Strasbourg, le 15 juin 2007

Monsieur,

Le 19 août 2006, agissant au nom d'une association, vous m'avez présenté, en ma qualité de Médiateur européen, une plainte dirigée contre la décision de la Commission européenne, de déclarer un défaut grave d'exécution de contrat à la suite d'un audit sur l'exécution de trois contrats de services signés entre la Commission et la plaignante.

Dans votre plainte, vous alléguez que la Commission a, à tort, pris la décision de déclarer un défaut grave d'exécution, par l'association, dans le cadre d'audits portant sur l'exécution des contrats de services susmentionnés. Vous affirmez avoir fourni un grand nombre de documents réclamés par la Commission.

J'ai transmis votre plainte au Président de la Commission le 27 septembre 2006. La Commission m'a envoyé son avis le 10 janvier 2007. Dans son avis, la Commission m'a informé que vous aviez formé un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes concernant les mêmes faits que ceux qui sont soumis à mon examen.

Je vous ai communiqué l'avis de la Commission le 2 février 2007. Je vous ai également informé de ce qui suit.

L'article 195 du traité instituant la Communauté européenne dispose que :

"(...) le Médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées (...) sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle. (...)"

De plus, l'article 2, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen dispose :

"Lorsque le médiateur, en raison d'une procédure juridictionnelle en cours ou achevée sur les faits allégués doit déclarer une plainte irrecevable ou mettre fin à son examen, les résultats des enquêtes auxquelles il a éventuellement procédé auparavant sont classés."

Je vous ai invité à formuler vos observations sur l'avis de la Commission, en tenant compte des dispositions précitées.

Vous ne m'avez pas soumis d'observations.

Les services du Médiateur ont noté qu'un recours devant le Tribunal de première instance a effectivement été publié au Journal officiel et que cette requête porte sur les mêmes faits que ceux qui font l'objet de la plainte que vous m'avez adressée.

En vertu de l'article 2, paragraphe 7, du statut du Médiateur, j'ai donc décidé de mettre un terme à l'examen de votre plainte et de classer sans suite les résultats de l'enquête menée jusqu'à présent.

Le Président de la Commission européenne sera également informé de cette décision.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS