Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Décisions
Les décisions faisant suite à une enquête effectuée par le Médiateur européen sont disponibles dans cette section pour les affaires closes depuis le 1er juillet 1998. Les décisions sont normalement disponibles en anglais et dans la langue de la plainte.
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Décision sur la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a mené une procédure d’appel d’offres pour la fourniture d’équipements vestimentaires (affaire 3204/2025/FA)
Décision - Vendredi | 14 août 2026
Décision relative à l’absence de décision de la Commission européenne sur deux plaintes pour infraction à l’encontre de l’Italie concernant la notification d’une règle technique et d’une loi sur les denrées alimentaires de synthèse (affaire 423/2026/VB)
Décision - Jeudi | 13 août 2026
Décision sur la manière dont la Commission européenne a traité une plainte pour infraction contre l’Espagne concernant la réforme de son code pénal – CHAP(2023)00121 et CPLT(2023)01784 (affaire 1716/2025/AML)
Décision - Mardi | 11 août 2026
Décision sur la manière dont la Commission européenne a traité une plainte concernant sa prétendue inaction concernant les activités d’extraction menées dans la partie nord de Chypre (affaire 1610/2026/PGP)
Décision - Lundi | 10 août 2026
Décision sur le refus de la Banque européenne d’investissement (BEI) d’accorder l’accès du public aux documents relatifs à son suivi des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (affaire 627/2025/SF)
Décision - Lundi | 03 août 2026
Décision relative à la décision de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) de résilier une convention de subvention dans le domaine des transports renouvelables et de recouvrer l’intégralité de sa contribution financière au projet (affaire 387/2025/JN)
Décision - Lundi | 27 juillet 2026
Décision sur la manière dont le Conseil de l'Union européenne a traité une demande de stage (affaire 133/2026/LA)
Décision - Vendredi | 24 juillet 2026
Décision sur le délai de traitement de deux plaintes par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (affaire 3454/2025/TM)
Décision - Jeudi | 23 juillet 2026