Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
Langues disponibles:
- ENEnglish
Comments of the Commission on a request for information from the European Ombudsman - Two joined Complaints by Corporate Europe Observatory, Greenpeace EU Unit, LobbyControl and Spinwatch (ref. 2077/2012/TN) and Friends of the Earth Europe (ref. 1853/2013/TN)
Correspondance - Date Mardi | 29 avril 2014
Affaire 2077/2012/TN - Ouvert le Vendredi | 01 février 2013 - Recommandation le Lundi | 22 septembre 2014 - Décision le Vendredi | 09 septembre 2016 - Institution concernée Commission européenne ( Recommandation partiellement approuvée par l’institution )
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin