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Décision dans l’affaire 2132/2017/STI portant sur l’absence de réponse de la Délégation de l’Union européenne en République du Mali à une correspondance concernant la cessation d'un contrat lié à une mission d'experts au Mali

Contexte de la plainte

1. En 2015, la Délégation de l’Union européenne en République du Mali (‘la Délégation’) a organisé une mission en la République du Mali concernant « l’Évaluation finale du Programme d’Appui à la Mise en Œuvre du Contrat Plan de l’Office du Niger (PAMOCP-ON) et Identification et Formulation d’un programme d’appui à la filière riz et à l’Office du Niger». D’octobre au novembre 2015, le plaignant a participé, comme expert, à la mission susmentionnée sur la base d'un contrat au «prix forfaitaire » qu’il avait signé avec un des contractants[1].

2. Le 5 avril 2016, le contractant a informé le plaignant que la Délégation «a mis fin au contrat spécifique » et « qu’il y a des éléments du contrat qui restent non approuvés». Le contractant a souligné que «d’autres commentaires sur le rapport d’évaluation» devaient être intégrés «pour l’avoir approuvé » et que « il n’y aura pas de deuxième phase de la mission». 

3. Le 31 juillet 2017, le plaignant a envoyé un courriel à la Délégation « pour déposer une réclamation concernant » ses « honoraires non-réglés» jusqu’à ce jour-là par son contractant. Le plaignant a souligné qu’il avait respecté « strictement » les conditions du contrat et qu’il avait agi «d’une manière tout à fait professionnelle».

4. Le 1 août 2017, la Délégation lui a répondu qu’elle « n’était pas tenu de traiter des questions contractuelles avec les experts, mais seulement avec le contractant ». Néanmoins, la Délégation a informé le plaignant que: (1) le rapport d’évaluation a été acceptée par la Délégation; (2) en raison de la qualité «jugée très insuffisante du rapport d’identification du nouveau programme», la deuxième étape «a été annulée et le contrat a été résilié pour défaut d’exécution»; (3) «le contrat est à prix forfaitaire et, par conséquent, le paiement du solde n’est possible que dans sa totalité et seulement si l’ensemble des prestations du contrat ont été exécutées par le contractant et approuvées ensuite par la Délégation». En conclusion, la Délégation a informé le plaignant qu’elle avait déjà «notifié» le contractant de son «refus de payer le solde».

5. Le même jour, le plaignant a écrit à la Délégation en demandant « une argumentation circonstanciée pour rupture de contrat». Le plaignant a souligné qu’ «en cas d’argumentation insuffisante portant sur l’appréciation indépendante d’experts», il «réclamerait un dédommagement pour la rupture d’engagement unilatérale non justifiée». Le plaignant a également informé la Délégation qu’il allait « réclamer dommages et intérêts concernant le temps supplémentaire, les risques terrain encourus et non rémunérés, les tracasseries administratives et des intérêts de retard pour une mission achevée depuis presque deux ans ».

6. Le même jour, la Délégation lui a répondu, en réitérant qu’elle « n’a aucun lien contractuel direct » avec lui et qu’ « elle n’est pas responsable du paiement de ses honoraires ». Par conséquent, les « questions liées à ce sujet doivent être réglées entre » le plaignant et le contractant, avec qui la Délégation « avait eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises au sujet du contrat de service en question et sa résiliation ».

7. Le 17 aout 2017, le plaignant a envoyé une réclamation à la Délégation au sujet de la cessation du contrat lié à sa mission d’experts au Mali, en exigeant « une argumentation circonstanciée du rejet du rapport d’identification » et le paiement du solde concernant le « travail commandé et effectué ».  Le 22 août 2017, le plaignant a envoyé un courriel à la Délégation au sujet de cette question, en y joignant la réclamation susmentionnée. N’ayant pas reçu de réponse, le plaignant a saisi le Médiateur européen, le 5 décembre 2017.

Conclusions de la Médiatrice européenne

8. Le Médiateur rappelle, en premier lieu, qu’elle n’est pas compétent pour se prononcer sur l’exécution du contrat entre le plaignant et son contractant.

9. En second lieu, concernant la manque de réponse au courriel du plaignant du 22 août 2017, l’équipe du Médiateur chargée de réaliser les enquêtes a contacté la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure. La Délégation a ensuite répondu au plaignant, le 24 janvier 2018.  La Délégation a informé le plaignant qu’elle n’avait pas reçu le « courrier recommandé avec accusé de réception ». Après que l'équipe du Médiateur ait transmis à la Commission européenne la plainte du plaignant, y compris sa lettre du 12 aout 2017, la Délégation a réitéré qu’elle n’a « pas de lien contractuel directe avec le plaignant et ses collègues experts ». Par conséquent, la Délégation a souligné, comme elle l’avait fait dans ses courriers précédents, qu’elle ne peut pas « être tenu responsable du paiement ou non des honoraires » des experts.

10. Vu que la Délégation a répondu à la lettre du plaignant du 12 aout 2017, ce volet de la plainte est par conséquent réglé[2],[3].

11. Le 19 février 2018, le plaignant a informé la Médiatrice de son désaccord avec la réponse de la Délégation. Selon le plaignant, la Délégation ne lui a toujours pas expliqué les raisons pour lesquelles elle avait refusé l’approbation du rapport d’évaluation et a mis fin à la mission en question. Le plaignant a également informé le Médiateur qu’il allait porter devant la justice, d’une part, le contractant pour non-paiement de ses honoraires, et d’autre part, la Délégation « pour arrêt unilatéral non justifié de la mission et abus de droit, laissant les experts démuni face à leur employeur ».

12. À cet égard le Médiateur observe, en premier lieu, que la Délégation a effectivement fournie une réponse justifiée et adéquate au plaignant. En effet, il n’est pas contesté en l’espèce que la Délégation n’a aucun lien contractuel avec le plaignant et que par conséquent les honoraires de ce dernier ne sont pas exigibles de la Délégation, mais de son contractant. En second lieu, concernant l’affirmation du plaignant selon laquelle il n’a pas reçu de la part de la Délégation « une argumentation circonstanciée du rejet du rapport d’identification , il résulte d’une lecture des documents joints à la plainte que le plaignant avait reçu les commentaires généraux et spécifiques de la Délégation sur le deuxième rapport provisoire d’évaluation du PAMOC et sur le rapport d’identification du nouveau programme d’appui à la filière riz et à l’Office du Niger.

13. En tout état de cause, étant donné que le plaignant va porter son différend avec la Délégation devant la justice, il n’y a pas de motifs suffisants pour ouvrir une enquête sur ces aspects.

 

Lambros Papadias

Chef de l’unité 3 - Enquêtes

Fait à Strasbourg le 17/05/2018

 

 

[1]Un des bénéficiaires du contrat-cadre attribué en 2013 : Contrat cadre bénéficiaire 2013 – Lot 1 – Développement rural et sécurité alimentaire – EUROPEAID/132633/C/SER/MULTI

[2] Si le plaignant estime que la réponse de l’institution n’est pas satisfaisante, il a la possibilité d’introduire une nouvelle plainte auprès de la Médiatrice.

[3] La présente plainte a été traitée dans le cadre de la délégation des tâches relatives aux traitement des plaintes, conformément à l’article 11 de la décision du Médiateur européen portant adoption des dispositions d’exécution