LE CONTEXTE DE LA PLAINTE

1. Le 15 décembre 2005, «Dansk Magisterforening» (une association danoise, ci-après «DM») a adressé une plainte à la Commission concernant les violations présumées par le Danemark des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le 7 février 2006, la Commission a envoyé un accusé de réception indiquant qu'elle mènerait les enquêtes nécessaires concernant les informations fournies par le plaignant et qu'elle informerait DM dès que possible des résultats de ces enquêtes.

2. Le plaignant n'avait pas eu de nouvelles de la Commission depuis lors, malgré plusieurs rappels. Le dernier rappel daté du 22 mai 2007.

L'OBJET-MATTRE DE L'ENQUÊTE

3. Le Médiateur a identifié et ouvert une enquête sur les allégations et allégations suivantes.

Allégations :

1. La Commission n'a pas informé le plaignant du traitement de sa plainte en matière d'aides d'État.

2. Il y a eu un retard déraisonnable dans le traitement par la Commission de la plainte du plaignant en matière d'aides d'État.

Réclamations

1. La Commission devrait adopter dès que possible une décision sur sa plainte en matière d'aides d'État.

2. La Commission devrait envoyer au plaignant un compte rendu écrit détaillant son traitement de la plainte en matière d'aides d'État.

L'ENQUÊTE

4. La plainte a été transmise à la Commission, qui a rendu son avis le 24 juin 2008. L'avis a été transmis au plaignant, dont le Médiateur n'a reçu aucune observation.

ANALYSE ET CONCLUSIONS DE L'OMBUDSMAN

A. Prétendu défaut d'information du plaignant et retard déraisonnable dans le traitement de sa plainte et des réclamations connexes Arguments

présentés au Médiateur

5. Dans son avis, la Commission a souligné qu'après l'ouverture de la présente enquête, elle avait envoyé au plaignant une lettre lui demandant de fournir des informations et des explications relatives à sa plainte en matière d'aides d'État. La lettre fournissait un compte rendu écrit du traitement de cette plainte par la Commission. La Commission a présenté ses excuses au plaignant pour ne pas avoir fourni d'informations sur le traitement de la plainte en matière d'aides d'État et a regretté que le rappel du plaignant du 22 mai 2007 soit resté sans réponse. La lettre expliquait que ces omissions étaient dues à une charge de travail exceptionnellement élevée et à un manque de ressources pendant la période concernée. La lettre demandait en outre des informations complémentaires au plaignant afin de permettre à la Commission de poursuivre l'examen de l'affaire.

6. Dans son avis, la Commission a reconnu que les omissions regrettables susmentionnées constituaient une violation de son code de bonne conduite administrative (1).

7. Le Médiateur n'a reçu aucune observation du plaignant.

Évaluation du Médiateur

8. Le Médiateur a examiné attentivement la lettre et l'avis de la Commission résumés ci-dessus. Il semble que la Commission ait pris les mesures appropriées en réponse à la plainte. Le Médiateur n’a pas reçu d’informations ou de commentaires de la part du plaignant qui contrediraient cette conclusion.

9. La Commission a en outre reconnu et présenté ses excuses au plaignant pour ne pas avoir respecté son code de bonne conduite administrative en l’espèce.

10. À la lumière de ce qui précède, le Médiateur estime qu’aucune enquête supplémentaire n’est nécessaire sur la présente plainte.

B. Conclusions

Sur la base de ses enquêtes, le Médiateur clôt l'affaire.

La Commission européenne sera informée de cette décision.

P. Nikiforos DIAMANDOUROS

Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2008

(1) Le code est annexé à la décision de la Commission du 17 octobre 2000 modifiant son règlement intérieur (2000/633/CE, CECA, Euratom), JO L 267, p. 63.