Strasbourg, le 27 juillet 2020

OI/4/2020/TE

Objet: Transparence du processus décisionnel du Conseil pendant la crise de la COVID-19

Monsieur,

J'ai récemment salué ^[1] les mesures prises par le Conseil pour publier de manière proactive des documents législatifs supplémentaires. Ces améliorations devraient permettre aux citoyens d'avoir plus facilement leur mot à dire dans l'élaboration de la législation de l'UE, qui est un droit démocratique important.

Le Conseil, aux côtés des autres grandes institutions de l'UE, se prononce actuellement sur les mesures les plus importantes pour faire face à la crise de la COVID-19. Pour que les citoyens puissent demander des comptes aux institutions de l’UE et à leurs gouvernements nationaux et participer dans toute la mesure du possible au processus démocratique de l’UE, ces décisions doivent être prises de manière transparente.

Le Conseil a décidé de déroger temporairement à son règlement intérieur afin de poursuivre ses travaux dans ces circonstances exceptionnelles. Je crois comprendre que le Secrétariat général du Conseil a diffusé une note interne dans laquelle il expose en détail le fonctionnement du Conseil dans le cadre de cette dérogation.

Bien que je reconnaisse la nécessité pour le Conseil d'adapter son processus décisionnel dans la situation actuelle, les normes de transparence les plus élevées doivent être maintenues, non pas en dépit de la crise, mais précisément en raison de la crise et des décisions importantes qui sont prises au cours de cette période.

Une évaluation préliminaire des méthodes de travail actuelles du Conseil soulève plusieurs préoccupations en matière de transparence, qui sont exposées plus en détail dans les questions ci-dessous. Veuillez noter que la principale préoccupation est que les arrangements actuels semblent entraîner une prise de décision moins transparente en raison de la documentation moins disponible que dans des circonstances normales. Afin de poursuivre mon enquête [2], il est nécessaire que mon Bureau examine certains documents et rencontre des représentants du Conseil.

Je vous saurais donc gré de bien vouloir organiser une réunion entre mon équipe d’enquête et le personnel du Conseil, afin de mieux comprendre les dispositions en matière de transparence en place pendant la crise de la COVID-19, en particulier en ce qui concerne la documentation disponible sur le processus décisionnel du Conseil.

Au cours de cette réunion, je vous saurais gré de bien vouloir prendre des dispositions pour que mon personnel inspecte ^[3] les documents suivants:

1. Dossiers relatifs à l’adoption de cinq actes adoptés par procédure écrite pendant la crise de la COVID-19. Ces cinq dossiers devraient comprendre les deux actes suivants:

- Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (code interinstitutionnel: 2020/0057)

- Règlement (UE) 2020/696 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant le règlement (CE) no 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté en raison de la pandémie de COVID-19 (code interinstitutionnel: 2020/0069)

Les trois autres dossiers pourraient être choisis par le Conseil et pourraient contenir des actes liés ou non à la COVID-19, de nature législative et non législative.

2. Document ST 6934 2020 INIT, intitulé "Mesures exceptionnelles relatives à la poursuite du processus décisionnel au sein du Conseil", du 19 mars 2020.

3. Documentation disponible sur le fonctionnement de trois groupes de travail, y compris les ordres du jour, les procès-verbaux des réunions, les comptes rendus des réunions informelles de téléconférences ou de vidéoconférences et les résultats des consultations écrites par courrier électronique, au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.

Les trois groupes de travail pourraient être choisis par le Conseil et devraient comprendre des groupes de travail qui ont (et n’ont pas) tenu des «réunions essentielles».

Les renseignements ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront divulgués à aucune autre personne sans l'accord préalable du Conseil. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête [4].

Pour obtenir un aperçu complet du fonctionnement du Conseil au cours de cette période, il serait également utile, lors de la réunion d'inspection, d'examiner les questions exposées ci-dessous. Le Conseil souhaitera peut-être également répondre par écrit à certaines ou à toutes ces questions après la réunion:

1. La note interne diffusée par le secrétariat général, qui décrit le fonctionnement du processus décisionnel du Conseil pendant la crise de la COVID-19, n’est pas accessible au public. Veuillez indiquer les raisons qui ont motivé la décision de maintenir cette note «interne».

2. Conformément à la décision du Conseil de déroger temporairement à son règlement intérieur, aucune session formelle du Conseil n'est actuellement organisée. Toutefois, les ministres peuvent se réunir dans le cadre de réunions ministérielles informelles tenues par vidéoconférence ou par téléconférence.

- Les ordres du jour de ces réunions informelles sont-ils rendus publics? Si oui, quand et sous quelle forme?

- Est-il possible pour le public d'accéder aux comptes rendus de ces réunions informelles et, dans l'affirmative, comment?

3. Je comprends que les groupes de travail du Conseil, dont les réunions ne sont pas considérées comme essentielles, continuent à travailler sans toutefois organiser de réunions physiques.

- Est-il possible pour le public d'accéder aux comptes rendus des réunions ou des consultations des groupes de travail qui ne sont pas de nature physique? Veuillez expliquer en indiquant le type de document utilisé à ces fins et si le public serait en mesure de trouver ces documents dans le registre des documents du Conseil.

- Veuillez donner un aperçu de la fréquence à laquelle les groupes de travail, sans réunions physiques, ont trouvé un accord sur les actes législatifs entre le 23 mars 2020 et le 30 juin 2020?

Il serait utile que la réunion puisse avoir lieu au cours de la deuxième quinzaine de septembre 2020. Si votre personnel a besoin de plus amples informations ou d’éclaircissements concernant l’enquête, il peut contacter mon unité des enquêtes stratégiques (Mme Tanja Ehnert ou Mme Elke Winter-Mes).

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

[1] https://www.ombudsman.europa.eu/fr/press-release/fr/130298

[2] Au-delà des enquêtes sur des plaintes spécifiques, la Médiatrice européenne a également le pouvoir de mener des enquêtes de sa propre initiative. Les enquêtes stratégiques portent sur des problèmes systémiques plus larges affectant l’administration de l’UE:

[3] La collecte d’informations et le contrôle des documents sont effectués sur la base de l’article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur européen (http://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/statute.faces#hl2) et de l’article 4 des dispositions d’exécution du Médiateur européen: http://www.ombudsman.europa.eu/fr/resources/provisions.faces#hl3.

[4] Conformément aux articles 4.8 et 9.4 des dispositions d’exécution du Médiateur européen: https://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/provisions.faces