Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
Langues disponibles :
- BG Български
Multilingualism in the EU institutions- contribution to the European Ombudsman's public consultation in Bulgarian language
Correspondance - Date Dimanche | 30 septembre 2018
Affaire SI/98/2018/DDJ - Ouvert le Lundi | 23 juillet 2018 - Décision le Jeudi | 26 mars 2020 - Institution concernée Commission européenne
Please download pdf document attached.
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin