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Décision dans l’affaire 1131/2016/ANA relative à l’absence de réponse de la Commission européenne à la correspondance
Décision
Affaire 1131/2016/ANA - Ouvert le Mardi | 02 août 2016 - Décision le Vendredi | 30 septembre 2016 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Grèce
1. Le plaignant est la Fédération des industries laitières grecques. Préoccupé par la protection des indications géographiques (fromage feta) dans les négociations de l'UE avec la Chine et l'accord commercial de l'UE avec la Communauté de développement de l'Afrique du Sud (CDAA), le plaignant a écrit à la Commission européenne. N'ayant pas reçu de réponse, le plaignant s'est adressé au Médiateur.
2. Le Bureau du Médiateur a pris contact avec le service compétent de la Commission. À la suite de l’intervention du Médiateur, la Commission a répondu au plaignant.
3. Étant donné que la question relevant du champ d’application de l’enquête de la Médiatrice est résolue, l’affaire devrait être classée.
Lambros papadias
Chef des enquêtes - Unité 3
Strasbourg, le 30/09/2016