Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Décisions
Les décisions faisant suite à une enquête effectuée par le Médiateur européen sont disponibles dans cette section pour les affaires closes depuis le 1er juillet 1998. Les décisions sont normalement disponibles en anglais et dans la langue de la plainte.
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Decision on the failure by the European Commission to inform the public about the status of its envisaged legislative proposal on sustainable food systems as foreseen under the EU 'Farm to Fork' Strategy (case 2129/2025/MIK)
Décision - Jeudi | 02 juillet 2026
Décision sur la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) a géré la résiliation d’un contrat avec un expert externe (affaire 2609/2025/ET)
Décision - Jeudi | 02 juillet 2026
Comment la Commission européenne a traité une plainte pour infraction concernant une prétendue discrimination fondée sur l’âge dans la fourniture de services d’oncologie en Pologne (affaire 1392/2026/MIK)
Décision - Mercredi | 01 juillet 2026
Decision on the refusal by the European Union Agency for Asylum (EUAA) to give full public access to documents concerning conditions for unaccompanied minors in EU-funded refugee facilities in Greece (case 1647/2025/MIK)
Décision - Lundi | 29 juin 2026
Décision sur le refus de la Commission européenne de donner accès au public à l’avis du comité d’examen de la réglementation (CER) relatif à l’initiative législative sur les services de mobilité numérique multimodale (affaire 1039/2026/PVV)
Décision - Lundi | 29 juin 2026
Rapport de la Médiatrice européenne clôturant la question Q2/2025/AML de la Médiatrice de la République de Croatie concernant l’assurance maladie pour les étudiants croates qui étudient dans d’autres pays de l’UE
Décision - Vendredi | 26 juin 2026