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0277/2008/(IG)IP
Digest - Date Mercredi | 11 novembre 2009
Le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires est un principe général du droit communautaire. Conformément à ce principe, les soumissionnaires doivent être dans une position d'égalité lorsqu'ils formulent leur offre. Il est fondamentalement incompatible avec ces règles et principes de donner aux soumissionnaires potentiels ciblés des informations spécifiques et privilégiées sur un appel d’offres public avant la publication de cet appel.