Monsieur,

Le 13 mai 2025, vous avez déposé une plainte auprès de la Médiatrice européenne concernant le temps pris par la Commission européenne pour traiter les paiements à un prestataire de services travaillant sur le projet «Renforcer le développement et la mise en œuvre du programme d’investissement «Global Gateway» en Amérique latine et dans les Caraïbes», qui a eu une incidence sur votre paiement en tant que sous-traitant.

La Médiatrice a ouvert une enquête le 24 juin 2025 et a exhorté la Commission à résoudre le problème, qui semblait lié à des problèmes techniques liés à son système de paiement, d’ici la fin du mois de juillet 2025. Le 24 juillet 2025, la Commission a répondu en informant la Médiatrice qu’elle avait résolu les problèmes techniques. Elle explique que les problèmes sont dus à la clôture de fin d’année du système comptable de la Commission et au déploiement de la nouvelle plateforme de paiement SUMMA. La Commission s’est excusée pour ce retard et a confirmé qu’elle avait payé le montant restant dû et les intérêts y afférents au prestataire de services.

Vous avez ensuite confirmé au Médiateur que vous aviez reçu le paiement. 

Sur cette base, le Médiateur a décidé de clore cette enquête en concluant qu’elle avait été réglée.

En ce qui concerne vos réclamations relatives à une éventuelle compensation financière pour les dépenses supplémentaires encourues en raison de ce retard de paiement, il apparaît que le principal prestataire de services (Euronet Consulting) aurait dû vous payer conformément aux dispositions de votre contrat avec lui, et que cela n’était pas subordonné au fait qu’il ait été payé ou non par la Commission. Si vous souhaitez poursuivre cette action, vous devez vous adresser à Euronet Consulting. Tout litige connexe devrait être porté devant les tribunaux belges.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères 

Tina Nilsson
Chef de l'unité "Traitement des dossiers"

Strasbourg, le 06/10/2025