Mme Ursula von der Leyen

président

Commission européenne

Strasbourg, le 5 juin 2020

Plainte 720/2020/EWM

Objet: Refus de la Commission européenne d’accorder l’accès du public au rapport final d’un audit concernant d’éventuels conflits d’intérêts du X et du Premier ministre tchèque – GESTDEM 2020/0663

Monsieur le Président,

J'ai ouvert une enquête sur une plainte de M. X contre la Commission européenne concernant l'accès du public au rapport final d'un audit sur les conflits d'intérêts du X et du Premier ministre tchèque.  

Mon équipe d’enquête a examiné le document demandé, à savoir le rapport final d’audit no REGC414CZ0133 concernant la Tchéquie sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour éviter les conflits d’intérêts.

Le présent document et ses annexes concernent les actions de la Commission concernant les allégations de conflits d’intérêts potentiels impliquant un représentant public de haut niveau et des montants importants de fonds de l’UE. La sensibilisation du public aux actions de la Commission sert à l’informer si la Commission et les autorités tchèques prennent, en temps utile, toutes les mesures pertinentes pour protéger les intérêts financiers de l’UE et veiller au respect de l’état de droit. Je considère donc qu’il existe un vif intérêt public à ce que ce rapport d’audit final soit mis à la disposition des citoyens de l’Union dans les meilleurs délais.

Dans sa décision confirmative du 23 avril 2020, la Commission a refusé l’accès du public au rapport au motif que le processus d’audit n’était pas encore achevé ^[1]. La Commission a expliqué au plaignant que les autorités de l’État membre en question avaient été invitées à fournir une réponse aux conclusions des services d’audit de la Commission au plus tard le 5 juin 2020.

La Médiatrice convient en l’espèce que l’audit en cause ne peut être considéré comme achevé dans l’attente des observations de l’État membre sur le rapport final.

Toutefois, compte tenu de l’intérêt public important, il serait utile de recevoir une réponse écrite de la Commission confirmant que la Commission publiera le rapport d’audit final de manière proactive une fois l’audit terminé.

Il serait également utile de comprendre à quel stade la Commission considérera que l'audit est achevé. S'il est possible de donner un calendrier indicatif, cela serait également utile.

En outre, il serait utile de recevoir une réponse écrite de la Commission concernant l’argument du plaignant selon lequel la Commission est tenue de publier le rapport d’audit après son achèvement si elle prétend travailler conformément aux normes de l’ISSAI, y compris, en particulier, quelles normes sont applicables en l’espèce et pourquoi.

Veuillez noter que je suis susceptible d’envoyer votre réponse et les pièces jointes correspondantes au plaignant pour observations ^[2]. Je vous saurais donc gré de bien vouloir fournir une traduction de la réponse elle-même en allemand, qui est la langue de la plainte.

Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission au plus tard le 6 juillet 2020. Si, au cours de cette enquête, la Commission est impliquée dans des procédures judiciaires portant sur le même sujet que la présente plainte, je vous prie de bien vouloir nous en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

[1] Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.

[2] Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels et qui ne devraient pas être divulgués au plaignant, veuillez les cocher «Confidentiel». Ces documents peuvent être envoyés via des canaux sécurisés, tels que Ares, CIRCABC ou des applications équivalentes. Le gestionnaire de cas peut être contacté au préalable, si nécessaire.