Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Décisions
Les décisions faisant suite à une enquête effectuée par le Médiateur européen sont disponibles dans cette section pour les affaires closes depuis le 1er juillet 1998. Les décisions sont normalement disponibles en anglais et dans la langue de la plainte.
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Décision sur l’absence de décision finale de la Commission européenne concernant une demande d’accès du public à des documents relatifs à des déclarations faites dans le cadre d’un projet financé par l’UE
Décision - Lundi | 21 septembre 2026
Décision sur la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents relatifs à un projet financé en partenariat avec l’UNICEF (affaire 3036/2025/KW)
Décision - Lundi | 21 septembre 2026
Décision sur le refus de la Commission européenne de donner accès au public à des documents concernant le suivi d’une enquête de l’OLAF (affaire 132/2025/ACB)
Décision - Vendredi | 18 septembre 2026
Décision sur la manière dont la Commission européenne a évalué une plainte pour infraction concernant la suppression de l’Autorité des chemins de fer par la Tchéquie (affaire 351/2025/JN)
Décision - Mercredi | 09 septembre 2026
Décision sur la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) a traité une plainte pour harcèlement (affaire 3487/2025/ET)
Décision - Lundi | 07 septembre 2026
Décision sur la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) a traité une plainte pour harcèlement (affaire 3481/2025/ET)
Décision - Lundi | 07 septembre 2026
Décision sur la manière dont l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) a traité la réintégration d’un membre du personnel à la fin de son congé personnel (affaire 3546/2025/ET)
Décision - Lundi | 07 septembre 2026
Décision relative à l’absence de réponse de la délégation de l’Union européenne au Liban aux plaintes administratives d’anciens agents locaux demandant des intérêts de retard sur le paiement de l’indemnité de départ
Décision - Jeudi | 03 septembre 2026
Décision relative au délai pris par la Commission européenne pour traiter une plainte pour infraction concernant la prolongation de la durée des concessions pour l’exercice d’activités de sports nautiques de loisir en Espagne – CHAP(2018)03728, EUP(2021)9949 (affaire 2172/2025/PGP)
Décision - Mardi | 25 août 2026