier la Commission pour son engagement constructif en ce qui concerne les suggestions faites, en particulier ses efforts réels pour faire en sorte que les voyages de travail payés par des tiers ne donnent pas lieu à des conflits d'intérêts.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Teresa Anjinho
Médiateur européen
Strasbourg, le 11/07/2025
[1] Décision de la Commission relative aux dispositions générales d'exécution des articles 11, 12 et 13 de l'annexe VII de la
Statut des fonctionnaires et déplacements autorisés, C(2025)2495. Une copie est disponible à l'adresse suivante: https://www.era.europa.eu/sites/default/files/2025-06/mb%20decision%20376%20-%20annex.pdf?t=1751549636.