Monsieur le Président,

Je vous remercie pour la réponse de la Commission à mes questions dans cette affaire.

À la suite d’une analyse de la réponse et des observations du plaignant à son sujet, j’ai décidé qu’il était nécessaire que mon équipe d’enquête rencontre les représentants compétents de la Commission pour clarifier certains points.

Au cours de la réunion, il serait utile que mon équipe d'enquête puisse discuter avec les représentants compétents de la Commission des sujets énoncés dans l'annexe à la présente lettre.

Veuillez noter que j'ai envoyé une copie de la présente lettre et de son annexe au plaignant. Je suis également susceptible d'envoyer le rapport de la réunion au plaignant pour commentaires et de le publier.

Je vous saurais gré de bien vouloir contacter M. Vieri Biondi, chargé de cette enquête, pour convenir des modalités de la réunion avant le 8 décembre 2023.

En outre, je vous saurais gré de bien vouloir fournir à mon bureau, au plus tard le 17 novembre 2023, une copie des documents suivants:

1. le règlement intérieur de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des végétaux, ainsi que les règles de l’Organisation en matière de conflits d’intérêts (si de tels documents existent);

2. toute documentation concernant l’évaluation interne par la Commission de la conformité de la norme de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des végétaux (et de ses modifications) avec le droit de l’Union;

3. les procès-verbaux de toutes les réunions du SCoPAFF concernant la norme de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des végétaux (et ses amendements);

Les informations ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l'accord préalable de la Commission [1].

Vous trouverez ci-joint, pour votre information, une copie des observations du plaignant sur la réponse de la Commission.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 25/10/2023

Annexe - Sujets à discuter au cours de la réunion

En ce qui concerne le contenu de la norme de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des végétaux:

• la manière dont les utilisations mineures sont traitées dans le cadre de la norme et sa conformité avec le droit de l’Union; et
• Comment la norme prend en considération les méthodes non chimiques de lutte antiparasitaire.

En ce qui concerne les mesures prises par la Commission pour rendre les règles de substitution plus efficientes et plus efficaces:

La Commission pourrait-elle donner un aperçu des mesures qu’elle a prises pour améliorer les règles applicables aux substances actives dont la substitution est envisagée depuis qu’elle a conclu, en 2020, qu’elles étaient à la fois inefficaces et inefficaces?

En ce qui concerne les procédures au sein de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des végétaux:

• la composition et les règles de vote des différents organes de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des végétaux;
• la procédure à suivre pour surmonter les objections des pays à l’approbation d’une norme;
• toutes les mesures mises en place par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des végétaux afin d’éviter les conflits d’intérêts;
• le rôle des parties prenantes autres que l’industrie dans les procédures de l’Organisation;
• L'indépendance des auteurs de l'article sur lequel repose la norme de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des végétaux.

Enfin, je souhaiterais que les représentants de la Commission apportent quelques précisions supplémentaires en ce qui concerne les protocoles de l’EFSA mentionnés par la Commission dans sa réponse.

[1] Veuillez marquer clairement ce matériel «Confidentiel». Les courriels cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.