# Décision du Médiateur européen relative à l'enquête d'initiative OI/3/2003/JMA concernant la Commission européenne
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2007-07-04T00:00+02:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/2425)
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> Les personnes handicapées sont confrontées à un large éventail d'obstacles qui les empêchent de parvenir à l'égalité des chances, à l'indépendance et à la pleine intégration économique et sociale. Bien que l'Union ait répondu à ce défi en adoptant un certain nombre d'initiatives juridiques et politiques pour lever ces obstacles, le Médiateur a estimé que la gravité de la situation rencontrée par les personnes handicapées exigeait que les engagements proclamés soient mis en pratique par des actions efficaces. En raison du rôle central de la Commission dans le cadre institutionnel de l'Union et de ses engagements spécifiques à l'égard des personnes handicapées, le Médiateur a jugé utile de passer en revue les actions entreprises par cette institution dans ce domaine et d'évaluer si elles étaient ou non conformes à ses obligations juridiques et à ses engagements déclarés. La Médiatrice a donc décidé d'ouvrir une enquête d'initiative sur le thème de l'intégration des personnes handicapées par la Commission, afin de veiller à ce que ces citoyens ne soient pas victimes de discrimination dans leurs relations avec l'institution. Il demande à la Commission de faire rapport sur i) les mesures qu ' elle a prises ou entend prendre pour veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l ' objet de discrimination dans leurs relations avec l ' institution et ii) le calendrier de leur adoption.
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> L'enquête du Médiateur a été menée dans le cadre d'un dialogue ouvert et transparent au cours duquel des personnes handicapées, des groupes représentatifs, d'autres médiateurs aux niveaux national et régional et le public ont été invités à apporter leur contribution.
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> Sur la base de son examen, le Médiateur estime que la Commission a fait un véritable effort pour intégrer les personnes handicapées, même si certains aspects de sa politique ne semblent pas avoir répondu aux attentes du public. L'Ombudsman reconnaît que des progrès ont été accomplis dans un certain nombre de domaines, notamment les suivants:
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> (1) veiller à ce que l'emploi des personnes handicapées par toutes les institutions de l'UE respecte les principes fondamentaux inscrits dans le nouveau statut, tels que la non-discrimination fondée sur le handicap (article 1er quinquies, paragraphe 1) ou la nécessité de fournir aux fonctionnaires handicapés des aménagements raisonnables afin qu'ils puissent accomplir les tâches qui leur sont confiées (article 1er quinquies, paragraphe 4);
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> (2) les candidats aux concours de l'UE pour personnes handicapées peuvent désormais bénéficier d'un certain nombre de mesures visant à faciliter leur participation; en outre, la Commission s'est engagée à explorer les différents moyens par lesquels le recrutement de personnes handicapées peut être encouragé au sein de l'institution;
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> (3) l'adoption de nouvelles exigences concernant l'accessibilité des locaux de la Commission, pleinement conformes aux normes établies par le droit de l'Union et le droit belge, et répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées;
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> 4) rendre les informations plus accessibles aux personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les données publiées sur le site web de la Commission; l'institution a déployé des efforts louables dans ce sens;
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> 5) la Commission s'est efforcée de mieux adapter ses services aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées, afin qu'elles puissent y répondre de manière adéquate, le cas échéant. Dans cette optique, le code de bonnes pratiques de la Commission devrait être un outil très utile pour sensibiliser son personnel, même s'il convient de s'efforcer de veiller à ce que les normes de conduite soient pleinement respectées et régulièrement mises à jour.
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> Le Médiateur est conscient du fait que, comme l'a souligné le public au cours du processus de consultation, des mesures sont encore nécessaires dans d'autres domaines, notamment les suivants:
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> (1) le soutien financier accordé par la Commission aux fonctionnaires handicapés ou ayant des membres de leur famille handicapés est toujours perçu comme insuffisant; le public estime également que l'allocation budgétaire pour les coûts liés au handicap devrait être augmentée;
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> 2) les mesures adoptées pour promouvoir le recrutement des personnes handicapées semblent manquer de transparence et une évaluation plus fiable de la situation a été demandée;
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> (3) il semble également y avoir un mécontentement quant à l'accès insuffisant de certaines personnes handicapées aux informations de la Commission;
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> (4) la situation des élèves handicapés dans les écoles européennes semble inadéquate et la politique des écoles en matière d'intégration de cette catégorie d'enfants ne semble pas avoir contribué efficacement à leur intégration;
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> (5) l'application du code de bonnes pratiques de la Commission a révélé un certain nombre d'insuffisances, notamment en ce qui concerne le nombre insuffisant de mesures prises pour sensibiliser le personnel de l'institution au moyen de cours de formation ou de séminaires.
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> Le Médiateur est conscient du fait que la Commission a pris un certain nombre d'engagements afin de répondre aux préoccupations du public susmentionnées. Le Médiateur note que la Commission s'est engagée à:
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> 1) rembourser intégralement les coûts liés à un handicap, à condition que des fonds suffisants soient mis à disposition par l'autorité budgétaire et qu'un accord interinstitutionnel soit conclu;
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> 2) envisager de publier des rapports plus généraux sur le recrutement des personnes handicapées et, dans ceux-ci, inclure des statistiques existantes et futures;
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> 3° adopter de nouvelles normes sur l'accessibilité de ses locaux aux personnes handicapées et augmenter le nombre de places de stationnement pour les personnes handicapées à l'intérieur ou à proximité de tous ses bâtiments;
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> (4) organiser à l'avenir des actions spécifiques de sensibilisation au moyen de sessions de formation et de conférences ou de séminaires à l'intention du personnel.
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> Compte tenu des engagements pris par la Commission, le Médiateur estime qu'à l'heure actuelle, aucune autre action sur les aspects susmentionnés ne semble nécessaire.
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> Le Médiateur estime toutefois que, en ce qui concerne la situation des élèves handicapés dans les écoles européennes, la situation actuelle semble encore insatisfaisante. Afin de suivre de près l'évolution de cette situation dans un avenir proche, le Médiateur estime donc nécessaire que la Commission fasse rapport, d'ici la fin de 2007, sur les progrès accomplis par les écoles européennes en matière d'intégration des enfants handicapés. Ce rapport permettra au Médiateur de décider s'il est nécessaire de prendre d'autres mesures à ce sujet.
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> Le Médiateur espère que les résultats de son initiative aideront la Commission à réévaluer certaines de ses actions dans ce domaine, en vue de les corriger, si nécessaire, et, ce faisant, de mieux servir tous les citoyens européens.
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Strasbourg, le 4 juillet 2007
Monsieur le Président,
Conformément à l'article 195 du traité instituant la Communauté européenne, le Médiateur européen est habilité à mener des enquêtes de sa propre initiative sur d'éventuels cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires.
Le 19 novembre 2003, je vous ai informé de ma décision d'ouvrir une enquête sur l'intégration des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mesures adoptées par la Commission pour veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discrimination dans leurs relations avec l'institution. Je vous ai demandé de soumettre un avis avant le 29 février 2004.
Le 3 mars 2004, la Commission m'a transmis son avis, qui a ensuite été publié sur le site Internet du Médiateur. Le 16 mars 2004, j'ai envoyé une copie de l'avis de la Commission à tous les médiateurs nationaux de l'Union européenne.
Le 28 avril 2004, j'ai publié sur mon site Web une lettre ouverte dans laquelle j'invitais le public à faire part de ses observations sur l'avis de la Commission. Entre mai et septembre 2004, j'ai reçu un nombre important de contributions du public, d'organisations non gouvernementales et de médiateurs nationaux.
Sur la base de ces contributions, j'ai demandé des informations complémentaires à la Commission le 28 octobre 2005. Le 13 mars 2006, la Commission a envoyé son deuxième avis, qui a également été publié sur le site Internet du Médiateur. La Commission a envoyé des informations complémentaires le 23 janvier 2007.
Je vous écris maintenant pour vous informer des résultats de l'enquête.
LES MOTIFS DE L'ENQUÊTE
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Dans sa lettre à la Commission européenne ouvrant l'enquête, le Médiateur a reconnu que les personnes handicapées constituent une proportion importante de la population de la Communauté. Comme les institutions européennes et les États membres l'ont déclaré publiquement, ce groupe de personnes est confronté à un large éventail d'obstacles qui les empêchent de parvenir à l'égalité des chances, à l'indépendance et à la pleine intégration économique et sociale[(1).](#(1)){#Footnote1} La Communauté a donc été invitée à renforcer sa contribution à la promotion de l'égalité des chances pour les personnes handicapées, en vue de leur intégration dans la société.
Le Médiateur a présenté les initiatives internes et externes les plus importantes prises par les institutions de l'Union pour traiter cette question.
*Actions générales*
Le 10 mai 2000, la Commission a adopté une communication intitulée "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées" (ci-après dénommée "communication"), dans laquelle elle s'engage à élaborer et à soutenir une stratégie globale et intégrée pour faire face aux obstacles sociaux, architecturaux et de conception qui restreignent inutilement l'accès des personnes handicapées[(2).](#(2)){#Footnote2} Le Parlement européen a adopté à l'unanimité une résolution similaire[(3).](#(3)){#Footnote3}
Le 3 décembre 2001, le Conseil de l'Union européenne est convenu de faire de 2003 l'Année européenne des personnes handicapées[(4).](#(4)){#Footnote4} Il a reconnu que la discrimination à l'égard des personnes handicapées persistait, souvent en raison d'un manque d'information et de problèmes d'attitude. En proclamant 2003 année des personnes handicapées, le Conseil s'est efforcé de faire mieux comprendre à la société les droits, les besoins et le potentiel des personnes handicapées, ainsi que d'encourager les synergies entre tous les partenaires afin de promouvoir un flux d'informations et un échange de bonnes pratiques.
La situation particulière de ce groupe de personnes et la nécessité de mesures de soutien ont été mentionnées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 26 dispose que:
> "L'Union*reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées de bénéficier de mesures destinées à assurer leur indépendance, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté."*
*Actions individuelles des différentes institutions et organes de l'UE*
Conscientes des problèmes potentiels rencontrés par les personnes handicapées pour devenir fonctionnaires de l'UE ou pour développer leur carrière en tant que telles, les institutions de l'UE ont adopté en 1998 un "code de bonnes pratiques pour l'emploi des personnes handicapées" (ci-après dénommé "code de bonnes pratiques de l'UE"), qui énonce leur politique dans ce domaine, ainsi que des lignes directrices à l'intention de leurs services concernant les actions connexes[(5).](#(5)){#Footnote5} Le code prévoyait plusieurs actions à entreprendre dans les domaines suivants:
* Recrutement: Toutes les mesures raisonnables devraient être adoptées afin que les personnes handicapées puissent participer aux concours sur un pied d'égalité avec les autres candidats.
* Carrières: il convient de veiller, tout au long de la carrière d'un fonctionnaire handicapé, à éviter les exigences professionnelles qui ne sont pas liées à l'emploi et qui pourraient exclure les personnes handicapées.
* Environnement de travail: toutes les mesures raisonnables doivent être envisagées pour réduire au minimum les problèmes liés à l'accès aux bâtiments, ainsi qu'aux bureaux et aux équipements.
* Information et sensibilisation: le code de bonnes pratiques de l'UE doit être distribué à l'ensemble du personnel. Les membres des jurys de sélection doivent recevoir des cours de formation portant sur la sensibilisation au handicap.
* Suivi: chaque institution doit désigner un fonctionnaire ou un organe chargé de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de l'UE.
Dans sa communication, la Commission a réaffirmé les engagements énoncés dans le code de bonnes pratiques de l'UE et défini des mesures supplémentaires visant à encourager le développement de bonnes pratiques par ses services. Les actions décrites étaient les suivantes:
1. Emploi: la Commission prendra les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des personnes handicapées au service public européen (organisation de concours; évolution de carrière; assistance administrative; bureaux et bâtiments équipés; identification des postes). Il encouragera le personnel à suivre une formation de sensibilisation.
2. Accessibilité des locaux de la Commission: La Commission veillera à ce que les bureaux et les installations soient accessibles à ses employés handicapés et aux citoyens qui visitent ses services.
3. Information et communication: la Commission modifiera ses lignes directrices sur l'accès aux documents de la Commission afin de veiller à ce que les publications et les informations soient accessibles aux personnes handicapées dans des formats alternatifs. De même, l'Office des publications officielles des Communautés européennes veillera à ce que les citoyens handicapés aient davantage accès à ses informations.
4. Écoles européennes: la Commission soutiendra les efforts déployés par les écoles européennes en vue d'une meilleure intégration des élèves handicapés.
5. Coordination interne: les services de la Commission s'emploieront à mettre au point des outils d'audit et des informations relatives aux questions de handicap. Ils viseront à produire des orientations ciblées à l'intention des personnes handicapées qui demandent de l'aide pour obtenir des informations sur les programmes de l'UE.
Ces actions ont été saluées par le Parlement, qui a appelé à la mise en œuvre d'initiatives supplémentaires[(6).](#(6)){#Footnote6} En particulier, le Parlement suggère la création d'un groupe interinstitutionnel chargé d'examiner les conditions d'accès et de participation effective des personnes handicapées aux réunions des institutions de l'Union, ainsi que les conditions appropriées de recrutement et d'emploi. Le Parlement a demandé que ce groupe interinstitutionnel produise régulièrement des rapports publics sur les efforts déployés pour mettre en œuvre le code de bonnes pratiques de l'Union et pour suivre les progrès accomplis pour garantir aux personnes handicapées, qu'elles soient salariées ou visiteurs, un accès complet à toutes les institutions de l'Union. L'élaboration de rapports périodiques par toutes les institutions de l'UE a également été suggérée. Ces rapports devraient fournir des informations telles que le nombre de personnes handicapées employées et les postes occupés par ceux qui entrent dans cette catégorie.
*Mesures d'exécution*
Le Médiateur s'est félicité des engagements clairs pris par la Commission à l'égard des personnes qui constituent l'un des secteurs les plus défavorisés de notre société. De l'avis du Médiateur, la gravité de leur situation exige que les engagements proclamés soient mis en pratique par des actions efficaces. Une bonne administration exige une action rapide et efficace pour mettre en œuvre ces engagements.
Le Médiateur a donc jugé utile d'examiner les actions entreprises par la Commission dans ce domaine et d'évaluer si elles étaient conformes aux obligations légales et aux engagements déclarés de l'institution.
Le Médiateur a décidé de limiter la portée de son enquête à la Commission, compte tenu du rôle central de cette institution dans le cadre institutionnel de l'UE et de ses engagements spécifiques à l'égard des personnes handicapées, tels qu'ils sont énoncés dans sa communication. Le Médiateur a clairement indiqué qu'il examinerait ensuite si, à la lumière des résultats de l'enquête, il serait nécessaire d'élargir la portée de l'enquête et d'inclure d'autres institutions de l'UE.
Le Médiateur a demandé à la Commission de lui faire rapport sur: i) les mesures qu'elle avait prises ou entendait prendre pour veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discrimination dans leurs relations avec l'institution, et ii) le calendrier de leur adoption.
L'ENQUÊTE
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**L'avis de la Commission**
L'avis de la Commission peut être résumé comme suit:
La Commission a souligné qu'elle avait accordé un rang de priorité élevé à la recherche de l'égalité des chances pour les personnes handicapées et qu'elle avait déployé des efforts particuliers pour éviter toute discrimination dans ses relations avec les personnes handicapées, qu'il s'agisse de membres du public ou du personnel. La Commission a reconnu qu'il restait encore beaucoup à faire pour promouvoir le droit des personnes handicapées à participer pleinement à tous les aspects de la société. Il a déclaré qu'il continuerait à rechercher des changements positifs dans ce domaine et qu'il s'efforcerait d'augmenter le pourcentage de personnes handicapées parmi son personnel.
En particulier, la Commission a évoqué un certain nombre d'initiatives qu'elle avait prises ces dernières années pour faire en sorte que le principe de l'égalité des chances devienne une réalité pour son personnel handicapé et pour les personnes handicapées qui souhaitent participer aux concours organisés par la Commission. Ces initiatives devraient comprendre des propositions législatives et non législatives.
Les propositions législatives portent sur la modification du statut, un processus complexe et chronophage qui, au moment du lancement de cette enquête d'initiative, était sur le point de s'achever. Les propositions non législatives comprennent la mise en place de facilités spéciales lors des concours de recrutement, à la demande des personnes handicapées; l'adoption d'un nouveau code de bonnes pratiques pour l'emploi des personnes handicapées; et la fourniture de certains documents de politique en braille.
L'objectif de la Commission était de faciliter la participation des personnes handicapées aux concours généraux. La Commission a également cherché à permettre aux fonctionnaires handicapés travaillant pour la Commission, ainsi qu'à ceux qui deviennent handicapés pendant leur service, de bénéficier de modalités de travail adaptées, le cas échéant, et de suivre un parcours d'évolution de carrière répondant aux mêmes normes que tous les autres fonctionnaires.
La Commission a fourni les précisions suivantes:
(1) Emploi: La Commission a expliqué que, ces dernières années, elle avait pris un certain nombre d'initiatives pour faire en sorte que le principe de l'égalité des chances devienne une réalité pour son personnel handicapé et pour ceux qui souhaitent participer au processus de recrutement. À cet égard, il se réfère au nouveau statut entré en vigueur le 1er mai 2004 et aux modifications apportées aux procédures de recrutement par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).
En ce qui concerne le nouveau statut, l'institution a noté qu'il a intégré les dispositions antidiscrimination consacrées à l'article 13 du traité CE et qu'il a inclus, à l'article 1er quinquies, paragraphe 1, une déclaration juridique claire selon laquelle toute discrimination fondée, *entre autres,* sur le handicap est interdite. Ces règles ont habilité l'autorité investie du pouvoir de nomination à faire droit à toutes les demandes raisonnables d'\<\<aménagements raisonnables\>\> émanant de membres du personnel handicapés, dans la mesure où ces facilités n'imposent pas une charge excessive à l'institution.
En ce qui concerne le recrutement de fonctionnaires, la Commission explique que l'EPSO a amélioré sa publicité sur les perspectives d'emploi au sein de la Commission, afin de stimuler l'intérêt des candidats handicapés potentiels. Il ajoute que des efforts ont également été déployés pour faire en sorte que les sites Web internes soient facilement accessibles et que, lorsque les personnes handicapées réussissent des concours de recrutement, des mesures positives seront prises pour les aider à trouver un emploi approprié. Il a noté que ses services avaient également publié un rapport sur l ' accessibilité du processus de recrutement pour les candidats ayant une déficience visuelle.
(2) Accessibilité des locaux de la Commission: la Commission a expliqué que, sur la base d'une enquête réalisée par ses services en 2002, son Office pour les infrastructures et la logistique (OIB) avait envisagé de procéder à des améliorations destinées à faciliter l'accès des personnes handicapées aux locaux de la Commission. En outre, une nouvelle version du document concernant les normes applicables à ces locaux devrait inclure des règles internes garantissant l'accès, la circulation à l'intérieur des bâtiments, l'évacuation en cas d'urgence et les installations sanitaires.
(3) Information et communication: La Commission note qu'un certain nombre de documents importants ont été produits en braille, notamment le Livre blanc sur la réforme de la Commission et le Document consultatif sur l'amélioration des modalités de travail des personnes handicapées. Ces documents peuvent être consultés dans deux de ses bibliothèques. En septembre 2001, l'institution a adopté une communication intitulée \<\<eEurope 2002: Accessibilité des sites web publics et de leur contenu\>\>, qui vise à rendre les sites web plus accessibles aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Des travaux avaient déjà commencé pour rendre le site EUROPA conforme aux normes internationales (niveau de conformité "A"), même si cette tâche devait être effectuée à l'avenir. La Commission a souligné que certains sites web EUROPA de haut niveau, tels que la page d'accueil d'EUROPA et la page d'accueil de la Commission, répondent déjà à ces exigences internationales, ayant été conçus dans un souci d'accessibilité.
(4) Les écoles européennes : La Commission a fait référence au programme éducatif pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux ("SEN") mis en place par les écoles européennes en 1999. Le programme a abordé à la fois l'apprentissage et les handicaps physiques, en vue d'intégrer autant que possible les élèves SEN dans la vie scolaire par le biais, par exemple, d'enseignants spécialisés qui fournissent une assistance en classe aux élèves. En conséquence, un programme sur mesure pour chaque élève SEN est décidé, en fonction des capacités et des besoins de l'élève, dans un conseil spécial composé du directeur, des enseignants, des parents et généralement d'un médecin spécialiste. Le résultat du conseil est un contrat, renouvelable sur une base annuelle, qui définit les responsabilités assumées par chaque partie. La Commission souligne qu'il n'existe pas de restriction budgétaire individuelle pour la fourniture de services aux étudiants handicapés. Le nombre d'étudiants inscrits au programme SEN a augmenté chaque année. Ses progrès ont fait l'objet d'un suivi attentif et une révision du programme de 1999 était à l'étude en 2004 en vue de son adoption future.
La Commission a également évoqué la question de la disponibilité des locaux des Écoles. Il a noté que de nombreux bâtiments ont été construits ou adaptés pour répondre aux besoins des personnes handicapées physiques. En outre, les locaux récemment construits ou rénovés intègrent les normes les plus récentes en matière d'accès pour les personnes handicapées. Bien que l'accès aux bâtiments des Écoles et leur entretien relèvent de la responsabilité des États membres, la Commission s'est engagée à prendre contact, le cas échéant, avec les autorités responsables afin de s'assurer que tous les locaux des Écoles soient convenablement adaptés.
(5) Coordination interne: la Commission a mentionné sa récente révision du code de bonnes pratiques, qui a conduit, le 25 novembre 2003, à l'adoption formelle d'un code révisé. Cette initiative visait à intégrer un certain nombre de changements juridiques apportés notamment par le nouveau statut. Le Code de bonnes pratiques révisé vise à inclure davantage les personnes handicapées. Il prévoit: i) des locaux à usage de bureaux appropriés à déterminer en fonction des besoins particuliers de la personne; ii) des procédures de recrutement et de sélection appropriées pour veiller à ce que les candidats handicapés ne soient pas désavantagés; iii) des conseils spécialisés pour les candidats handicapés inscrits sur une liste de réserve; iv) l'élimination des obstacles physiques ou techniques à l'environnement susceptibles de créer des problèmes pour le personnel handicapé; v) i la formation et la sensibilisation par, entre autres moyens, des cours de formation traitant de la question du handicap; et vi) un suivi continu et des procédures améliorées pour la bonne application des dispositions contenues dans le code, à effectuer tout au long de la carrière d'un fonctionnaire.
La Commission a ajouté que, comme prévu à la section 8 du Code de bonnes pratiques, elle avait prévu de revoir, dans le courant de 2004, la disposition de ce code, afin d'établir des données de référence sur son personnel handicapé. La Commission a également annoncé son intention de publier, à l'avenir, un rapport statistique anonyme fondé sur les données recueillies au cours de cet examen[(7).](#(7)){#Footnote7}
**Participation du public**
Le 28 avril 2004, le Médiateur a publié sur son site Internet une lettre ouverte dans laquelle il invitait le public à faire part de ses observations sur l'avis de la Commission. Dans sa lettre, le Médiateur a noté que toutes les observations reçues seraient versées au dossier du Médiateur relatif à l'enquête, puis transmises à la Commission. Le Médiateur a reçu au total 56 contributions du public, d'organisations non gouvernementales et de médiateurs nationaux. Ces observations, dont la longueur totale s'élevait à plusieurs centaines de pages, abordaient en détail chacun des aspects mentionnés dans l'avis de la Commission. Étant donné que, dans sa lettre à la Commission du 19 novembre 2003 ouvrant l'enquête, le Médiateur avait déclaré qu'il avait l'intention de publier tous les documents pertinents relatifs à l'enquête sur son site web, toutes les observations du public qui n'avaient pas un caractère confidentiel étaient également publiées sur le site web du Médiateur.
Conformément aux critères et aux catégories définis par la Commission dans son avis, les observations formulées par le public étaient, en résumé, les suivantes:
1. Emploi: selon certains de ceux qui ont présenté des observations, l'avis de la Commission ne fait pas référence à la ligne budgétaire A4301, qui constitue l'instrument le plus important de l'institution pour le soutien financier des fonctionnaires handicapés ou des fonctionnaires ayant des membres de leur famille handicapés[(8).](#(8)){#Footnote8}
Il apparaît que, dans son rôle d'employeur, la Commission accorde deux formes d'assistance: (i) une assistance légale, comme dans le cas des allocations familiales, qui, comme le prévoit l'article 67, paragraphe 3, du statut[(9),](#(9)){#Footnote9} permet d'accorder au fonctionnaire le double de l'allocation normale pour enfant à charge si son enfant est handicapé; et (ii) une contribution supplémentaire aux coûts résultant d'un handicap, au moyen de la ligne budgétaire A4103, dite "aide complémentaire aux handicapés". La répartition de cette aide complémentaire en faveur des personnes handicapées est régie par un certain nombre de lignes directrices provisoires qui stipulent que le bénéficiaire doit verser une contribution en fonction du revenu familial imposable.
Dans les observations du public, il a été soutenu que le soutien de cette ligne est toujours considéré comme une sorte de faveur, plutôt que comme un droit. La ligne budgétaire fournissant les fonds est provisoire et les coûts ne sont remboursés que si des fonds suffisants sont disponibles. En outre, de l'avis de certaines des personnes qui formulent des observations, la Commission ne rembourse que des dépenses bien documentées. Les bénéficiaires doivent verser une contribution substantielle, ce qui peut constituer une discrimination par rapport aux résidents nationaux bénéficiant de dispositions nationales. Les exemples les plus connus sont les coûts de l'éducation spéciale pour les enfants handicapés, même si la situation est similaire en ce qui concerne les coûts de transport ou de tutorat.
En ce qui concerne le recrutement des personnes handicapées, certaines des observations reçues[(10)](#(10)){#Footnote10} indiquent que la Commission ne semble pas être particulièrement transparente en ce qui concerne les méthodes de recrutement proactives qu'elle a annoncées. Bien que l'institution ait noté dans son avis qu'elle avait mis en place un sous-groupe de travail chargé de publier un rapport sur l'accessibilité des procédures de recrutement pour les candidats ayant une déficience visuelle, certains contributeurs ont estimé que cette initiative était insuffisante et qu'une action concrète serait nécessaire pour répondre aux besoins de toutes les personnes handicapées.
De l'avis de certains contributeurs[(11),](#(11)){#Footnote11} la Commission avait dressé un tableau indûment positif des mesures qu'elle avait prises pour veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas discriminées et de l'impact positif de ces mesures sur sa politique de recrutement. En conséquence, une vision plus réaliste de la situation est nécessaire afin de prendre en compte le nombre de personnes handicapées recrutées sur une base annuelle. Cette perspective conduirait à une évaluation plus fiable de la situation au fil du temps.
Pour certains contributeurs, une politique de recrutement plus active des personnes handicapées ne pourrait être réalisée que par une discrimination positive, en vertu de laquelle un pourcentage spécifique de postes vacants, par exemple 5 % des postes vacants, devrait être réservé aux candidats handicapés[(12).](#(12)){#Footnote12}
2. Accessibilité des locaux de la Commission: les commentaires du public sur cet aspect du problème étaient généralement assez critiques à l'égard de la politique de la Commission. Il a été déclaré que l'institution avait refusé de manière injustifiée de participer à un audit complet de l'accessibilité de toutes les institutions de l'Union, lancé par le Parlement en 2003. Un certain nombre de contributeurs ont également noté que la communication de la Commission sur la politique immobilière et les infrastructures à Bruxelles[(13)](#(13)){#Footnote13} n'avait guère accordé d'attention à la question de l'accessibilité pour les personnes handicapées[(14).](#(14)){#Footnote14}
Certains de ceux qui ont formulé des observations ont également mentionné la nécessité pour la Commission d'adopter des plans d'accessibilité complets pour les personnes handicapées dans tous ses locaux, avec des objectifs clairement définis à moyen et à long terme[(15).](#(15)){#Footnote15}
3. Information et communication: certaines des observations envoyées par le public ont souligné la nécessité pour la Commission de jouer un rôle plus proactif dans la diffusion de l'information dans toute l'Europe[(16).](#(16)){#Footnote16}
Selon certains de ceux qui ont présenté des observations, la Commission devrait reconnaître que non seulement les personnes souffrant d'un handicap visuel peuvent avoir besoin d'informations dans des formats accessibles, mais aussi d'autres groupes de personnes handicapées, telles que les personnes ayant des troubles d'apprentissage, les personnes sourdes-aveugles et les personnes sourdes[(17).](#(17)){#Footnote17}
L'accès des personnes handicapées au contenu des sites Web de la Commission a suscité un grand intérêt auprès du public. Il a été suggéré que des experts indépendants évaluent chaque année les sites web de la Commission afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux normes internationales[(18).](#(18)){#Footnote18} En outre, il a été noté qu'une attention particulière devrait être accordée aux problèmes causés par l'affichage de fichiers au format PDF[(19).](#(19)){#Footnote19}
Alors que les efforts entrepris par la Commission pour produire du matériel en braille, destiné aux aveugles et aux malvoyants, semblaient avoir été très appréciés par le public, certains de ceux qui ont présenté des observations ont souligné que l'institution ne faisait référence au braille qu'en tant que format alternatif. À leur avis, la Commission devait aller plus loin en veillant à ce que tous les documents de l'UE soient mis à la disposition du grand public sur demande et sans retard injustifié dans un certain nombre de formats alternatifs tels que le braille, les gros caractères, les formats audio et électronique[(20).](#(20)){#Footnote20}
4. Les écoles européennes : cet aspect de l'enquête a attiré l'attention du public, la plupart des commentaires étant très critiques à la fois à l'égard de la Commission et des écoles européennes. Les principales critiques portaient sur ce qui était généralement perçu comme l'incapacité des écoles à mettre effectivement en pratique leur engagement déclaré en faveur d'une réelle intégration des enfants SEN dans la vie scolaire[(21).](#(21)){#Footnote21}
A la lumière de tous les engagements pris par la Commission en faveur de l'intégration des enfants SEN, les commentaires reçus du public ont donné une vision assez différente de la situation réelle, dans laquelle l'intégration des élèves handicapés dans l'enseignement ordinaire ne semblait réalisable qu'à long terme. Sur la base de ces commentaires publics, il est apparu que (i) les écoles ont souvent refusé d'accepter les enfants SEN au motif que leurs locaux ne disposent ni du savoir-faire ni des ressources humaines nécessaires pour faire face à certains types de handicap[(22);](#(22)){#Footnote22} (ii) le programme SEN des écoles est devenu de plus en plus restrictif car aucun effort réel n'a été fait pour promouvoir une éducation plus inclusive[(23);](#(23)){#Footnote23} (iii) les enfants SEN n'ont souvent pas été vraiment les bienvenus et le personnel qualifié et le soutien à l'intégration de ces enfants faisaient défaut[(24);](#(24)){#Footnote24} et (iv) un nombre important d'élèves, dont les besoins ne peuvent toujours pas être satisfaits par les écoles européennes, a été contraint de trouver des écoles alternatives[(25)](#(25)){#Footnote25}. Étant donné que la politique actuelle des écoles européennes à l'égard des enfants handicapés était perçue comme un échec, il a même été proposé d'élaborer une toute nouvelle politique sur les handicaps physiques et d'apprentissage afin de rendre les écoles inclusives plutôt qu'élitistes[(26).](#(26)){#Footnote26} Dans ce contexte, la nécessité d'une perspective éducative fondée sur l'\<\<intégration préventive\>\> a également été suggérée[(27).](#(27)){#Footnote27}
Un certain nombre de remarques critiques concernant des aspects spécifiques de la manière dont les écoles européennes répondent aux besoins des enfants SEN ont été exprimées. Il s'agit notamment des éléments suivants:
* La convention qui établit des programmes individuels pour les enfants SEN doit être renouvelée chaque année. En conséquence, les parents ne peuvent pas être certains de l'évolution de la situation au fil du temps[(28).](#(28)){#Footnote28}
* Les écoles n'ont pas été en mesure de concevoir des programmes adéquats pour certaines difficultés d'apprentissage telles que la dyslexie, pour lesquelles les enseignants sont généralement mal préparés. Il serait nécessaire de donner aux enseignants une formation continue appropriée sur la manière de soutenir les élèves dyslexiques dans leurs classes[(29)](#(29)){#Footnote29}.
* Les parents d'enfants SEN ne reçoivent pas suffisamment d'informations sur le statut et les progrès éventuels de leurs enfants, et ils étaient préoccupés par les propositions récemment faites visant à limiter davantage leur intervention potentielle dans les groupes consultatifs SEN des écoles[(30).](#(30)){#Footnote30}
* Les écoles mettent en œuvre la politique des écoles à l'égard des enfants SEN d'une manière souvent contradictoire. Il serait donc nécessaire d'envisager la création d'un poste de coordinateur SEN dans chacune des écoles[(31).](#(31)){#Footnote31}
Certaines des observations envoyées par le public ont également souligné les contraintes financières du programme SEN des Écoles résultant de limitations budgétaires. Il a été noté que, nonobstant l'affirmation de la Commission selon laquelle aucune restriction budgétaire individuelle n'avait été mise en place, la situation budgétaire globale limitait en fait l'aide à accorder à chaque individu[(32).](#(32)){#Footnote32}
5. Coordination interne: Selon certains de ceux qui ont présenté des observations, le code de bonnes pratiques de la Commission n'a pas répondu aux attentes qu'il avait suscitées. Il a été noté avec déception que la Commission n'avait fait aucun effort pour consulter les représentants des organisations de personnes handicapées dans le cadre de ce processus d'examen. Un certain nombre d'observations critiques ont été formulées en ce qui concerne certains aspects du code, tels que la portée étroite des concepts fondamentaux, y compris le handicap ou la discrimination fondée sur le handicap[(33)](#(33)){#Footnote33}, ou l'absence d'une définition claire de l'intégration[(34)](#(34)){#Footnote34}. En outre, il a été suggéré que les dispositions du code ne soient pas de simples critères ou lignes directrices, mais plutôt des règles contraignantes[(35).](#(35)){#Footnote35}
Dans certains commentaires du public, il a été souligné que la formation de tout le personnel travaillant aux côtés de personnes handicapées devrait être exigée.
ENQUÊTES SUPPLÉMENTAIRES
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Après un examen attentif de l'avis de la Commission et des observations reçues, le Médiateur a estimé que les préoccupations exprimées par le public devraient être soumises à la Commission dans le cadre d'un dialogue ouvert et transparent. À cette fin, le Médiateur a adressé une demande d'informations complémentaires à la Commission sur les questions suivantes:
1. Emploi:
- Emploi et charge disproportionnée : Dans sa lettre à la Commission, le Médiateur s'est félicité de l'inclusion du principe de non-discrimination fondée sur le handicap à l'article 1er quinquies, paragraphe 1, du nouveau statut, entré en vigueur le 1er mai 2004. Le Médiateur a toutefois noté que l'interprétation de ces clauses par la Commission dans le cadre d'une affaire antérieure (1391/2002/JMA) avait donné lieu à un rapport spécial du Médiateur au Parlement du 27 mai 2005. Compte tenu de la nature des observations de la Commission à l'époque, le Médiateur a jugé pertinent de revoir l'interprétation de certaines de ces clauses par la Commission dans le cadre de son enquête d'initiative. Le Médiateur a souligné que, dans son avis circonstancié dans l'affaire 1391/2002/JMA, la Commission s'est référée à l'article 1er quinquies, paragraphe 4, du statut concernant les aménagements à fournir aux fonctionnaires handicapés afin qu'ils puissent s'acquitter des tâches qui leur ont été confiées. Cette disposition prévoit que l ' autorité investie du pouvoir de nomination doit prévoir des " aménagements raisonnables ", mais uniquement dans la mesure où ces mesures n ' "*imposent pas une charge disproportionnée à l ' employeur*". Dans ses observations, la Commission semble laisser entendre que cette limitation au principe de non-discrimination pourrait être étendue à d'autres situations impliquant des personnes handicapées.
Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur a rappelé que l'article 1er quinquies, paragraphe 6, du statut dispose explicitement que toute limitation de l'application du principe de non-discrimination doit être justifiée par des motifs objectifs et raisonnables et viser des objectifs légitimes fondés sur l'intérêt général. La Médiatrice a donc demandé des informations sur:
> Les critères ou lignes directrices à définir par la Commission pour aider ses services à décider si une mesure visant à promouvoir l'intégration des personnes handicapées est ou non considérée comme imposant une charge disproportionnée.
- Soutien financier aux fonctionnaires et aux membres de la famille handicapés: le Médiateur note que certains de ceux qui ont présenté des observations estiment que l'avis de la Commission n'a pas fait référence à la ligne budgétaire A4301 et demande donc des informations complémentaires sur:
> La position de la Commission dans le cadre du budget 2006.
- Accessibilité des procédures de recrutement : En ce qui concerne le recrutement des personnes handicapées, le Médiateur a souligné que certaines des observations reçues avaient considéré que la Commission ne semblait pas transparente en ce qui concerne les méthodes de recrutement proactives qu'elle avait annoncées. En conséquence, le Médiateur a demandé des informations complémentaires à la Commission sur:
> si ses services avaient ou non l'intention de produire d'autres rapports sur l'accessibilité des procédures de recrutement pour les candidats handicapés autres que les malvoyants.
- Rapports périodiques sur la politique de recrutement: Étant donné que, de l'avis de certains contributeurs, la politique de recrutement de la Commission devrait permettre une évaluation plus fiable des mesures prises pour lutter contre la discrimination, le Médiateur a demandé des informations complémentaires à la Commission sur:
> Si elle envisage ou non d ' établir des rapports périodiques sur l ' élaboration de sa politique de recrutement des personnes handicapées et, dans l ' affirmative, quand cette mesure doit être mise en œuvre.
- Mesures positives pour promouvoir le recrutement: compte tenu du fait que, pour certains contributeurs, une politique de recrutement plus active des personnes handicapées ne peut être réalisée que par une discrimination positive, le Médiateur a demandé des informations complémentaires à la Commission sur:
> Que ses services envisagent ou non d'élaborer des mesures positives pour promouvoir le recrutement de personnes handicapées.
2. Accessibilité des locaux de la Commission:
- Normes de construction: comme certains de ceux qui ont formulé des observations ont mentionné la nécessité pour la Commission d'adopter des plans d'accessibilité complets pour les personnes handicapées dans tous ses locaux, le Médiateur a demandé des informations complémentaires à la Commission sur:
> La nouvelle version annoncée du document contenant les normes applicables à l'accessibilité des locaux de la Commission aux personnes handicapées (2004) a-t-elle été adoptée ou non et, dans l'affirmative, quelle est l'orientation principale de ses dispositions?
- Installations de stationnement: Le Médiateur a rappelé certaines des considérations formulées dans sa décision du 31 janvier 2005 sur la plainte 2415/2003/JMA, concernant l'absence présumée d'emplacements de stationnement pour personnes handicapées à proximité des principaux bâtiments de la Commission à Bruxelles. Dans cette affaire, le Médiateur a estimé que l'accès aux locaux de la Commission pour les personnes handicapées voyageant en voiture devrait constituer un aspect important de son enquête d'initiative. Dans la poursuite de cet objectif, il s'est engagé à suivre les mesures prises par l'institution à cet égard. À l'époque, la Médiatrice avait noté que, malgré les engagements pris par la Commission d'élaborer et de soutenir une stratégie globale et intégrée pour faire face aux obstacles sociaux, architecturaux et de conception qui restreignent inutilement l'accès des personnes handicapées[(36),](#(36)){#Footnote36} aucune mesure de suivi spécifique n'avait encore été annoncée. En outre, il note que des négociations sont en cours avec les autorités nationales belges afin d'améliorer la situation. La Médiatrice a donc demandé des informations complémentaires à la Commission sur:
> Des progrès ont-ils été réalisés ou non en ce qui concerne la disponibilité de places de stationnement réservées aux personnes handicapées à l'intérieur ou à proximité de tous ses bâtiments?
3. Information et communication:
- Accessibilité de l'information: compte tenu de certaines des observations envoyées par le public qui soulignaient la nécessité pour la Commission de jouer un rôle plus proactif dans la diffusion de l'information à travers l'Europe, le Médiateur a demandé des informations complémentaires à la Commission sur:
> Comment il entend améliorer l'accessibilité des informations qu'il produit pour les personnes handicapées, non seulement pour les personnes ayant une déficience visuelle, mais aussi pour d'autres groupes de personnes handicapées.
- Accessibilité des sites web: En ce qui concerne l'accessibilité des contenus des sites web de la Commission proposés aux personnes handicapées, le Médiateur a demandé des informations complémentaires à la Commission sur:
> Si elle envisage ou non de procéder à une évaluation régulière de l'accessibilité de ses sites web pour les personnes handicapées et, dans l'affirmative, comment elle entend mettre en œuvre cette initiative.
- Formats alternatifs accessibles pour tous les documents publics de l'UE: Étant donné que certaines des personnes qui ont présenté des observations ont suggéré que des experts indépendants évaluent les sites web de la Commission sur une base annuelle, le Médiateur a demandé des informations complémentaires à la Commission sur:
> Il prévoit de rendre les documents de l'UE accessibles dans d'autres formats, tels que les formats en gros caractères, audio et électronique.
4. Les écoles européennes:
- Intégration des enfants SEN: Le Médiateur a noté que cet aspect de l'enquête avait attiré une attention considérable du public et que la plupart des commentaires avaient été très critiques à l'égard de la Commission et des écoles européennes. La principale critique a été adressée à ce qui a été perçu comme l'échec des écoles à mettre efficacement en pratique leur engagement déclaré en faveur d'une réelle intégration des enfants SEN dans la vie scolaire.
Le Médiateur a rappelé qu'il avait déjà eu l'occasion d'examiner cette question dans le cadre d'une précédente plainte, 1391/2002/JMA, pour laquelle il avait soumis un rapport spécial au Parlement le 27 mai 2005. Dans cette affaire, l'une des allégations était que les écoles européennes n'avaient pas mis en place un système éducatif intégré et unifié pour répondre aux besoins de tous les enfants SEN. Après avoir examiné les arguments juridiques pertinents, le Médiateur a constaté qu'il ne semblait pas exister de disposition juridique contraignante exigeant de la Commission qu'elle mette en place un système éducatif unifié. En l'absence d'une telle base juridique, la Médiatrice n'a pas pu conclure que la Commission n'avait pas agi correctement en ne veillant pas à ce que les écoles européennes proposent des programmes éducatifs pour tous les enfants SEN des fonctionnaires de l'UE[(37).](#(37)){#Footnote37}
Bien que le Médiateur n'ait pas constaté de mauvaise administration à cet égard, il a commenté l'incohérence entre la pratique des Écoles et les engagements publics, pris tant par l'UE en général que par la Commission en particulier, en faveur d'une éducation intégrée. Le Médiateur a noté que l'UE et ses États membres avaient fait de l'intégration des enfants SEN dans un système éducatif unifié l'un de leurs objectifs dans la résolution du Conseil du 31 mai 1990[(38).](#(38)){#Footnote38} La Commission elle-même avait adopté une perspective identique dans une communication du 12 mai 2000 intitulée \<\<Vers une Europe sans obstacles pour les personnes handicapées\>\>[(39),](#(39)){#Footnote39} qui traitait de l'intégration des enfants SEN. Dans cette communication, la Commission s'est engagée à:
> "*(...) continuer à soutenir les efforts déployés par les écoles européennes pour apporter un soutien approprié aux élèves handicapés en vue de les intégrer dans ses classes ordinaires et, en particulier, de mieux aider les élèves présentant des troubles spécifiques de l ' apprentissage. "* [(40)](#(40)){#Footnote40}
Le Médiateur a noté que, dans sa réponse à l'enquête d'initiative , du Médiateur, la Commission avait réaffirmé son engagement en faveur de l'intégration de tous les enfants SEN dans un système éducatif unifié, comme indiqué initialement dans le programme 1999 des écoles européennes pour les élèves SEN.
Le Médiateur a également expliqué que, lors de sa réunion des 1er et 2 février 2005, le conseil supérieur des écoles européennes avait approuvé un nouveau document intitulé "Intégration des élèves SEN dans les écoles européennes"[(41),](#(41)){#Footnote41} qui aurait dû jeter les bases d'une politique révisée dans ce domaine. Comme indiqué dans le préambule de ce document, les nouvelles lignes directrices visaient à adapter les procédures d'admission et d'intégration des élèves présentant des troubles d'apprentissage et à introduire des améliorations et des innovations dans le système afin de répondre au nombre croissant d'élèves SEN.
Compte tenu des initiatives de la Commission dans ce domaine, le Médiateur a demandé des informations complémentaires à la Commission sur:
> Comment elle a l'intention d'évaluer les résultats de la nouvelle politique des écoles européennes pour l'intégration des enfants SEN et quel était son calendrier pour ce faire.
5. Coordination interne:
- Analyse de l'enquête sur le handicap: à la lumière des observations de la Commission sur cet aspect du problème, le Médiateur a supposé que le premier réexamen du code de bonnes pratiques de la Commission en 2004 était terminé. La Médiatrice a donc demandé à la Commission des informations complémentaires sur:
> Si l'enquête a été analysée et, dans l'affirmative, quelles conclusions la Commission en a tirées et quelles mesures elle se propose de prendre sur la base de ces conclusions.
- Sensibilisation au handicap: Le Médiateur rappelle que le Code de bonnes pratiques révisé comporte une section sur l'information et la sensibilisation qui prévoit que le Code devrait être porté à l'attention de l'ensemble du personnel. La même section prévoyait également l'organisation de cours de formation sur la question du handicap à l'intention des personnes les plus particulièrement impliquées dans ce domaine. Toutefois, la Commission n'a donné aucun calendrier ni aucune indication plus précise quant à la manière dont cela devrait être fait à l'avenir[(42)](#(42)){#Footnote42}. La Médiatrice a demandé des informations complémentaires à la Commission sur:
> Qu'elle ait ou non mis en place, ou qu'elle ait l'intention de mettre en place, des cours ou des campagnes d'information sur la sensibilisation au handicap à l'intention de son personnel.
**Le deuxième avis de la Commission**
Dans son deuxième avis, en réponse aux questions du Médiateur, la Commission a indiqué qu'elle avait adopté une approche large, progressive et proactive de ses politiques à l'égard des personnes handicapées. Le nouveau statut, le code de bonnes pratiques révisé et les différents services fournis ont tenu compte des besoins particuliers que les personnes handicapées peuvent avoir dans leurs relations avec la Commission. Elle a fait valoir que sa politique visait à faire en sorte que le principe de non-discrimination soit appliqué à toutes ses relations avec les personnes handicapées. La Commission s'est engagée à poursuivre ses consultations avec ses services et avec les représentants du personnel handicapé, notamment par l'intermédiaire du groupe interservices sur le handicap.
En ce qui concerne chacune des questions posées par le Médiateur, la réponse de la Commission était, en résumé, la suivante:
1. Emploi:
- Emploi et charge disproportionnée: La Commission a expliqué que, le 20 juin 2004, afin de mettre en œuvre l'article 1er quinquies, paragraphe 4, du statut, elle avait adopté l'information administrative n° 69-2004[(43)](#(43)){#Footnote43}. La présente communication était destinée à aider ses services à décider, *entre autres,* si une mesure visant à promouvoir l'intégration des personnes handicapées était ou non considérée comme imposant une charge disproportionnée. Les modalités d'application portent, *entre autres,* sur le recrutement de personnes handicapées, le handicap au cours de la carrière du fonctionnaire, les aménagements raisonnables et la charge excessive.
La Commission a expliqué qu'en outre, le point 3 de son code de bonnes pratiques (aménagements liés au travail) prévoit que des normes strictes devraient s'appliquer lors de l'évaluation de ce qui constitue une charge disproportionnée pour les institutions européennes. Elle a soutenu que, pour conclure que la fourniture de mesures d'adaptation à une personne handicapée particulière impose un fardeau indu à l'institution, les coûts de la fourniture de ces mesures doivent être plus élevés que ce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'institution supporte.
La Commission a cité un certain nombre d'exemples d'aménagements raisonnables mentionnés au point 8 des modalités d'application, tels que i) la mise à disposition d'installations déjà utilisées par les travailleurs, facilement accessibles et utilisables par les personnes handicapées; ii) la restructuration de l'emploi; iii) la fourniture d'une assistance; iv) le travail à temps partiel ou la modification des horaires de travail; v) l'acquisition ou la modification d'appareils; vi) l'adaptation du matériel de formation; et vii) la modification des politiques ou des pratiques. En outre, la Commission a également fait référence à plusieurs considérations lors de l'évaluation de ce qui constitue une charge indue, comme indiqué au point 13 des modalités d'exécution. Ces considérations comprenaient i) le type et le coût du logement; ii) le coût du logement, par rapport aux frais généraux moyens de chaque membre du personnel; iii) le coût du logement, par rapport au budget disponible; iv) le nombre de personnes dans le secteur particulier qui ont besoin d'un logement; et v) les besoins en matière de santé et de sécurité de l'ensemble du personnel.
- Soutien financier aux fonctionnaires et aux membres de la famille handicapés : Comme elle l'avait fait valoir dans le cadre de l'enquête du Médiateur dans la plainte 1391/2002, la Commission a souligné qu'elle ne faisait pas de discrimination en ce qui concerne le soutien qu'elle fournit aux fonctionnaires et aux membres de la famille handicapés. La Commission a fait valoir que l'ensemble du soutien financier résultant de l'assurance maladie pour les frais médicaux, des allocations légales et de l'aide complémentaire aux handicapés pour les frais non médicaux était approprié pour compenser les coûts supplémentaires liés à un handicap. Les lignes directrices pour l'exécution du budget concernant les crédits sociaux en faveur des personnes handicapées sont entrées en vigueur le 1er mai 2004 et prévoient que la contribution personnelle d'un bénéficiaire peut aller de 5 % à 35 %, calculée sur la base de son revenu familial imposable. Les orientations sont interinstitutionnelles et chaque institution détermine ses propres ressources budgétaires à cet égard.
En ce qui concerne la situation budgétaire, la Commission a constaté qu'en 2005, l'ensemble des fonds de la ligne budgétaire \<\<aide complémentaire aux personnes handicapées\>\> (1 350 000 EUR) avaient été dépensés dans 85 cas. Environ la moitié des dossiers concernaient des coûts liés à des handicaps graves, tandis que les autres cas concernaient le remboursement de frais d'éducation ou de formation spécifique nécessaires pour compenser les effets d'un handicap. En ce qui concerne le budget 2006, l'autorité budgétaire a accordé un montant de 1 770 000 EUR (soit une augmentation de 30 % par rapport à 2005). La Commission regrette toutefois que ce montant ne soit pas suffisant pour garantir un remboursement intégral dans tous les cas.
Bien que la Commission ait fait valoir qu'elle n'avait pas l'obligation légale de rembourser tous les coûts découlant d'un handicap, elle s'est engagée à rembourser intégralement ces coûts à condition que l'autorité budgétaire garantisse la disponibilité de fonds suffisants et qu'un accord interinstitutionnel sur une proposition révisée des orientations susmentionnées puisse être conclu.
La Commission n'a pas considéré que la contribution personnelle prévue par les lignes directrices (5 à 35 %) était socialement injuste puisqu'elle est fondée sur le revenu familial imposable. Il a noté que, depuis le 1er mai 2004, l'aide financière individuelle s'est accrue, à la suite de changements dans la politique relative à l'allocation complémentaire aux personnes handicapées et d'une augmentation du montant des fonds disponibles. Entre 2003 et 2005, le nombre de dossiers a augmenté de près de 50 % (passant de près de 60 à 85 dossiers) et les fonds disponibles ont augmenté de 130 % (passant de 770 000 EUR à 1 770 000 EUR). Un nouveau secteur \<\<aide pratique aux personnes handicapées\>\> a également été créé en 2004 pour fournir des informations générales, des conseils et un soutien.
La Commission a également annoncé son intention de publier en 2006 une nouvelle communication sur l'aide aux personnes handicapées[(44).](#(44)){#Footnote44}
- Accessibilité des procédures de recrutement: La Commission a fait valoir que plusieurs mesures pratiques ont été mises en œuvre afin de faciliter la participation aux concours des candidats handicapés. Ainsi, tous les avis de concours comportaient un paragraphe type rappelant aux candidats le caractère non discriminatoire de la politique de recrutement de l'Union[(45)](#(45)){#Footnote45}, et les candidats handicapés sont invités à présenter un certificat afin que les jurys puissent adopter les mesures nécessaires pour faciliter leur participation[(46)](#(46)){#Footnote46}. À l'annexe 2 du \<\<Guide à l'intention des candidats\>\>, publié en même temps que chaque avis de concours, il est rappelé aux candidats handicapés qu'ils ont la possibilité de demander des dispositions particulières en raison de leur handicap.
Sur le site internet d'EPSO, il est fait directement référence à l'égalité des chances. Il en va de même pour toutes les publicités qui apparaissent dans la presse lors de l'annonce d'un concours.
La Commission a estimé que de nombreuses mesures pratiques avaient déjà été prises et a énuméré une série d'exemples dans des cas de handicaps impliquant des problèmes de vue[(47),](#(47)){#Footnote47} d'audition (candidats sourds ou partiellement sourds)[(48),](#(48)){#Footnote48} de mains[(49),](#(49)){#Footnote49} d'utilisation d'un fauteuil roulant[(50),](#(50)){#Footnote50} de maladie débilitante/handicap cérébral[(51)](#(51)){#Footnote51} ou de dyslexie[(52)](#(52)){#Footnote52}. Afin de répondre à ces demandes, EPSO a la possibilité d'inviter les candidats handicapés dans des centres d'examen distincts.
- Rapports périodiques sur la politique de recrutement: La Commission a noté qu'elle avait examiné, conjointement avec l'EPSO, le contenu de la publicité pour le recrutement en vue d'encourager davantage de candidatures de personnes handicapées. La question de l'établissement de rapports sur des handicaps spécifiques devrait être examinée dans ce contexte.
La Commission a souligné que l'anonymat est une garantie d'égalité de traitement pour les candidats et que ses procédures de sélection sont organisées, dans toute la mesure du possible, pour garantir l'égalité de traitement. À cet égard, EPSO met en place des dispositifs spéciaux pour permettre aux personnes handicapées de participer aux concours.
La Commission s'est engagée à examiner comment les statistiques existantes et futures sur l'emploi des personnes handicapées pourraient être rendues plus fiables et régulièrement mises à jour, tout en respectant les obligations du [règlement (CE) n° 45/2001](http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2001/l_008/l_00820010112en00010022.pdf) du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[(53)](#(53)){#Footnote53}. La Commission est convenue d'envisager la publication de ces statistiques à l'avenir, dans le cadre de l'examen visant à améliorer la fiabilité des statistiques.
- Mesures positives visant à promouvoir le recrutement de personnes handicapées: la Commission estime que la meilleure garantie d'égalité de traitement dans le processus de recrutement consiste à mettre au point des tests anonymes et à prévoir des aménagements raisonnables pour participer à ces tests. La Commission n'a toutefois pas jugé nécessaire d'intervenir davantage en prévoyant, à ce stade des procédures de recrutement, des mesures d'action positive spécifiquement destinées aux personnes handicapées.
La Commission a expliqué que ses services, à savoir la direction générale du personnel et de l'administration (ci-après la \<\<DG ADMIN\>\>), sont informés lorsque des lauréats de concours de recrutement indiquent qu'ils ont un handicap nécessitant des aménagements spéciaux dans le cadre du processus de recrutement. Dans de tels cas, ces services adoptent une approche proactive de leur recrutement au cas par cas.
La Commission s ' est engagée à étudier les différents moyens de promouvoir le recrutement de personnes handicapées au sein de l ' institution et a évoqué la nécessité de procéder à un examen de la situation actuelle. Cet examen devrait porter sur la question de l'élaboration plus détaillée de mesures positives visant à promouvoir le recrutement de personnes handicapées, telles que i) l'établissement et le suivi d'une certaine forme d'objectif en matière d'emploi pour les personnes handicapées et ii) le suivi individuel par l'administration après l'examen médical afin de garantir des affectations et du matériel appropriés. La Commission a ajouté que la question du handicap avait été abordée dans le cadre de cours sur les entretiens de sélection et la formation des membres du jury, afin d'assurer la sensibilisation à ces questions.
2. Accessibilité des locaux de la Commission:
- Normes immobilières en matière d'accessibilité: La Commission explique que la dernière version de son manuel des normes immobilières, *Manuel d'Immeuble Type* (\<\< MIT \>\>), a été adoptée par le Comité de Gestion de l'OIB le 29 juin 2004. Le chapitre B.III du manuel traitait des besoins des personnes handicapées et traitait des questions d'accès général, des places de stationnement réservées, de la mobilité, de l'éclairage et de la signalisation dans les bâtiments, des installations sanitaires et de l'évacuation d'urgence. Le MIT était conforme à la législation belge et européenne dans ce domaine et tenait compte des dispositions du code de bonnes pratiques de la Commission.
La Commission a expliqué qu'une nouvelle révision du MIT n'était pas prévue. Le document actuel n'a été adopté qu'à la mi-2004 et est à jour en termes de normes d'accessibilité. La question devrait être réexaminée à la lumière des nouvelles normes du MIT et de l'expérience acquise par le spécialiste récemment nommé chargé des évaluations ergonomiques de l'environnement de bureau.
- Parkings : La Commission a noté que, conformément à son code de bonnes pratiques, au moins deux places de parking sont réservées aux visiteurs handicapés à l'intérieur ou à l'extérieur de chaque bâtiment de la Commission, à l'exception du bâtiment Berlaymont. Au total, la Commission dispose de 114 espaces réservés de ce type. L'accès au Berlaymont étant restreint pour des raisons de sécurité, la Commission a demandé aux autorités bruxelloises de réserver des places de stationnement pour handicapés sur le boulevard Charlemagne, qui longe la rue Berlaymont. La Commission a expliqué qu'en octobre 2005, le commissaire de police de Bruxelles-Capitale avait accepté de réserver trois places de ce type sur le boulevard Charlemagne et avait en outre demandé au service des travaux publics d'effectuer les travaux nécessaires. La Commission dispose également de 216 places de stationnement réservées dans ses bâtiments pour son propre personnel souffrant de handicaps permanents ou temporaires/de difficultés liées à la santé[(54).](#(54)){#Footnote54}
3. Information et communication:
- Accessibilité des informations diffusées pour les personnes handicapées : La Commission renvoie à sa position sur l'accessibilité des informations définie sur la page "EUROPA - Politique d'accessibilité du web"[(55)](#(55)){#Footnote55}. Conformément à cette position, la Commission a décidé d'adopter la conformité de niveau A (priorité 1) pour les sites web nouveaux et mis à jour hébergés sur le serveur EUROPA, afin de faciliter leur utilisation non seulement par les personnes malvoyantes, mais aussi par les personnes souffrant d'autres déficiences et handicaps, ce qui les rend donc conformes aux normes WAI (\<\<Web Accessibility Initiative\>\>).
- Accessibilité des sites web au public: Le Guide des fournisseurs d'information (IPG) s'adresse aux auteurs des pages du site EUROPA (coordinateurs, webmasters, contractants) et couvre les aspects éditoriaux, techniques et graphiques. Les règles énoncées dans l'IPG[(56)](#(56)){#Footnote56} doivent être respectées afin d'assurer un service cohérent et convivial. Selon l'IPG, les pages à publier sur EUROPA devraient répondre aux critères d'accessibilité de niveau A. Les webmasters des directions générales et des services sont chargés d'évaluer l'accessibilité de leurs sites web respectifs et de veiller à ce que les sites web et les pages web soient conformes aux normes IPG et WAI-A. En outre, l'équipe de coordination EUROPA de la direction générale de la presse et de la communication fournit une assistance systématique aux webmasters dans leur tâche de validation des sites web et des pages web.
- D'autres formats accessibles pour tous les documents publics de l'UE: les pages EUROPA conformes à la norme WAI peuvent, avec le logiciel approprié de l'utilisateur final, être utilisées pour créer des formats en gros caractères, en braille, audio et électronique. En raison du caractère multilingue d'EUROPA, toutes les langues ne peuvent pas être lues par un logiciel d'assistance. La Commission améliorera les pages existantes conformes à la WAI en fournissant des fichiers audio ou des fichiers en langue des signes générés à partir de ces pages. Cette solution pourrait toutefois poser problème, étant donné que la technique en question est encore en cours de développement. Alternativement, un lien pourrait être fourni vers une sortie audio à côté des textes introductifs de tout long article / information, afin que les personnes handicapées puissent comprendre rapidement si l'information les intéresse. Dans le cas contraire, la Commission estime que le caractère multilingue du site web EUROPA est mieux servi en veillant à ce que son contenu soit facilement accessible et conforme aux normes WAI. La Commission a souligné qu'elle avait adopté un système de gestion de contenu web qui devrait garantir la conformité avec les exigences minimales en matière d'accessibilité sur toutes ses pages[(57).](#(57)){#Footnote57}
4. Écoles européennes:
- Intégration des enfants SEN: La Commission note qu'elle n'est pas compétente en matière d'éducation et qu'elle ne peut donc ni évaluer le nouveau programme SEN dans les écoles européennes ni donner d'instructions à ces dernières. Il a expliqué que le conseil supérieur des écoles prend toutes les décisions dans ce domaine et que la Commission ne dispose que d'une voix au conseil[(58).](#(58)){#Footnote58} Toutefois, en tant que membre du conseil d'administration et en tant qu'employeur responsable dont le personnel exprime son mécontentement à l'égard de ce service des écoles qui est financé en grande partie par des ressources communautaires, la Commission a noté qu'elle poursuivait activement la question en demandant qu'une évaluation du programme SEN soit effectuée.
En mars 2004, le comité pédagogique des écoles, qui est le sous-comité préparatoire du conseil supérieur où les questions d'éducation sont discutées et préparées pour examen et approbation par le conseil, a eu la première occasion d'examiner certaines statistiques sur les cas SEN. À ce moment-là, la Commission a demandé que le programme SEN soit évalué par les inspecteurs/coordinateurs compétents et que le prochain rapport annuel sur le programme SEN fournisse les résultats de cette évaluation. Toutefois, le rapport le plus récent sur le programme SEN était similaire au premier, et la Commission, lors de la réunion du comité pédagogique de novembre 2005, a réitéré sa demande. La Commission a également demandé au Bureau du Secrétaire général des Écoles de plus amples informations sur l'application du programme SEN, suite à d'autres demandes d'informations du Médiateur. Le Secrétaire général a indiqué par écrit le type d'informations qui devraient être recueillies. La Commission a regretté qu'à la date de son deuxième avis, en mars 2006, aucune donnée n'ait été fournie.
La Commission a indiqué qu'à la fin du mois de janvier 2006, elle avait officiellement demandé une évaluation de la mise en œuvre du programme SEN par le conseil supérieur des écoles. La Commission a annoncé qu'un rapport d'évaluation devrait être publié au cours de la prochaine année scolaire[(59).](#(59)){#Footnote59}
5. Coordination interne:
- Analyse d'une enquête sur le handicap: La Commission souligne que l'enquête sur le handicap réalisée par ses services en décembre 2004 a été analysée et les résultats affichés sur son intranet. Sur la base de l'analyse des réponses reçues, un certain nombre d'actions spécifiques ont été proposées.
La Commission a noté que certains points étaient soulevés avec régularité et qu'il serait utile de prendre de nouvelles mesures. Il a mentionné les difficultés rencontrées par certains membres du personnel pour obtenir des types d'hébergement relativement simples pour faciliter leur travail, tels que des chaises ou des tables de bureau appropriées ou des équipements informatiques adaptés, ainsi que les difficultés rencontrées par certaines personnes handicapées pour accéder à certains bâtiments ou s'y déplacer.
La Commission a expliqué que, sur la base de l'enquête, les membres du personnel considéraient qu'en raison de leur handicap, ils avaient subi un traitement moins favorable, ce qui avait entraîné un ralentissement de l'évolution de carrière, un travail moins intéressant ou un manque d'accès à la formation. Sur le plan interpersonnel, un certain nombre de membres du personnel ont fait l'expérience d'un comportement de la part de supérieurs et de collègues qu'ils considéraient comme humiliant, intimidant ou offensant. La Commission a annoncé que les conclusions du rapport de synthèse avaient été portées à l'attention de tous les services concernés, où un suivi utile pourrait être poursuivi pour assurer une plus grande sensibilisation aux questions.
De l'avis de la Commission, tout le personnel devrait être informé que la discrimination fondée sur le handicap est expressément interdite par le statut. En conséquence, l'enquête et ses résultats ont été placés sur son site intranet afin de sensibiliser le personnel aux problèmes et de contribuer à apporter des changements. Il convient également de rappeler au personnel sur le site intranet que, conformément à son code de bonnes pratiques, l'unité \<\<Égalité des chances et non-discrimination\>\> de la DG ADMIN peut être contactée à titre confidentiel si les membres du personnel ne sont pas satisfaits de la mise en œuvre du code. Le Corps commun examinera ces questions discrètement, en tenant dûment compte du niveau de confidentialité recherché.
Dans le cadre du processus d'élaboration d'une politique plus visible et plus active dans ce domaine, la DG ADMIN devrait consulter les États membres au sujet des procédures, le cas échéant, adoptées dans leurs administrations nationales pour promouvoir le recrutement et l'adaptation des personnes handicapées, en vue d'établir les meilleures pratiques existantes qui pourraient également être suivies au sein de la Commission.
Afin d'évaluer les progrès accomplis, la question de la réalisation d'une deuxième enquête sur l'invalidité en 2007-2008 sera examinée vers la fin de 2006. En fonction de ses résultats, les priorités peuvent être réorientées au besoin et de nouvelles priorités peuvent être définies.
- Sensibilisation au handicap: la Commission a déclaré que le principal moyen de sensibilisation et de sensibilisation du personnel au handicap avait été la publicité obtenue par l'adoption du code de bonnes pratiques révisé et la réalisation de l'enquête auprès de l'ensemble du personnel de la Commission sur les questions de handicap. La prochaine étape devrait être la publication des résultats de l'enquête sur l'intranet de la Commission au début de 2006. Cette action devrait fournir des informations sur l'analyse des réponses, ainsi que sur les actions de suivi.
La Commission a annoncé son intention d'organiser des actions spécifiques de sensibilisation par des sessions de formation ou par l'organisation d'une conférence ou d'un séminaire à l'intention du personnel, en 2006 ou 2007, à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées, le 3 décembre. Ces actions devraient dépendre de la disponibilité de ressources financières[(60).](#(60)){#Footnote60}
**Participation du public**
Le Médiateur a publié le deuxième avis de la Commission sur son site internet. Il n'a reçu aucun autre commentaire du public à ce sujet.
**Informations complémentaires de la Commission**
Afin de mettre à jour certaines des informations fournies dans son deuxième avis, notamment en ce qui concerne trois des engagements qui y sont pris, la Commission a envoyé des informations complémentaires au Médiateur. Les points soulevés par la Commission concernaient les aspects suivants:
1. Emploi:
- Soutien financier aux fonctionnaires et aux membres de la famille handicapés : La Commission a annoncé qu'elle envisageait de traiter ce problème dans le cadre d'une communication plus complète sur "l'égalité des chances pour tous" qui sera présentée dans le contexte plus large de la désignation de 2007 comme Année européenne de l'égalité des chances pour tous.
4. Écoles européennes:
- Intégration des enfants SEN: La Commission explique que, lors de sa réunion du 30 janvier 2006, le Conseil supérieur des écoles européennes n'a pas eu la possibilité d'examiner le rapport sur les statistiques 2004/2005 SEN, alors que ce point était prévu à l'ordre du jour. Lors de sa réunion d'avril 2006, bien que cette question ne figure pas à l'ordre du jour, la Commission a demandé que le prochain rapport comprenne (i) des informations plus qualitatives sur l'intégration des élèves SEN et leurs progrès, (ii) une évaluation du programme SEN et (iii) la stratégie à adopter dans les écoles européennes pour prendre des dispositions en faveur de ces enfants. Le Conseil supérieur a pris note du rapport, qui est actuellement examiné par le Conseil des inspecteurs. La Commission a noté qu'aucun nouveau rapport n'avait été communiqué, bien que le prochain rapport 2005-2006 devrait inclure les ajouts demandés d'informations qualitatives et une évaluation du programme.
5. Coordination interne:
- Sensibilisation au handicap: dans son premier avis, la Commission s'était engagée à publier les résultats de l'enquête menée à l'échelle de la Commission sur les questions relatives au handicap sur son site intranet, afin de fournir des informations sur l'analyse des réponses, ainsi que sur les actions de suivi prévues pour 2006. La Commission a annoncé que les résultats de l'enquête avaient déjà été publiés[(61).](#(61)){#Footnote61} Elle a ajouté que les données devraient être complétées par les informations recueillies dans le cadre de l'enquête sur les politiques des États membres en matière d'emploi des personnes handicapées dans leur fonction publique. L'évaluation devrait identifier une référence de pratiques et devrait également contribuer à la définition d'un plan d'action sur le handicap pour 2007.
La Commission a annoncé la publication d'un guide pratique des bonnes pratiques dans le domaine de la non-discrimination à l'intention des formateurs et des cadres responsables du recrutement[(62).](#(62)){#Footnote62} La Commission explique que ce guide a été diffusé aussi largement que possible dans l'ensemble de ses services. Bien que la Commission n'ait pas organisé de cours spécifiques sur les questions de non-discrimination, le sujet a été abordé dans le cadre de cours sur les entretiens de sélection et la formation des jurys. En outre, la Commission s'est engagée à organiser, dans un avenir proche, des actions de sensibilisation supplémentaires à l'intention du personnel particulièrement concerné[(63).](#(63)){#Footnote63}
LA DÉCISION
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**1 Remarques liminaires**
1.1 Conformément à l'article 195 du traité instituant la Communauté européenne, le Médiateur européen est habilité à mener des enquêtes de sa propre initiative sur d'éventuels cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires.
La Médiatrice a décidé d'ouvrir une enquête d'initiative sur le thème de l'intégration des personnes handicapées par la Commission européenne, afin de veiller à ce que ces citoyens ne soient pas victimes de discrimination dans leurs relations avec l'institution.
1.2 En lançant cette initiative, le Médiateur a tenu compte du fait que, comme il est généralement admis, un handicap ne peut pas être défini uniquement sur la base d'un seul problème de santé ou d'une limitation physique ou mentale, mais plutôt comme le résultat d'une interaction complexe entre un problème de santé ou une limitation fonctionnelle et l'environnement social, politique, culturel, économique et physique[(64).](#(64)){#Footnote64} La Médiatrice a également tenu compte du fait que les personnes handicapées constituent une proportion importante de la population de l'Union européenne[(65).](#(65)){#Footnote65} Comme le reconnaissent publiquement la plupart des institutions européennes et des États membres[(66),](#(66)){#Footnote66} ce segment de la société est confronté à un large éventail d'obstacles qui empêchent ses membres d'atteindre l'égalité des chances, l'indépendance et la pleine intégration économique et sociale. Le Médiateur note que, comme l'a révélé une enquête Eurobaromètre, pratiquement tous les Européens semblent être favorables à une meilleure intégration des personnes handicapées et pas moins de 97 % des Européens pensent qu'il faudrait faire quelque chose pour impliquer davantage les personnes handicapées dans la société[(67).](#(67)){#Footnote67}
Même si l'Union européenne a répondu à ce défi en adoptant un certain nombre d'initiatives juridiques et politiques pour remédier à ces obstacles, le Médiateur a estimé qu'il était important d'évaluer si ces engagements avaient été réellement mis en œuvre.
La Médiatrice a souligné que la reconnaissance du problème et la nécessité de le traiter comme un droit fondamental de l'homme ont conduit à l'inclusion dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne d'une référence aux personnes handicapées. L'article 26 de la Charte dispose ce qui suit:
> "L'Union*reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées de bénéficier de mesures destinées à assurer leur indépendance, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté."*
En lançant cette initiative, le Médiateur a également reconnu que l'Union avait adopté un large éventail de mesures juridiques pour lutter contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées, notamment le "Code de bonnes pratiques pour l'emploi des personnes handicapées" de 1998 ("le Code de bonnes pratiques"). Ce code a fourni une position interinstitutionnelle commune destinée à lutter contre les problèmes potentiels rencontrés par les personnes handicapées pour devenir fonctionnaires de l'UE ou pour développer leur carrière en tant que tels[(68),](#(68)){#Footnote68} sur la base de laquelle un certain nombre d'actions ont dû être entreprises dans des domaines tels que le recrutement, les carrières, l'environnement de travail, l'information et la sensibilisation, et le suivi.
1.3 Le Médiateur a estimé que, parmi les différentes institutions chargées de veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discrimination dans leurs relations avec l'institution de l'UE, la Commission méritait une attention particulière en raison de son rôle central dans le cadre institutionnel de l'Union européenne. En outre, la Commission a adopté une approche approfondie à l'égard des personnes handicapées dans sa communication du 10 mai 2000 intitulée \<\<Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées\>\> (ci-après dénommée \<\<la communication\>\>). Dans cette communication, la Commission s'est engagée à élaborer et à soutenir une stratégie globale et intégrée pour faire face aux obstacles sociaux, architecturaux et de conception qui restreignent inutilement l'accès des personnes handicapées[(69).](#(69)){#Footnote69} Elle a non seulement réaffirmé les engagements énoncés dans le code de bonnes pratiques, mais a également défini de nouvelles mesures visant à favoriser le développement des meilleures pratiques au sein de sa propre organisation. Les actions décrites dans la communication ont été regroupées en cinq thèmes: i) l'emploi; ii) l'accessibilité des locaux de la Commission; iii) l'information et la communication; iv) les écoles européennes; et v) la coordination interne. Cette stratégie a en effet été renforcée par la Commission avec l'adoption formelle d'un code de bonnes pratiques révisé le 25 novembre 2003.
La Médiatrice note que ces actions ont été soutenues par le Parlement européen[(70)](#(70)){#Footnote70}, qui a demandé la mise en œuvre d'actions supplémentaires[(71)](#(71)){#Footnote71}, telles que la création d'un groupe interinstitutionnel chargé d'examiner les conditions d'accès des personnes handicapées aux institutions de l'UE.
1.4 Une bonne administration exige toutefois que des mesures rapides et efficaces soient prises pour mettre en œuvre les engagements pris publiquement. Le Médiateur a estimé que la gravité de la situation rencontrée par les personnes handicapées exigeait que les engagements proclamés soient mis en pratique par des actions efficaces. En raison du rôle central de la Commission dans le cadre institutionnel de l'Union et de ses engagements spécifiques à l'égard des personnes handicapées, le Médiateur a jugé utile de passer en revue les actions entreprises par cette institution dans ce domaine et d'évaluer si elles étaient ou non conformes aux obligations légales et aux engagements déclarés de l'institution.
La Médiatrice a donc demandé à la Commission de lui rendre compte i) des mesures qu'elle avait prises ou entendait prendre pour veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discrimination dans leurs relations avec l'institution et ii) du calendrier de leur adoption.
Le Médiateur a clairement indiqué qu'à la lumière des résultats de l'enquête, il examinerait s'il était nécessaire d'élargir la portée de l'enquête et d'inclure d'autres institutions de l'UE.
1.5 Le Médiateur tient tout d'abord à préciser que son enquête n'a pas porté sur des cas spécifiques de mauvaise administration potentielle concernant la Commission. Le Médiateur a plutôt axé son enquête sur i) l'examen des engagements pris par l'institution à l'égard des personnes handicapées et ii) la comparaison de ces engagements avec ce qui a été effectivement accompli.
Ce processus s'est déroulé dans le cadre d'un dialogue ouvert et transparent au cours duquel le Médiateur a invité des personnes handicapées, des groupes représentatifs, d'autres médiateurs aux niveaux national et régional et des citoyens à apporter leur contribution. Comme il l'a annoncé dans sa lettre du 19 novembre 2003 ouvrant l'enquête, le Médiateur a affiché tous les documents pertinents relatifs à l'enquête sur son site web, y compris toutes les observations du public qui n'avaient pas un caractère confidentiel. Le Médiateur a également transmis ces observations du public à la Commission et lui a demandé de les commenter.
Le Médiateur tient à remercier tous ceux qui ont participé à son enquête. Leur contribution substantielle a certainement permis de faire la lumière sur les problèmes existants et a aidé la Commission à identifier les actions qui pourraient contribuer à améliorer la situation à l'avenir. Le niveau élevé de participation du public souligne l'importance que les citoyens semblent attacher aux problèmes touchant les personnes handicapées.
1.6 Afin de présenter les conclusions de l'enquête de manière complète et compréhensible, le Médiateur, suivant la pratique de la Commission dans ses avis, les regroupera autour des cinq domaines énoncés dans la communication, comme la Commission l'a fait dans ses avis, à savoir i) l'emploi; ii) l'accessibilité des locaux de la Commission; iii) l'information et la communication; iv) les écoles européennes; et v) la coordination interne.
**2 Actions de la Commission dans le domaine de l'emploi**
2.1 Le Médiateur reconnaît que de nombreux progrès ont été accomplis dans ce domaine, non seulement en ce qui concerne la définition de principes clairs contre la discrimination en matière d'emploi des personnes handicapées, mais aussi en ce qui concerne des aspects tels que le soutien financier des fonctionnaires et des membres de la famille handicapés, ainsi que les questions de recrutement.
*Principes généraux*
2.2 Le Médiateur note que le code de bonnes pratiques de la Commission présente un certain nombre de principes généraux visant à faciliter l'accès des personnes handicapées au travail dans la fonction publique européenne. Sur la base de ces principes généraux, toutes les mesures raisonnables devaient être adoptées pour que les personnes handicapées puissent participer aux concours sur un pied d'égalité avec les autres candidats.
2.3 Le Médiateur note en outre que ces principes ont été considérablement renforcés avec l'entrée en vigueur, le 1er mai 2004, des modifications du statut, qui ont intégré les dispositions antidiscrimination inscrites à l'article 13 du traité CE[(72).](#(72)){#Footnote72} En conséquence, l'article 1er quinquies, paragraphe 1, du statut interdit expressément toute discrimination fondée sur le handicap :
> \<\<Dans*l'application du présent statut, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle est interdite.\>\>*
Ce principe a été développé à l'article 1er quinquies, paragraphe 4, qui dispose que:
> Aux fins*du paragraphe 1, une personne est handicapée si elle a une déficience physique ou mentale permanente ou susceptible de l ' être. (...)*
>
> *Une personne handicapée remplit les conditions \[* pour*\] remplir les fonctions essentielles de l'emploi lorsqu'un aménagement raisonnable est fait.*
>
> *"aménagements raisonnables", par rapport aux fonctions essentielles du poste, les mesures appropriées, le cas échéant, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, d'y participer ou d'y progresser, ou de suivre une formation, à moins que ces mesures n'imposent une charge disproportionnée à l'employeur."*
Le Médiateur souligne que, même si le statut ne définit pas la notion d'"aménagement raisonnable", son article 1er quinquies, paragraphe 6, énonce un certain nombre de critères sur la base desquels:
> \<\<*\[t\]oute limitation* \[du principe de non-discrimination\] *doit être justifiée par des motifs objectifs et raisonnables et viser des objectifs légitimes d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel.*\>\>
2.4 Lorsqu'il examine l'application de la disposition susmentionnée à des cas individuels, le Médiateur est conscient du fait qu'une interprétation excessivement extensive de la notion de \<\<charge disproportionnée\>\> pourrait annuler le principe de non-discrimination fondée sur le handicap. De l'avis du Médiateur, telle était la position adoptée par la Commission dans le cadre d'une affaire antérieure (1391/2002/JMA) concernant l'éducation des enfants de fonctionnaires de l'UE ayant des besoins éducatifs spéciaux (\<\<enfants SEN\>\>).
Le Médiateur note qu'en réponse à sa question, la Commission s'est engagée à respecter les principes et les critères énoncés dans son information administrative n° 69-2004[(73)](#(73)){#Footnote73} du 20 juin 2004. Conformément au principe énoncé à l'article 12 de la communication susmentionnée, la seule situation dans laquelle la Commission n'est pas censée fournir à une personne handicapée des aménagements raisonnables pour l'exécution d'une tâche en tant que fonctionnaire de la Commission est celle où les coûts de l'opération iraient au-delà de ce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'institution supporte.
Le Médiateur espère que la Commission examinera le caractère raisonnable de chaque situation de manière juste et équilibrée, en tenant compte des lignes directrices énoncées aux articles 8 et 13 de sa communication, qui comprennent un certain nombre de critères tels que le réaménagement des installations existantes, l'introduction de horaires de travail modifiés, l'acquisition ou la modification de dispositifs, et des considérations fondées sur les besoins de l'ensemble du personnel en matière de santé et de sécurité.
Compte tenu de la situation, le Médiateur a conclu qu'à l'heure actuelle, aucune autre action ne semble nécessaire en ce qui concerne cet aspect de l'affaire.
*Soutien financier*
2.5 Le Médiateur note que l'aide financière accordée aux fonctionnaires handicapés ou ayant des membres de leur famille handicapés est une question qui a beaucoup attiré l'attention de l'opinion publique, en particulier en ce qui concerne l'aide dite "supplémentaire en faveur des handicapés". Cette aide constitue une contribution supplémentaire apportée par chaque institution au moyen de la ligne budgétaire A4103 aux coûts découlant d'un handicap. Le Médiateur note également qu'il a été affirmé que ce type de soutien devrait être accordé de plein droit aux fonctionnaires handicapés ou aux membres de leur famille handicapés et qu'il devrait couvrir tous les coûts encourus.
Il apparaît que, sur la base des lignes directrices régissant l'utilisation de la ligne budgétaire A4103 du 1er mai 2004, les bénéficiaires de l'aide complémentaire aux personnes handicapées sont remboursés dans la mesure où des fonds suffisants sont disponibles et uniquement pour une partie des coûts encourus (5 % à 35 %). Les bénéficiaires potentiels sont donc tenus de verser une contribution qui dépend du revenu familial imposable. Le Médiateur note que ces règles s'appliquent aux frais d'éducation spéciale pour les enfants handicapés, ainsi qu'aux frais de transport ou de tutorat.
2.6 En ce qui concerne les coûts de l'éducation spéciale pour les enfants handicapés, le Médiateur souligne que cette question a fait l'objet de son enquête sur la plainte 1391/2002/JMA, qui a donné lieu à un rapport spécial présenté au Parlement le 27 mai 2005. Dans son rapport spécial, le Médiateur a recommandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour que les parents d'enfants SEN exclus des écoles européennes en raison de leur degré de handicap ne soient pas tenus de contribuer aux frais de scolarité de leurs enfants. Le Médiateur note également que, par la résolution A6-0118/2006 approuvée le 20 mars 2006, le Parlement a approuvé les conclusions du Médiateur. Dans la même résolution, le Parlement invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour rembourser la totalité du coût de l'éducation spéciale aux parents d'enfants SEN qui sont exclus des écoles européennes en raison de leur degré de handicap. Il ajoute que ces remboursements doivent s'inscrire dans le cadre d'une politique européenne de protection sociale.
2.7 En ce qui concerne la répartition de l'aide complémentaire en faveur des personnes handicapées au titre de la ligne budgétaire A4103, le Médiateur prend note de l'avis de la Commission selon lequel elle n'a pas l'obligation légale de rembourser tous les coûts découlant d'un handicap et que la contribution personnelle prévue par les lignes directrices (5 à 35 %) ne devrait pas être considérée comme socialement injuste puisqu'elle est calculée sur la base du revenu familial imposable.
Le Médiateur note toutefois que, nonobstant sa position, la Commission s'est engagée à rembourser intégralement les coûts liés à un handicap à condition que l'autorité budgétaire garantisse la disponibilité de fonds suffisants et qu'un accord interinstitutionnel sur une proposition révisée de lignes directrices soit conclu.
Compte tenu de l'inquiétude du public concernant cet aspect de son enquête, le Médiateur est convaincu que la Commission prendra les mesures nécessaires pour tenter de persuader l'autorité budgétaire de la nécessité d'élargir le champ d'application de la ligne budgétaire A4103 afin de garantir que les fonctionnaires handicapés ou ayant des membres de leur famille handicapés puissent bénéficier d'un remboursement complet des coûts liés à un handicap.
2.8 Le Médiateur souligne que, dans le cadre de la désignation de 2007 comme Année européenne de l'égalité des chances pour tous, la Commission s'est engagée à présenter une communication sur l'égalité des chances pour tous, qui devrait traiter, entre autres, des questions relatives au soutien financier accordé aux fonctionnaires handicapés ou aux membres handicapés de leur famille. Même si cette communication ne semble pas encore avoir été publiée, le Médiateur estime que le document devrait donner à la Commission l'occasion de confirmer qu'elle prend ses engagements au sérieux et qu'elle est disposée à y donner suite.
Compte tenu de la situation, le Médiateur a conclu qu'à l'heure actuelle, aucune autre action ne semble nécessaire en ce qui concerne cet aspect de l'affaire.
*Recrutement*
2.9 Le Médiateur estime que de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années en ce qui concerne l'accès des personnes handicapées au service public européen, notamment à la suite de la création de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).
2.10 Le Médiateur est conscient du fait que, comme l'a déclaré la Commission, l'EPSO semble avoir effectivement mis en œuvre de nombreuses mesures visant à faciliter la participation des candidats handicapés aux procédures de recrutement. Dans cet esprit, le Médiateur se félicite que tous les avis de concours comportent un paragraphe type rappelant aux candidats le caractère non discriminatoire de la politique de recrutement de l'Union et que les candidats handicapés soient invités à présenter un certificat afin que les jurys puissent adopter les mesures nécessaires pour faciliter leur participation. Il semble également positif que le \<\<Guide à l'intention des candidats\>\>, publié en même temps que chaque avis de concours, comporte une section qui rappelle aux candidats handicapés la possibilité qui leur est offerte de demander des dispositions particulières en raison de leur handicap. En outre, le site internet d'EPSO fait directement référence à l'égalité des chances. Il en va de même pour toutes les publicités qui apparaissent dans les médias lors de l'annonce d'un concours.
Le Médiateur se félicite également de l'initiative de l'EPSO de prendre un certain nombre de mesures pratiques visant à garantir la bonne mise en œuvre de sa politique de non-discrimination. Un exemple illustratif de ces mesures pratiques est la disposition prévoyant la possibilité d'inviter des candidats handicapés dans des centres d'examen distincts.
2.11 Malgré ces progrès apparents, le public semble toujours préoccupé par le manque de transparence des nouvelles mesures et par la nécessité d'une évaluation plus fiable de la situation. Le Médiateur note qu'en réponse à sa demande, la Commission a annoncé qu'elle examinait, conjointement avec l'EPSO, le contenu de sa publicité pour le recrutement. Cet examen envisagerait la possibilité d'établir des rapports sur des handicaps spécifiques autres que les déficiences visuelles, en vue d'encourager un plus grand nombre de demandes de personnes handicapées.
Le Médiateur se félicite de l'engagement pris par la Commission d'envisager la publication de rapports plus généraux sur le recrutement des personnes handicapées, qui devraient inclure des statistiques existantes et futures, à condition que ces documents respectent pleinement les obligations du [règlement (CE) n° 45/2001](http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2001/l_008/l_00820010112en00010022.pdf) du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[(74)](#(74)){#Footnote74}. De l'avis du Médiateur, cette initiative contribuerait à rendre la politique de la Commission dans ce domaine plus transparente et plus conviviale pour les citoyens, et serait conforme aux appels constants du Parlement en faveur d'une telle action[(75)](#(75)){#Footnote75}.
2.12 Le Médiateur note que certaines observations présentées par le public au cours de son enquête ont critiqué le fait que la Commission n'ait pas favorisé une politique plus proactive en matière de recrutement de personnes handicapées et, plus particulièrement, l'absence d'un certain type d'action positive. Le Médiateur n'ignore pas que la Commission ne semble pas disposée, à l'heure actuelle, à réserver un certain pourcentage du nombre total de candidats qu'elle recrute à des personnes handicapées.
En réexaminant la politique de la Commission dans ce domaine, le Médiateur est conscient du fait que les pratiques existantes dans les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures d'action positive présentent une certaine diversité. Un nombre important d'États membres de l'UE tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique[(76),](#(76)){#Footnote76} Chypre, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et la Slovénie ont mis en place des systèmes de quotas pour l'emploi des personnes handicapées. D'autres pays européens ont choisi une voie différente pour promouvoir l'intégration de ce groupe de personnes dans l'environnement de travail[(77).](#(77)){#Footnote77} Le Médiateur espère qu'en cherchant à formuler sa propre politique en la matière, la Commission suivra de près la situation existante dans les États membres et son évolution au fil du temps.
Dans ce contexte, la Médiatrice juge important de souligner que la Commission s'est engagée à étudier les différents moyens par lesquels le recrutement de personnes handicapées pourrait être encouragé au sein de l'institution. À cet égard, la Commission a cité un certain nombre d'exemples, parmi lesquels l'établissement d'une certaine forme d'objectif en matière d'emploi pour les personnes handicapées, ou le suivi individuel par l'administration, à la suite de l'examen médical, afin de garantir des affectations et des équipements appropriés.
Compte tenu de la situation, le Médiateur a conclu qu'à l'heure actuelle, aucune autre action ne semble nécessaire en ce qui concerne cet aspect de l'affaire.
**3 Accessibilité des locaux de la Commission**
3.1 Le Médiateur constate avec préoccupation que l'accessibilité des locaux de la Commission est un aspect de son enquête qui a suscité un grand intérêt de la part du public qui, dans l'ensemble, s'est montré très critique à l'égard du bilan de la Commission dans ce domaine.
3.2 Il apparaît que la Commission s'est engagée à respecter les critères établis tant dans l'UE que dans ses propres codes de bonnes pratiques. En conséquence, toutes les mesures raisonnables devaient être prises pour réduire au minimum les problèmes liés à l'accès aux bâtiments, ainsi qu'aux bureaux et à l'équipement, afin que les bureaux et les installations soient accessibles aux personnes handicapées.
Le Médiateur note que, dans la poursuite de ces objectifs, la Commission avait annoncé que ses services, à savoir l'Office pour les infrastructures et la logistique (OIB), avaient envisagé de procéder à des améliorations visant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux locaux de la Commission. Ces améliorations auraient dû inclure de nouvelles normes visant à garantir l'accessibilité de tous les bâtiments de la Commission, notamment en ce qui concerne l'accès, la circulation à l'intérieur des bâtiments, l'évacuation en cas d'urgence et les installations sanitaires.
3.3 Malgré ces engagements, le Médiateur a reçu de nombreux commentaires du public qui décrivaient un certain nombre de lacunes dans la politique de la Commission dans ce domaine. Par exemple, le public a critiqué le fait que l'institution n'avait pas participé à un audit complet de l'accessibilité de toutes les institutions de l'UE et que sa communication sur la politique immobilière et les infrastructures à Bruxelles avait accordé peu d'attention à la question de l'accessibilité pour les personnes handicapées[(78).](#(78)){#Footnote78}
La Médiatrice a également reçu différentes plaintes concernant des aspects particuliers de cette question, tels que l'accessibilité des places de stationnement de la Commission ou du centre d'information de l'UE à Rond Point Schuman, à Bruxelles, pour les personnes handicapées. Ces affaires montrent que l'accessibilité des locaux de la Commission reste un problème qui doit être traité plus efficacement[(79).](#(79)){#Footnote79}
3.4 Le Médiateur note que, le 29 juin 2004, en réponse à sa question, la Commission a annoncé l'adoption de nouvelles normes sur l'accessibilité de ses locaux pour les personnes handicapées. En conséquence, la dernière version du manuel de la Commission sur les normes relatives aux bâtiments traitait, au chapitre B.III, des exigences concernant les personnes handicapées. Ces exigences respectent pleinement les normes fixées par le droit de l'Union et le droit belge et couvrent les questions générales d'accès, les places de stationnement réservées, la mobilité, l'éclairage et la signalisation dans les bâtiments, les installations sanitaires et l'évacuation d'urgence. La Médiatrice reconnaît également que la Commission s'est engagée à rechercher de nouveaux progrès en ce qui concerne la disponibilité de places de stationnement pour les personnes handicapées à l'intérieur ou à proximité de tous ses bâtiments.
Le Médiateur est convaincu que les engagements pris par la Commission devraient répondre comme il se doit aux préoccupations exprimées par le public. Le Médiateur espère également que la Commission suivra la situation, en apportant les ajustements nécessaires à sa politique et à ses pratiques au fil du temps, à la lumière de la situation et en tenant dûment compte de l'opinion publique.
Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur a conclu qu'à l'heure actuelle, aucune autre action ne semble nécessaire en ce qui concerne cet aspect de l'affaire.
**4 Information et communication**
4.1 Le Médiateur note que l'accès à l'information est une condition préalable à la participation démocratique à tous les niveaux politiques. Étant donné que la Commission constitue l'une des principales sources d'information sur les questions européennes, il est de la plus haute importance que les personnes handicapées puissent accéder facilement à ce type d'informations afin de garantir leur participation à la vie démocratique de l'Union. L'accessibilité des documents et du site Web de la Commission revêt donc une importance particulière pour veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discrimination.
Le Médiateur souligne que, pour atteindre les objectifs susmentionnés, la Commission s'est engagée, dans son code de bonnes pratiques, à modifier les lignes directrices sur l'accès aux documents afin de garantir que les publications et les informations soient accessibles aux personnes handicapées dans des formats de substitution. De même, l'Office des publications officielles des Communautés européennes devait veiller à ce que les citoyens handicapés aient pleinement accès à ses informations. À la suite de ces engagements, la Commission a adopté, en septembre 2001, une communication visant à rendre les sites web plus accessibles aux personnes âgées et aux personnes handicapées[(80).](#(80)){#Footnote80}
4.2 Le Médiateur reconnaît que la Commission a réalisé de grands progrès en ce qui concerne l'accessibilité de ses informations pour les personnes handicapées. Cela est particulièrement vrai pour les informations contenues dans la page web de la Commission. La Médiatrice se félicite de l'initiative de la Commission d'adopter une norme de haut niveau, appelée \<\<plainte de niveau de conformité A\>\> (priorité 1-WAI) pour les sites web nouveaux et mis à jour hébergés sur son serveur EUROPA. Cette initiative devrait faciliter l'utilisation des sites web communautaires non seulement par les déficients visuels, mais aussi par les personnes souffrant d'autres déficiences et handicaps. La Médiatrice note également que la Commission s'est engagée à veiller à ce que les auteurs des pages du site web EUROPA, tels que les webmasters des directions générales et des services, appliquent les règles énoncées dans le guide des fournisseurs d'informations (IPG), afin de garantir la fourniture d'un service cohérent et convivial.
4.3 Le Médiateur est conscient du fait que le public a critiqué le degré d'accessibilité des informations de la Commission et a souligné la nécessité de les mettre à la disposition non seulement des personnes ayant une déficience visuelle, mais aussi du plus grand nombre possible de personnes handicapées.
Le Médiateur note toutefois que la Commission a pris un certain nombre d'initiatives pour répondre à ces préoccupations et cherche à intégrer le logiciel approprié pour l'utilisateur final afin de garantir que les informations contenues dans les pages EUROPA conformes à la norme WAI sont utilisées pour créer de grands tirages, en braille, en format électronique et audio.
4.4 Le Médiateur souhaite néanmoins attirer l'attention de la Commission sur le fait que l'intérêt du public pour cette question n'a pas été exclusivement axé sur l'information fournie par Internet.
Le Médiateur note que la Commission produit également une grande partie de ses documents sur papier. Il semble qu'un certain nombre de documents, tels que le livre blanc sur la réforme de la Commission et le document consultatif sur l'amélioration des modalités de travail des personnes handicapées, aient été produits en braille. Le Médiateur juge cet effort louable et espère qu'il pourra être étendu à l'avenir.
La Médiatrice est consciente du fait que de nombreuses personnes handicapées souhaiteraient que la Commission veille à ce que davantage de documents de l'UE soient disponibles dans un certain nombre de formats alternatifs tels que le braille, les gros caractères, les formats audio et électronique. Le Médiateur espère que la Commission, en coordination avec l'Office des publications officielles des Communautés européennes, s'efforcera de répondre à cette préoccupation du public.
Compte tenu de la situation, le Médiateur a conclu qu'à l'heure actuelle, aucune autre action ne semble nécessaire en ce qui concerne cet aspect de l'affaire.
**5 Intégration des enfants handicapés dans les écoles européennes**
5.1 Le Médiateur constate avec préoccupation que l'aspect de son enquête a suscité une attention considérable de la part du public. D'une manière générale, le public a critiqué tant la Commission que les écoles européennes pour leur prétendue incapacité à mettre effectivement en pratique leurs engagements déclarés en faveur d'une réelle intégration des élèves SEN dans la vie scolaire.
Le Médiateur a toujours considéré que les écoles européennes ne sont pas une institution ou un organe communautaire et ne relèvent donc pas de son mandat au titre de l'article 195 du traité CE. Toutefois, le Médiateur a également souligné que la Commission a une certaine responsabilité dans le fonctionnement des écoles européennes, étant donné qu'elle est représentée au sein de leur conseil supérieur et qu'elle contribue largement à leur financement. En conséquence, le Médiateur estime que la Commission a la responsabilité générale de promouvoir une bonne administration dans les écoles européennes . Cette responsabilité comprend l'obligation de promouvoir une politique non discriminatoire à l'égard des élèves handicapés des écoles européennes visant à assurer leur pleine intégration dans les écoles. Dans le même ordre d'idées, le Médiateur note que, dans son code de bonnes pratiques, la Commission s'est engagée à soutenir les efforts déployés par les écoles européennes en vue d'une meilleure intégration des élèves handicapés.
5.2 Il apparaît que les critères de la politique des écoles européennes en matière d'enfants SEN ont été définis pour la première fois dans un programme éducatif remontant à 1999. Le programme a abordé à la fois l'apprentissage et les handicaps physiques, en vue d'intégrer autant que possible les élèves SEN dans la vie scolaire, par des moyens tels que des enseignants spécialisés qui fournissent une assistance en classe aux élèves. En conséquence, un programme sur mesure, basé sur les capacités et les besoins de l'élève, devait être décidé, pour chaque élève SEN, par un conseil spécial composé du directeur, des enseignants, des parents et généralement d'un médecin spécialiste. Le résultat de ce processus a été un contrat, renouvelable sur une base annuelle, décrivant les responsabilités assumées par chaque partie.
À la lumière des observations formulées par le public au cours de l'enquête du Médiateur, il apparaît que la mise en œuvre de ce programme a suscité l'inquiétude du public et qu'un certain nombre de problèmes ont été identifiés, notamment le fait que les écoles (i) n'acceptent pas les enfants SEN au motif qu'ils n'ont ni le savoir-faire ni les ressources humaines nécessaires pour faire face à certains types de handicaps; (ii) ne mettent pas en place un programme complet pour les enfants SEN et ne déploient pas d'efforts réels pour promouvoir une éducation plus inclusive; et (iii) ne fournissent pas de personnel qualifié et un soutien pour intégrer les enfants SEN.
5.3 Le Médiateur a déjà examiné la politique des écoles européennes en matière d'intégration des enfants handicapés dans le cadre d'une précédente plainte (1391/2002/JMA), dans laquelle l'une des allégations était que les écoles européennes n'avaient pas mis en place un système éducatif intégré et unifié pour répondre aux besoins de tous les enfants SEN. À la suite de son enquête, le Médiateur a présenté un rapport spécial au Parlement le 27 mai 2005[(81).](#(81)){#Footnote81} Dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, le Médiateur a constaté qu'il ne semblait pas exister de disposition juridique contraignante exigeant de la Commission qu'elle mette en place un système éducatif unifié. En l'absence d'une telle base juridique, la Médiatrice n'a pas pu conclure que la Commission n'avait pas agi correctement en ne veillant pas à ce que les écoles européennes proposent des programmes éducatifs pour tous les enfants SEN des fonctionnaires de l'UE[(82)](#(82)){#Footnote82}. Nonobstant cette constatation, le Médiateur a également souligné l'incohérence entre la pratique des écoles et les engagements publics pris par l'UE en général[(83)](#(83)){#Footnote83}, et par la Commission en particulier[(84)](#(84)){#Footnote84}, en faveur d'un système éducatif intégré.
5.4 Le Médiateur note qu'en réponse aux commentaires du public, la Commission a expliqué que le Conseil supérieur des écoles avait approuvé en février 2005 un nouveau document intitulé "Intégration des élèves SEN dans les écoles européennes"[(85)](#(85)){#Footnote85}. Le présent document devrait servir de base à une politique révisée dans ce domaine. Comme indiqué dans son préambule, les nouvelles lignes directrices visaient à adapter les procédures d'admission et d'intégration des élèves présentant des difficultés d'apprentissage et à introduire des améliorations et des innovations dans le système conçu pour relever les défis associés à un nombre croissant d'élèves SEN.
Le Médiateur rappelle qu'il a demandé à la Commission d'expliquer comment elle entendait évaluer les résultats de la nouvelle politique des écoles européennes pour l'intégration des enfants SEN et d'indiquer un calendrier pour cette évaluation. À cet égard, le Médiateur note avec préoccupation que la réponse de la Commission ne contient aucune information susceptible de montrer que les écoles européennes ont changé de cap ou que leurs efforts pour intégrer les élèves SEN portent effectivement leurs fruits. Le Médiateur souligne que la Commission s'est contentée d'indiquer qu'à plusieurs reprises, elle avait demandé sans succès la révision du programme SEN des écoles.
5.5 À la lumière de ce qui précède, le Médiateur estime qu'il ne dispose pas d'informations suffisantes pour conclure que la nouvelle politique a dûment répondu aux préoccupations exprimées par le public. En l'absence de telles informations, le Médiateur souhaite attirer l'attention de la Commission sur un certain nombre de questions relatives à la politique des écoles en matière d'intégration des élèves handicapés auxquelles le public semble attacher une grande importance. Il s'agit notamment:
* estime que la stratégie éducative à l'égard des enfants SEN devrait être fondée sur une approche "d'intégration préventive";
* s'inquiète du fait que le renouvellement annuel de la convention sur laquelle les programmes individuels pour les enfants SEN sont établis crée une incertitude chez les parents quant à l'évolution de la situation au fil du temps;
* la nécessité pour les écoles de concevoir des programmes adéquats pour certaines difficultés d'apprentissage, telles que la dyslexie, qui nécessitent une formation en cours d'emploi appropriée sur la manière de soutenir les élèves dans leurs classes;
* le risque que les parents d'enfants SEN soient exclus du groupe consultatif SEN des écoles en raison du fait qu'ils ne reçoivent pas suffisamment d'informations sur le statut et les progrès éventuels de leurs enfants;
* l'absence de cohérence dans la manière dont les écoles mettent en œuvre la politique des écoles à l'égard des enfants SEN et la nécessité de créer un poste de coordinateur SEN dans chacune des écoles.
5.6 Le Médiateur estime que la Commission devrait tenir dûment compte des préoccupations susmentionnées afin de promouvoir des solutions appropriées dans le cadre des décisions politiques qui seront adoptées par le conseil d'administration des écoles européennes. Afin de suivre de près l'évolution de cette situation dans un avenir proche, le Médiateur estime donc nécessaire que la Commission fasse rapport sur les progrès accomplis en matière d'intégration des enfants handicapés par les écoles européennes d'ici la fin de 2007. Ce rapport permettra au Médiateur de décider si une action supplémentaire de sa part est nécessaire à cet égard. Le Médiateur a l'intention de publier ce rapport sur son site web, afin d'informer les citoyens de son contenu.
**6 Coordination interne**
6.1 Étant donné qu'un handicap semble résulter d'une interaction complexe entre un problème de santé ou une limitation fonctionnelle et son environnement social, politique, culturel, économique et physique[(86),](#(86)){#Footnote86} l'intégration des personnes handicapées nécessite des mesures dans un large éventail de domaines, tels que les soins de santé, l'éducation, l'emploi, les transports, le logement ou la protection sociale et juridique, entre autres.
Par conséquent, une action efficace contre la discrimination fondée sur le handicap exige que les différents services concernés agissent de manière coordonnée et, en fait, qu'une entité administrative distincte capable de servir de point de contact pour toutes les questions relatives au handicap soit mise en place afin de renforcer et de développer une approche générale[(87)](#(87)){#Footnote87}. En l'absence d'une approche intégrée, il peut être difficile d'obtenir des informations sur les programmes existants et, par conséquent, d'empêcher les personnes handicapées d'exercer correctement leurs droits.
6.2 Le Médiateur souligne que l'UE dans son ensemble, ainsi que le code de bonnes pratiques et la communication de la Commission sur les personnes handicapées semblent partager cette perspective dominante. Elles prévoient une stratégie globale et intégrée de lutte contre les cas potentiels de discrimination à l'égard des personnes handicapées, y compris la nomination d'un fonctionnaire ou d'un organe dans chaque institution de l'UE chargé de la mise en œuvre de cette stratégie.
6.3 Une approche intégrée exige également que l'information soit mise à la disposition de tous les services au sein de l'administration, afin qu'ils puissent contribuer à éviter d'éventuels problèmes liés au travail pour le personnel handicapé. La Médiatrice note que, dans son code de bonnes pratiques, la Commission a accepté d'assurer une formation et une sensibilisation au moyen de cours de formation sur les handicaps, ainsi que d'informer et d'améliorer en permanence les procédures d'application correcte de son code à tous les niveaux. À cette fin, la Commission s'est engagée à réaliser des enquêtes périodiques.
6.4 Le Médiateur note qu'à ce jour, une seule enquête a été réalisée, à savoir celle de décembre 2004. Selon l'enquête, le personnel handicapé a indiqué qu'il avait bénéficié d'un traitement moins favorable en raison de son état de santé, ce qui s'était traduit par une évolution de carrière plus lente, un travail moins intéressant ou un manque d'accès à la formation. L'enquête a révélé que, sur le plan interpersonnel, un certain nombre de membres du personnel ont eu un comportement humiliant, intimidant ou offensant de la part de leurs supérieurs et de leurs collègues. Le personnel a également estimé qu'il avait rencontré des difficultés pour obtenir des types d'hébergement relativement simples pour son travail, tels que des chaises ou des tables de bureau appropriées, du matériel informatique adapté, ou pour assurer l'accès aux bâtiments ou à l'intérieur de ceux-ci.
Le Médiateur se félicite de l'initiative de la Commission de placer l'enquête et ses résultats, ainsi que son guide pratique des bonnes pratiques, sur son site intranet, dans le but de sensibiliser le personnel aux questions en jeu et de contribuer au changement.
Le Médiateur note que la Commission examine actuellement la possibilité de réaliser une nouvelle enquête pour la période 2007-2008. Le Médiateur espère que, dans le cadre de cette future enquête, la Commission jugera utile de tenir compte de certaines critiques exprimées par le public dans le cadre de l'application de son code de bonnes pratiques. La Commission peut également envisager d'améliorer la représentation des organisations de personnes handicapées dans le processus décisionnel, en mettant l'accent sur d'éventuelles réformes.
6.5 Le Médiateur souligne qu'en réponse à ses questions, la Commission a publié un guide pratique des bonnes pratiques dans le domaine de la non-discrimination. Ce guide est destiné à informer les gestionnaires qui ont des responsabilités en matière de recrutement dans les directions générales. Il apparaît que, afin de sensibiliser le personnel aux problèmes et d'influencer le changement, le guide a été diffusé dans l'ensemble des services de la Commission et a également été affiché sur le site intranet de la Commission.
Le Médiateur se félicite des efforts déployés par la Commission pour informer les fonctionnaires et les agents par l'intermédiaire de son site intranet que, si le personnel n'est pas satisfait de la mise en œuvre de son code de bonnes pratiques, un service spécifique, l'unité "Égalité des chances et non-discrimination" de la direction générale du personnel et de l'administration de la Commission, peut être contacté à titre confidentiel. Ce service est habilité à poursuivre l'objet de la plainte de la manière la plus appropriée.
6.6 Dans le cadre des efforts de sensibilisation de la Commission au handicap, le Médiateur note que l'institution a également annoncé son intention d'organiser à l'avenir des actions spécifiques de sensibilisation par le biais de sessions de formation et de conférences ou séminaires à l'intention du personnel. Le Médiateur regrette toutefois que, nonobstant ses engagements, la Commission n'ait pas été en mesure jusqu'à présent d'organiser des cours spécifiques sur les questions de non-discrimination, se limitant à mettre en place un certain nombre de séances d'information pour les jurys.
Le Médiateur souhaite attirer l'attention de la Commission sur le fait que, dans les observations formulées au cours de son enquête, le public a fortement soutenu l'idée que la formation devrait être organisée pour tous les membres du personnel qui travaillent aux côtés de personnes handicapées. Le Médiateur espère que la Commission tiendra dûment compte de ces préoccupations publiques afin d'améliorer la formation qu'elle dispense à son personnel en matière de handicap.
Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur a conclu qu'à l'heure actuelle, aucune autre action ne semble nécessaire en ce qui concerne cet aspect de l'affaire.
C'est l'approche politique suivie par le Canada et les États-Unis. Les deux pays ont cherché à élaborer des politiques pleinement intégrées en matière de handicap. Aux États-Unis, cette responsabilité incombe au Conseil national sur le handicap, une agence fédérale créée en 1978, qui a pour mission de promouvoir des politiques, des programmes, des pratiques et des procédures garantissant l'égalité des chances pour toutes les personnes handicapées (www.ncd.gov/index.html). Au Canada, cette tâche est confiée au Bureau des questions relatives aux personnes handicapées (BDI), qui sert de point de contact au sein du gouvernement du Canada pour les partenaires clés qui travaillent à promouvoir la pleine participation des Canadiens handicapés à l'apprentissage, au travail et à la vie communautaire (www.hrsdc.gc.ca/fr/gateways/nav/top_nav/program/odi.shtml).
**7 Conclusion**
7.1 Le Médiateur a soigneusement évalué les mesures prises par la Commission pour l'intégration des personnes handicapées dans le cadre d'un dialogue ouvert et transparent auquel les personnes handicapées, les groupes représentatifs, les autres médiateurs aux niveaux national et régional et les citoyens ont largement contribué.
7.2 Sur la base de cet examen, le Médiateur estime que la Commission a fait un véritable effort pour intégrer les personnes handicapées, même si certains aspects de sa politique ne semblent pas avoir répondu aux attentes du public. L'Ombudsman reconnaît que des progrès ont été accomplis dans un certain nombre de domaines, notamment les suivants:
> \* veiller à ce que l'emploi des personnes handicapées par toutes les institutions de l'UE respecte les principes fondamentaux inscrits dans le nouveau statut, tels que la non-discrimination en raison d'un handicap (article 1er quinquies, paragraphe 1) ou la nécessité de fournir aux fonctionnaires handicapés des aménagements raisonnables afin qu'ils puissent s'acquitter des tâches qui leur sont confiées (article 1er quinquies, paragraphe 4);
>
> \* les candidats aux concours de l'UE pour personnes handicapées peuvent désormais bénéficier d'un certain nombre de mesures visant à faciliter leur participation; en outre, la Commission s'est engagée à explorer les différents moyens par lesquels le recrutement de personnes handicapées peut être encouragé au sein de l'institution;
>
> \* l'adoption de nouvelles exigences concernant l'accessibilité des locaux de la Commission, pleinement conformes aux normes établies par le droit de l'UE et le droit belge, et répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées;
>
> \* rendre les informations plus accessibles aux personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les données publiées sur le site web de la Commission; l'institution a fait des efforts louables dans ce sens;
>
> \* la Commission s'est efforcée de mieux adapter ses services aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées, afin qu'elles puissent y répondre de manière adéquate, le cas échéant. Dans cette optique, le code de bonnes pratiques de la Commission devrait être un outil très utile pour sensibiliser son personnel, même s'il convient de s'efforcer de veiller à ce que les normes de conduite soient pleinement respectées et régulièrement mises à jour.
7.3 Le Médiateur est conscient du fait que, comme l'a souligné le public, des mesures doivent encore être prises dans d'autres domaines, notamment:
> \* le soutien financier accordé par la Commission aux fonctionnaires handicapés ou ayant des membres de leur famille handicapés est toujours perçu comme insuffisant; le public estime également que la dotation budgétaire pour les coûts liés au handicap devrait être augmentée;
>
> \* les mesures adoptées pour promouvoir le recrutement des personnes handicapées semblent manquer de transparence et une évaluation plus fiable de la situation a été demandée;
>
> \* il semble également y avoir un mécontentement quant à l'accès insuffisant de certaines personnes handicapées aux informations de la Commission;
>
> \* la situation des élèves handicapés dans les écoles européennes semble inadéquate et la politique des écoles pour l'intégration de cette catégorie d'enfants ne semble pas avoir contribué efficacement à leur intégration;
>
> \* l'application du code de bonnes pratiques de la Commission a révélé un certain nombre d'insuffisances, notamment en ce qui concerne le nombre insuffisant de mesures prises pour sensibiliser le personnel de l'institution au moyen de cours de formation ou de séminaires.
7.4 Le Médiateur est conscient du fait que la Commission a pris un certain nombre d'engagements afin de répondre aux préoccupations susmentionnées du public. Le Médiateur note que la Commission s'est engagée à:
> \* rembourser intégralement les coûts liés à un handicap, à condition que des fonds suffisants soient mis à disposition par l'autorité budgétaire et qu'un accord interinstitutionnel soit conclu;
>
> Envisager de publier des rapports plus généraux sur le recrutement des personnes handicapées et y inclure les statistiques existantes et futures;
>
> \* adopter de nouvelles normes sur l'accessibilité de ses locaux pour les personnes handicapées et augmenter le nombre de places de stationnement pour les personnes handicapées à l'intérieur ou à proximité de tous ses bâtiments;
>
> \* organiser à l'avenir des actions spécifiques de sensibilisation au moyen de sessions de formation et de conférences ou de séminaires à l'intention du personnel.
Compte tenu des engagements pris par la Commission, le Médiateur estime qu'à l'heure actuelle, aucune autre action sur les aspects susmentionnés ne semble nécessaire.
7.5 Le Médiateur estime toutefois que, en ce qui concerne la situation des élèves handicapés dans les écoles européennes, la situation semble encore insatisfaisante.
Afin de suivre de près l'évolution de cette situation dans un avenir proche, le Médiateur estime donc nécessaire que la Commission fasse rapport, d'ici la fin de 2007, sur les progrès accomplis par les écoles européennes en matière d'intégration des enfants handicapés. Ce rapport permettra au Médiateur de décider s'il est nécessaire de prendre d'autres mesures à ce sujet. Il convient de noter que le Médiateur a l'intention de publier ce rapport sur son site web, afin d'informer les citoyens de son contenu.
En ouvrant un débat public sur l'intégration des personnes handicapées par la Commission, le Médiateur espère avoir contribué à rapprocher la voix des citoyens handicapés des institutions de l'Union. Le Médiateur espère que les résultats de son initiative aideront la Commission à réévaluer certaines de ses actions dans ce domaine en vue de les corriger si nécessaire et, ce faisant, de mieux servir tous les citoyens européens.
Afin d'informer le plus grand nombre possible de citoyens, le Médiateur affichera sur son site web la version complète de cette décision en anglais, ainsi qu'un résumé de celle-ci dans toutes les langues officielles de l'UE.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
P. Nikiforos DIAMANDOUROS
*** ** * ** ***
[(1)](#Footnote1){#(1)} Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1996, sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées (JO 1997, C 12, p. 1).
[(2)](#Footnote2){#(2)} Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une Europe sans obstacles pour les personnes handicapées, COM(2000) 284 final du 12 mai 2000.
[(3)](#Footnote3){#(3)} Résolution du Parlement européen du 4 avril 2001 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une Europe sans obstacles pour les personnes handicapées, COM(2000) 284 - C5-0632/2000 - 2000/2296 (COS).
[(4)](#Footnote4){#(4)} Décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003, JO L 335, p. 15.
[(5)](#Footnote5){#(5)} Disponible sur le site web de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances de la Commission (http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-prot/disable/codehaen_en.htm[](http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-prot/disable/codehaen_en.htm)).
[(6)](#Footnote6){#(6)} Supra note de bas de page 3, résolution du Parlement européen du 4 avril 2001, paragraphe 35.
[(7)](#Footnote7){#(7)} Voir les pages 23 à 24 ci-dessous, ainsi que le point 6.4 de la partie relative à la décision.
[(8)](#Footnote8){#(8)} Philip Scott (8 juin 2004); Marie Luijten, Disability Support Group EP (26 mai 2004).
[9)](#Footnote9){#(9)} "*L ' allocation pour enfant à charge peut être doublée par décision spéciale motivée de l ' autorité investie du pouvoir de nomination, sur la base de documents médicaux établissant que l ' enfant concerné souffre d ' un handicap mental ou physique entraînant de lourdes dépenses pour le fonctionnaire ".*
[(10)](#Footnote10){#(10)} Voir, en particulier, Nora Bednarski, European Disability Forum (EDF), (19 mai 2004).
[(11)](#Footnote11){#(11)} Marie Luijten, Disability Support Group EP (26 mai 2004).
[(12)](#Footnote12){#(12)} Pilar Villarino, Comité Español de Representantes de Personas con Discapacidad (CERMI), (31 mai 2004).
[(13)](#Footnote13){#(13)} COM (2003) 755 final.
[(14)](#Footnote14){#(14)} Marie Luijten, Disability Support Group EP (26 mai 2004).
[(15)](#Footnote15){#(15)} Note de bas de page 11 de Supra, Mme Pilar Villarino, CERMI.
[(16)](#Footnote16){#(16)} Pilar de la Peña García Tizón (23 mai 2004).
[(17)](#Footnote17){#(17)} Forum européen des personnes handicapées (FED), (18 mai 2004).
[(18)](#Footnote18){#(18)} Catrin Roberts au nom de Colin Low (European Blind Union, EBU), (24 septembre 2004), supra EDF.
[(19)](#Footnote19){#(19)} Supra note de bas de page 18, UER; supra note de bas de page 17, EDF.
[(20)](#Footnote20){#(20)} Supra, note de bas de page 18, UER.
[(21)](#Footnote21){#(21)} Andreas Klumpp (27 juillet 2004); Marie Luijten, Disability Support Group EP (26 mai 2004); addendum aux commentaires du Disability Support Group EP (8 juin 2004); Colm Begley (28 mai 2004); M. Y (1er juin 2004) Confidentiel; M. et Mme Z (28 juillet 2004) Confidentiel.
[(22)](#Footnote22){#(22)} Andreas Klumpp (27 juillet 2004).
[(23)](#Footnote23){#(23)} Supra note de bas de page 14, Marie Luijten, Disability Support Group EP (26 mai 2004); addendum aux commentaires du Disability Support Group EP (8 juin 2004).
[(24)](#Footnote24){#(24)} Supra note de bas de page 14, Disability Support Group EP; M. et Mme Z (28 juillet 2004) Confidentiel.
[(25)](#Footnote25){#(25)} Colm Begley (28 mai 2004); M. Y. (1er juin 2004) Confidentiel.
[(26)](#Footnote26){#(26)} Carol McCarthy, Dyspel asbl (21, 23 février et 5 mars 2004).
[(27)](#Footnote27){#(27)} Werner Salz, Pfalzinstitut fur Hörsprachbehinderte (21 mai 2004).
[(28)](#Footnote28){#(28)} Supra, note de bas de page 26, Dyspel asbl.
[(29)](#Footnote29){#(29)} Supra, note de bas de page 26, Dyspel asbl.
[(30)](#Footnote30){#(30)} Brigitte Holst (11 et 12 mai 2004); Marie Luijten, Disability Support Group EP (26 mai 2004).
[(31)](#Footnote31){#(31)} Supra note de bas de page 30, Brigitte Holst.
[(32)](#Footnote32){#(32)} Supra note de bas de page 30, Brigitte Holst ; Annica Floren (7 mai 2004).
[(33)](#Footnote33){#(33)} Nora Bednarski, Forum européen des personnes handicapées (FED) (19 mai 2004).
[(34)](#Footnote34){#(34)} Pierrette Hourthouat Bénacq, Association Aide et Information aux Non et Mal Voyants (22 décembre 2003).
[(35)](#Footnote35){#(35)} Pilar Villarino, Comité Español de Representantes de Personas con Discapacidad (CERMI) (31 mai 2004).
[(36)](#Footnote36){#(36)} Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une Europe sans obstacles pour les personnes handicapées, COM/2000/0284 final du 12 mai 2000.
[(37)](#Footnote37){#(37)} Voir le point 1.5 de la décision du Médiateur européen dans l'affaire 1391/2002/JMA (http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/021391.htm[](/decision/en/021391.htm)).
[(38)](#Footnote38){#(38)} Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil du 31 mai 1990 concernant l'intégration des enfants et des jeunes handicapés dans les systèmes éducatifs ordinaires (JO 1990, C 162, p. 2). Le point 2 de la résolution recommande aux États membres:
> "*La pleine intégration dans le système d ' enseignement ordinaire devrait être considérée comme une première option dans tous les cas appropriés, et tous les établissements d ' enseignement devraient être en mesure de répondre aux besoins des élèves et des étudiants handicapés ".*
[(39)](#Footnote39){#(39)} Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, "Vers*une Europe sans obstacles pour les personnes handicapées",* COM(2000) 284 final du 12 mai 2000.
[(40)](#Footnote40){#(40)} Supra, note de bas de page 39, communication, section 4.3.d (Intégration dans les écoles européennes), p. 19.
[(41)](#Footnote41){#(41)} Référence : 2003-D-4710-fr-6. Ce document est disponible sur le site web des écoles européennes (http://www.eursc.org/SE/htmlEn/IndexEn_home.html[](http://www.eursc.org/SE/htmlEn/IndexEn_home.html)).
[(42)](#Footnote42){#(42)} Supra note de bas de page 14, Marie Luijten, Disability Support Group EP (26 mai 2004).
[(43)](#Footnote43){#(43)} Le texte intégral des informations administratives 69-2004 est disponible sur le site intracomm de la Commission, qui n'est pas accessible aux tiers (http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2004/ia04069_en.html).
[(44)](#Footnote44){#(44)} Voir p. 25 ci-dessous ainsi que le point 2.8 de la partie de la décision.
[45)](#Footnote45){#(45)} "*Les institutions de l ' Union européenne appliquent une politique d ' égalité des chances et acceptent les candidatures sans distinction de sexe, de race, de couleur, d ' origine ethnique ou sociale, de caractéristiques génétiques, de langue, de convictions ou d ' opinions religieuses, politiques ou autres, d ' appartenance à une minorité nationale, de situation financière, de naissance, de handicap, d ' âge, d ' orientation sexuelle, d ' état civil ou de situation familiale ".*
[(46)](#Footnote46){#(46)} "*Si vous avez un handicap qui vous empêche de vous inscrire en ligne, vous pouvez demander, de préférence par télécopieur, une version papier du formulaire, que vous devez remplir, signer et renvoyer par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard à la date limite d ' inscription. Toute communication ultérieure entre EPSO et vous se fera par courrier postal. Vous devez joindre à votre formulaire de demande un certificat attestant votre handicap, délivré par un organisme reconnu. Vous devez également indiquer sur une feuille de papier séparée toute disposition spéciale que vous jugez nécessaire pour faciliter votre participation aux tests.*
[(47)](#Footnote47){#(47)} Texte en braille; texte écrit dans une police plus grande; le candidat peut apporter son propre PC capable de lire le braille; pour les tests, le surveillant peut lire les questions et réponses proposées, le candidat donne sa réponse et le surveillant l'indique sur le formulaire de lecteur optique; enregistrement audio; temps supplémentaire accordé.
[(48)](#Footnote48){#(48)} Possibilité de s'asseoir à l'avant du centre d'examen pour lire sur les lèvres le porte-parole, d'avoir une copie du texte du porte-parole et de disposer d'un surveillant individuel.
[(49)](#Footnote49){#(49)} Soit le candidat dispose d'un PC et peut imprimer ses réponses, soit le candidat peut donner sa réponse verbalement à un surveillant et à l'aide d'un enregistrement audio.
[(50)](#Footnote50){#(50)} EPSO veille à ce que le candidat ait accès au centre d'examen sans aucun obstacle.
[(51)](#Footnote51){#(51)} Temps supplémentaire accordé pour passer les épreuves; un PC, un porte-documents, une place de parking mise à la disposition du candidat; une chaise ergonomique peut être mise à disposition.
[(52)](#Footnote52){#(52)} Un PC est mis à la disposition du candidat pour passer l'épreuve et un temps supplémentaire est accordé.
[(53)](#Footnote53){#(53)} JO 2001, L 8, p. 1.
[(54)](#Footnote54){#(54)} Voir le point 3.3 ci-dessous de la partie consacrée à la décision.
[(55)](#Footnote55){#(55)} La politique d'accessibilité du web d'EUROPA est disponible sur le site web Europa (http://europa.eu/geninfo/accessibility_policy_en.htm[](http://europa.eu/geninfo/accessibility_policy_en.htm)).
[(56)](#Footnote56){#(56)} Les règles de l'IPG sont disponibles sur le site web Europa (http://ec.europa.eu/ipg/index_en.htm[](http://ec.europa.eu/ipg/index_en.htm)).
[(57)](#Footnote57){#(57)} Voir points 4.2-4.4 ci-dessous de la partie décision.
[(58)](#Footnote58){#(58)} Le conseil d'administration est composé de 31 membres disposant du droit de vote. La Commission dispose d'une voix, comme chacun des 27 États membres, ainsi que des représentants des associations de parents et du personnel. Pour les questions d'éducation, deux autres membres représentant les élèves et les directeurs des écoles peuvent participer aux réunions du conseil, mais seulement à titre d'observateurs.
[(59)](#Footnote59){#(59)} Voir page 25 ci-dessous, ainsi que points 5.4 à 5.6 de la partie de la décision.
[(60)](#Footnote60){#(60)} Voir page 25 ci-dessous, ainsi que le point 6.4 de la partie de la décision.
[(61)](#Footnote61){#(61)} L'enquête est disponible sur le site intracomm de la Commission, qui n'est pas accessible à des tiers (http://www.cc.cec/pers_admin/equal_opp/disabled_fr.htm1).
[(62)](#Footnote62){#(62)} Le guide pratique est disponible sur le site intracomm de la Commission, qui n'est pas accessible aux tiers (http://www.cc.cec/persadmin/equal_opp/documents/bat_goodpractice_fr.pdf).
[(63)](#Footnote63){#(63)} Voir le point 6.4 ci-dessous de la partie de la décision.
[(64)](#Footnote64){#(64)} Voir, par exemple, le Programme d'action mondial des Nations unies concernant les personnes handicapées, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies à sa 37e session ordinaire le 3 décembre 1982 (résolution 37/52 1/); le rapport annuel 2006 du gouvernement canadien sur ses progrès en matière de handicap, \<\<Advancing the Inclusion of People with Disabilities\>\>, disponible sur le site web du gouvernement du Canada (http://www.hrsdc.gc.ca/fr/hip/odi/documents/advancingInclusion06/introduction.shtml).[](http://www.hrsdc.gc.ca/en/hip/odi/documents/advancingInclusion06/introduction.shtml)
[(65)](#Footnote65){#(65)} Le Conseil de l'Europe a estimé que 10 à 15 % de la population totale de l'Europe est handicapée. Voir la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 5 avril 2006 \<\< Plan d'action pour promouvoir les droits et la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 \>\>.
Pour l'Union européenne, près de six Européens sur dix connaissent quelqu'un, dans des cercles proches ou plus éloignés, qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou d'une invalidité de longue durée; et plus de 5 % des citoyens de l'UE se considèrent comme une personne handicapée, Eurobaromètre (54.2/2001), rapport sur \<\<Les Européens et le handicap\>\>.
[(66)](#Footnote66){#(66)} Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1996, sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées (JO 1997, C 12, p. 1).
[(67) Note de](#Footnote67){#(67)} bas de page 65 de Supra, Eurobaromètre (54.2/2001).
[(68)](#Footnote68){#(68)} Le code de bonnes pratiques de l'UE est disponible sur le site web de la Commission (http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-prot/disable/codehaen_en.htm[](http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-prot/disable/codehaen_en.htm)).
[(69)](#Footnote69){#(69)} Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une Europe sans obstacles pour les personnes handicapées, COM/2000/284 final du 12 mai 2000.
[(70)](#Footnote70){#(70)} Résolution du Parlement européen du 4 avril 2001 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une Europe sans obstacles pour les personnes handicapées, COM(2000) 284 - C5-0632/2000 - 2000/2296 (COS).
[(71)](#Footnote71){#(71)} Supra note de bas de page 63, résolution du Parlement du 4 avril 2001, paragraphe 35.
[(72)](#Footnote72){#(72)} "*Le Conseil, statuant à l ' unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures appropriées pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l ' origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l ' âge ou l ' orientation sexuelle."*
[(73)](#Footnote73){#(73)} Les informations administratives 69-2004 sont disponibles sur le site intracomm de la Commission, qui n'est pas accessible aux tiers (http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2004/ia04069_en.html).
[(74)](#Footnote74){#(74)} JO 2001, L 8, p. 1.
[(75)](#Footnote75){#(75)} Supra note de bas de page 70, résolution du Parlement du 4 avril 2001, paragraphe 35.
[(76)](#Footnote76){#(76)} Secteur public uniquement.
[77)](#Footnote77){#(77)} "*Élaboration d ' une loi contre la discrimination en Europe. Les 25 États membres de l'UE comparés",* rapport préparé par Mark Bell, Isabelle Chopin et Fiona Palmer pour le Réseau européen d'experts indépendants dans le domaine de la non-discrimination, novembre 2006.
[(78)](#Footnote78){#(78)} COM (2003) 755 final.
[(79)](#Footnote79){#(79)} Voir les décisions sur les plaintes 2415/2003/JMA et 1125/2006/JMA.
[(80)](#Footnote80){#(80)} "eEurope 2002: Accessibilité des sites web publics et de leur contenu".
[(81)](#Footnote81){#(81)} Voir ci-dessus le point 2.6 de la présente décision.
[(82)](#Footnote82){#(82)} Voir le point 1.5 de la décision du Médiateur dans l'affaire 1391/2002/JMA.
[(83)](#Footnote83){#(83)} Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil du 31 mai 1990 concernant l'intégration des enfants et des jeunes handicapés dans les systèmes éducatifs ordinaires (JO 1990, C 162, p. 2). Le point 2 de la résolution recommandait aux États membres:
> "*L ' intégration complète dans le système d ' enseignement ordinaire devrait être considérée comme une première option dans tous les cas appropriés, et tous les établissements d ' enseignement devraient être en mesure de répondre aux besoins des élèves et des étudiants handicapés ".*
[(84)](#Footnote84){#(84)} Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, "Vers*une Europe sans obstacles pour les personnes handicapées",* COM(2000) 284 final du 12 mai 2000.
[(85)](#Footnote85){#(85)} Référence: 2003-D-4710-fr-6. Ce document est disponible sur le site web des écoles européennes (http://www.eursc.org/SE/htmlEn/IndexEn_home.html[](http://www.eursc.org/SE/htmlEn/IndexEn_home.html)).
[(86)](#Footnote86){#(86)} Voir supra note 64, Programme d'action mondial des Nations Unies concernant les personnes handicapées.
[(87)](#Footnote87){#(87)} Supra note de bas de page 65, Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 5 avril 2006.
C'est l'approche politique suivie par le Canada et les États-Unis. Les deux pays ont cherché à élaborer des politiques pleinement intégrées en matière de handicap. Aux États-Unis, cette responsabilité incombe au Conseil national sur le handicap, une agence fédérale créée en 1978, qui a pour mission de promouvoir des politiques, des programmes, des pratiques et des procédures garantissant l'égalité des chances pour toutes les personnes handicapées (www.ncd.gov/index.html). Au Canada, cette tâche est confiée au Bureau des questions relatives aux personnes handicapées (BDI), qui sert de point de contact au sein du gouvernement du Canada pour les principaux partenaires qui s'efforcent de promouvoir la pleine participation des Canadiens handicapés à l'apprentissage, au travail et à la vie communautaire (http://www.hrsdc.gc.ca/fr/gateways/nav/top_nav/program/odi.shtml[](http://www.hrsdc.gc.ca/en/gateways/nav/top_nav/program/odi.shtml)).