Chère Madame V.,

Le 5 avril 2006, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen concernant une procédure de sélection d'agents temporaires organisée par Eurojust.

Le 8 mai 2006, j'ai transmis la plainte au directeur administratif d'Eurojust. Eurojust a transmis son avis le 2 août 2006. Je vous l'ai transmis avec une invitation à formuler des observations pour le 30 septembre 2006. Aucune observation n'a été reçue de votre part à cette date.

Je vous écris maintenant pour vous informer des résultats des enquêtes qui ont été faites.

LA PLAINTE

En décembre 2004, le plaignant a participé à un entretien d'embauche avec Eurojust en vue de son recrutement en tant qu'agent temporaire. Elle indique que, dans la lettre l’invitant à l’entretien, Eurojust l’a informée qu’elle serait remboursée de ses frais de voyage. La plaignante a déclaré qu'elle avait "répétitivement" communiqué ses coordonnées bancaires (y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification bancaire (BIC)) à la personne chargée de son dossier. En outre, dès le 13 décembre 2004, elle avait soumis les formulaires de demande et les pièces justificatives requis. Toutefois, la plaignante a déclaré qu'elle n'avait toujours pas reçu le paiement qui lui était dû. La plaignante a allégué qu’Eurojust n’avait pas traité correctement sa demande de remboursement de ses frais de voyage. Elle a demandé à être remboursée.

Le plaignant a également allégué qu’il y avait un certain nombre d’irrégularités dans la procédure de sélection (par exemple, l’utilisation de méthodes d’entretien inappropriées et un manque d’informations). Toutefois, elle ne semble pas avoir eu d’approches administratives préalables à l’égard d’Eurojust à cet égard, comme l’exige l’article 2, paragraphe 4, du statut du Médiateur européen. Par conséquent, cet aspect de sa plainte n'a pas été inclus dans l'enquête de la Médiatrice. Le Médiateur a informé la plaignante que, si elle souhaitait approfondir cet aspect, elle pourrait s'adresser à nouveau à lui, après avoir fait les démarches administratives appropriées auprès d'Eurojust.

L'ENQUÊTE

Eurojust a déclaré qu’à son avis, le plaignant n’avait pas de frais de voyage impayés à réclamer. Le 13 décembre 2004, le plaignant avait soumis les formulaires de demande. Par courrier électronique du même jour, l’agent de recrutement d’Eurojust l’avait informée qu’elle n’avait pas renseigné les informations relatives au numéro de compte bancaire, à savoir l’IBAN et le BIC, dans le «formulaire d’identification financière» et que le remboursement sans ces informations était impossible. L'agent de recrutement lui avait demandé d'envoyer ces informations dans les meilleurs délais. Le plaignant avait fourni les informations requises le 2 février 2005. Le paiement (69,90 EUR) avait été effectué le 3 mars 2005. Cette somme correspondait au montant demandé par le plaignant, à l'exception du coût d'un billet de taxi pour lequel le plaignant n'avait pas présenté de reçu.

Eurojust a donc estimé que la présente plainte avait été traitée.

Aucune observation n'a été reçue du plaignant.

LA DÉCISION

1.1 En décembre 2004, le plaignant a participé à un entretien d'embauche avec Eurojust. Dans sa plainte au Médiateur, elle a déclaré qu'elle n'avait toujours pas reçu le remboursement de ses frais de voyage, alors qu'elle avait "répétitivement" communiqué ses coordonnées bancaires au responsable du dossier et qu'elle avait soumis les formulaires de demande et les pièces justificatives requis dès le 13 décembre 2004. La plaignante a allégué qu’Eurojust n’avait pas traité correctement sa demande de remboursement de ses frais de voyage. Elle a demandé à être remboursée.

1.2 Eurojust a indiqué qu'à son avis, il n'y avait pas de frais de voyage impayés à réclamer par le plaignant. Elle avait soumis les formulaires de demande le 13 décembre 2004. Le même jour, elle a été informée qu’elle n’avait pas fourni d’informations sur son numéro de compte bancaire, sans lesquelles le remboursement n’était pas possible, et qu’elle avait été invitée à le faire dès que possible. Selon Eurojust, le plaignant avait fourni les informations requises le 2 février 2005. Le paiement (69,90 EUR) avait été effectué le 3 mars 2005. Cette somme correspondait au montant demandé par le plaignant, à l'exception du coût d'un billet de taxi pour lequel le plaignant n'avait pas présenté de reçu. Eurojust a donc estimé que la présente plainte avait été traitée.

1.3 Le Médiateur note que le plaignant n'a pas contesté le compte rendu des événements d'Eurojust. En particulier, la plaignante avait souligné dans sa plainte qu'elle avait "répétitivement" fourni ses coordonnées bancaires. Toutefois, elle n’a pas précisé quand elle a communiqué ces informations à Eurojust. Dans sa plainte, la plaignante n'a joint qu'une copie du courriel qu'elle a reçu d'Eurojust le 13 décembre 2004, dans lequel Eurojust lui demande de fournir ses coordonnées bancaires. En ce qui concerne la composition de la somme pour laquelle elle a demandé à être remboursée, la plaignante n’a fourni aucune information au Médiateur.

Par conséquent, le Médiateur ne voit aucune raison de douter du compte rendu des événements par Eurojust. Sur la base des informations en possession du Médiateur, il apparaît qu'Eurojust a immédiatement contacté le plaignant lorsqu'il s'est rendu compte que certaines informations requises pour le remboursement manquaient et que, une fois que le plaignant avait fourni les informations requises, il a effectué le paiement correspondant, couvrant les coûts pour lesquels il avait reçu des reçus.

1.4 Le Médiateur conclut que la plaignante n'a pas étayé son allégation selon laquelle Eurojust n'a pas traité correctement sa demande de remboursement de ses frais de voyage. Il ne constate aucun cas de mauvaise administration dans le cadre de la présente plainte.

Sur la base des enquêtes menées par le Médiateur sur cette plainte, il ne semble pas y avoir eu de mauvaise administration de la part d'Eurojust. Le Médiateur clôt donc l’affaire.

Le directeur administratif d'Eurojust sera également informé de cette décision.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

P. Nikiforos DIAMANDOUROS