# Décision dans l’affaire 1328/2017/EIS relative au refus de Frontex d’accorder l’accès à un document concernant les navires utilisés dans le cadre des opérations de contrôle aux frontières de Poséidon et de Triton
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2017-11-27T10:00+01:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/86680)
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> L'affaire concernait le refus de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) d'accorder au public un accès complet à un document *concernant les navires utilisés dans le cadre des opérations Poséidon et Triton* *de contrôle et de surveillance des frontières.* *Frontex a refusé d'accorder l'accès au document au motif que cela porterait atteinte à la sécurité publique.*
> *La Médiatrice a enquêté sur la question et a conclu que la position de Frontex était justifiée, de sorte qu'elle a clôturé l'affaire en concluant à l'absence de mauvaise administration.*
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Antécédents de la plainte
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**1.** Le plaignant est un ressortissant allemand. Le 18 juin 2017, il a demandé à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) de lui donner accès au public aux documents concernant les \<\<opérations conjointes\>\> de contrôle et de surveillance des frontières de Triton et Poséidon[\[1\].](#_ftn1){#_ftnref1} En particulier, il a demandé \<\<une*liste de tous les navires actuellement déployés par Frontex en Méditerranée centrale et orientale dans le cadre des opérations Poséidon et Triton, avec des informations de base sur la flotte, y compris les noms des navires, l'indicatif d'appel, le MMSI, le pavillon, le port d'enregistrement, la vitesse de service, le type de navire et la capacité de carburant\>\>.*

**2.** Le 30 juin 2017, Frontex a rejeté la demande. Elle a fondé sa décision sur les exemptions prévues dans le règlement de l'UE relatif à l'accès aux documents en ce qui concerne la sécurité publique (article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001)[\[2\].](#_ftn2){#_ftnref2} Selon Frontex, \<\<*la divulgation d'informations sur tous les détails relatifs aux équipements techniques déployés dans le cadre des opérations actuelles et en cours reviendrait à révéler les faiblesses et les points forts des opérations et à ouvrir la voie à des abus, y compris de la part des réseaux de passeurs qui modifieraient leur mode opératoire en conséquence*\>\>.

**3.** Le 3 juillet 2017, le plaignant a demandé à Frontex de réexaminer sa décision (dans le cadre de la procédure de \<\<demande confirmative\>\>). Il a fait valoir que Frontex n'avait pas expliqué en quoi la divulgation des informations en question pourrait porter **concrètement et effectivement** atteinte à la sécurité publique. Il a également fait référence à la jurisprudence pertinente de l'Union, selon laquelle les exceptions prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 doivent être interprétées strictement et le risque d'atteinte à un intérêt doit être raisonnablement prévisible et ne doit pas être purement hypothétique. Selon lui, les motifs fournis par Frontex n'identifiaient aucun préjudice spécifique ou prévisible résultant de la divulgation des documents. Au contraire, il a du mal à croire que les informations ne seraient pas déjà connues des passeurs. Il estime que le contraire est vrai: chaque fois qu'un navire Frontex est en action, son pavillon, son nom et son type de navire sont affichés. En outre, la Commission et Frontex mettent déjà certaines informations relatives à la flotte à la disposition du public[\[3\]](#_ftn3){#_ftnref3}. Enfin, le plaignant a souligné que Frontex n'avait pas évalué la possibilité d'accorder un accès partiel aux documents.

**4.**Le 25 juillet 2017, Frontex a répondu au plaignant et confirmé sa position antérieure.

**5.**Le 27 juillet 2017, le plaignant s'est adressé au Médiateur.

L'enquête
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**6.**La Médiatrice a ouvert une enquête sur le refus d'accès du public aux documents demandés.

**7.**Au cours de l'enquête, le Médiateur a examiné le dossier de Frontex sur cette affaire. Le rapport d'inspection a été transmis au plaignant avec une invitation à formuler des observations. Aucun n'a été reçu.

**8.**La décision du Médiateur tient compte des arguments et des points de vue avancés par les parties.

Refus d'accès aux documents
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### Arguments présentés au Médiateur

**9.** Selon le plaignant, les informations en question sont déjà connues des passeurs. Il a en outre relevé que Frontex n'avait pas expliqué en quoi la divulgation des informations en question pourrait porter **concrètement** et **effectivement**atteinte à la sécurité publique.

**10.**Frontex a fait valoir que la combinaison des informations accessibles au public et des informations figurant dans le document demandé permettrait aux personnes impliquées dans l'immigration clandestine et la traite des êtres humains de modifier leurs méthodes de travail afin de contourner la surveillance des frontières. Cela porterait atteinte à la protection de l'intérêt public en matière de sécurité publique.

### Évaluation du Médiateur

**11.** L'inspection de la Médiatrice a montré que les informations disponibles en ligne ne sont pas aussi détaillées que les informations figurant dans le document auquel le plaignant a demandé l'accès. En effet, ainsi que Frontex l'a expliqué dans sa décision sur la \<\< demande confirmative \>\> du plaignant, la combinaison des informations contenues dans le document avec d'autres informations accessibles au public pourrait donner aux tiers des informations plus précises sur les mouvements et la nature des navires de patrouille, ce qui pourrait donc porter atteinte à la sécurité publique. Selon la jurisprudence pertinente de l'UE[\[4\],](#_ftn4){#_ftnref4} la notion de sécurité publique peut englober des situations dans lesquelles l'accès du public à des documents particuliers pourrait entraver les tentatives des autorités de prévenir des activités criminelles. En outre, l'exemption de sécurité publique invoquée par Frontex est absolue, en ce sens qu'elle ne saurait être surmontée par un intérêt public supérieur.

**12.** Compte tenu de tous les arguments, la Médiatrice considère que la position de Frontex est justifiée et que la divulgation des documents demandés porterait atteinte à l'intérêt public pour la sécurité publique. Par conséquent, la Médiatrice conclut qu'il n'y a pas eu de mauvaise administration de la part de Frontex[\[5\].](#_ftn5){#_ftnref5}

Conclusion
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Sur la base de l'enquête, la Médiatrice clôt cette affaire en concluant ce qui suit:{#_ftnref6}

**Il n'y a pas eu de mauvaise administration de la part de Frontex.**

Le plaignant et Frontex seront informés de cette décision.

Emily O'Reilly

Médiateur européen

Strasbourg, le 23/11/2017

[\[1\]](#_ftnref1){#_ftn1} L'opération **Triton** vise à renforcer le contrôle et la surveillance aux frontières des eaux territoriales de l'Italie et de certaines parties des \<\<zones de recherche et de sauvetage\>\> de l'Italie et de Malte. De plus amples informations sur l'opération conjointe Triton sont disponibles à l'adresse suivante: <http://frontex.europa.eu/pressroom/hot-topics/joint-operation-triton-italy--ekKaes>. **Poséidon** est une opération polyvalente qui se déroule en mer Égée. Il vise en particulier à mettre en œuvre des activités opérationnelles coordonnées aux frontières maritimes extérieures de la région de la Méditerranée orientale afin de contrôler les flux migratoires irréguliers et de lutter contre la criminalité transfrontalière, telle que la contrebande de substances et d'armes illégales. De plus amples informations sur l'opération conjointe Poséidon sont disponibles à l'adresse suivante: http://frontex.europa.eu/pressroom/hot-topics/joint-operation-poseidon-greece--3ImFxd.

[\[2\]](#_ftnref2){#_ftn2} Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43). L'article 4, paragraphe 1, permet aux institutions et agences de l'UE de refuser l'accès lorsque \<\<la divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique\>\>.

[\[3\]](#_ftnref3){#_ftn3} Par exemple, en ligne à l'adresse https://ec.europa.eu/epsc/publications/strategic-notes/irregularmigration-central-mediterranean_en.

[\[4\]](#_ftnref4){#_ftn4} Arrêt *dans l'affaire T-174/95, Svenska Journalistförbundet/Conseil de l'Union européenne,* ECLI:EU:T:1998:127, point 121.

[\[5\]](#_ftnref5){#_ftn5} Voir également la décision du Médiateur dans l'affaire 1767/2017/KM, disponible à l'adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/decision.faces/fr/85292/html.bookmark