FOR PREVIEWING & TESTING PURPOSES ONLY.
This notification will disappear once the page will be published.
This link is available for less than 30 minutes.
  • Facile à lire
  • Taille du texte

Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?

Langue actuelle : 
  • Français
Langue source : 
Langues disponibles : 
La traduction de cette page a été générée par traduction automatique.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.

1947/2010/PB

Il n’est pas raisonnablement prévisible qu’un échange confidentiel d’arguments entre la Commission et l’État membre favorisera toujours davantage une solution à une infraction qu’une discussion transparente des différents points de vue et intérêts juridiques en jeu. Au contraire, on peut imaginer des procédures d’infraction dans lesquelles la divulgation publique des différents avis et arguments échangés, précisément en raison de la forte participation de l’opinion publique et de la société civile, tant nationale qu’européenne, pourrait effectivement favoriser ou faciliter la cessation de l’infraction. On peut même raisonnablement supposer que la divulgation publique de documents dans le cadre de procédures d’infraction où des questions environnementales sont en jeu serait probablement l’une de ces situations. Il est en effet plausible qu'en vue de mettre la législation des États membres en conformité avec le droit de l'UE, la participation de la société civile et de l'opinion publique serait très favorable. L’affirmation générale et générale selon laquelle la divulgation publique de documents échangés dans le cadre de procédures d’infraction portera toujours atteinte à l’objectif de cette procédure (qui est l’intérêt protégé à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret) semble être de nature trop générale et peut donc être comprise comme purement hypothétique.

Qu’avez-vous pensé de cette traduction automatique? Donnez-nous votre avis!