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Lettre du Conseil de l'Union européenne à la Médiatrice européenne concernant son refus de donner au public un accès complet à un avis juridique relatif à l'accord commercial de l'UE avec le Royaume-Uni
Correspondance - Date Lundi | 15 novembre 2021
Affaire 717/2021/SF - Ouvert le Mercredi | 21 avril 2021 - Recommandation le Jeudi | 24 février 2022 - Décision le Vendredi | 17 juin 2022 - Institution concernée Conseil de l’Union européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Finlande
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