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Décision de la Médiatrice européenne clôturant l’enquête sur la plainte 2041/2014/DK contre la Commission européenne concernant le transfert de droits à pension
Décision
Affaire 2041/2014/DK - Ouvert le Mercredi | 14 janvier 2015 - Décision le Mercredi | 25 mai 2016 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Allemagne
L'affaire concernait la décision de la Commission de modifier sa proposition initiale relative au transfert des droits à pension du plaignant, acquis dans le régime de pension britannique, vers le régime de pension de l'UE.
La Commission a fait valoir qu’elle était tenue de modifier sa proposition initiale étant donné qu’elle était fondée sur des dispositions générales d’exécution qui étaient déjà obsolètes au moment où sa proposition a été présentée. La proposition révisée de la Commission, qui était moins favorable au plaignant, était fondée sur les dispositions générales d'exécution révisées en vigueur à la date de la proposition initiale. Le plaignant a fait valoir que la Commission devrait honorer sa première proposition qu'il avait déjà acceptée.
La Médiatrice a enquêté sur la question et a conclu que le Tribunal avait jugé que la Commission n’était pas légalement tenue de faire des propositions sur le transfert des droits à pension acquis en dehors du régime de pension de l’Union et que, en réalité, une détermination effective de la valeur de ces droits à pension transférés ne pouvait être effectuée qu’après le transfert. En fait, il s’agissait d’une pratique établie par la Commission simplement pour mieux informer ses fonctionnaires de ce à quoi ils pouvaient s’attendre une fois qu’ils avaient effectivement décidé de demander le transfert de leurs droits à pension vers le régime de pension de l’UE.
Le Médiateur a donc clôturé la plainte en concluant à l’absence de mauvaise administration de la part de la Commission.
Contexte de la plainte
1. La plainte concerne un litige entre un fonctionnaire de la Commission européenne et la Commission concernant le transfert des droits à pension nationaux du plaignant vers le régime de pension des institutions de l'Union européenne (régime de pension de l'UE).
2. En décembre 2009, le plaignant a demandé le transfert de ses droits à pension acquis dans l'un des États membres vers le régime de pension de l'UE. En mai 2010, la Commission a proposé que ses droits à pension soient transformés en six ans et deux mois de service ouvrant droit à pension dans le régime de pension de l'UE et que le "reste du capital à transférer (17 599,27 EUR) soit remboursé"au plaignant (la proposition initiale). Le plaignant a accepté la proposition en juin 2010.
3. En mai 2011, la Commission a informé le plaignant qu’elle était tenue de réviser sa proposition antérieure, étant donné qu’elle était fondée sur les dispositions générales d’exécution antérieures, qui étaient devenues obsolètes à compter du 1er janvier 2009 [1]. Sur la base des nouvelles dispositions générales d'exécution (2011), la Commission a présenté une nouvelle proposition de 5 ans, 7 mois et 12 jours, sans remboursement de fonds au plaignant (proposition révisée). Le plaignant n'a pas accepté la proposition révisée car il estimait que la Commission aurait dû honorer sa proposition initiale qu'il avait acceptée. Après s'être plainte sans succès auprès de la Commission, le plaignant s'est adressé au Médiateur en juillet 2013 (plainte 1405/2013/DK).
4. La Médiatrice a ouvert une enquête et a obtenu l’avis de la Commission. La Commission a attiré l'attention sur le fait que 32 affaires concernant la même question étaient déjà pendantes devant le Tribunal de la fonction publique européenne [2] et s'est interrogée sur l'opportunité d'une intervention du Médiateur. La Médiatrice a estimé que le dépôt d’une plainte auprès de la Médiatrice est un droit fondamental en vertu du droit de l’Union, comme l’indique clairement l’article 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, les restrictions au droit de porter plainte auprès du Médiateur, telles que celles prévues à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 7, du statut du Médiateur [3], doivent faire l'objet d'une interprétation stricte. Le Médiateur a donc estimé que ces restrictions, qui s’appliquent lorsque les faits sur lesquels une plainte est fondée sont portés devant une juridiction, ne s’appliquaient pas en l’espèce. De l'avis du Médiateur, pour que les restrictions s'appliquent à l'affaire portée devant un tribunal, elles doivent concerner l'affaire du plaignant lui-même. Toutefois, le Médiateur a également constaté, après avoir examiné les affaires pendantes devant les tribunaux, qu’il était clair que le Tribunal de la fonction publique traiterait de la question de l’applicabilité des nouvelles règles d’exécution, la question centrale soulevée par le plaignant dans sa plainte. À la lumière de ce qui précède, le Médiateur a estimé qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour enquêter plus avant sur la plainte et l’a clôturée le 4 décembre 2013.
5. En décembre 2013, le Tribunal de la fonction publique a rendu son arrêt [4] dans l'affaire F-117/11. Le Tribunal a estimé que les décisions de la Commission de retirer ses offres initiales aux fonctionnaires qui avaient déjà accepté ces offres avant l'entrée en vigueur [5] des dispositions générales d'exécution de 2009 étaient illégales.
6. En juillet 2014, le plaignant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut auprès de la Commission pour contester, sur le fondement de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique, la note du 20 mai 2011, dans laquelle il présentait sa proposition révisée.
7. En octobre 2014, la Commission a rejeté la plainte comme irrecevable. Elle a expliqué que l’article 90, paragraphe 2, du statut exigeait qu’une réclamation soit introduite dans un délai de trois mois. Le plaignant a reçu la décision attaquée le 20 mai 2011. Il n’a donc pas respecté le délai susmentionné. En outre, le plaignant avait déjà introduit une plainte au titre de l’article 90, paragraphe 2, contestant la même décision de la Commission. Par décision du 26 juillet 2011, la Commission avait rejeté cette plainte. Enfin, selon une jurisprudence constante, les décisions du Tribunal de la fonction publique ne sauraient être considérées comme un «fait nouveau» pour le plaignant qui permettrait au délai de trois mois de recommencer à courir. En tout état de cause, les décisions du Tribunal auxquelles le requérant fait référence ont été rendues le 11 décembre 2013, de sorte que le nouveau délai de trois mois aurait pris fin en mars 2014. Le plaignant n’a introduit sa réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut qu’en juillet 2014.
8. En décembre 2014, le plaignant a soumis la présente plainte au Médiateur. Le principal grief du plaignant était que la Commission avait remplacé sa proposition initiale, après l'avoir acceptée, par une proposition moins favorable. Il avait introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, en temps utile, en 2011. La Commission l’a rejetée. Puis, en décembre 2013, le Tribunal de la fonction publique a constaté que la pratique de la Commission, dans le type de situation du plaignant, était illégale.
9. Le Médiateur a estimé qu’il serait manifestement injuste de classer une affaire au motif que la question soulevée par le plaignant était pendante devant une juridiction, puis de rejeter une nouvelle plainte déposée après que la juridiction a statué sur cette question. S’il est vrai que le plaignant ne s’est adressé à nouveau à la Commission que sept mois après le prononcé de l’arrêt susmentionné, le Médiateur a tenu compte du fait que le plaignant avait déjà introduit une plainte au titre de l’article 90, paragraphe 2, et a estimé que le délai qui lui avait été imparti pour revenir à la Commission en 2014 n’était ni déraisonnable ni excessif.
10. En outre, le Médiateur a trouvé des motifs suffisants pour ouvrir une enquête au vu des conclusions du Tribunal selon lesquelles les décisions de la Commission de remplacer ses offres initiales, si elles avaient été acceptées par les fonctionnaires concernés avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions générales d'exécution, étaient illégales. En outre, le Tribunal de la fonction publique a jugé que l’article 9 des DGE 2011, sur lequel se fondaient les décisions révisées de la Commission, était illégal et que, par conséquent, les recours fondés sur cette disposition étaient nuls et non avenus. Le Médiateur a estimé que, dans de telles circonstances, il était de bonne pratique administrative de réexaminer des décisions fondées sur cette règle qui n’avaient pas fait l’objet d’une procédure juridictionnelle, mais qui avaient été contestées par une plainte au titre de l’article 90, paragraphe 2, puis par une plainte auprès du Médiateur.
L’enquête
11. La Médiatrice a donc demandé à la Commission de rendre un avis sur la plainte et d’indiquer si elle envisageait de réexaminer ses propositions (initiales) antérieures conformément aux conclusions susmentionnées du Tribunal.
12. Au cours de l'enquête, le Médiateur a reçu l'avis de la Commission sur la plainte et, par la suite, les observations du plaignant en réponse à l'avis de la Commission. Lors de l’enquête, le Médiateur a tenu compte des arguments et des avis avancés par les parties.
Évaluation et conclusions du Médiateur
13. Dans son avis, la Commission a souligné que, dans deux [6] des affaires susmentionnées, des pourvois avaient été formés devant le Tribunal et que les arrêts de ce dernier [7] étaient attendus dans les mois à venir. Se référant à l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [8], à l'article 1er, paragraphe 3,[9] et à l'article 2, paragraphe 7,[10] du statut du Médiateur, à l'article 10, paragraphe 3,[11] des dispositions d'exécution du Médiateur et au fait que le cœur des affaires pendantes devant la Cour était le même que le cœur de la plainte du plaignant auprès du Médiateur, la Commission a estimé que le Médiateur devrait classer la présente plainte sans plus tarder.
14. Dans ses observations, le plaignant n’a pas contesté le fait que son grief concernait la même question que celle pendante devant le Tribunal dans les deux affaires susmentionnées.
15. Le Tribunal a rendu ses décisions [12] dans les deux affaires le 13 octobre 2015. Le Médiateur a examiné attentivement les deux arrêts et conclut qu’ils se prononcent sur les mêmes questions juridiques que celles soulevées dans la présente plainte.
16. Dans ce contexte, il convient de noter que la Cour a constaté que ni les dispositions d'exécution de 2004 ni les dispositions d'exécution de 2009 [13] n'imposaient à la Commission d'envoyer une «proposition» aux fonctionnaires qui demandaient le transfert des droits à pension acquis dans d'autres régimes de pension vers le régime de pension de l'UE. La Cour a également constaté qu’il s’agissait d’une pratique établie par la Commission visant simplement à informer les fonctionnaires de ce à quoi ils pouvaient s’attendre s’ils décidaient effectivement de demander le transfert de leurs droits à pension acquis dans d’autres régimes de pension [14]. La Cour a souligné que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, la détermination précise du nombre d’années à créditer au titre du régime de pension de l’Union ne peut intervenir qu’après le transfert effectif par les autorités nationales et uniquement «sur la base du capital transféré»[15].
17. À la lumière de ce qui précède, le Médiateur estime que la Commission a agi conformément aux règles pertinentes, telles qu’interprétées ultérieurement par la Cour, lorsqu’elle a présenté une nouvelle proposition au plaignant concernant le transfert de ses droits à pension acquis en dehors du régime de pension de l’UE. Étant donné qu'une détermination effective de la valeur des droits à pension transférés du plaignant ne pourrait être effectuée qu'après le transfert par les autorités nationales, toute "proposition" faite à l'avance par la Commission serait purement consultative et ne lierait pas la Commission. Le Médiateur estime donc qu'il n'y a pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission.
18. Toutefois, le Médiateur souligne que si la Commission n’était pas tenue de calculer la valeur probable des droits à pension transférés et que la valeur réelle des droits transférés ne pouvait être déterminée qu’après le transfert, il aurait été de bonne pratique administrative pour la Commission d’informer ses fonctionnaires que sa «proposition» n’était pas juridiquement contraignante. Néanmoins, compte tenu de ce qui précède, le Médiateur estime qu’aucune autre enquête n’est justifiée sur cet aspect de la plainte.
Conclusion
Sur la base de l’enquête sur cette plainte, le Médiateur la clôture par la conclusion suivante:
Le Médiateur ne constate aucun cas de mauvaise administration de la part de la Commission.
Le plaignant et la Commission seront informés de cette décision.
[1] Le règlement (CE) n° 1324/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 a modifié le taux d'intérêt prévu à l'article 8 de l'annexe VIII du statut, utilisé dans les calculs actuariels relatifs au régime de pensions de l'UE. La Commission a également expliqué que les nouvelles dispositions d’exécution de 2011 ont mis en place de nouveaux coefficients de conversion, ce qui lui a permis d’effectuer les calculs corrects concernant les droits à pension transférables du plaignant.
[2] Affaires F-117/11; F-130/11 ; F-131/11; F-134/11 ; F-136/11 ; F-138/11 ; F-18/12 ; F-29/12 ; F-31/12 ; F-42/12 ; F-44/12 ; F-55/12 ; F-61/12 ; F-62/12 ; F-66/12 ; F-75/12 ; F-88/12 ; F-91/12 ; F-108/12 ; F-112/12 ; F-144/12 ; F-146/12 ; F-147/12 ; F-152/12 ; F-18/13 ; F-19/13 ; F-23/13 ; F-25/13 ; F-35/13 ; F-38/13 ; F-39/13 et F-40/13.
[3] Sur la base de l'article 1er, paragraphe 3, et de l'article 2, paragraphe 7, du statut du Médiateur, une plainte ne peut être examinée par le Médiateur si les faits sur lesquels elle se fonde sont pendants devant une juridiction.
[4] La plupart des parties pertinentes de l'arrêt du Tribunal peuvent être résumées comme suit:
- le point de vue de la Commission selon lequel le règlement n° 1324/2008 a rendu les DGE 2004 obsolètes et automatiquement dépourvues de base juridique en ce qui concerne la méthode de calcul du nombre d’annuités à bonifier est juridiquement erroné, dès lors que la justification d’un tel point de vue méconnaît tant le champ d’application de ce règlement que l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut;
- selon un principe généralement admis, une règle nouvelle s'applique immédiatement aux situations qui n'ont pas encore vu le jour et aux effets futurs de situations nées, mais qui n'ont pas été pleinement constituées, sous l'empire de l'ancienne règle (arrêt du Tribunal du 13 juin 2012, Guittet/Commission, F-31/10, point 47, et la jurisprudence citée).
- pour que la situation d’un fonctionnaire ou d’un agent ayant introduit une demande de «transfert» soit pleinement constituée en vertu des DGE 2004, il doit être établi que, à la fin de la journée précédant la date d’entrée en vigueur des nouveaux coefficients de conversion prévus par les DGE 2011 (31 mars 2011), l’intéressé avait accepté la proposition de bonification d’annuités qui lui avait été faite en vertu des DGE 2004;
- en l'espèce, la Commission n'a pas prouvé que l'objectif à atteindre exigeait l'application rétroactive des DGE 2011. En outre, elle n’a pas démontré qu’un intérêt supérieur impérieux l’obligeait à appliquer rétroactivement les DGE de 2011.
- l'application des coefficients de conversion prévus à l'annexe 1 des DGE 2011 avant l'entrée en vigueur desdites dispositions générales d'exécution, le 1er avril 2011, aux fonctionnaires ou agents ayant accepté une proposition de bonification d'annuités avant le 1er avril 2011, a nécessairement porté atteinte à la confiance légitime de ces fonctionnaires ou agents (voir, en ce sens, arrêt Guittet/Commission, précité, point 66).
- l'article 9 des DGE 2011 doit être déclaré illégal en ce qu'il prévoit l'application des coefficients de conversion prévus à l'annexe 1 des DGE 2011 aux fonctionnaires et agents ayant accepté une proposition de bonification d'annuités avant l'entrée en vigueur des DGE 2011;
- les propositions initiales, qui appliquaient les DGE 2004, n'étaient aucunement illégales et ne pouvaient donc pas être retirées.
[5] 3 mars 2011.
[6] Affaires F-130/11 et F-117/11.
[7] T-104/14 P et T-131/14 P.
[8] "Conformément à ses fonctions, le Médiateur procède aux enquêtes qu ' il juge justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base de plaintes qui lui sont soumises directement ou par l ' intermédiaire d ' un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l ' objet d ' une procédure judiciaire ".
[9] "L ' Ombudsman ne peut intervenir dans les affaires portées devant les tribunaux ni remettre en cause le bien-fondé de la décision d ' un tribunal."
[10] "Lorsque le Médiateur, en raison d ' une procédure judiciaire en cours ou conclue sur les faits qui ont été invoqués, doit déclarer une plainte irrecevable ou mettre fin à son examen, le résultat de toute enquête qu ' il a effectuée jusqu ' à ce point est déposé définitivement ".
[11] «Si une action en justice est intentée relativement à des questions faisant l'objet d'une enquête de l'Ombudsman, celui-ci clôt l'affaire. Le résultat de toute enquête qu’il a menée jusqu’alors est déposé sans suite.»
[12] http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=169701&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=589958 et http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=169662&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=590216
[13] Voir point 42 de l'arrêt dans l'affaire T-131/14 P.
[14] Voir point 43 de l'arrêt dans l'affaire T-131/14 P.
[15] Voir point 52 de l'arrêt dans l'affaire T-131/14 P.