Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Décisions
Les décisions faisant suite à une enquête effectuée par le Médiateur européen sont disponibles dans cette section pour les affaires closes depuis le 1er juillet 1998. Les décisions sont normalement disponibles en anglais et dans la langue de la plainte.
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Comment la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents concernant des plaintes dans le cadre de procédures de défense commerciale
Décision - Jeudi | 19 novembre 2026
Décision sur la manière dont l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a annulé une candidature à la procédure de sélection EPSO/AST/157/25 (affaire 2828/2025/VS)
Décision - Mercredi | 18 novembre 2026
Décision sur le refus de la Commission européenne de donner au public accès aux procès-verbaux des réunions de la task-force régionale de l’UE pour la Grèce (affaire 2237/2024/AML)
Décision - Mercredi | 18 novembre 2026
Décision sur la manière dont l’Office européen de sélection du personnel a traité une plainte concernant l’introduction d’une candidature dans le cadre de la procédure de sélection EPSO/AD/427/26 (Administrateurs diplômés – AD5) (dossier 1008/2026/ET)
Décision - Mardi | 17 novembre 2026
Décision relative à la non-rémunération par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) d’un membre de son contingent permanent pour le travail effectué en astreinte (affaire 1563/2024/PB)
Décision - Lundi | 16 novembre 2026
Décision sur le refus du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) de donner au public l’accès au plan de travail 2022 en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (affaire 2075/2026/PV)
Décision - Vendredi | 13 novembre 2026
Décision sur la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents relatifs à un contrat concernant des «enseignements tirés de la Roumanie» sur la question de l’adoption (affaire 3037/2025/SF)
Décision - Lundi | 09 novembre 2026
Décision sur le refus de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA) de donner au public un accès complet à une convention de subvention (affaire 2039/2025/SF)
Décision - Lundi | 09 novembre 2026