# Décision dans l’affaire 960/2016/TM sur le prétendu défaut de traitement en temps utile d’une plainte par la Banque européenne d’investissement
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2017-12-06T10:00+01:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/87045)
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> L'affaire concernait le prétendu manquement du mécanisme de traitement des plaintes de la Banque européenne d'investissement (BEI) à traiter une plainte en temps utile. La Médiatrice a enquêté sur la question et a conclu que le retard était justifié en raison de la complexité de l'objet de la plainte. La Médiatrice n'a donc constaté aucun cas de mauvaise administration de la part de la BEI.
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Antécédents de la plainte
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**1.**Le plaignant représente une société établie en Bulgarie. En 2015, elle a demandé un financement au titre des ressources européennes conjointes pour les micro-entreprises et les moyennes entreprises (JEREMIE).
**2.**Le 7 mai 2015, la plaignante a été informée que l'investissement n'avait pas pu être réalisé en raison du non-respect par son projet de certains critères d'éligibilité et de conformité.
**3.**Le 15 juin 2015, la plaignante a déposé une plainte auprès du mécanisme de traitement des plaintes de la Banque européenne d'investissement (BEI-CM) concernant le rejet de son projet.
**4.**Le 31 juillet 2015, le mécanisme de traitement des plaintes de la BEI a accusé réception de la plainte et a informé la plaignante qu'elle recevrait une réponse pour le 16 février 2016.
**5.**Le 16 février 2016, le mécanisme de traitement des plaintes de la BEI a envoyé une réponse d'attente et a informé la plaignante qu'il y aurait un retard dans le traitement de sa plainte en raison de sa charge de travail.
**6.**En l'absence de décision de la BEI-CM, le plaignant s'est adressé au Médiateur le 4 juin 2016.
L'enquête
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**7.**La Médiatrice a ouvert une enquête sur l'allégation selon laquelle le mécanisme de traitement des plaintes de la BEI n'aurait pas traité la plainte en temps utile.
**8.**Au cours de l'enquête, la Médiatrice a reçu une copie de la réponse de la BEI-CM au plaignant du 22 décembre 2016 expliquant les raisons du retard et de sa décision finale (ci-après le \<\<rapport sur les conclusions\>\>) du 25 avril 2017. Le 29 mars 2017, l'équipe d'enquête de la Médiatrice a procédé à une inspection du dossier du mécanisme de coordination de la BEI afin d'évaluer les raisons du retard.
L'incapacité du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI à traiter la plainte en temps utile
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### Arguments présentés au Médiateur
**9.**La plaignante a estimé que le traitement de sa plainte était trop lent.
**10.**À la suite de l'intervention de la Médiatrice le 22 décembre 2016, le mécanisme de coordination de la BEI a présenté ses excuses pour ce retard. Elle a expliqué que le retard était dû à la complexité de l'objet et à la quantité d'informations examinées. Il a également informé la plaignante que davantage de ressources avaient été allouées au traitement de sa plainte et s'est engagé à respecter un nouveau délai pour finaliser son rapport sur les conclusions (31 mars 2017).
**11.**Le 28 mars 2017, la plaignante a confirmé à l'équipe de la Médiatrice qu'elle n'avait pas encore reçu de réponse sur le fond, mais qu'elle n'avait pas formulé d'observations sur les raisons avancées par le mécanisme de coordination de la BEI pour justifier le retard. Après avoir reçu le rapport de conclusion en avril 2017, le plaignant n'a pas saisi le Médiateur à ce sujet.
### L'évaluation du Médiateur
**12.** La Médiatrice note que, conformément aux règles de procédure de la BEI-CM concernant le traitement des plaintes, une réponse à une plainte complexe devrait être envoyée dans un délai de 150 jours. En outre, chaque fois que le mécanisme de coordination de la BEI n'est pas en mesure de fournir une réponse au plaignant dans le délai prévu, il devrait en informer le plaignant avant l'expiration du délai et lui indiquer les raisons du retard[\[1\]](#_ftn1){#_ftnref1}.
**13.**En l'espèce, la plaignante a déposé sa plainte le 15 juin 2015. Le mécanisme de coordination de la BEI l'a enregistrée le 14 juillet 2015 et a rendu sa décision finale (ci-après le \<\<rapport sur les conclusions\>\>) le 25 avril 2017. Par conséquent, le mécanisme de coordination de la BEI n'a pas respecté le délai prévu. Toutefois, elle a fourni une explication raisonnable de ce retard \[plus précisément, la complexité de l'objet (par exemple, l'investissement en actions), l'évaluation du rôle de chaque partie prenante impliquée dans l'affaire\]. La plaignante n'a formulé aucune autre observation à cet égard dans sa correspondance ultérieure avec le Médiateur.
**14.**La Médiatrice note que le mécanisme de coordination de la BEI a alloué davantage de ressources au traitement de la plainte du plaignant et a pris sa décision finale dans le délai fixé dans sa lettre du 22 décembre 2016.
**15.**La Médiatrice constate avec inquiétude qu'elle a traité plusieurs plaintes concernant des retards et qu'elle est préoccupée par la lenteur avec laquelle la Banque réagit aux citoyens, tout en traitant chaque plainte en fonction de ses mérites propres.
**16.**Malgré cette mesure positive dans cette affaire, et bien que chaque affaire soit prise sur la base de ses mérites propres, la Médiatrice note avec inquiétude qu'il s'agit de plusieurs affaires qui lui sont soumises et qui allèguent une lenteur de la part de la BEI à répondre aux demandes des citoyens.
Conclusion
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Sur la base de l'enquête, la Médiatrice clôt cette affaire par la conclusion suivante:{#_ftnref2}
**Il n'y a pas eu de mauvaise administration de la part de la Banque européenne d'investissement.**
Le plaignant et la Banque européenne d'investissement seront informés de cette décision.
Marta Hirsch-Ziembińska
Chef(fe) des enquêtes et des TIC - Unité 1
Strasbourg, le 4 décembre 2017
[\[1\]](#_ftnref1){#_ftn1} l'article 10, paragraphe 2, des principes, du mandat et du règlement intérieur du mécanisme de traitement des plaintes,
disponible ici: [http://www.eib.org/attachments/strategies/complaints_mechanism_policy_fr.pdf](http://www.eib.org/attachments/strategies/complaints_mechanism_policy_en.pdf)