Antécédents de la plainte

1. Le plaignant a travaillé à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) pendant une période de trois mois au cours de l’année de référence par l’intermédiaire d’un contractant externe. Ils ont fourni des services de soutien administratif sous la supervision d’un gestionnaire de l’EUSPA.

2. Après avoir quitté l'EUSPA, le plaignant a déposé une plainte auprès de l'EUSPA alléguant un comportement inapproprié de la part de son superviseur. Ils ont soutenu que des préoccupations similaires avaient été soulevées par d'autres personnes qui avaient travaillé sous le même gestionnaire.

3. À la suite d’une évaluation préliminaire, l’EUSPA a décidé d’ouvrir une enquête administrative « d’office » sur les allégations, étant donné que le plaignant n’était pas couvert par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et n’avait donc pas le droit de demander une assistance en vertu de ces règles.

4. Au cours de l'enquête administrative, le plaignant et plusieurs autres témoins ont été interrogés. À la suite de l’enquête, l’EUSPA a conclu que les éléments de preuve recueillis n’établissaient pas un comportement constitutif de harcèlement moral et a décidé de clore l’enquête sans autre mesure. L'EUSPA a informé le plaignant de sa décision mais n'a pas exposé les raisons de la clôture de l'enquête.

5. Le plaignant a demandé l'accès aux documents de l'enquête et a par la suite cherché à contester la décision de clore l'enquête. L’EUSPA les a informés que la procédure de réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut n’était pas ouverte aux personnes non couvertes par cette réglementation.

L'enquête

7. La Médiatrice a ouvert une enquête sur les aspects suivants de la plainte:

• si l’EUSPA a traité les allégations du plaignant de manière appropriée et conformément aux règles applicables;
• si l’EUSPA a examiné de manière adéquate les allégations de harcèlement;
• si le plaignant a bénéficié de garanties procédurales appropriées dans le traitement de la plainte de harcèlement en question.

8. Au cours de l’enquête, la Médiatrice a reçu la réponse de l’EUSPA à la plainte et a examiné le dossier de l’EUSPA à ce sujet. Par la suite, le plaignant a envoyé des observations sur la réponse de l’EUSPA.

Arguments présentés au Médiateur

Par le plaignant

9. Le plaignant a fait valoir que l’EUSPA n’avait pas procédé à un examen adéquat et équitable de ses allégations de harcèlement. De l’avis du plaignant, l’EUSPA n’avait pas suffisamment tenu compte du fait que plusieurs personnes avaient exprimé des préoccupations concernant le même superviseur.

10. Le plaignant a fait valoir que l’EUSPA n’avait pas fait preuve d’une transparence suffisante en ce qui concerne l’enquête et qu’il n’avait obtenu l’accès à certaines parties du dossier qu’après avoir présenté une demande spécifique.

11. Le plaignant a ajouté qu'étant donné qu'ils avaient été embauchés par l'entremise d'un entrepreneur externe, ils n'avaient aucun moyen efficace de contester le résultat de l'enquête. Le plaignant a estimé qu’il s’agissait d’une lacune structurelle dans la protection accordée au personnel de l’EUSPA non couvert par le statut.

Par l'EUSPA

12. L’EUSPA a déclaré que sa politique de lutte contre le harcèlement permet à toutes les personnes travaillant à l’EUSPA, y compris le personnel engagé par l’intermédiaire de contractants, d’accéder à la «procédure informelle»[1]. Si seules les personnes statutaires peuvent engager la «procédure formelle», les informations fournies par d’autres personnes peuvent néanmoins conduire à l’ouverture d’une enquête administrative.

13. Bien que le plaignant ne soit pas couvert par le statut, le directeur exécutif a décidé d’ouvrir une enquête administrative «d’office». Selon l’EUSPA, cette décision tenait compte du fait que d’autres personnes avaient également soulevé des préoccupations concernant le superviseur concerné.

14. L’EUSPA a déclaré que son équipe d’enquête avait interrogé toutes les personnes concernées et conclu que les éléments de preuve disponibles n’établissaient pas un comportement répondant à la définition du harcèlement moral en vertu de la politique applicable.

15. L’EUSPA a estimé que le désaccord du plaignant avec le résultat portait essentiellement sur l’évaluation des éléments de preuve plutôt que sur des lacunes procédurales dans l’enquête.

Évaluation du Médiateur

16. La Médiatrice a ouvert une enquête parce qu’il ne ressortait pas clairement de la décision communiquée au plaignant comment l’EUSPA était parvenue à sa conclusion, ni comment le cadre juridique applicable aux contractants externes avait été appliqué.

17. Pour commencer, il est nécessaire de définir le cadre juridique qui s'appliquait à la situation du plaignant.

18. Le plaignant travaillait à l’EUSPA par l’intermédiaire d’un contractant externe et n’était donc pas employé au titre du statut des fonctionnaires de l’UE. Le cadre de l'EUSPA en matière de lutte contre le harcèlement établit une distinction entre les personnes relevant du statut et les personnes travaillant pour lui dans le cadre de contrats régis par le droit national [2].

19. Alors que seul le personnel statutaire peut engager la procédure formelle en cas de harcèlement présumé, les règles de l'EUSPA prévoient également un mécanisme permettant d'examiner les allégations de harcèlement soulevées par les contractants. Si des informations suffisamment sérieuses sont portées à l’attention du département des ressources humaines de l’EUSPA, celle-ci peut ouvrir une enquête administrative [3].

20. En l'espèce, l'EUSPA a examiné les informations fournies par le plaignant, a procédé à une évaluation préliminaire et a ensuite ouvert une enquête administrative, qui constitue une procédure formelle d'établissement des faits en vertu des règles internes de l'EUSPA. L’enquête administrative sur le comportement du superviseur a été menée dans le cadre procédural applicable aux enquêtes administratives, mais n’a pas été ouverte par la procédure formelle d’assistance prévue par le statut [4].

21. En conséquence, le plaignant ne jouissait pas de certains droits procéduraux dont bénéficiaient les personnes qui engagent une procédure formelle d’assistance au titre du statut, y compris la possibilité de demander un réexamen interne de la décision au moyen de la procédure de réclamation prévue à l’article 90, paragraphe 2, du statut [5].

22. Toutefois, le fait que l’affaire ne relevait pas de la procédure formelle de lutte contre le harcèlement ne devrait pas priver un plaignant de la protection offerte par les principes généraux du droit administratif de l’Union. L'EUSPA est restée liée par les principes de bonne administration, y compris l'obligation d'examiner les allégations avec diligence, d'agir équitablement et de fournir des informations appropriées concernant l'issue de la procédure [6].

23. En l’espèce, le rôle du Médiateur n’est pas de déterminer s’il y a eu harcèlement moral. L’appréciation du Médiateur porte plutôt sur la question de savoir si l’EUSPA a correctement appliqué le cadre procédural en place et s’il a respecté les principes de bonne administration lors du traitement des allégations du plaignant, y compris s’il existe un indice d’erreur manifeste d’appréciation.

24. La Médiatrice note qu’en l’espèce, l’EUSPA a examiné les informations fournies par le plaignant, a procédé à une évaluation préliminaire et a décidé que les allégations justifiaient l’ouverture d’une enquête administrative. Cela démontre l'engagement de l'EUSPA à veiller à ce que les préoccupations concernant un éventuel harcèlement puissent également être examinées lorsqu'elles sont soulevées par des personnes qui ne sont pas couvertes par le cadre formel établi par le statut.

25. La Médiatrice note en outre que l’EUSPA a nommé une équipe d’enquête et a adopté un mandat d’enquête formel. À son tour, l'équipe d'enquête a interrogé le plaignant et plusieurs autres témoins et a produit un rapport d'enquête final. Sur la base de ce rapport, le Directeur exécutif a pris une décision sur la question. L’EUSPA a donc correctement appliqué le même cadre procédural que celui en vigueur au titre du statut.

26. Néanmoins, le plaignant estime que l’EUSPA n’a pas correctement évalué l’importance cumulée de plusieurs plaintes concernant le même superviseur. À cet égard, la Médiatrice relève que l’EUSPA a expressément tenu compte des préoccupations soulevées par d’autres personnes lorsqu’elle a décidé d’ouvrir l’enquête. En examinant le dossier pertinent et en évaluant la réponse de l’EUSPA, la Médiatrice n’a pas identifié d’éléments de preuve suggérant que l’EUSPA a ignoré les informations pertinentes ou n’a pas enquêté sur les allégations portées à son attention.

27. La Médiatrice croit comprendre que le plaignant n’est pas d’accord avec les conclusions de l’enquête de l’EUSPA. Toutefois, la Médiatrice n’a trouvé aucune indication selon laquelle l’EUSPA aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des éléments de preuve recueillis au cours de son enquête.

28. En ce qui concerne les garanties procédurales, la Médiatrice note que le plaignant a été interrogé au cours de l'enquête et que celle-ci a été menée à bien dans les délais prévus par les modalités d'exécution de l'EUSPA.

29. Le Médiateur note que, bien que le plaignant n'ait pas eu droit aux garanties procédurales liées à la procédure formelle de lutte contre le harcèlement, il jouissait du droit à une bonne administration en vertu de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui inclut l'obligation de motiver les décisions affectant les intérêts d'une personne.

30. À cet égard, le Médiateur note que la décision communiquée au plaignant l'a simplement informé que l'enquête administrative était terminée et qu'aucune autre mesure ne serait prise. Elle n’a pas expliqué les principales raisons qui sous-tendent cette conclusion. Toutefois, la Médiatrice note que l’EUSPA a ensuite accordé au plaignant l’accès à une version expurgée des conclusions de l’enquête et à d’autres documents pertinents à la suite de la demande du plaignant. Ces documents permettaient au plaignant de comprendre le fondement factuel et probant de la décision en question.

31. Le Médiateur estime néanmoins que, dans le cadre d’une bonne pratique administrative, lorsque des allégations de harcèlement formulées par un contractant ou un autre membre du personnel non couvert par le statut donnent lieu à une enquête administrative, toute personne concernée devrait recevoir des informations claires sur la procédure suivie, ainsi que sur les droits et garanties dont elle dispose. De même, lorsqu’une telle enquête administrative est clôturée, fournir une explication motivée du résultat et des copies des parties du dossier qui concernent directement ces personnes, telles que les enregistrements de leurs propres témoignages, peut contribuer à les rassurer sur le fait que leurs allégations ont été examinées avec soin, rendant ainsi inutiles les demandes ultérieures d’accès aux documents.

32. Le Médiateur encourage donc l'EUSPA à envisager de développer de meilleures méthodes de communication pour de tels cas, afin de garantir que les personnes qui ne sont pas couvertes par le statut reçoivent des informations claires et cohérentes tout au long de la procédure, y compris une motivation appropriée lorsque la procédure est clôturée.

33. La Médiatrice estime que la présente affaire illustre l’importance de veiller à ce que toutes les personnes travaillant au sein des organes de l’Union disposent de moyens efficaces pour signaler les problèmes de harcèlement. À cet égard, la Médiatrice rappelle les recommandations de bonnes pratiques émises à la suite de son enquête d’initiative sur les politiques de lutte contre le harcèlement au sein de l’administration de l’Union, qui encouragent les organes de l’Union à mettre des procédures formelles de plainte à la disposition de toutes les catégories de personnel travaillant dans leurs locaux [7].

Conclusion

Sur la base de l’enquête, le Médiateur clôt cette affaire en constatant ce qui suit:

Il n’y a pas eu de mauvaise administration de la part de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial dans la manière dont elle a traité les allégations du plaignant.

Le plaignant et l'EUSPA seront informés de cette décision.

Suggestion d'amélioration

La Médiatrice suggère que l’EUSPA développe de meilleures méthodes de communication en ce qui concerne les plaintes pour harcèlement impliquant des membres du personnel non couverts par le statut, afin de veiller à ce qu’ils reçoivent des informations claires et cohérentes tout au long de la procédure, y compris une motivation appropriée lorsque la procédure est clôturée.

Teresa Anjinho Médiateur
européen

Strasbourg, le 07/08/2026

[1] Dans le cadre de la procédure informelle de l’EUSPA, une personne qui s’estime victime de harcèlement peut contacter une personne de confiance de son choix. La personne de confiance peut, avec l’accord préalable de la victime, entendre l’autre personne et tenter de parvenir à un règlement à l’amiable. 

[2] Politique anti-harcèlement de l’EUSPA, sections 6.5 et 7.3; Règles d’enquête administrative de l’EUSPA, article 2, paragraphe 1.

[3] En vertu de la section 6.5 de la politique anti-harcèlement de l’EUSPA, les personnes travaillant dans le cadre de contrats régis par le droit national peuvent porter des allégations de harcèlement à l’attention des ressources humaines. Si les informations sont jugées suffisamment graves, une enquête administrative peut être ouverte.

[4] Règles d’enquête administrative de l’EUSPA, articles 10 et 11. Les règles prévoient que les dispositions relatives aux évaluations préliminaires et aux enquêtes administratives s’appliquent par analogie aux personnes employées dans le cadre de contrats de droit privé travaillant dans les locaux de l’EUSPA et aux stagiaires (article 2, paragraphe 1).

[5] La procédure formelle de lutte contre le harcèlement est liée aux droits prévus aux articles 12 bis, 24 et 90, paragraphe 2, du statut. En vertu de l’article 2, paragraphe 4, des règles d’enquête administrative de l’EUSPA, une «victime présumée» est une personne qui a présenté des allégations de harcèlement dans le cadre d’une procédure formelle.

[6] l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; Article 18 du code européen de bonne conduite administrative

[7] Rapport du Médiateur européen sur la dignité au travail dans les institutions et agences de l’UE: SI/2/2018/AMF

https://www.ombudsman.europa.eu/en/doc/inspection-report/en/107799