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Lettre du Médiateur européen à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) concernant son mécanisme de traitement des plaintes

Fabrice LEGGERI

Directeur exécutif

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

 

Strasbourg, le 10/11/2020

Objet: Enquête stratégique [1] 5/2020/MHZ concernant le fonctionnement du mécanisme de traitement des plaintes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour des violations présumées des droits fondamentaux

Monsieur,

En 2013 [2], j’ai présenté un rapport spécial au Parlement européen recommandant que Frontex mette en place un mécanisme de traitement des plaintes individuelles et que l’officier aux droits fondamentaux de Frontex soit chargé de ce mécanisme. Le Parlement a soutenu mon rapport spécial. Les législateurs de l’UE ont ensuite adopté une législation [3] prévoyant le mécanisme de traitement des plaintes, tandis que les modifications ultérieures des règlements régissant Frontex (notamment le règlement (UE) 2019/1896)[4] ont encore renforcé le rôle de l’officier aux droits fondamentaux. L’intention des législateurs est de veiller à ce que le mandat élargi de Frontex soit équilibré avec des garanties renforcées en matière de droits fondamentaux, ainsi qu’avec une responsabilité et des voies de recours accrues pour les personnes touchées par ses actions [5].

Sept ans après mon rapport spécial, et conscient des préoccupations qui ont été exprimées, je pense qu’il est temps d’évaluer le fonctionnement du mécanisme de traitement des plaintes et j’ai donc décidé de lancer une enquête de ma propre initiative [6]. Pour faciliter l’enquête, je vous serais reconnaissant de bien vouloir demander à Frontex de répondre aux questions figurant en annexe au plus tard le 15 janvier 2021. Il serait utile que l’officier aux droits fondamentaux puisse également répondre, comme c’était le cas dans mon enquête OI/9/2014/MHZ sur la manière dont Frontex garantit le respect des droits fondamentaux dans les opérations conjointes de retour. Je vous saurais également gré de bien vouloir, dans l’intervalle, organiser une inspection électronique des documents relatifs au mécanisme de traitement des plaintes, y compris ceux exposant la manière dont Frontex a assuré le suivi des rapports envoyés à l’officier aux droits fondamentaux, soit par Frontex, soit par les autorités nationales.

Au cours de cette enquête, je souhaiterais publier la réponse de Frontex et le rapport de l’inspection des documents de Frontex (avec des informations confidentielles non divulguées) sur mon site web. Je peux également donner aux parties intéressées la possibilité de formuler des observations.

Enfin, j'informerai mes collègues médiateurs du Réseau européen des médiateurs de cette enquête. Certains de ces médiateurs participent au suivi du travail de leurs administrations nationales dans le cadre du mécanisme de traitement des plaintes, où l’officier aux droits fondamentaux transmet les plaintes concernant les «officiers déployés au niveau national»[7]. Je leur demanderai donc de fournir toute information pertinente, y compris les plaintes ou les demandes de renseignements pertinentes.

Si vous avez besoin de plus amples informations ou d'éclaircissements concernant cette enquête, y compris sur la manière d'organiser l'inspection des documents, n'hésitez pas à contacter Marta Hirsch-Ziembinska (+33 388 17 27 46), conseillère principale en matière de conformité à la Charte, qui est responsable de l'enquête.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

 

Emily O’Reilly Médiatrice
européenne

 

 

Questions de procédure

1) Comment Frontex se prépare-t-elle à l'augmentation attendue du nombre de plaintes en raison de ses tâches renforcées de gestion des frontières?

2) Compte tenu du fait que le règlement (UE) 2019/1896 est entré en vigueur le 4 décembre 2019, quel est le processus d’élaboration et de mise en œuvre des règles visant à mettre à jour le mécanisme de traitement des plaintes? Veuillez indiquer qui ou quoi est impliqué dans ce processus.

3) Quelles mesures Frontex peut-elle prendre, le cas échéant, si un retour forcé est prévu pour une personne dont la plainte auprès de l'officier aux droits fondamentaux est pendante?

4) Les plaignants tentent-ils de faire appel des décisions [8] prises par le Mécanisme de traitement des plaintes? Si oui, par quels moyens?

5) Frontex juge-t-elle utile de fixer un délai spécifique au directeur exécutif pour examiner la plainte qui lui a été transmise par l'officier aux droits fondamentaux, parvenir à un avis préliminaire et assurer le suivi?[9] 

6) L'officier aux droits fondamentaux devrait-il également disposer d'un délai fixé pour traiter une plainte?

7) Conformément au règlement (UE) 2019/1896, le rapport annuel de l’officier aux droits fondamentaux doit désormais inclure «des références spécifiques aux conclusions des États membres et au suivi des plaintes».[10] Quelles mesures Frontex peut-elle prendre et prend-elle si aucun rapport n’est reçu de l’autorité en question ou si le rapport est retardé, après avoir été renvoyé par l’officier aux droits fondamentaux?

8) Comment Frontex entend-elle donner suite à l'exigence du règlement 2019/1896 [11] selon laquelle elle devrait prévoir une procédure appropriée dans les cas où une plainte est déclarée irrecevable ou non fondée?

Le Bureau des droits fondamentaux

9) Quelles dispositions Frontex a-t-elle mises en place pour garantir que son officier aux droits fondamentaux puisse fonctionner de manière indépendante? Quelles sont les capacités et les ressources mises à disposition pour permettre à l’officier aux droits fondamentaux de mener des enquêtes approfondies et rapides sur la base de preuves?

10) Frontex pourrait-elle clarifier la procédure en cours pour la nomination d'un nouvel officier aux droits fondamentaux? 

Accessibilité du CM

11) Quelles mesures Frontex a-t-elle prises pour faire en sorte que son mécanisme de traitement des plaintes soit accessible dans la pratique?

12) Le règlement 2019/1896 exige que le formulaire de plainte normalisé « soit facilement accessible, y compris sur les appareils mobiles », et oblige Frontex à fournir « des orientations et une assistance supplémentaires » aux plaignants. Qu'a fait Frontex pour se conformer à cette obligation?

13) Comment Frontex veille-t-elle à ce que les personnes se trouvant dans des pays tiers qui souhaitent se plaindre d'éventuelles violations des droits fondamentaux dans le cadre des opérations de Frontex puissent utiliser efficacement le mécanisme de traitement des plaintes? Cette question est devenue d’autant plus pertinente que le mandat de Frontex a été élargi et comprend des opérations dans des pays tiers. Comment Frontex assurera-t-elle la diffusion d’informations sur les procédures de protection des droits fondamentaux, notamment dans ces pays tiers?

14) Quelles dispositions Frontex a-t-elle mises en place pour traiter les plaintes rédigées dans la langue de la personne en question?  

 

[1] La Médiatrice procède à des enquêtes stratégiques de sa propre initiative lorsqu'elle trouve des raisons de le faire. En plus d'enquêter sur d'éventuels cas de mauvaise administration, ces enquêtes ont pour but d'aider l'institution concernée et de promouvoir les bonnes pratiques administratives.

[2] https://www.ombudsman.europa.eu/fr/special-report/fr/52465

[3] Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32016R1624.

[4] Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1896/oj.

[5] Considérant 24 du règlement (UE) 2019/1896.

[6] Je suis au courant de certaines préoccupations exprimées dans les rapports suivants: 4e et 5e rapports annuels du forum consultatif publiés en 2017 et 2018 (https://frontex.europa.eu/fundamental-rights/consultative-forum/general/); Rapports annuels de l’officier aux droits fondamentaux pour 2018 et 2019.

[7] Conformément à l’article 111, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/1896 et à l’article 11 des règles relatives au mécanisme de traitement des plaintes (annexe de la décision no R-ED-2016-106 de la directive exécutive de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes du 6 octobre 2016 relative au mécanisme de traitement des plaintes).

[8] Dans ce contexte, on entend par «décisions»: i) la décision de l’ODF sur la recevabilité de la réclamation; ii) la décision de l’ODF sur les recommandations au directeur exécutif; iii) l’«avis préliminaire» du directeur exécutif (article 10, paragraphe 3, des règles de l’Agence relatives au mécanisme de traitement des plaintes); iv) la décision du directeur exécutif concernant le «suivi» (article 10, paragraphes 4 et 6, des règles de l’Agence relatives au mécanisme de traitement des plaintes).

[9] L’article 10, paragraphe 6, prévoit un délai de six mois pour faire rapport à l’ODF, qui ne compte toutefois qu’à compter de la date du suivi. Les modalités d’exécution actuelles ne prévoient aucun délai pour permettre au directeur d’examiner la plainte et de parvenir à un «avis préliminaire».

[10] Article 111, paragraphe 9, du règlement (UE) 2019/1896.

[11] Article 111, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2019/1896.

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