Strasbourg, le 3 mars 2021

Plainte 245/2021/SF

Monsieur X,

Je me réfère à votre lettre du 3 février 2021, dans laquelle vous vous plaignez du fait que les observations de la Commission européenne [C(2010)8438] et leur rectification [C(2012)911] sont fondées sur des informations prétendument inexactes contenues dans la demande d’observations de l’Allemagne et sont donc inexactes. Elles estiment que, dans le cadre de son examen exceptionnel, la Commission aurait dû procéder à un examen plus approfondi des informations contenues dans la demande d’observations, notamment après avoir été informée à plusieurs reprises que celles-ci étaient erronées.

Après avoir soigneusement examiné votre plainte, selon laquelle la Commission a fondé son avis sur des affirmations inexactes, je regrette de devoir vous informer que le Médiateur européen n’est pas en mesure d’y répondre pour les raisons exposées ci-dessous.

Il ressort des informations que nous avons reçues que cette plainte a déjà fait l'objet de deux procédures de pétition devant le Parlement européen. Une première pétition en 2011 (0639/2011) concernait la correction de déclarations fondées sur des erreurs de traduction commises par la Commission ainsi que sur une déclaration ambiguë dans la demande d’observations de l’Allemagne. La Commission a ensuite publié un rectificatif à ses observations le 15 février 2012. La deuxième pétition (1459/2016) de 2016 concernait l’avis initial de la Commission et sa rectification. La demande de pétition indiquait que tous les motifs spécifiques de l’avis s’étaient révélés incorrects, notamment en raison d’erreurs de traduction, de formulations ambiguës et d’informations inexactes dans la demande d’avis. Les arguments que vous présentez dans votre plainte à la Médiatrice ont déjà été présentés dans la deuxième pétition.

Le Médiateur ne peut enquêter que sur les plaintes relatives à l'activité administrative des institutions et organes de l'Union européenne, tels que la Commission européenne ou les agences de l'UE [1]. Toutefois, le traitement des pétitions par le Parlement européen fait partie de son travail politique, que la Médiatrice ne peut vérifier. Étant donné que le Parlement européen a déjà examiné l’allégation selon laquelle l’avis de la Commission est fondé sur de fausses informations, votre plainte porte sur une question qui ne relève pas de la compétence du Médiateur.

En outre, le Médiateur ne peut enquêter sur des plaintes lorsque les faits allégués ont fait l'objet d'une procédure judiciaire [2].

Il semble que ce point de recours ait fait l’objet d’une procédure devant le Bundesverwaltungsgericht Leipzig (tribunal administratif fédéral de Leipzig). Bien que le Bundesverwaltungsgericht n’ait pas vérifié si les observations de la Commission étaient correctes, il a examiné si la décision d’approbation du plan était contraire aux dispositions de la directive «Habitats»[3] ou à d’autres dispositions législatives. Tous les documents transmis à la Commission dans le cadre de la demande d’observations faisaient partie de la décision d’approbation du plan, qui a été examinée par le Bundesverwaltungsgericht Leipzig (tribunal administratif fédéral de Leipzig). Le Tribunal administratif fédéral n'a trouvé aucune erreur significative dans les documents ou dans la méthode d'examen choisie.

Par souci d’exhaustivité, je voudrais également mentionner que l’examen de l’exception par la Commission, que vous contestez, a eu lieu en 2011 et 2012. Le statut [4] de la Médiatrice lui permet d'examiner les plaintes dont les faits sous-jacents remontent à moins de deux ans. C’est également pour cette raison que le Médiateur n’est pas en mesure de donner suite à votre plainte.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute autre question.

Nous vous remercions d'avoir pris contact avec le Médiateur européen.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distingué

Rosita Hickey

Directrice des enquêtes

[1] Article 2, paragraphe 2, du statut du Médiateur européen (https://www.ombudsman.europa.eu/en/legal-basis/statute/fr)

[2] article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);

[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/PDF/?uri=CELEX:31992L0043&from=FR

[4] Voir l'article 2, paragraphe 4, du statut du Médiateur européen.