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Décision du Médiateur européen sur la plainte 3059/2006/JMA contre la Commission européenne
Décision
Affaire 3059/2006/JMA - Ouvert le Mercredi | 08 novembre 2006 - Décision le Mercredi | 31 janvier 2007
Strasbourg, le 31 janvier 2007
Monsieur,
Le 28 septembre 2006, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne au nom de l'entreprise Y, concernant le contrat entre la Commission et Y pour la mise en œuvre d'un certain nombre d'activités de formation dans un pays tiers en 2004-2005. Dans votre plainte, vous alléguiez que la Commission n’avait pas respecté ses obligations contractuelles en ce qu’elle n’avait pas payé la facture finale de Y. Vous avez donc demandé à la Commission d’honorer ses obligations contractuelles et de verser à Y le montant restant dû, majoré des intérêts.
Le 8 novembre 2006, j'ai transmis votre plainte au président de la Commission en l'invitant à rendre un avis.
Par courriels du 14 novembre 2006, vous m'avez informé que la situation financière dont vous vous plaigniez semblait avoir été résolue. À cet égard, vous avez exprimé votre satisfaction quant à l'intervention efficace du Médiateur dans cette affaire.
Le Médiateur estime donc que la Commission a pris des mesures pour régler la question et vous a donc satisfait. Le Médiateur clôt donc l’affaire.
Le président de la Commission sera informé de cette décision.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
P. Nikiforos DIAMANDOUROS