Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Décision sur la manière dont l’UE et d’autres organes traitent les plaintes et les demandes
Décision
Affaire 401/2026/AGU - Ouvert le Jeudi | 12 mars 2026 - Décision le Vendredi | 17 avril 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne
Plainte introduite
12/02/2026Analyse de la plainte
13/02/2026Enquête en cours
12/03/2026Résultat de l’enquête
17/04/2026
Monsieur,
Vous avez récemment déposé une plainte auprès du Médiateur européen sur un certain nombre de questions, y compris l’absence de réponse de la Commission européenne à vos plaintes. La Médiatrice a décidé d’ouvrir une enquête sur l’absence de réponse de la Commission à ses plaintes et demandes déposées entre le 7 novembre et le 31 décembre 2025.
Nous avons informé la Commission de votre plainte et lui avons demandé de répondre. La Commission nous a informés qu'entre-temps, elle l'avait déjà fait en envoyant deux réponses.
Par conséquent, nous avons décidé de clore l'enquête étant donné qu'elle a été résolue.
Veuillez noter que cette enquête ne concernait que l’absence de réponse de la Commission à votre correspondance. Nous notons que vous n'êtes pas satisfait du contenu des réponses. Malheureusement, le Médiateur ne peut pas traiter vos plaintes concernant les réponses substantielles de la Commission pour les raisons suivantes [1].
En ce qui concerne la réponse de la Commission du 27 mars 2026, la Commission n’a pas encore adopté de position finale à ce sujet. Vous devez répondre à la Commission dans un délai de quatre semaines et attendre que la Commission prenne une décision finale sur l’affaire avant de pouvoir vous adresser au Médiateur.
En ce qui concerne vos préoccupations concernant la réponse de la Commission du 24 mars 2026, la Commission vous a fourni une réponse raisonnable et détaillée sur la question en cause et, par conséquent, il n’existe pas de motifs suffisants pour que le Médiateur enquête sur la question. La Commission a expliqué que ses plaintes n’étaient pas liées à l’application du droit de l’Union. Elle a également précisé son rôle dans le cadre des procédures préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne. Enfin, la Commission vous a fourni des coordonnées utiles pour répondre aux soupçons de mauvaise gestion et de corruption des fonds européens et à d’autres questions que vous aviez soulevées. Dans ce contexte, il était raisonnable que la Commission décide qu’elle ne pouvait pas poursuivre sa cause.
Dans ces circonstances, le Médiateur n'enquêtera pas sur les aspects susmentionnés de votre plainte.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Tina Nilsson
Chef de l'unité Gestion des dossiers
Strasbourg, le 17/04/2026
[1] Des informations complètes sur la procédure de plainte et les droits y afférents sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707.