1. Contexte

1. L’initiative citoyenne européenne (ICE) est considérée comme un instrument de démocratie participative grâce auquel les citoyens de l’UE peuvent suggérer des modifications juridiques concrètes à la Commission européenne. Lorsqu’une initiative recueille 1 million de signatures, ou «déclarations de soutien», et remplit tous les critères de validité, la Commission décide des mesures de suivi à prendre. À ce titre, l’ICE constitue un exemple important de la manière dont les citoyens peuvent participer à la vie démocratique de l’Union européenne.

2. La présente note examine l’incidence des efforts déployés par la Médiatrice européenne pour améliorer la procédure de l’initiative citoyenne européenne (ICE), en tenant compte de l’accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur la révision du règlement relatif à l’ICE ^[1].

3. Le 11 juillet 2017, la Médiatrice a écrit à la Commission pour lui suggérer des moyens d’améliorer la procédure relative à l’ICE (SI/6/2017/KR).^[2] Cette lettre s’appuyait sur les lignes directrices de la Médiatrice découlant de son enquête d’initiative sur le fonctionnement de l’ICE (OI/9/2013/TN), ainsi que sur les plaintes reçues au sujet de la procédure relative à l’ICE ^[3].

4. Le 6 septembre 2017, la Commission a répondu qu’elle accueillait favorablement les suggestions de la Médiatrice en tant que contribution très précieuse à sa proposition de révision du règlement ICE ^[4].

5. Le 12 décembre 2018, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur la proposition de la Commission. La procédure de révision de la procédure ICE est désormais achevée. Le règlement ICE révisé a été publié au Journal officiel de l'UE ^[5].

6. Le règlement s'appliquera à compter du 1er janvier 2020.

2. Initiative stratégique

7. Les suggestions de la Médiatrice figurent en annexe, ainsi que les aspects pertinents de l’accord des colégislateurs sur la révision du règlement ICE. La vue d’ensemble est subdivisée en suggestions visant à améliorer la manière i. d’organiser les ICE, ii. de soutenir les ICE et iii. de rendre les ICE plus efficaces. Par exemple, la Médiatrice a demandé instamment que le processus d’enregistrement des propositions d’ICE soit rendu plus efficace, notamment en fournissant des conseils utiles, clairs et précis aux organisateurs d’ICE; que les besoins des personnes handicapées soient pris en compte tout au long de la procédure d’ICE; et que les institutions de l’UE veillent à ce que le débat public qui suit les ICE qui ont atteint un million de déclarations de soutien ou plus soit inclusif et transparent.

3. Conclusion

8. La Médiatrice se félicite que bon nombre des suggestions qu'elle a formulées aient été prises en compte soit dans la proposition initiale de la Commission, soit à la suite des travaux des colégislateurs. À titre d’exemple, si le point de vue de la Médiatrice sur la transparence du financement et du parrainage ne figurait pas dans la proposition de la Commission, il est encourageant de noter qu’il a finalement été inclus dans l’accord sur la révision.

9. La Médiatrice souligne que la poursuite de l’engagement et de l’engagement du public auprès des organisateurs et des organisateurs potentiels est essentielle au succès de l’instrument de l’ICE.

10. Lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur, le Médiateur examinera de manière critique la manière dont elles sont suivies dans la pratique. Dans l’intervalle, la Médiatrice traitera toute plainte concernant la procédure d’ICE portée à son attention.

annexe

Suivi des suggestions du Médiateur

Suggestions du Médiateur pour faciliter l'organisation des ICE:

• une procédure d’enregistrement plus efficace, notamment en fournissant des conseils utiles, clairs et précis aux organisateurs d’ICE.

Il a été convenu que le forum ICE ^[6], qui est déjà utilisé, deviendra un outil permanent. Cette plateforme fournit des conseils pratiques et juridiques, y compris sur les questions relatives à la recevabilité. Il sert également de forum de discussion sur l’ICE, permettant un échange d’informations et de bonnes pratiques entre les citoyens, les groupes d’organisateurs, les parties prenantes, les organisations non gouvernementales, les experts et les autres institutions et organes de l’Union souhaitant participer.

Il y aura des points de contact dans les États membres de l’UE qui pourront fournir une assistance et des conseils sur les aspects du règlement qui relèvent de la compétence des autorités nationales et qui concernent le droit national applicable.

• Atténuation des risques des organisateurs d’ICE lorsqu’ils traitent de grandes quantités de données à caractère personnel, combinée à l’absence de personnalité juridique des comités de citoyens».

La Médiatrice a plaidé, avec un certain succès, en faveur d’une nouvelle approche qui atténue les risques auxquels les organisateurs d’ICE sont exposés dans le cadre de l’organisation d’une ICE. Les organisateurs d’ICE seront autorisés à créer une entité juridique qui assume la responsabilité juridique des actions de l’ICE. Auparavant, le manque de personnalité juridique des comités de citoyens laissait les organisateurs sans protection en cas de défaillance dans le traitement de grandes quantités de données à caractère personnel.

L’accord prévoit également que la Commission développera un système central de collecte en ligne et procédera à une consultation des parties prenantes à cet égard. Le Médiateur se félicite que ce système soit gratuit pour les utilisateurs et dispose des caractéristiques techniques nécessaires pour permettre la collecte en ligne. Elle note toutefois que certains groupes de la société civile sont mécontents que l’accord interdise l’utilisation de logiciels de collecte de signatures par des tiers. Elle a l'intention de suivre le développement du nouveau système central de collecte en ligne et la manière dont les points de vue des parties prenantes sont pris en compte.

• Permettre à la période de collecte des signatures de 12 mois de commencer à la date choisie par les organisateurs de l’ICE (dans un délai prédéfini).

Les organisateurs d’ICE disposeront d’un délai maximal de six mois après la date d’enregistrement pour préparer la collecte des déclarations de soutien. Dans ce délai, ils peuvent décider de la date de début.

Suggestions du Médiateur pour faciliter le soutien aux ICE:

• Simplifier et harmoniser les exigences en matière de données lors de la signature d’une ICE.

Les données collectées auprès des citoyens peuvent être soit le nom, la date de naissance et l’adresse (partie A de l’annexe III), soit le nom et le numéro d’identification (document) (partie B de l’annexe III).

Les États membres doivent informer la Commission de leur choix (formulaire A ou B). 

• Permettre aux citoyens de l’UE de signer des ICE, quel que soit leur lieu de résidence.

Lorsque les nouvelles règles seront appliquées, les partisans d'une ICE utiliseront le formulaire correspondant à leur nationalité. Cela garantit que les déclarations de soutien signées par tous les citoyens de l’UE sont prises en compte, quel que soit leur lieu de résidence.

• Répondre aux besoins des personnes handicapées.

Il a été convenu que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les personnes handicapées puissent exercer leur droit de soutenir des initiatives et puissent accéder à toutes les sources d’information pertinentes sur les initiatives, y compris le système de collecte en ligne et le forum ICE, sur la base de l’égalité avec les autres citoyens, conformément au droit applicable.

En tant que membre du cadre de l’UE pour la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui vise à «promouvoir, protéger et garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées, ainsi qu’à promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque», le Médiateur a la responsabilité de veiller à ce que l’administration de l’UE assure le suivi de cette question ^[7].

Suggestions de la Médiatrice pour rendre la procédure de l’ICE plus efficace:

• articuler la valeur du débat public généré par la procédure de l’ICE.

Cela est énoncé dans l'accord, par exemple au considérant 5:
«Le présent règlement vise à rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible, moins contraignante et plus facile à utiliser pour les organisateurs et les supporters, et à renforcer son suivi afin de réaliser tout son potentiel en tant qu’outil de promotion du débat. Elle devrait également faciliter la participation du plus grand nombre possible de citoyens au processus décisionnel démocratique de l’Union» (soulignement ajouté).

L’accord fait également référence aux «activités de communication» en ce sens que «la Commission sensibilise le public à l’existence, aux objectifs et au fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne au moyen d’activités de communication et de campagnes d’information, contribuant ainsi à promouvoir la participation active des citoyens à la vie politique de l’Union. Le Parlement européen contribue aux activités de communication de la Commission.»(article 18, «Communication»)^[8]

· Veiller à ce que l'information sur le financement et les commandites reflète la réalité et à ce que toute question soit portée à son attention. (Suggérant en particulier à la Commission de s’inspirer de l’exemple des contrôles de qualité du registre de transparence et de son système d’alertes et de plaintes.)

Il a été convenu que les organisateurs d’ICE doivent fournir des informations actualisées concernant leur soutien financier et autre (en nature) supérieur à 500 EUR, au moins tous les deux mois. En outre, un mécanisme d'alerte sera mis en place pour signaler d'éventuelles irrégularités.

· Reconnaître publiquement les réalisations des organisateurs d’ICE tout au long du processus.

La Commission envisage de fournir des informations plus complètes sur le site web de l’ICE, y compris, par exemple, tous les organisateurs d’un comité ICE et des informations plus récentes sur le nombre de déclarations de soutien recueillies.

• E assurer que le débat public soit inclusif et transparent.

Il a été convenu que le Parlement européen devrait assurer une représentation équilibrée des intérêts des parties prenantes concernées, y compris la société civile, les partenaires sociaux et les experts, et que la Commission devrait être représentée à un niveau approprié.

· Réexaminer le délai de trois mois pour la préparation d'une audience publique significative et la préparation de la communication.

La phase d'examen au cours de laquelle la Commission évalue une ICE valide sera prolongée de trois à six mois. Dans un délai d'un mois à compter de la présentation de l'initiative, la Commission reçoit le groupe d'organisateurs à un niveau approprié pour lui permettre d'expliquer en détail les objectifs de l'initiative.

• Associer le Parlement et le Conseil au suivi.

Alors que le Parlement et la Commission restent les deux institutions de l’Union qui participent principalement à l’organisation de l’audition, le Conseil (ainsi que d’autres institutions et organes consultatifs de l’Union) devrait avoir la possibilité de participer à l’audition afin de garantir son caractère inclusif et d’élargir le débat public.

À la suite de l’audition, le Parlement sera en droit d’évaluer le soutien à une initiative valable après sa présentation et sera en mesure d’évaluer les mesures prises par la Commission en réponse à l’initiative et décrites dans une communication.

· Expliquer ses choix politiques au public de manière détaillée.

L'accord accorde plus de temps à la Commission pour formuler ses conclusions juridiques et politiques.

La communication de la Commission est adressée au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions et est rendue publique.

• Fournir un raisonnement plus cohérent et plus compréhensible pour refuser l'enregistrement.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de l'initiative, et après l'audition publique, la Commission expose dans une communication ses conclusions juridiques et politiques sur l'initiative, les mesures qu'elle entend prendre, le cas échéant, et les raisons pour lesquelles elle a pris ou n'a pas pris de mesures. Lorsque la Commission a l’intention de prendre des mesures en réponse à l’initiative, y compris, le cas échéant, l’adoption d’une ou de plusieurs propositions d’acte juridique de l’Union, la communication fixe également le calendrier envisagé pour ces actions.

[1] Règlement (UE) no 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:065:0001:0022:fr:PDF.

[2] Voir: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/correspondence.faces/fr/81311/html.bookmark?si-related-doc=1.

[3] Voir: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/decision.faces/fr/59205/html.bookmark#hl1.

[4] Voir l’annexe pour un aperçu de la manière dont les suggestions de la Médiatrice ont été suivies.

[5] Disponible ici: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.130.01.0055.01.FRG&toc=OJ:L:2019:130:TOC.

[6] Voir: https://collab.ec.europa.eu/wiki/eci/display/ECI/European+Citizens%27+Initiative+Forum.

[7] L’article 33 (Mise en œuvre et suivi au niveau national) de la CDPH comprend:

« […]

2. Les États Parties, conformément à leurs systèmes juridique et administratif, maintiennent, renforcent, désignent ou établissent au sein de l'État Partie un cadre, y compris un ou plusieurs mécanismes indépendants, selon le cas, pour promouvoir, protéger et surveiller la mise en œuvre de la présente Convention." voir: https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/ConventionRightsPersonsWithDisabilities.aspx.

[8] Voir: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P8-TA-2019-0153