# Décision sur la manière dont le Centre de traduction des organes de l’Union européenne a mené une procédure de passation de marché pour des services de traduction anglais-turc (affaire 251/2024/KW)
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2025-11-20T10:00+01:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/215524)
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> L'affaire concernait la manière dont le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après le \<\<Centre de traduction\>\>) avait évalué une offre dans le domaine des services de traduction et d'édition. En particulier, le plaignant s'inquiétait de l'interprétation par le Centre de traduction des critères de sélection et d'attribution et de la manière dont il évaluait les critères d'attribution, ainsi que de la décision du Centre de traduction de renoncer à une étape procédurale du \<\<spécification de l'appel d'offres\>\> (les règles applicables à la procédure de passation de marché).
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> Le Médiateur a constaté que le Centre de traduction n'avait pas clairement défini et distingué les critères de sélection et d'attribution dans le cahier des charges. Cela constituait un cas de mauvaise administration. Toutefois, étant donné que le Centre de traduction n'a finalement attribué aucun marché pour les services de traduction en cause dans la plainte, le Médiateur a estimé qu'une recommandation ne servirait à rien.
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> La Médiatrice a néanmoins suggéré que le Centre de traduction établisse une distinction claire entre les critères de sélection et d'attribution dans le cahier des charges lors des futurs appels d'offres afin de se conformer au règlement financier de l'UE. À cet égard, le Centre de traduction devrait également fournir des instructions claires sur le type de preuves à fournir pour les critères de sélection et d'attribution. La Médiatrice a également déclaré qu'elle surveillerait les futurs appels d'offres et envisagerait de se renseigner à nouveau sur la question, le cas échéant.
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> Le Médiateur a également souligné qu'il est de bonne pratique administrative de s'assurer que les soumissionnaires sont informés de toute décision de renoncer aux étapes procédurales énoncées dans le cahier des charges et qu'il est regrettable que le Centre de traduction ne l'ait pas fait. Le fait de ne pas avoir informé les soumissionnaires de la renonciation à un acte de procédure constituait également un cas de mauvaise administration. En outre, le Médiateur a estimé que la renonciation à l'étape procédurale était contraire aux règles applicables. Elle a fait une suggestion correspondante d'amélioration à cet égard.
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Antécédents de la plainte
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**1.** En août 2023, le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après le \<\<Centre de traduction\>\>) a organisé une procédure de passation de marchés pour plusieurs contrats-cadres portant sur des services de traduction et de post-édition dans divers domaines scientifiques, de l'anglais vers 16 langues[\[1\].](#_ftn1){#_ftnref1} L'appel d'offres a été divisé en 26 lots.

**2.** Le \<\<spécification de l'appel d'offres\>\> (qui sont les règles régissant la procédure de passation de marché)[\[2\]](#_ftn2){#_ftnref2} prévoit, entre autres critères de sélection, que les soumissionnaires doivent disposer de la capacité technique et professionnelle nécessaire pour exécuter le marché. Ils devaient notamment apporter la preuve de l'expérience de traduction et de post-édition sur la base de plusieurs critères minimaux (critère de sélection T1)[\[3\].](#_ftn3){#_ftnref3} En outre, chaque traducteur/post-éditeur participant au projet devait satisfaire à des exigences spécifiques (critère de sélection T2). Les candidats du profil 1 doivent prouver qu'ils ont obtenu un diplôme universitaire ou une qualification équivalente sanctionnée par un diplôme dans l'un des domaines scientifiques suivants: médecine ou médecine vétérinaire, pharmacie, pharmacologie, toxicologie, biologie, chimie ou biochimie. Les candidats du profil 2 doivent prouver qu'ils ont obtenu un diplôme universitaire ou une qualification équivalente sanctionnée par un diplôme dans l'un des domaines scientifiques suivants: environnement ou sécurité alimentaire. Les candidats du profil 3 doivent prouver qu'ils ont obtenu un diplôme universitaire ou une qualification équivalente sanctionnée par un diplôme en traduction ou en langues[\[4\].](#_ftn4){#_ftnref4}

**3.** Le Centre de traduction a évalué la qualité des offres sur la base des critères d'attribution suivants[\[5\]:](#_ftn5){#_ftnref5} ressources linguistiques et terminologiques (critère d'attribution C1), expérience et spécialisation du soumissionnaire pour la prestation des services (critère d'attribution C2) et qualification de l'équipe linguistique pour la prestation des services (critère d'attribution C3). Au titre du critère d'attribution C2, le cahier des charges énonçait cinq aspects qui seraient considérés comme des \<\< atouts*\>\>, y compris la \<\< spécialisation du soumissionnaire dans les domaines scientifiques \>\> et l'\<\< expérience*en traduction spécialisée dans au moins l'un des domaines scientifiques susmentionnés* \[...\] (y compris la pertinence du service de traduction et le niveau de qualité atteint \>\>).* Dans le cadre du critère d'attribution C3, le cahier des charges précisait, entre autres, que la \<\<*qualification supplémentaire (démontrée par un diplôme) dans les domaines requis \>\>* serait considérée comme un atout.

**4.** Le plaignant, une société de traduction, a soumis une offre pour fournir des services de traduction de l'anglais vers le turc (lot 26). Le 3 novembre 2023, le Centre de traduction a informé la plaignante que son offre n'avait pas été retenue, car elle n'avait pas atteint les points minimaux pour la qualité[\[6\].](#_ftn6){#_ftnref6}

**5.**Le même jour, le plaignant a demandé au Centre de traduction de fournir des détails précis sur la méthodologie utilisée pour évaluer l'offre et a remis en question les notes obtenues au titre des critères d'attribution C2 et C3.

**6.**Le 1er décembre 2023, le Centre de traduction a envoyé au plaignant une réponse détaillée concernant la notation. À la suite de cette réponse, le plaignant a soulevé des questions concernant la formulation des critères d'attribution C2 et C3 et la manière dont le Centre de traduction avait évalué son offre au regard de ces critères. Le plaignant a également fait part de ses préoccupations quant à l'intégrité de la procédure d'appel d'offres en raison du fait que le Centre de traduction n'a pas contacté les linguistes inclus dans les offres pour vérifier leur participation, comme l'exige le cahier des charges.

**7.**Insatisfait de la réponse du Centre de traduction à cette nouvelle correspondance, le plaignant s'est adressé au Médiateur le 2 février 2024.

L'enquête
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**8.**La Médiatrice a ouvert une enquête sur les aspects suivants de la plainte:

A. L'absence de définition claire et de distinction entre les critères de sélection et d'attribution dans le cahier des charges.

B. Le non-respect d'une étape procédurale du cahier des charges.

**9.**Au cours de l'enquête, le Médiateur a reçu la réponse du Centre de traduction à la plainte, les commentaires du plaignant en réponse à la réponse du Centre de traduction et une réponse supplémentaire à une demande d'éclaircissements. L'équipe d'enquête du Médiateur a également rencontré le Centre de traduction et a reçu d'autres documents confidentiels dans le cadre de cette réunion.

### **Sur l'absence de définition claire et de distinction entre les critères de sélection et d'attribution dans le cahier des charges**

### Arguments présentés au Médiateur

**10.** Le **plaignant s'interroge** sur l'interprétation du Centre de traduction de ce qui constitue un critère de sélection et un critère d'attribution. Elle a fait valoir que le Centre de traduction n'avait pas évalué de manière adéquate **le critère d'attribution C2** . Elle a soutenu que l'exigence d'avoir \<\<*une expérience spécialisée en traduction (c'est-à-dire une expérience en traduction acquise auprès d'institutions et d'organes de l'UE ou d'organismes publics nationaux ou internationaux)* \>\> n'était incluse que dans les critères de sélection, mais pas dans les critères d'attribution. En outre, en ce qui concerne le **critère d'attribution C3,** le plaignant a fait valoir que le terme \<\<qualification*supplémentaire (démontrée par un diplôme)\>\> n'était* pas clairement défini dans le critère d'attribution, ce qui signifiait qu'il y avait une évaluation subjective des qualifications des linguistes incluses dans l'offre.

**11.** Le **Centre de traduction** a fait valoir que les critères d'attribution*relatifs à la \<\<spécialisation du soumissionnaire dans le domaine scientifique\>\>* et à*\<\<l'expérience de la traduction spécialisée\>\>* faisaient tous deux référence à l'offre plutôt qu'à la capacité technique et professionnelle du soumissionnaire. Selon elle, cela permet au Centre de traduction de comprendre les types de profils attribués et fournit une bonne indication des effectifs envisagés par le soumissionnaire pour fournir les services. À ce titre, le Centre de traduction les a considérés comme des critères d'attribution, conformément au point 21 de l'annexe I du règlement financier de 2018[\[7\].](#_ftn7){#_ftnref7}

**12.** Le Centre de traduction a expliqué qu'il n'avait pas attribué les points d'appel d'offres du plaignant au titre du **critère d'attribution C2** parce qu'aucun des certificats fournis n'était lié à des services de traduction fournis aux institutions et organes de l'UE ou à des organismes publics nationaux ou internationaux. À cet égard, le Centre de traduction s'est référé à la section 3.2.3 du cahier des charges (critère de sélection) et a déclaré qu'avoir une expérience spécialisée en traduction n'était pas une exigence minimale et obligatoire (critère de sélection) et qu'il n'avait évalué cet \<\< atout \>\> qu'au stade de l'attribution.Le Centre de traduction a en outre fait valoir que le nombre exact de points attribués pour l'\<\<*expérience de la traduction spécialisée* \>\> dépendait du nombre de pages traduites pour les institutions et organes de l'UE, les organismes publics nationaux ou internationaux dans les domaines scientifiques faisant l'objet de l'appel d'offres et sur la base des certificats d'expérience inclus dans l'offre. À cet égard, le Centre de traduction a expliqué que le point 3.2.3 (critère T1) du cahier des charges énonce clairement les exigences que les certificats d'expérience doivent respecter. En ce qui concerne la \<\<qualité*des services fournis\>\>, le Centre de* traduction a expliqué que cet atout ne s'applique qu'à l'\<\<expérience*de traduction spécialisée\>\>* attestée dans l'offre et non à l'expérience globale de traduction.

**13.** En ce qui concerne le **critère d'attribution C3,** le Centre de traduction a expliqué que le diplôme désigné comme la preuve d'une \<\<*qualification supplémentaire*\>\> est un diplôme présentant les mêmes caractéristiques que pour les critères de sélection. Le critère utilisait le mot \<\<diplôme\>\> pour simplifier, mais le niveau de qualification requis correspondait à un diplôme universitaire.

**14.**Tout en reconnaissant que le cahier des charges aurait pu être amélioré, le Centre de traduction a fait valoir qu'il n'évaluait pas, au stade de l'attribution, les critères liés à la capacité technique et professionnelle du soumissionnaire.

### Évaluation du Médiateur

**15.**La manière dont le Centre de traduction a défini les critères de sélection et d'attribution semble en contradiction avec les règles applicables et la jurisprudence constante.

**16.**Selon les règles applicables, les critères de sélection portent sur la capacité du soumissionnaire à exécuter le marché, telle que la capacité technique et professionnelle. Les critères de sélection sont évalués sur la base de la réussite/de l'échec et constituent donc des exigences minimales. Les critères d'attribution, en revanche, se rapportent à l'offre et sont utilisés pour évaluer l'offre technique et financière en vue de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.

**17.** Conformément à l'article 167, paragraphe 3, du règlement financier de 2018[\[8\],](#_ftn8){#_ftnref8} le pouvoir adjudicateur ne peut appliquer les critères d'attribution que pour évaluer l'offre. Le point 21, premier alinéa, de l'annexe I du règlement financier de 2018 fournit une liste d'éléments qui peuvent être considérés comme des critères d'attribution de qualité[\[9\].](#_ftn9){#_ftnref9} Bien qu'il ne soit pas applicable en l'espèce, le vade-mecum de la Commission européenne sur les marchés publics fournit des orientations précieuses à cet égard. En conséquence, les critères d'attribution de la qualité doivent \<\<*être clairs, complets et liés aux spécifications techniques et au contenu attendu de l'offre \>\>* [^\[10\].^](#_ftn10){#_ftnref10}

**18.** Selon la jurisprudence de l'UE, les critères liés au soumissionnaire, tels que les qualifications, les compétences, l'expérience ou l'expertise, ne peuvent pas être considérés comme des critères d'attribution[\[11\].](#_ftn11){#_ftnref11} Ces critères ne doivent être utilisés que comme des critères de sélection[^\[12\].^](#_ftn12){#_ftnref12} La qualité d'une offre ne peut être évaluée que sur la base de l'offre, et non sur la base de critères de sélection, tels que la capacité technique ou professionnelle des soumissionnaires, qui ont été vérifiés au stade de la sélection et qui ne peuvent pas être à nouveau pris en compte aux fins de la comparaison des offres[\[13\].](#_ftn13){#_ftnref13}

**19.**Sur la base de ce qui précède, il apparaît que la manière dont le Centre de traduction a défini les critères de sélection et d'attribution était contraire au règlement financier et à la jurisprudence, comme indiqué ci-dessous.

#### Critère d'attribution C2 -- expérience et spécialisation du soumissionnaire

**20.** Dans sa réponse au Médiateur, le Centre de traduction a déclaré que les éléments suivants étaient considérés comme des \<\<actifs\>\> et donc comme des critères d'attribution[\[14\]:](#_ftn14){#_ftnref14}

*i.* *\<\<l'expérience **du soumissionnaire en matière de traduction** dans la combinaison linguistique et dans les domaines scientifiques **au-delà du minimum requis***

*ii.* ***spécialisation du soumissionnaire dans les domaines scientifiques**concernés*

*iii.* *l'expérience du soumissionnaire en matière **de post-édition***

*iv.* ***expérience spécialisée*en traduction** dans les domaines scientifiques (auprès d'institutions et d'organes de l'UE ou d'organismes publics nationaux ou internationaux)**

*v.* ***qualité*** *des services fournis par le soumissionnaire\>\>*\[Numéro ajouté.\]

**21.**Le Médiateur note que cette liste ne correspond pas aux critères d'attribution énoncés au point 3.4 du cahier des charges. Le Centre de traduction n'a pas expliqué cet écart.

**22.** En outre, l'élément *ii* fait référence à la spécialisation du soumissionnaire dans les \<\<*domaines scientifiques*\>\>. Ces domaines scientifiques ne sont énumérés que dans le critère de sélection T1 et ne sont pas spécifiés dans les critères d'attribution.

**23.** En ce qui concerne l'élément *iv* , le Centre de traduction se réfère à nouveau uniquement aux \<\<domaines*scientifiques\>\>.* Toutefois, comme indiqué ci-dessus, ces champs ne sont énumérés que dans le critère de sélection T1. En outre, si le Centre de traduction a fait référence à une expérience \<\<*avec des institutions et organes de l'UE ou des organismes publics nationaux ou internationaux* \>\>, cette expérience a été mentionnée dans le critère de sélection T1 mais n'a pas été mentionnée dans le critère d'attribution C2, qui fait uniquement référence à la \<\<*pertinence*\>\> \[de l'expérience\].

**24.** Dans sa réponse du 30 janvier 2024 au plaignant et sa réponse au Médiateur, le Centre de traduction s'est spécifiquement référé aux critères de sélection énoncés au point 3.2.3 du cahier des charges --- "expérience*en traduction acquise auprès des institutions et organes de l'UE ou d'organismes publics nationaux ou internationaux"* --- en ce qui concerne l'actif "expérience*en traduction spécialisée" pour expliquer le type d'expérience qu'il* attendait aux fins de l'attribution du marché. Le Centre de traduction explique que l'expérience en traduction spécialisée n'est pas une exigence minimale (critère de sélection) et qu'il n'a évalué cette exigence qu'au cours de la phase d'attribution.

**25.**Le Médiateur considère que cela pose problème, étant donné qu'aucune de ces exigences n'est mentionnée dans le critère d'attribution C2, mais n'est mentionnée que dans le critère de sélection T1. Si, au cours de l'enquête, le Centre de traduction a fourni des explications supplémentaires sur la manière dont il a appliqué les critères, il ne saurait être exclu que la manière dont les critères de sélection et d'attribution ont été utilisés dans le cadre de l'évaluation ait conduit à une évaluation erronée des offres au stade de l'attribution. Plus concrètement, il apparaît que les critères de sélection ont pu être utilisés dans le cadre de l'évaluation au stade de l'attribution, ce qui constituerait une grave erreur de procédure et en violation du règlement financier et de la jurisprudence.

#### Critère d'attribution C3 - Qualification de l'équipe linguistique

**26.** L'appréciation du critère d'attribution C3 est également problématique. Le Centre de traduction a constaté qu'aucun des huit traducteurs proposés[\[15\]](#_ftn15){#_ftnref15} ne possédait une \<\<*qualification supplémentaire (attestée par un diplôme) dans les domaines scientifiques requis couverts par les profils 1 et 2 \>\>, comme l'exige* le point 3.4 du cahier des charges. Cela aurait eu une incidence sur le nombre total de points attribués au titre du critère C3. Selon le Centre de traduction, pour recevoir des points au stade de l'attribution, le \<\<diplôme\>\> visé devait être un *\<\<diplôme universitaire ou équivalent\>\>.* Toutefois, le critère d'attribution C3 ne fait référence qu'au mot *\<\<diplôme\>\>.* Le terme \<\<diplôme\>\> n'est pas défini dans le critère C3 et n'indique pas non plus quels éléments de preuve doivent être fournis pour obtenir des points pour ce critère. La référence à un \<\<diplôme*universitaire ou équivalent\>\>*ne peut être trouvée que dans le critère de sélection T2. Le Médiateur note que le Centre de traduction a donc de nouveau fait référence à l'exigence minimale du critère de sélection T2 pour expliquer le type de preuves qu'il attendait pour évaluer le critère d'attribution C3. En outre, le Médiateur n'est pas convaincu par l'argument du Centre de traduction selon lequel un \<\<diplôme\>\> est une autre expression du \<\<diplôme universitaire\>\>. Il existe différents types de diplômes et ce à quoi la qualification équivaut dépend du système éducatif et du cours en cours. Le fait que le Centre de traduction utilise les deux termes de manière interchangeable, même s'ils peuvent souvent faire référence à des qualifications différentes, est problématique car il peut conduire à une confusion quant aux preuves précises à fournir avec l'offre. Conformément aux principes de bonne administration, les soumissionnaires doivent être en mesure de comprendre clairement chaque critère et quels éléments de preuve ils doivent apporter pour chaque critère indépendamment des autres critères.

**27.** Bien que le Centre de traduction ait maintenu qu'il établissait une distinction entre les critères de sélection et les critères d'attribution, le Médiateur note que, au cours de l'enquête, il a fait des déclarations qui indiquaient le contraire. Le Centre de traduction a déclaré, par exemple, que \<\<les*sections 3.2.3 (critères T1 et T2) et 3.4 du cahier des charges illustrent les **exigences minimales** (critères++de sélection)++ et **les actifs** ++(critères d'attribution)++ qui constituent les **principes directeurs** suivis par les comités d'évaluation au cours de la phase d'évaluation\>\>.*

**28.**La Médiatrice reconnaît la difficulté de faire la distinction entre la capacité du soumissionnaire (critères de sélection) et la qualité globale de l'offre (critères d'attribution) lors de l'élaboration du cahier des charges dans les procédures d'acquisition de services de traduction fournis par des traducteurs. Néanmoins, le règlement financier et la jurisprudence pertinente de l'UE exigent une distinction claire entre les critères de sélection et d'attribution. Cela implique que les critères sont clairement formulés, qu'ils ne font pas l'objet de renvois et qu'ils ne se chevauchent pas.

**29.** À la lumière de ce qui précède, le Médiateur estime que le Centre de traduction n'a pas établi de distinction claire entre les critères de sélection et les critères d'attribution dans le cahier des charges. Cela a finalement conduit à une confusion quant aux preuves précises à fournir pour l'évaluation de l'offre au stade de l'attribution. Il s'agit d'une mauvaise administration. Toutefois, étant donné que le Centre de traduction n'a finalement attribué aucun marché pour les services de traduction en cause dans la présente affaire, le Médiateur estime qu'une recommandation ne servirait à rien. La Médiatrice note que le Centre de traduction a, entre-temps, adapté certains appels d'offres pour les mettre en conformité avec les exigences du règlement financier[\[16\].](#_ftn16){#_ftnref16} Elle formulera néanmoins une suggestion d'amélioration ci-dessous afin de s'assurer que la question ne se reproduise pas à l'avenir.

**30.**En outre, le Médiateur suivra les futurs appels d'offres publiés par le Centre de traduction afin de vérifier que celui-ci continue de mettre en œuvre des changements dans ses pratiques en matière d'appels d'offres afin de les mettre en conformité avec le règlement financier. Si tel n'était pas le cas, le Médiateur pourrait envisager de réexaminer la question.

Non-respect d'une étape procédurale du cahier des charges
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### Arguments présentés au Médiateur

**31.** Le **plaignant**a fait valoir que l'obligation de contacter directement les linguistes pour vérifier leur participation à l'appel d'offres constituait un élément essentiel du cahier des charges. La décision du Centre de traduction de renoncer à cette étape procédurale soulève des questions quant à l'intégrité de la procédure de passation de marché. En outre, le plaignant a fait valoir que le Centre de traduction n'avait jamais informé les soumissionnaires qu'il renonçait à l'obligation de contacter les linguistes.

**32.** Le **Centre de traduction** explique qu'il a renoncé à cette étape de la procédure en raison de contraintes de temps internes et de l'indisponibilité des ressources. Elle a fait valoir que cela n'avait pas eu d'effets négatifs sur les soumissionnaires. Le Centre de traduction a formalisé cette décision au moyen d'une note interne, qui fait partie des comptes rendus officiels de la procédure de passation de marché.

### Évaluation du Médiateur

**33.**Le Centre de traduction semble avoir décidé unilatéralement de renoncer à une étape procédurale du cahier des charges. Le Centre de traduction n'a adopté qu'une note interne à cet égard et n'a pas informé les soumissionnaires de sa décision de renoncer à cette étape.

**34.**Conformément aux articles 151 et 169 du règlement financier de 2018, les soumissionnaires ne peuvent modifier de manière significative leur offre après la soumission; seule la correction des erreurs matérielles est autorisée, dans des conditions strictes. Selon le Médiateur, par analogie, permettre au pouvoir adjudicateur de renoncer unilatéralement à une étape procédurale et de modifier ainsi la procédure reviendrait à un déséquilibre entre les droits et obligations du pouvoir adjudicateur et ceux des soumissionnaires. S'il existe des circonstances justifiant la nécessité de prendre une telle décision, celle-ci ne peut être prise qu'avant l'expiration du délai de soumission des offres.

**35.**La Médiatrice estime également qu'il est de bonne pratique administrative d'informer les soumissionnaires de toute décision de déroger aux étapes procédurales du cahier des charges. En outre, les contraintes de temps ou le manque de ressources ne justifient pas le fait de ne pas fournir en temps utile des informations précises sur les modifications apportées à la procédure d'appel d'offres.

**36.** En outre, l'argument du Centre de traduction selon lequel la renonciation à cette étape procédurale n'aurait eu aucun effet négatif sur les soumissionnaires n'est généralement pas convaincant. Les règles énoncées dans le cahier des charges visent à permettre au pouvoir adjudicateur de vérifier si les offres présentées satisfont aux critères applicables au marché en cause. Dans ce cas, le Centre de traduction devait valider, lors de l'évaluation, les traducteurs proposés par les soumissionnaires. L'objectif de l'étape procédurale en question était de permettre au Centre de traduction de vérifier que les soumissionnaires disposaient de la capacité professionnelle nécessaire pour exécuter le marché, en contactant les traducteurs proposés pour obtenir leur accord préalable *avant le début de l'évaluation* et en veillant à ce que ceux qui n'acceptaient pas de participer à l'appel d'offres ou qui ne répondaient pas au Centre de traduction soient retirés de la liste des traducteurs proposés et à ce que leur CV ne soit pas pris en considération. Le fait de ne pas vérifier la disponibilité des traducteurs proposés alors qu'il s'agissait d'une exigence du cahier des charges pourrait conduire à une situation qui porterait atteinte à l'équité de la procédure, dans laquelle le soumissionnaire retenu gagnerait avec des traducteurs qui ont obtenu de bons résultats mais qui, en réalité, n'étaient jamais disponibles. Cela pourrait également conduire à une modification de l'offre si aucun remplacement d'au moins la même qualité que le traducteur initialement proposé ne peut être trouvé au cas où le soumissionnaire ne pourrait plus garantir la disponibilité de ce traducteur. Toutefois, les soumissionnaires ne sont pas autorisés à modifier le caractère substantiel d'une offre après la date limite de soumission. [\[19\]](#_ftn19){#_ftnref19}^,^ [\[20\]](#_ftn20){#_ftnref20}

**37.**Par conséquent, renoncer à une étape procédurale du cahier des charges et ne pas informer tous les soumissionnaires de cette décision constitue un cas de mauvaise administration. Bien qu'il ne soit pas possible d'aborder cette question dans le cadre de la procédure de passation de marché en cause, dans les futures procédures de passation de marché, le Centre de traduction ne devrait pas modifier le cahier des charges sans une modification appropriée. Cela ne devrait être fait qu'avant l'expiration de la date limite de soumission des offres. Si un tel changement se produit, le Centre de traduction doit communiquer rapidement à tous les soumissionnaires toute décision de modifier ou de renoncer à une étape procédurale du cahier des charges. Le Médiateur formulera ci-après une suggestion à cet effet.

Conclusions
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Sur la base de l'enquête, la Médiatrice clôt cette affaire avec les conclusions suivantes:

**Le Centre de traduction a commis une mauvaise administration en ne définissant pas et en ne distinguant pas clairement les critères de sélection et d'attribution dans le cahier des charges.**

**Le Centre de traduction a commis une mauvaise administration en renonçant à une étape procédurale du cahier des charges et en ne communiquant pas la décision à tous les soumissionnaires.**

Comme indiqué ci-dessus, une recommandation ne serait pas utile à ce stade. La Médiatrice formulera néanmoins des suggestions d'amélioration visant à éviter que les lacunes relevées dans le cadre de la présente enquête ne se reproduisent à l'avenir.

Le plaignant et le Centre de traduction seront informés de cette décision.

Suggestions d'amélioration
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**Dans les futurs appels d'offres, le Centre de traduction devrait clairement définir et distinguer les critères de sélection et d'attribution dans le cahier des charges, et veiller à ce qu'ils soient appliqués de manière cohérente. À cet égard, le Centre de traduction devrait également fournir des instructions claires sur le type de preuves à fournir pour les critères de sélection et d'attribution, qui doivent être énumérés clairement et séparément.**

**Le Centre de traduction ne devrait pas modifier le cahier des charges sans une modification en bonne et due forme. Cela ne devrait être fait qu'avant l'expiration de la date limite de soumission des offres. Dans ce cas, il doit informer rapidement tous les soumissionnaires de toute modification ou renonciation à une étape procédurale du cahier des charges.**

Teresa Anjinho Médiateur


européen


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Strasbourg, le 18/11/2025

annexe
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#### 3.2.3 Capacité technique et professionnelle

Ø **Critère T1**

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| Le soumissionnaire doit justifier d'une expérience en **traduction et post-édition de l'anglais vers l'allemand,** **le bulgare, le croate, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois, l'islandais, le norvégien et le turc, dans divers domaines scientifiques.**                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           ||
| **Niveau minimal de capacité** | Au moins **++2 000++** ++**pages standard de traduction**++ **dans la combinaison linguistique** pour laquelle l'offre est soumise et **dans au moins un des domaines scientifiques suivants: médecine, médecine vétérinaire, pharmacie, pharmacologie, toxicologie, biologie, chimie, environnement, sécurité alimentaire ou biochimie.** **Expérience du soumissionnaire en matière de traduction** dans la combinaison linguistique                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       |
| **Niveau minimal de capacité** | **++minimum requis++** pour la soumission de l'offre: **une couverture de plus d'un domaine scientifique ET des pages de traduction supplémentaires** dans au moins un des domaines scientifiques susmentionnés (jusqu'à un maximum global de 5 000 pages de traduction supplémentaires) ++seront considérées comme un atout.++ Une expérience en **post-édition (en**plus de la traduction) dans la combinaison linguistique et dans au moins un des domaines scientifiques susmentionnés sera considérée comme un atout.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   |
| **Niveau minimal de capacité** | **++Une expérience spécialisée en traduction dans au moins un des domaines scientifiques susmentionnés++** (avec des institutions et organes de l'UE ou des organismes publics nationaux ou internationaux) aux fins de la fourniture des services demandés (y compris la **pertinence** du service de traduction et le **niveau de qualité** atteint) ++sera considérée comme un atout.++                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   |
| **Base d'évaluation**          | Ce critère s'applique au soumissionnaire dans son ensemble, c'est-à-dire aux capacités combinées de toutes les *entités concernées.*                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         |
| **Éléments de preuve**         | Une liste des projets répondant au niveau minimal de capacité. La liste contiendra des précisions sur l'expérience professionnelle du soumissionnaire en matière de traduction et de post-édition. Remplissez le tableau de **l'annexe** **7** ***\<\<Expérience professionnelle du soumissionnaire\>\>*** et incluez-le pour chaque lot pour lequel l'offre est soumise. À titre de pièces justificatives, pour chaque référence mentionnée dans la liste, veuillez fournir les **déclarations signées émises par les clients** des traductions respectives. ++Pour que l'expérience soit prise en compte, **chaque certificat doit être signé et contenir tous les éléments suivants:**++ l'en-tête et les coordonnées du certificateur, le nom du soumissionnaire, la tâche exécutée (par exemple, traduction, modification, post-édition), le nombre de pages, la combinaison linguistique et le ou les champs concernés par le présent appel d'offres. Les lettres de référence et les certificats doivent être **signés manuellement ou à l'aide d'un logiciel de signature électronique fiable**par le demandeur ou le bénéficiaire des services de traduction. Dans ce contexte, les **++autodéclarations++** ou les preuves non approuvées par des tiers ++ne seront pas acceptées.++ **++Les certificats émis par des tiers (c'est-à-dire non le demandeur direct des services) ++ne seront pas acceptés, à moins que les liens clairs++++entre l'émetteur et le fournisseur de services ultime ne soient démontrés et documentés dans l'offre.** Les bons de commande ne seront pas acceptés à moins qu'ils ne soient envoyés avec leurs factures mentionnant clairement les détails ci-dessus. L'attention est attirée sur le fait que le Centre de traduction se réserve le droit d'assurer un suivi auprès du tiers sur la validité des certificats présentés. |

Ø **Critère T2**

Le soumissionnaire doit prouver qu'il dispose de la **capacité professionnelle**nécessaire pour exécuter le marché.

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| **Niveau minimal de capacité** | Une **équipe qualifiée de traduction/post-édition**doit être proposée pour chaque combinaison linguistique pour laquelle l'offre est soumise. Chaque traducteur/post-éditeur impliqué dans le projet doit respecter le niveau minimal de qualification décrit ci-dessous: ++Soit **le profil**++ **++1++** ++:++ Diplôme universitaire ou diplôme équivalent sanctionné par un diplôme dans **l'un des domaines scientifiques suivants:** **médecine ou médecine vétérinaire, pharmacie, pharmacologie, toxicologie, biologie, chimie ou biochimie.** ++Ou **Profil**++ **++2++**: Un diplôme universitaire ou une qualification équivalente sanctionnée par un diplôme dans **l'un des domaines scientifiques suivants: environnement ou sécurité alimentaire**. ++Ou **le profil**++ **++3++**: Un diplôme universitaire ou une qualification équivalente sanctionnée par un diplôme en **traduction ou en langues.** **Un maximum de** **8** **traducteurs/post-éditeurs peut être proposé pour chaque équipe.** L'inclusion dans les équipes proposées de **++traducteurs/post-éditeurs spécialisés dans les domaines mentionnés dans le++** **++profil++** **++1++** ++sera considérée comme une asse++ t. L'inclusion des traducteurs/post-éditeurs des profils 2 et 3 se verra respectivement attribuer des niveaux de priorité ultérieurs. **++Une qualification supplémentaire++** ++(démontrée par un diplôme) dans les domaines requis (indiqués dans les **profils**++ **++1++** **++et 2)++** ++sera++ ++considérée comme un atout.++ Les traducteurs/post-éditeurs validés par le Centre de traduction lors de l'évaluation feront partie de la liste des traducteurs/post-éditeurs figurant à l'annexe IV du contrat. Aucune modification ne peut être apportée à l'équipe de traduction/rédaction proposée dans l'offre et acceptée comme valable par le Centre de traduction, sans l'accord préalable du Centre de traduction. Une page standard = 1 500 caractères, espaces non compris, dans la langue source. Six mois de travail à temps plein en tant que traducteur ou post-éditeur équivalent à 500 pages standard (pour la traduction) ou 800 pages standard |

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| **Base d'évaluation**  | Ce critère s'applique au soumissionnaire dans son ensemble, c'est-à-dire aux capacités combinées de toutes les *entités concernées.*                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            |
| **Éléments de preuve** | Le soumissionnaire se connecte au ***portail d'appel d'offres du Centre de*** traduction et remplit le **formulaire en ligne** *\<\<Équipe**linguistique\>\>*** avec toutes les données requises pour chaque combinaison linguistique pour laquelle une offre est soumise (un formulaire pour chaque lot). Une fois le formulaire rempli, le soumissionnaire doit le valider et le soumettre dans le système. Ensuite, le soumissionnaire doit inclure le formulaire rempli dans l'offre en **tant qu'annexe** **8** **(équipe** ***linguistique)*** ++pour chaque lot++pour lequel une offre est soumise. Veuillez noter que l'adresse **++électronique personnelle de chaque traducteur/post-éditeur est obligatoire.++** ++Le Centre de traduction contactera les traducteurs/post-éditeurs (par courrier électronique) pour obtenir leur accord préalable avant le début de l'évaluation.++ Les traducteurs/post-éditeurs qui n'acceptent pas de participer à l'appel d'offres ou qui ne répondent pas au message du Centre de traduction dans le délai imparti seront retirés de la liste des traducteurs/post-éditeurs proposés et leur CV ne sera pas pris en considération. Fournir le **curriculum vitae,** y compris les coordonnées privées (l'adresse électronique est obligatoire) de chaque traducteur/post-éditeur participant à l'exécution des travaux dans le cadre de ce projet. Veuillez utiliser le modèle de CV Europass fourni à **l'annexe** **9** ***\<\<Curriculum Vitae\>\>.*** Fournir la (les) photocopie(s) du **(des) diplôme(s)**de chaque traducteur/post-éditeur concerné(s). |

#### 3.4 Critères d'attribution

Ø **\<\<Ressources linguistiques et terminologiques (10/100).**

Ø **Expérience et spécialisation du soumissionnaire** aux fins de la fourniture des services demandés (y compris l'expérience de traduction du soumissionnaire au-delà du minimum requis, l'expérience de post-édition, l'expérience de traduction spécialisée du soumissionnaire et la qualité des services fournis par le soumissionnaire) **(50/100).**

· L'expérience **du soumissionnaire en matière de traduction** dans la **combinaison linguistique** et **au-delà du minimum requis** pour la soumission de l'offre ++sera considérée comme un atout:++ *\[actif a.\]*

o **La spécialisation du soumissionnaire dans les domaines scientifiques** (couverture de plusieurs des domaines scientifiques susmentionnés) sera considérée comme un atout.\[actif*b.\]*

o **Des pages supplémentaires de traduction** dans au moins un des domaines scientifiques susmentionnés (jusqu'à un maximum global de 5 000 pages) seront considérées comme un atout. *\[actif c.\]*

L'expérience de ✓ Tenderer en post-édition (en plus de la traduction) dans la combinaison linguistique et dans au moins un des domaines scientifiques susmentionnés sera considérée comme un atout.

✓ **Une expérience spécialisée **en traduction** dans au moins un** des domaines scientifiques susmentionnés aux fins de la fourniture des services demandés (y compris la **pertinence** *\[actif d.\]* du service de traduction et le **niveau de qualité** atteint *\[actif e.\])* sera considérée comme un atout.

Ø **Qualification de l'équipe linguistique** aux fins de la prestation des services demandés (y compris qualification supplémentaire de l'équipe de traduction/de post-édition dans les domaines requis) (40/100).

✓ L'inclusion dans les équipes proposées de **++traducteurs/post-éditeurs du profil 1++** ++sera considérée comme un atout.++

✓ L'inclusion dans les équipes proposées des **traducteurs/post-éditeurs du profil 2 et du profil 3 se verra** respectivement attribuer des niveaux de priorité ultérieurs.

✓ **Une qualification supplémentaire** (attestée par un diplôme) dans les domaines requis (indiqués dans le profil 1 et le profil 2) sera considérée comme un atout.\>\> \[Italiques et mise en évidence ajoutées.\]

[\[1\]](#_ftnref1){#_ftn1} Appel d'offres FL/SCIENT23: <https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/tender-details/15180>

[\[2\]](#_ftnref2){#_ftn2} Un résumé des critères de sélection et d'attribution figure à l'annexe de la présente décision.

[\[3\]](#_ftnref3){#_ftn3} Voir annexe et page 22 du cahier des charges.

[\[4\]](#_ftnref4){#_ftn4} Voir annexe et page 23 du cahier des charges.

[\[5\]](#_ftnref5){#_ftn5} Voir annexe et page 26 du cahier des charges.

[\[6\]](#_ftnref6){#_ftn6} Selon le point 3.4 du cahier des charges, les offres de moins de 60 points sur un total de 100 points seraient considérées comme étant d'une qualité inacceptable et ne seraient plus évaluées.

[\[7\]](#_ftnref7){#_ftn7} Règlement (UE) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union \[...\] (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1) (qui n'est plus en vigueur): <https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1046>

[\[8\]](#_ftnref8){#_ftn8} \<\<*Le pouvoir adjudicateur applique les critères d'attribution pour évaluer l'offre \>\>.*

[^\[9\]^](#_ftnref9){#_ftn9} L'article 21 de l'annexe I du règlement financier de 2018 dispose : \<\<Les*critères de qualité peuvent inclure des éléments tels que la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, le processus de production, de fourniture et d'échange et tout autre processus spécifique à tout stade du cycle de vie des travaux, des fournitures ou des services, l'organisation du personnel affecté à l'exécution du contrat, le service après-vente, l'assistance technique ou les conditions de livraison telles que la date de livraison, le processus de livraison et [le délai de livraison ou la période d'achèvement.\>\>](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1046#page=203) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1046#page=203*

[\[10\]](#_ftnref10){#_ftn10} Voir le point 4.3.1.11 du vade-mecum sur les marchés publics.

[\[11\]](#_ftnref11){#_ftn11} Arrêt du 6 juillet 2005, *TQ3 Travel Solutions Belgium SA/Commission,* T-148/04, EU:T:2005:274, point 86: [https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=\&docid=59875\&pageIndex=0\&doclang=EN\&mode=lst\&dir=\&occ=first\&part=1\&cid=5230963](https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=59875&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5230963)

[\[12\]](#_ftnref12){#_ftn12} Voir point 4.3.1.13 du vade-mecum.

[\[13\]](#_ftnref13){#_ftn13} Arrêt du 8 décembre 2011, *Evropaïki Dynamiki/Commission,* T‐‑39/08, EU:T:2011:721, points 21 à 24 et 40 à 42: [https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=\&docid=116108\&pageIndex=0\&doclang=EN\&mode=lst\&dir=\&occ=first\&part=1\&cid=1400093](https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=116108&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1400093)

[\[14\]](#_ftnref14){#_ftn14} Cette liste est une citation directe de la lettre du Centre de traduction du 1er décembre 2023. L'accent (en gras) a été ajouté par le Centre de traduction.

[\[15\]](#_ftnref15){#_ftn15} Sept traducteurs/post-éditeurs du Profil 1 et un traducteur/post-éditeur du Profil 3.

[\[16\]](#_ftnref16){#_ftn16} Voir par exemple l'appel d'offres [CDT/2025/OP/0001](https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/tender-details/770c88c0-2c9a-4f22-a5f8-5076cb3f438c-CN?order=DESC&pageNumber=1&pageSize=50&sortBy=startDate&isExactMatch=true&cftPartyLegalEntityId=47352486) et l'appel d'offres [CDT/2025/OP/0002.](https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/tender-details/b3258e99-ee78-441c-9514-d2ca5d7292d0-CN?isExactMatch=true&order=DESC&pageNumber=1&pageSize=50&sortBy=startDate&cftPartyLegalEntityId=47352486)

[\[17\]](#_ftnref17){#_ftn17} Voir par exemple [le point 4.3.1.8 du](https://eceuropaeu.sharepoint.com/sites/budgpedia/procurementDocuments/Forms/AllItems.aspx?id=%2Fsites%2Fbudgpedia%2FprocurementDocuments%2Fvademecum%2Dpublic%2Dprocurement%2Den%2Epdf&parent=%2Fsites%2Fbudgpedia%2FprocurementDocuments) vade-mecum sur les marchés publics.

[\[18\]](#_ftnref18){#_ftn18} Le Centre de traduction a demandé que ces arguments demeurent confidentiels.

[\[19\]](#_ftnref19){#_ftn19} Arrêt de la Cour du 29 mars 2012, *affaire C-599/10, SAG ELV Slovensko a* .s., point 36, disponible à [l'adresse https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=\&docid=121164\&pageIndex=0\&doclang=EN\&mode=lst\&dir=\&occ=first\&part=1\&cid=350663](https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=121164&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=350663)

[\[20\]](#_ftnref20){#_ftn20} Voir [le point 4.3.1.11](https://eceuropaeu.sharepoint.com/sites/budgpedia/procurementDocuments/Forms/AllItems.aspx?id=%2Fsites%2Fbudgpedia%2FprocurementDocuments%2Fvademecum%2Dpublic%2Dprocurement%2Den%2Epdf&parent=%2Fsites%2Fbudgpedia%2FprocurementDocuments#page=127) du vade-mecum et les explications relatives à l'annexe I, point 21, du règlement financier de 2018.