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Décision du Médiateur européen clôturant son enquête sur la plainte 415/2014/FOR contre le Parlement européen

La plaignante travaille comme agent temporaire au Parlement européen. Elle est tombée malade pendant un congé annuel. L'affaire concerne le refus du Parlement de convertir le congé annuel de la plaignante en congé de maladie. La Médiatrice a enquêté sur cette affaire et n'a pas décelé de mauvaise administration étant donné que la plaignante était tenue d'indiquer l'on adresse à laquelle elle séjournait au moment où elle transmettait son certificat médical relatif au congé de maladie, ou peu de temps après. Cette obligation n'a pas été respectée.

Le contexte de la plainte

1. La plaignante travaille auprès du Parlement européen à Bruxelles. Elle a déposé une demande de congé annuel du 3 au 12 avril 2013. Celle-ci a été approuvée et la plaignante s'est rendue en France pour y passer ses vacances. Elle est tombée malade pendant lesdites vacances.

2. Le 2 avril 2013, elle a obtenu un certificat médical auprès d'un médecin en France couvrant la période du 2 au 14 avril 2013 (ci-après "le certificat médical"). Le certificat médical n'indiquait pas l'adresse à laquelle elle résidait en France pendant les vacances (il contenait son adresse habituelle). Le certificat médical a été transmis au Parlement par courrier électronique par le mari de la plaignante le 4 avril 2013.

3. Le 29 mai 2013, le chef du personnel dont dépend la plaignante a rejeté la demande de congé de maladie aux motifs suivants; i) la plaignante a empêché le Parlement de procéder à un contrôle médical en fournissant une mauvaise adresse sur le certificat médical; et ii) la plaignante n'a pas averti sa hiérarchie de son absence médicale, ce qu'elle se devait de faire en vertu de l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa du statut.

4. Le 19 juin 2013, la plaignante a introduit une réclamation contre cette décision au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après "le statut").

5. Le 3 octobre 2013, le Secrétaire général du Parlement a répondu à la plaignante en rejetant sa réclamation en vertu des mêmes motifs que ceux sur lesquels le chef du personnel s'était appuyé.

6. Le 27 février 2014, la plaignante a saisi la Médiatrice européenne.

L'enquête

7. La Médiatrice a ouvert une enquête sur la plainte et mis en évidence l'allégation et la demande suivantes:

Allégation:

Le Parlement a jugé à tort que le certificat médical n'était pas recevable.

Demande:

Le Parlement devrait recommander que l'absence de la plaignante du 2 au 14 avril 2013 soit considérée comme une absence autorisée et annuler la décision du 29 mai 2013 relative au certificat médical.

8. Au cours de l'enquête, la Médiatrice a d'abord reçu l'avis du Parlement sur la plainte, puis les observations de la plaignante en réponse à l'avis du Parlement. Dans son enquête, la Médiatrice a tenu compte des arguments et avis présentés par les parties.

Non-acceptation du certificat médical

Les arguments présentés au Médiateur

9. La plaignante fait valoir que le Parlement aurait pu la contacter s'il avait souhaité réaliser son propre contrôle médical, étant donné que son numéro de téléphone portable et son adresse de courrier électronique étaient connus de l'administration. La plaignante relève qu'alors qu'elle était facilement joignable par téléphone ou par courrier électronique, le Parlement n'a nullement tenté de la contacter pour effectuer un contrôle médical. Elle avance également qu'il relevait de la responsabilité du médecin qui l'a traitée de remplir le certificat médical avec exactitude. En tout état de cause, elle déclare que le cachet du médecin indique l'endroit où elle se trouvait à ce moment.

10. La plaignante avance également qu'elle avait informé ses supérieurs de son absence, conformément à l'article 59, paragraphe 1, du statut.

11. Dans son avis, le Parlement fait observer qu'en vertu de l'article 59, paragraphe 1, du statut, lorsqu'un membre du personnel n'est pas en mesure de travailler pour cause de maladie, il doit en aviser l'institution en précisant le lieu où il se trouve. Le Parlement poursuit en précisant qu'en vertu de ses règles complémentaires, le fonctionnaire doit aviser son supérieur[1] de son absence.

12. Le Parlement relève que l'adresse de la plaignante à X (la ville dans laquelle elle travaillait) était indiquée sur le certificat médical. Il ne fait pas débat que ce n'est pas l'adresse à laquelle elle séjournait pendant son congé. Le Parlement note qu'étant donné que la plaignante n'a pas respecté son obligation d'aviser le Parlement du lieu précis où elle séjournait, il était impossible à celui-ci d'organiser un contrôle médical.

13. Le Parlement ajoute que l'article 59, paragraphe 1, du statut exige que le fonctionnaire avise l'institution dès que possible de sa maladie. L'article 2 des règles internes relatives aux contrôles précise que le fonctionnaire doit informer son supérieur hiérarchique direct ou le collègue que celui-ci a désigné à cette fin de la cause de son absence. Le guide indique, au titre I, point 11, qu'en cas de maladie survenant pendant un congé annuel, le fonctionnaire doit fournir au service de l'institution chargé de la gestion des absences médicales certaines informations au début de sa maladie, et en tout état de cause dans les 48 heures. Le Parlement relève que la plaignante n'a pas informé ses supérieurs directs de son état de santé. Lorsque le mari de la plaignante a envoyé le certificat par courrier électronique au service des absences médicales, il n'a à aucun moment mentionné où la plaignante se trouvait précisément.

14. Enfin, le Parlement note que le fait que la plaignante n'ait pas avisé le Parlement de l'endroit où elle se trouvait pendant son congé de maladie est suffisant en soi pour justifier la décision selon laquelle le certificat médical du 2 avril 2013 ne pouvait pas servir de base pour convertir le congé annuel en congé de maladie.

L'analyse du Médiateur

15. Le statut regroupe les règles régissant les droits et obligations des fonctionnaires de l'Union européenne. Étant donné qu'il est adopté comme un acte législatif, les institutions de l'Union et leur personnel sont tenus de veiller à son application pleine et entière.

16. La Médiatrice relève que l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, qui traite des absences pour maladie ou accident, dispose ce qui suit:

"L'intéressé doit aviser, dans les délais les plus brefs, son institution de son indisponibilité en précisant le lieu où il se trouve..." (mise en gras ajoutée)

17. La Médiatrice relève que les règles applicables disposent explicitement que le membre du personnel doit informer le Parlement de l'adresse où il se trouve. L'emploi des termes "où il se trouve" implique que l'intéressé ne respecte pas ces règles s'il indique son adresse habituelle alors qu'il ne s'y trouve pas pendant sa maladie.

18. Étant donné que les règles fixées dans la législation requièrent explicitement que la plaignante informe le Parlement de l'adresse où elle se trouve, peu importe qu'elle soit joignable par courrier électronique ou sur son téléphone portable.

19. La Médiatrice note que le membre du personnel ne pourrait ignorer l'obligation juridique spécifique qui lui est faite d'aviser son institution du lieu où il se trouve pendant des absences médicales qu'en cas de circonstances qui ne lui sont pas imputables et l'empêchent de communiquer cette information (par exemple si la gravité de son état de santé est tel qu'il lui est impossible de le faire).

20. La Médiatrice note que la plaignante n'a pas avancé que son état de santé l'avait empêchée de respecter les exigences de procédure du Parlement en matière de notification d'un congé de maladie.

21. La Médiatrice relève également que chaque membre du personnel est censé, et tenu de, connaître les dispositions du statut. La Médiatrice convient en outre avec le Parlement que la plaignante, tenant compte du lieu où elle travaillait au Parliament, aurait même dû avoir une meilleure connaissance des procédures relatives au congé de maladie qu'un employé normal du Parlement.

22. Au vu de ce qui précède, la Médiatrice juge qu'il n'y pas eu mauvaise administration de la part du Parlement.

Conclusion

L'enquête menée sur cette plainte amène la Médiatrice à conclure ce qui suit:

Il n'y a pas eu de mauvaise administration de la part du Parlement.

La plaignante et le Parlement seront informés de la présente décision.

 

Emily O'Reilly

Fait à Strasbourg, le 01/06/2015

[1] Décision du Secrétaire général du 4 juin 2010 portant règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités (ci-après "les règles internes relatives aux contrôles").